L INVALIDITE Juliette DECLERCQ 11-10-2006
Définition : Réduction de la capacité de travail à la suite d une maladie, d un accident d origine non professionnelle ou d une usure prématurée de l organisme. Impossibilité d obtenir un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale. pension d invalidité.
Pension d invalidité : 3 conditions Condition d âge : moins de 60 ans Conditions médicales : invalidité réduisant d au moins 2/3 la capacité de travail Conditions d ouverture des droits : Être immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de l arrêt de travail suivi d invalidité. Justifier au cours des 12 mois précédant l interruption de travail : - avoir travaillé au moins 800h (dont 200h au cours des 3 premiers mois). - avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le montant du SMIC horaire (8,27 EUR en 2006).
Demande d une pension Soit par l assuré Soit par la caisse d Assurance-maladie Formulaire S4150e «assurance invaliditédemande de pension» Délai de 2 mois
Montant de la pension Calculé sur la base du salaire annuel moyen des 10 meilleures années d activité. Selon la catégorie d invalidité de l assuré. 3 catégories
Pension d invalidité de 1 ère catégorie Assuré capable d exercer une activité rémunérée. Pension égale à 30 % du salaire annuel moyen. Montant minimum / maximum de la pension d'invalidité de 1 ère catégorie : 250,78 EUR / 776,70 EUR par mois (au 1 er janvier 2006).
Pension d invalidité de 2 ème catégorie Assuré incapable d exercer une activité professionnelle. Pension égale à 50 % du salaire annuel moyen. Montant minimum / maximum de la pension d'invalidité de 2 ème catégorie : 250,78 EUR / 1 294,50 EUR par mois (au 1 er janvier 2006).
Pension d invalidité de 3 ème catégorie Assuré incapable d'exercer une activité professionnelle, et dans l'obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne. Pension égale à 50 % du salaire annuel moyen, plus une majoration forfaitaire pour tierce personne. Montant de la majoration forfaitaire pour tierce personne : 982,15 EUR par mois (au 1 er janvier 2006).
Quelques remarques (1) : Classement non immuable. Pas d interdiction de travailler pour l invalide percevant une pension. Possibilité de cumuls des pensions (sous réserve). Prestation en espèce. Revenu de remplacement accordé à titre temporaire (Art L341-9).
Quelques remarques (2) : Révision, suspension ou suppression : pour des raisons médicales : En cas d amélioration ou d aggravation de l état de santé. pour des raisons administratives : En cas de reprise d'une activité professionnelle salariée. Pension soumise à l impôt sur le revenu (sauf majoration pour tierce personne).versements des pensions mensuels. À partir de 60 ans, transformation en pension vieillesse
Protection Sociale : «prestations en nature» En cas de maladie, prise en charge à 100% (sauf les médicaments à vignette bleue remboursés à 35 %). En cas de maternité, ensemble des frais pris en charge à 100 % (à partir du 1 er jour du 6 ème mois de la grossesse jusqu à 12 jours après la date réelle de l accouchement). Droit au capital décès.
Allocations supplémentaires L allocation du Fond spécial d invalidité (FSI) L allocation de logement social L allocation de chômage Le reclassement et la rééducation professionnelle
Réinsertion sociale : C.O.T.O.R.E.P. Commissions techniques d orientation et de reclassement professionnel 2 sections : La première section concerne les relations de la personne handicapée avec le travail : Reconnaît la qualité de travailleur handicapé RQTH (catégorie A : handicap léger ; B : handicap modéré ; C : handicap grave), Oriente vers le travail en milieu ordinaire ou protégé et propose des aides financières au retour à l'emploi. La deuxième section : Attribue des allocations (allocations pour adultes handicapés AAH, allocation compensatrice). Évalue le taux d'incapacité. Oriente vers les établissements d accueil spécialisés.
Pension d invalidité / A.A.H : différence? 2 revenus d origine différente (cumul possible) Pension d Invalidité : DROIT acquis par celui qui a travaillé et donc cotisé à la Sécurité Sociale. AAH : prestation sociale Fonction : garantir un minimum de ressources aux personnes atteintes d un handicap suffisamment grave ou reconnues inaptes à tout travail. Attribution par la COTOREP. Versement par la CAF. Taux d'incapacité doit être au moins égal à 80%. Montant maximum : 610,28 EUR
La carte d invalidité Délivrée par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne qui bénéficie d une pension d'invalidité de 3 ème catégorie. ou dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %. Permet d obtenir notamment une priorité d accès aux places assises.
Conclusion Motif fréquent de consultation. Savoir orienter le patient en tenant compte de : sa capacité de travail restante son état général, son âge et ses facultés physiques et mentales ses aptitudes et sa formation professionnelle (Art L341.3 du code de Sécurité Sociale).
Faire les bonnes démarches pour obtenir l ensemble des prestations adéquates pour le patient.
Références www.ameli.fr www.caf.fr