Nice, le 3 décembre 2013 Rectorat de l Académie de Nice Pôle Ressources Humaines Service d appui RH Camille DIEVART-MONIER Correspondante handicap académique Directions départementales des services de l éducation nationale des Alpes-Maritimes et du Var Divisions des personnels enseignants DSDEN des Alpes-Maritimes Dossier suivi par : Mélisa BATTESTI Chef de service référent handicap DSDEN du Var Dossier suivi par : Claude Michele DELZENNE Chef de service référent handicap 53 avenue Cap de Croix 06181 Nice cedex 2 Le Recteur de l académie de Nice, Chancelier des Universités à Messieurs les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale - Directeurs des Services Départementaux de l Education nationale des Alpes-Maritimes et du Var Mesdames et Messieurs les Directeurs, Chefs de Départements et de Services du Rectorat Monsieur le Directeur de l Action Pédagogique et de l Inspection Messieurs les doyens des IA-IPR et IEN-ET Mesdames et Messieurs les IEN de circonscription Mesdames et Messieurs les IEN-ET Mesdames et Messieurs les IA-IPR Mesdames et Messieurs les Proviseurs de Lycée Mesdames et Messieurs les Principaux de Collège S/C de Messieurs les Directeurs Académiques des Services de l Education Nationale - Directeurs des Services Départementaux de l Education nationale des Alpes-Maritimes et du Var Mesdames et Messieurs les Chefs d établissement de l enseignement privé sous contrat Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Madame la Directrice du Centre Régional de Documentation Pédagogique Monsieur le Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Sociales Monsieur le Directeur de l Observatoire de la Côte d Azur Objet : campagne académique de recrutement de bénéficiaires de l obligation d emploi par la voie contractuelle dans l académie de Nice sur des emplois administratifs et d enseignement pour la rentrée de septembre 2014 Références : Article L.5212-13 du Code du travail (liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi) Loi n 75-534 du 30 juin 1975 d orientation en faveur des personnes handicapées Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap Loi n 87-517 du 10 juillet 1987 sur l emploi des travailleurs handicapés Décret n 95-979 du 25 août 1995 recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique article 27 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Circulaire interministérielle FP 4- fonction publique n 1902 et 2B- budget n 97-373 du 13 mai 1997 prise en application du décret du 25 août 1995 sur le recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle Loi n 2005-102 du 11 février 2005 égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n 2010-570 du 28 mai 2010 art. 1 relatif aux conditions de certifications exigées Recrutement BOE Rentrée 2014 1/5
J ai l honneur de rappeler à votre attention la réglementation relative au recrutement des bénéficiaires de l obligation d emploi en qualité de personnels contractuels. Le décret n 95-979 du 25 août 1995 modifié permet à l administration de recruter en qualité d agent contractuel une personne en situation de handicap et de la titulariser sous réserve qu elle justifie des diplômes ou du niveau d études exigé des candidats aux concours externes et qu elle soit reconnue apte professionnellement à exercer les fonctions demandées. Le recrutement par contractualisation est organisé cette année pour l accès aux fonctions d enseignement des 1 er et 2 nd degrés ou à une fonction administrative. Le contrat est passé pour une période d un an. Les contractuels recrutés bénéficient d actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours. A l issue du contrat, un entretien est organisé avec un jury et la titularisation est prononcée si l agent a fait preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire. Les conditions de recrutement : - appartenir à l une des catégories des bénéficiaires de l obligation d emploi (BOE cette qualité doit être en cours de validité pour la durée totale du contrat), - ne pas être fonctionnaire, - présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. La compatibilité du handicap avec les fonctions postulées et l aptitude physique aux fonctions seront vérifiées par un médecin agréé compétent en matière de handicap. - remplir les conditions générales d accès à la Fonction Publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d équivalence que celles exigées des candidats aux concours externes. J attire votre attention sur le fait qu un tel recrutement exige qu un emploi soit disponible. Les prévisions de recrutement de personnels en situation de handicap pour la rentrée scolaire de septembre 2014 : Les prévisions de recrutement de personnels administratifs 1 emplois de secrétaire administratif SAENES (catégorie B) - diplôme exigé : baccalauréat ou diplôme de niveau équivalent, 2 emplois d adjoint administratif ADJAENES (catégorie C) - aucune condition de diplôme. Les postes seront proposés dans des services académiques ou en établissement scolaire (collège ou lycée) uniquement sur le département des Alpes-Maritimes. Les prévisions de recrutement de personnels d enseignement des premier et second degrés Je vous rappelle que la réforme sur la masterisation a instauré le recrutement des enseignants de collèges et de lycées au niveau Master 2 (à BAC +5) et qu en plus des conditions de diplômes des certifications sont exigées en langues et en informatique et Internet (voir annexe IV). En écoles maternelles et élémentaires, des possibilités de recrutement sont possibles en qualité de : - professeur des écoles Si vous souhaitez postuler dans les deux départements, vous devrez établir deux dossiers de candidatures et les adresser aux deux Directions des Services Départementaux de l Education Nationale (DSDEN). Recrutement BOE Rentrée 2014 2/5
En collège et Lycée d Enseignement Général et Technologique, des recrutements sont possibles dans les disciplines suivantes : - anglais (affectation possible sur l ensemble de - économie-gestion : option mercatique (affectation possible sur l ensemble de - lettres classiques (affectation possible sur l ensemble de - lettres modernes (affectation dans le département du Var) - mathématiques (affectation possible sur l ensemble de - sciences de la vie et de la terre (affectation dans le département du Var) En lycée professionnel, des recrutements sont possibles dans les disciplines suivantes : - biotechnologies santé environnement (affectation possible sur l ensemble de - économie-gestion option commerce et vente (affectation possible sur l ensemble de - enseignements artistiques et arts appliqués (affectation possible sur l ensemble de - génie mécanique agricole (affectation dans le département du Var) - lettre-espagnol (affectation possible sur le département des Alpes-Maritimes) - lettres-anglais (affectation possible sur l ensemble de - mathématiques-sciences physiques (affectation possible sur l ensemble de En Lycée d Enseignement Général et Technologique de l enseignement privé sous contrat, un recrutement est possible dans la discipline suivante : - arts appliqués (affectation dans l enseignement privé sous contrat d association dans le département du Var) Les candidatures ne correspondant pas aux disciplines listées ne seront pas examinées. Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés. La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle. Les personnes concernées sont des bénéficiaires de l obligation d emploi : La liste des Bénéficiaires de l'obligation d'emploi est précisée par l'article L. 5212-13 du Code du travail. Parmi ceux-ci, peuvent être recrutés par la voie contractuelle : 1 Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2 Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; 3 Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ; 4 Les bénéficiaires mentionnés à l article L. 394 du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre; 9 Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; 10 Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 11 Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. Recrutement BOE Rentrée 2014 3/5
Comment candidater? Le dossier complet comportera : - Une lettre de motivation + la demande officielle de recrutement (annexe I) - Un curriculum vitae détaillé + la fiche de renseignements (annexe II) - La photocopie des diplômes - Le justificatif attestant du handicap - Une ou des attestations d expériences professionnelles, de formations, de stages et/ou fiche d évaluation pour les personnels exerçant ou ayant exercé au sein de l Education nationale (annexe III) - Ou l attestation de chômage délivrée par Pôle Emploi - Ou l attestation employeur pour les candidats employés hors Education nationale NB. Un extrait du casier judiciaire national n 2 sera demandé directement par les services gestionnaires du rectorat. Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés seront ensuite convoqués à un entretien avec une commission de recrutement chargée d apprécier, sous un angle professionnel, l aptitude générale de la personne à la fonction. Les commissions de recrutement sont composées de responsables des ressources humaines et de référents handicap et, en fonction du type de recrutement, des corps d inspection pédagogique pour les recrutements d enseignants et des responsables des services administratifs pour les recrutements de personnels administratifs. Les personnes recrutées suite à la décision de la commission seront titularisées à l issue de l année de stage si elles sont déclarées aptes professionnellement à exercer les fonctions au vu de leur dossier et après entretien avec un jury académique de titularisation. Date limite d envoi du ou des dossiers de candidature : A l adresse suivante : Le vendredi 24 janvier 2014, délai de rigueur (Cachet de la poste faisant foi) POUR LES CANDIDATURES SUR DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES OU DE PROFESSEUR DU 2 ND DEGRE Rectorat de l Académie de Nice Service de gestion des affaires transversales et sociales 53, Avenue Cap de Croix - 06 181 Nice cedex2 POUR LES CANDIDATURES SUR DES FONCTIONS DE PROFESSEUR DU 1ER DEGRE DSDEN des Alpes Maritimes Division des personnels enseignants 53, Avenue Cap de Croix - 06 181 Nice cedex2 Et/ou DSDEN du Var Division des personnels enseignants Rue de Montebello - 83070 Toulon cedex Recrutement BOE Rentrée 2014 4/5
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date ne sera pas examiné. Chaque demande de candidature fera l objet d une instruction et d une réponse. Enfin, je vous demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de la présente circulaire et de respecter les dates de transmission de ces dossiers afin qu ils puissent faire l objet d une étude attentive par mes services. Pour candidater, seuls les formulaires joints à cette circulaire, et mis en ligne pour cette campagne de recrutement 2013-2014 sur le site académie de Nice - rubrique Ressources Humaines, seront pris en compte. A ce titre, les personnes qui se sont déjà adressées au Rectorat de Nice dans le cadre des recrutements par la voie contractuelle devront également adresser un nouveau dossier avec lesdits formulaires. Je sais pouvoir compter sur votre collaboration et vous en remercie. Pièces jointes : - annexes (1 à 4) pour le dossier de candidature - fiches métiers des fonctions administratives (ADJAENES et SAENES) et des fonctions d enseignement Copie : Messieurs les Directeurs diocésains des Alpes-Maritimes et du Var Recrutement BOE Rentrée 2014 5/5