Chapitre 32 32Successions
Table des matières Objectifs évaluateurs... 2 1. Généralités... 3 2. Succession légale (CC 457 à 466)... 3 3. Succession testamentaire (CC 467 à 536)... 7 4. Dévolution (CC 537 à 640)... 9 Objectifs Profils Objectifs évaluateurs Auto-évaluation B E M 1.5.3.12 Successions. B 1 E M Je détermine, pour des partages typiques, les héritiers légaux et connais les dispositions juridiques d un testament. 1 Objectifs traités durant le semestre 4.
Successions 1. Généralités Le droit successoral est l ensemble des règles qui définissent la répartition du patrimoine d une personne décédée (le défunt). Il précise quelles sont les personnes qui héritent et, notamment, comment la succession est partagée. Au décès d une personne, ses héritiers deviennent automatiquement propriétaires communs de tous ses biens et débiteurs solidaires de ses dettes. Ces biens et ces dettes forment la succession. Si le défunt était marié ou lié par un partenariat enregistré, il faut commencer, par liquider le régime matrimonial pour déterminer ce qui appartient au défunt et donc à sa succession. Le droit successoral répond à deux questions principales : Qui peut hériter? La loi distingue les héritiers légaux et les héritiers testamentaires. Que peut-on hériter? 2. Succession légale (CC 457 à 466) Exemple Il y a succession légale lorsque le défunt n a pas disposé de ses biens par testament ou pacte successoral. Dans ce cas, la succession sera réglée par la loi qui fixe l ordre dans lequel le conjoint et les parents de sang héritent. Lorsque le défunt était marié, deux étapes distinctes se déroulent concernant le partage de la succession : La liquidation du régime matrimonial qui permet de calculer la part qui revient au conjoint selon les règles de son régime matrimonial, étudiées dans le chapitre du droit de la famille. Le partage de la succession. Jean décède. Il laisse une épouse Lucie et deux enfants. Le couple était marié sous le régime légal de la participation aux acquêts. a) Liquidation du régime matrimonial : Biens propres mari : CHF 40 000.00 Biens propres épouse : CHF 10 000.00 Acquêts mari : CHF 70 000.00 Acquêts épouse : CHF 30 000.00 Total acquêts : CHF 100 000.00 En vertu du régime matrimonial, Lucie reçoit, CHF 60 000.00, soit l ensemble de ses biens propres (CHF 10 000.00) + la moitié des acquêts totaux (CHF 50 000.00). b) Part de la succession : Biens propres mari : CHF 40 000.00 Moitié des acquêts totaux : CHF 50 000.00 Total succession : CHF 90 000.00 La part de l épouse correspond à la moitié de la succession CHF 45 000.00 ; la part des enfants correspond aussi à la moitié de la succession CHF 45 000.00. 3
Chapitre 32 Le partage des biens propres et des acquêts est différent si le couple est marié sous le régime de la séparation des biens ou de l union des biens. Ces deux cas de figures ne sont cependant pas développés dans cet ouvrage. Principe des parentèles Les héritiers légaux sont rangés en trois catégories de parents de sang, selon un système de parentèles qui veut que les parents les plus proches passent avant les parents les plus éloignés. Ainsi les membres de la parentèle 2 ne pourront hériter que s il n existe plus aucun membre dans la parentèle 1. Défunt Parentèle 1 Parentèle 2 Parentèle 3 Etat A ces héritiers s ajoute le conjoint survivant, héritier hors parentèle, qui concourt avec les trois parentèles. A défaut d héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton. La première parentèle regroupe les descendants du défunt : enfants, petits-enfants, arrièrepetits-enfants. La deuxième parentèle regroupe le père et la mère du défunt ainsi que leurs descendants, soit les frères, sœurs, neveux et nièces du défunt. 4
Successions La troisième parentèle regroupe les grands-parents du défunt et leurs descendants, soit les oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. La loi définit l ordre dans lequel les membres de la famille héritent : Si le défunt laisse des enfants ou des petits-enfants (première parentèle), ils sont, avec son conjoint, les seuls héritiers ; les autres membres de la famille n héritent rien. C est le principe de la priorité d une parentèle sur la suivante. Si le défunt n a pas d enfant, ce sont son conjoint et ses parents ou leurs descendants (deuxième parentèle) qui héritent. Les grands-parents du défunt ou leurs descendants (troisième parentèle) n héritent que si le défunt n a pas d héritier de la première ou de la deuxième parentèle et que le conjoint est décédé. Parents Oncle 2e parentèle 3e parentèle Cousins Sœur 1re parentèle Fille Fils Neveux Petits-enfants Petits-neveux 5
Chapitre 32 La loi fixe de manière précise la part revenant à chaque héritier dans l ordre des parentèles. Le conjoint est particulièrement protégé et reçoit une partie de la succession qui varie en fonction de la parentèle avec qui il est en concours, selon le tableau ci-dessous : En premier En deuxième En dernier Epoux survivant 50 % Parentèle 1 se partage 50 % Epoux survivant 75 % Parentèle 2 se partage 25 % Epoux survivant 100 % Exemples Dans les exemples ci-dessous, indiquez la part de chaque héritier. 1. Le défunt Jean, veuf, a une fille Lucie et un fils Albert malheureusement décédé qui laisse 2 enfants. Lucie touche la moitié de l héritage et les enfants d Albert se partagent l autre moitié. 2. Jean, le défunt, et Louisette sont mariés. Ils ont une fille Albertine et un fils Julien malheureusement décédé qui laisse 2 enfants. Sa femme Louisette touche la moitié de l héritage, sa fille Albertine un quart et les enfants de Julien se partagent un quart. 3. Maria et Juan sont mariés et n ont pas d enfant. Juan décède. Les parents du défunt sont décédés. Juan avait un frère et une sœur. Marie, son épouse touche 75 % de l héritage, les 25 % restant sont partagés à parts égales entre le frère et la sœur. 4. Elvira et Richard sont mariés et n ont pas d enfant. Elvira décède. Ses seuls parents sont un cousin et une tante. Richard héritera de la totalité. 6
Successions 3. Succession testamentaire (CC 467 à 536) Toute personne majeure et capable de discernement peut disposer de ses biens par testament ou par pacte successoral. Dans les limites et les formes établies par la loi, il est donc possible de «personnaliser» la répartition de sa succession. Testament Pacte successoral Réserve et quotité disponible Un testament permet de prévoir une répartition de ses biens, après sa mort, différente de celle prévue par la loi. Il est donc possible de léguer une partie de ses biens à des tiers qui normalement n auraient aucun droit sur l héritage, comme des amis, une association, ou de favoriser particulièrement certains membres de sa famille. Le testament peut être en tout temps modifié, annulé ou remplacé par un autre. Un testament peut être rédigé sous les formes suivantes : Testament olographe : l acte est directement écrit à la main en entier, daté et signé de la main du testateur. Testament public : l acte est établi par un notaire en présence de deux témoins. Cette forme présente la meilleure garantie en cas de contestation par les héritiers. Testament oral : il ne peut être fait que dans des circonstances exceptionnelles (testateur en danger de mort, guerre, etc.). Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins qu il charge d en dresser ou de faire dresser l acte. Le Pacte successoral, établi devant notaire, est un contrat conclu avec une ou plusieurs personnes. Il permet de déterminer qui héritera de quel bien au décès de l une des parties au contrat. Il ne peut être résilié qu avec l accord écrit de toutes les parties, contrairement au testament qui est un acte individuel révocable en tout temps. Par exemple, Lucien, père de 4 enfants, dispose d une importante fortune. Son fils, Bernard souhaite acheter une villa mais n a pas les fonds propres nécessaires. Lucien et Bernard concluent un pacte successoral dans lequel ils conviennent que Bernard reçoit CHF 200 000.00 immédiatement et s engage à renoncer à sa part successorale future. Il n est pas possible de léguer l ensemble de sa fortune selon son désir. En effet, la loi veut protéger l époux survivant et les autres héritiers légaux. La réserve est la part minimale de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : le conjoint survivant, les descendants de la première parentèle ou, s il n y a pas de descendants, le père et la mère. La part de la succession dont le testateur peut disposer librement se nomme la quotité disponible. Le testateur peut aussi favoriser un héritier en particulier (un enfant par exemple) en le mettant au bénéfice de la quotité disponible alors que les autres héritiers ne toucheront que la part issue de la réserve, part qu il touchera également. 7
Chapitre 32 Tableau des parts, réserves et quotité disponible. S il n existe qu un seul type d héritier réservataire, le partage se présente ainsi : Héritier réservataire Réserve Quotité disponible Conjoint survivant 1/2 1/2 Descendants 3/4 1/4 Père et mère 1/2 1/2 Le plus souvent, plusieurs types d héritiers réservataires se partagent la succession. Dans ce cas la répartition est plus complexe. Les principaux cas de figure sont présentés dans le tableau ci-dessous. Héritier réservataire Réserve Quotité disponible Conjoint survivant et descendants Conjoint 1/4 (2/8) Descendants 3/8 3/8 Conjoint survivant et père et mère Conjoint survivant et frères et sœurs Conjoint 3/8 Père et mère 1/8 Conjoint 3/8 Frères et sœurs rien 1/2 (4/8) 5/8 Exemples Dans les exemples ci-dessous, indiquez la part de chaque héritier. 1. Jean décède, ses héritiers sont son épouse Lucie et ses deux enfants Michèle et Gina. La fortune du défunt s élève à CHF 950 000.00 et ses dettes à CHF 150 000.00. Par testament il a décidé de laisser sa part disponible à Terre des hommes. Le calcul s effectuera dans l ordre suivant : Calcul de la masse successorale Fortune du défunt 950 000.00 moins les dettes 150 000.00 = CHF 800 000.00. Détermination des réserves Lucie touchera 2/8, soit 200 000.00. Les deux filles se partageront 3/8, soit 300 000.00, elles toucheront CHF 150 000.00 chacune. Détermination de la quotité Terre des hommes recevra 3/8, soit CHF 300 000.00. disponible 2. Jules décède, comme famille il lui reste son épouse Marie, ses parents et son frère Jimmy. La fortune du défunt s élève à CHF 80 000.00. Par testament, il décide de laisser sa part disponible à son épouse. Marie touchera 7/8, soit CHF 70 000.00 et les parents du défunt 1/8, soit CHF 10 000.00. Le frère Jimmy ne touchera rien. Usufruit L usufruit est un droit de jouissance, définit dans le cadre des droits réels (CC 473). Par exemple, l usufruit d un compte en banque donne droit aux intérêts, mais ne permet pas de toucher au capital. De même, l usufruitier peut occuper un bien immobilier gratuitement sa vie durant ou le mettre 8
Successions en location et en percevoir les loyers. En revanche, il n a pas le droit de le vendre ou de le mettre en gage. L usufruitier paie les charges, les intérêts des dettes grevant les biens dont il a l usufruit et les impôts sur le revenu et la fortune ; il est de plus responsable de l entretien courant du bien. Ce droit peut être utilisé pour favoriser particulièrement le conjoint survivant en accordant à celui-ci l usufruit sur toute la succession. Exhérédation L héritier réservataire peut être déshérité c est-à-dire privé de sa réserve ou d une part de sa réserve, on parle alors d exhérédation. Celle si est possible dans de rares occasions, si l héritier réservataire a : commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l un de ses proches (par exemple voler ses parents) ; gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille (par exemple abandonner ses enfants). La part de la personne déshéritée revient aux héritiers légaux de ce dernier. Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître, afin de protéger le patrimoine familial. Donation La donation est un contrat qui permet au donateur de transmettre immédiatement, de son vivant, un bien dont il est propriétaire, à une ou plusieurs personnes. Par exemple, si je souhaite que ma fille profite de mon appartement aujourd hui déjà, j établis un contrat de donation. Si je choisis, au contraire, un testament ou un pacte successoral, elle devra attendre mon décès pour pouvoir disposer de cet appartement. Ce contrat permet d éviter des conflits lors du partage après le décès. En effet, il arrive fréquemment que le règlement de la succession soit difficile. La donation est aussi intéressante lorsqu un enfant, par exemple, a un besoin immédiat, dans le cadre d un projet. La donation entraîne la transmission immédiate des biens dans le patrimoine de l enfant, qui n a ainsi pas à attendre le décès de son parent. 4. Dévolution (CC 537 à 640) La dévolution consiste à transmettre concrètement les biens du patrimoine aux héritiers. Elle se déroule en trois phases : l ouverture de la succession, l acquisition ou la répudiation de celle-ci et le partage définitif. Les héritiers prennent juridiquement la place du défunt dès le jour du décès. Ils deviennent automatiquement propriétaire de la masse successorale (totalité des biens moins les dettes) sans avoir besoin d émettre une déclaration de volonté quelconque. Sans réaction de leur part, l héritage est considéré comme accepté (soit les actifs et les passifs concernés).les héritiers doivent donc être prudents afin de ne pas devoir payer les dettes du défunt avec leur propre fortune. Pour adoucir le système, la loi prévoit la possibilité de refuser l héritage ou de demander de faire la liste des biens avant de se décider. Lorsqu un héritier refuse sa part d héritage, on parle de répudiation. Il peut le faire dans un délai de trois mois. 9
Chapitre 32 En cas de doute sur la solvabilité du défunt, l héritier peut demander un bénéfice d inventaire. Ainsi, pour prendre sa décision d accepter ou de répudier la succession, il aura à sa disposition un inventaire des actifs et des passifs du défunt, établi par l autorité compétente. Partage ou hoirie Lorsque quelqu un décède, il laisse souvent plusieurs héritiers. Ceux-ci forment une communauté héréditaire que l on nomme hoirie. Pour régler la succession, les membres de l hoirie sont tenus de prendre toutes les décisions à l unanimité. L hoirie peut décider de partager immédiatement l ensemble de la succession. En pratique, il est courant que les héritiers décide de laisser tout ou une partie de la succession en hoirie, en raison de la complexité du partage ou si un bien perdrait de sa valeur (par exemple, une maison qu il est difficile de partager). Si aucun accord n est trouvé au sujet du partage, la situation sera portée devant le juge qui ordonnera la vente aux enchères. Exercices Exercice 32.1 Trouvez le terme juridique exact dans les situations suivantes : Situations Part de la succession qui doit être laissée aux héritiers légaux. Part de la succession qui peut être attribuée à qui l on veut. Ensemble des biens et dettes à partager. Héritage sans testament. Héritage avec testament. Fait de refuser l héritage. Les différents cercles qui désignent l ordre des héritiers. Droit de se servir d un bien ou d en percevoir les revenus sans pour autant en être propriétaire. Terme exact Réserve Quotité disponible Masse successorale Succession légale Succession testamentaire Répudiation Parentèles Usufruit 10
Successions Exercice 32.2 Répondez par vrai ou faux en cochant la réponse et corrigez les affirmations fausses Affirmations Vrai Faux Corrections x Un testament olographe rédigé sur un ordinateur, signé et daté par la main du testateur est valable. Non, il doit être rédigé en entier par la main du testateur. Avant de partager une succession il est nécessaire de liquider le régime matrimonial de l époux décédé. x Sont considérés comme des héritiers réservataires le conjoint, les frères et sœurs, les enfants, les parents, les concubins. La quotité disponible est la part de succession que l Etat prélève si le défunt ne laisse pas de descendants directs. x x Pas les frères et sœurs ni les concubins. Part dont le testateur peut disposer librement. Une personne qui ne paie pas ses factures peut être exhérédée par ses parents car elle est insolvable. x Elle doit avoir des actes de défauts de biens et ne peut être exhérédée que pour moitié. Exercice 32.3 A quelle parentèle les membres suivants de la famille du défunt appartiennent-ils? La mère du défunt : Le conjoint survivant : Deuxième parentèle Aucune Le fils du cousin du défunt : Troisième parentèle Le frère du défunt : La tante du défunt : Les enfants du défunt : Deuxième parentèle Troisième parentèle Première parentèle Exercice 32.4 Complétez le texte suivant : L héritier a le choix d accepter ou de refuser la succession. S il a des doutes sur la solvabilité du défunt, il peut demander un bénéfice d inventaire. Lorsqu il constate que les dettes sont plus élevées que les biens, l héritier a avantage à répudier la succession. Dans ce cas il doit agir dans un délai de trois mois. 11
Chapitre 32 Exercice 32.5 a) Julien décède sans avoir fait de testament. Après liquidation du régime matrimonial, sa femme Sandra et ses trois enfants Pierre, Paulette et Yvana se partagent la succession de CHF 180 000.00. Quelle est la somme attribuée à chaque héritier? Sandra la moitié, CHF 90 000.00 Pierre l autre moitié / 3, soit CHF 30 000.00 Paulette l autre moitié / 3, soit CHF 30 000.00 Yvana l autre moitié / 3, soit CHF 30 000.00 b) Combien toucherait chaque héritier si Julien avait fait un testament et attribué la totalité de la quotité disponible à sa femme? Sandra 5/8 de la succession, soit CHF 112 500.00 Pierre 3/8 de la succession / 3 = 67 500 / 3, soit CHF 22 500.00 Paulette 3/8 de la succession / 3 = 67 500 / 3, soit CHF 22 500.00 Yvana 3/8 de la succession / 3 = 67 500 / 3, soit CHF 22 500.00 Exercice 32.6 a) A part le testament public, quelles sont les deux autres formes de testament? Le testament oral et le testament olographe. b) Qu entend-on par succession légale? La loi se charge de régler la succession si le défunt n a pas laissé de testament. Exercice 32.7 a) La succession de Fiona se monte à CHF 150 000.00. Combien toucheront son mari Loïc et son frère Raphaël si elle n a pas fait de testament? Le couple n a pas d enfant et les parents de Fiona sont décédés. Loïc touchera 75 % de CHF 150 000.00, soit CHF 112 500.00 (conjoint) Raphaël touchera 25 % de CHF 150 000.00, soit CHF 37 500.00 (2e parentèle) 12
Successions b) Combien toucherait chaque héritier si Fiona avait fait un testament et attribué la totalité de la quotité disponible à Terre des hommes? Loïc touchera 3/8 de CHF 150 000.00, soit CHF 56 250.00 Raphaël ne touchera rien Terre des hommes recevra 5/8 de CHF 150 000.00, soit CHF 93 750.00 Exercice 32.8 Marie décède. Elle n a pas rédigé de testament. Comme famille, il lui reste Benjamin son mari, deux enfants Cécile et Barbara, sa sœur Camille. Le montant de l héritage étant de CHF 180 000.00, que touchera chaque héritier? Benjamin la moitié, soit CHF 90 000.00 Cécile la moitié / 2, soit CHF 45 000.00 Barbara la moitié / 2, soit CHF 45 000.00 Camille rien Exercice 32.9 a) Pascal décède laissant un héritage d une valeur de CHF 500 000.00. Sa femme, Madeleine, ne trouve aucun testament dans ses affaires. Que touchera chaque héritier, sachant que le couple n a pas d enfant. Comme famille il lui reste une tante Berthe et son frère Dylan, ses parents sont décédés. Madeleine 75 % de la succession, soit CHF 375 000.00 Dylan 25 % (parentèle 2), soit CHF 125 000.00 Berthe rien (parentèle 3) b) Quelle serait la part des héritiers si son frère Dylan était aussi décédé? Madeleine 100 % de la succession, soit CHF 500 000.00 Berthe rien (parentèle 3) 13
Chapitre 32 Exercice 32.10 Liquidation du régime matrimonial et partage successoral (succession légale) : Isabelle et Eric se marient en janvier 1998. A cette date, Eric possède un carnet d épargne de CHF 20 000.00 ; il a économisé cet argent sur son salaire. Quant à Isabelle, elle vient de finir ses études ; elle n a pas d économies, mais elle a trouvé un emploi bien rémunéré. Jusqu à la naissance de leur premier enfant, en l an 2000, Eric continue d exercer sa profession, ce qui lui permet d économiser CHF 20 000.00 de plus. A partir de la naissance des jumeaux, il reste à la maison pour s occuper de leurs trois enfants et du ménage. En 2005, les parents d Eric meurent. Ce dernier, enfant unique, hérite de leur maison d une valeur nette de CHF 180 000.00 et s y installe avec toute sa famille. Trois ans plus tard, Isabelle fait elle aussi un héritage : elle reçoit CHF 100 000.00 de ses parents et place cette somme dans des obligations. Pendant le mariage, Isabelle a économisé CHF 60 000.00 qu elle a laissé sur son compte salaire. En 2013, Eric décède dans un accident de voiture. Ses héritiers sont sa femme et ses trois enfants. Travail à effectuer 1. Dresser l état des biens. 2. Dissoudre le régime matrimonial et calculez la part de chaque époux. 3. Partager la succession entre sa femme et ses trois enfants sachant qu il n y a pas de testament. 4. Effectuer le même exercice, si Eric a rédigé un testament dans lequel il accorde la totalité de la quotité disponible à son épouse. 1. Biens propres de l époux Eric : carnet d épargne 20 000 + maison 180 000 = CHF 200 000.00 Biens propres de l épouse Isabelle : Obligations CHF 100 000.00 reçues en héritage Acquêts de l époux Eric : CHF 20 000.00 d économies sur son salaire Acquêts de l épouse Isabelle : CHF 60 000.00 sur son compte salaire 2. Acquêts totaux : 20 000 + 60 000 = 80 000 / 2 = CHF 40 000.00 Part de l époux : 200 000 + 40 000 = CHF 240 000.00 Part de l épouse : 100 000 + 40 000 = CHF 140 000.00 14
Successions 3. Partage successoral sans testament La succession d Eric se monte à CHF 240 000.00 Isabelle héritera de la moitié, soit CHF 120 000.00 + sa part de la liquidation du régime matrimonial CHF 140 000.00. Elle recevra donc CHF 260 000.00 au total. Chaque enfant recevra l autre moitié de l héritage divisé par 3, soit 120 000 / 3 = CHF 40 000.00 4. Partage successoral avec testament Isabelle héritera 5/8, soit CHF 150 000.00 + sa part de la liquidation du régime matrimonial CHF 140 000.00. Elle recevra donc CHF 290 000.00 au total. La part des enfants est de 3/8, soit CHF 90 000.00. Chaque enfant recevra 90 000 / 3 = CHF 30 000.00 15