RECOURS TROP PERCU ET ACTE CREATEUR DE DROIT De nombreux collègues se voient contraints de rembourser à l'administration des sommes perçues à tort, parfois de nombreuses années après que les versements aient été effectués. Ces trop perçus peuvent parfois être très importants et sont récupérés sur la base de la quotité saisissable. Or, une jurisprudence maintenant bien établie, tant au niveau des tribunaux administratifs que du Conseil d'état, permet d'engager systématiquement des recours pour demander l'annulation de ces remboursements. L'ensemble de cette problématique relève de ce qui est appelé "acte créateur de droit" : l'administration, en versant à tort une indemnité ou un salaire auquel le fonctionnaire n'a pas droit, crée pourtant un droit à son égard. Si dans un délai de 4 mois qui suivent la prise de décision octroyant un avantage financier à un collègue, l'administration n'est pas revenue sur sa décision, elle ne pourra plus la retirer, c'est-à-dire en demander le remboursement. Sur cette base, de nombreux dossiers aboutissent ; quelques exemples : - indemnité de charge administrative de direction pour une collègue ayant continué à la percevoir alors qu'elle n'était plus directrice : l'etat doit rembourser les prélèvements effectués et payer les intérêts légaux (TA Amiens, 16 décembre 2008) ; - Indemnité différentielle des PE : l'etat est condamné à rembourser 2655 (TA Nantes, 25 septembre 2008) ; 4299,39 + 1000 de frais, 1947,68 + 1000 de frais, 1257,75 + 1000 de frais (3 jugements du TA Cergy 7 mai 2009) ; - Indemnité SEGPA : l'etat est condamné à rembourser 18744,38 + les intérêts (TA Cergy 01/10/2009). La procédure ******************************** La première étape : recours gracieux (voir modèle ci-dessous) auprès de l'ia dans les 2 mois qui suivent la réception de la décision (le courrier de l'ia mentionnant un remboursement à effectuer) à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour rappel, l'ia a 2 mois pour répondre ; ensuite, la procédure se poursuit au TA. La deuxième étape : En cas de non réponse favorable de l'ia ou de réponse négative, saisir le TA pour recours en annulation (voir modèle ci-dessous) ; dossier à envoyer au TA en 4 exemplaires, y compris les pièces jointes, en recommandé avec AR. La non réponse de l'ia dans un délai de 2 mois à partir du récépissé du recours gracieux vaut refus. La troisième étape (facultative) : Il est également possible, en même temps que le recours au TA, de faire un référé suspension (voir modèle ci-dessous) pour interrompre les prélèvements dans l'attente du jugement du TA. Ce référé doit répondre à 2 conditions : le doute sur la légalité ET le préjudice. Il faut donc justifier le préjudice du collègue (sommes très importantes à rembourser, découvert bancaire, ressources du ménage gravement réduites). *******************************
Modèle de recours gracieux Nom, prénom, adresse et autres coordonnées du requérant Monsieur l Inspecteur d Académie, Adresse Date Objet : Recours gracieux relatif au remboursement de sommes trop perçues Monsieur l Inspecteur d Académie, Par un courrier en date du..., vous m avez notifié un trop perçu de... depuis le... au motif que j aurais perçu à tort l indemnité de, depuis le jusqu au. Par la même lettre, vous me notifiez une décision m imposant le remboursement de ces sommes, par prélèvement mensuel de... sur mon salaire, sur la base de la quotité saisissable. Ainsi, mon salaire mensuel se trouve diminué de... par mois. Cette décision manque en droit et soulève des difficultés dans les faits. C est pourquoi, j en demande, par la présente lettre, l annulation. Cette décision est, tout d abord, privée de fondement juridique. En effet, le juge administratif considère qu «une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l administration avait l obligation de refuser cet avantage» et «qu une telle décision n est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes» (CE, 14 mai 2008, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique). Le Conseil d Etat juge, par ailleurs, que «sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision» (CE, ass, 26 octobre 2001, Ternon). A titre d exemple, le juge administratif a fait application de cette jurisprudence dans un cas où un maire voulait retirer la décision d attribution d une bonification indiciaire à une fonctionnaire considérant que «la décision du 25 août 1992 lui attribuant cet avantage ne pouvait pas être légalement retirée après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction» (CE, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n 223041). En l occurrence, les sommes dont le remboursement m est imposé m ont été versée à compter d une décision en date du. Dans la mesure où vous me notifiez votre décision de retirer cette décision le, soit plus de quatre mois après le premier versement, ce retrait est
illégal. Par conséquent, les sommes versées dont le remboursement m est imposé, ne peuvent m être réclamées. J ajoute que cette décision, dont l administration porte la seule responsabilité, soulève des difficultés propres à me causer un grave préjudice. En effet, la somme dont vous me contestez le versement réduit considérablement mon salaire mensuel et le niveau de vie de mon foyer. C est pourquoi, compte tenu de ces éléments, je sollicite l annulation de la décision visant au remboursement de ces sommes, et le reversement des sommes qui m ont été injustement prélevées. En espérant que vous voudrez bien faire droit à ma demande, je vous prie d accepter, Monsieur l Inspecteur d académie, l expression de mes respectueuses salutations. PRODUCTIONS : Signature du requérant Décision imposant le remboursement des sommes trop perçues (courrier notifiant le trop perçu et la décision imposant le prélèvement) Bulletins de salaire depuis le mois précédent le premier prélèvement. ************************* Modèle de requête en annulation. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... RECOURS ET MEMOIRE Pour : NOM, prénom, adresse Contre : la décision en date du... refusant l annulation de la décision du.procédant au remboursement des sommes trop perçues et cette dernière décision. I.Faits EXPOSE Par la décision du..., l administration m a accordé un salaire/ une prime / une indemnité de... Par un courrier en date du..., soit plus de quatre mois après l édiction de la décision précédente, l Inspecteur d'académie de... m a précisé que j aurais bénéficié d un trop perçu de... depuis le... Par cette même lettre, il me notifiait également la décision imposant le remboursement de ces sommes, par prélèvement mensuel de... sur mon salaire, sur la base de la quotité saisissable.
Par un recours gracieux en date du..., j ai demandé l annulation de cette décision. Par un courrier en date du (Ou Vu l'absence de réponse durant plus de deux mois), l Inspecteur d'académie de... a signifié son refus d annuler cette décision. Le refus de faire droit à mon recours gracieux et la décision m imposant le remboursement du trop perçu étant illégaux, j en demande l annulation au Tribunal de céans. II. Discussion A. Sur la recevabilité de la requête La décision imposant le remboursement des sommes trop perçues et le refus de faire droit à ma demande d annulation suscitent des difficultés propres à me causer un grave préjudice : mon salaire et le niveau de vie de mon foyer en sont considérablement affectés. B. Sur l illégalité du refus d annuler la décision imposant le remboursement des sommes trop perçues Le refus d annuler la décision procédant au remboursement des sommes trop perçues est infondé en droit. En effet, le juge administratif considère qu «une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l administration avait l obligation de refuser cet avantage» et «qu une telle décision n est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes» (CE, 14 mai 2008, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique). En l occurrence, depuis le..., l administration a décidé de me verser la somme mensuelle de, à titre de, ainsi qu il résulte de mes bulletins de salaires. Le versement de ces sommes doit donc être assimilé à une décision individuelle créatrice de droits. Or, le Conseil d Etat juge que «sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision» (CE, ass, 26 octobre 2001, Ternon). A titre d exemple, le juge administratif a fait application de cette jurisprudence dans un cas où un maire voulait retirer la décision d attribution d une bonification indiciaire à une fonctionnaire considérant que «la décision du 25 août 1992 lui attribuant cet avantage ne pouvait pas être légalement retirée après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction» (CE, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n 223041). En l espèce, la décision de me verser les sommes dont l administration a décidé de m imposer le remboursement le...a débuté le...le délai de 4 mois est donc expiré. Par conséquent, ces sommes versées jusqu à aujourd hui ne peuvent m être réclamées. La décision exigeant le remboursement des sommes trop versées et celle refusant l annulation de cette décision ne pourront donc qu être annulée par
le Tribunal de céans. L article L. 911-1 du Code de justice administrative dispose que «Lorsque sa décision implique nécessairement qu une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d un service public prenne une mesure d exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d un délai d exécution». L article L. 911-3 du Code de justice administrative prévoit, par ailleurs, que «saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d une astreinte». Il est ainsi demandé au Tribunal administratif d enjoindre l administration de reverser les sommes déjà prélevées sur mon salaire dans un délai d un mois à compter de la date du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d office, Le requérant conclut qu il plaise au Tribunal administratif de... de bien vouloir : ANNULER la décision du... m'imposant le remboursement des sommes trop versées ; ANNULER la décision du... refusant l annulation de la décision du... m'imposant le remboursement des sommes trop versées ; ORDONNER à l Etat de me reverser les sommes déjà prélevées dans un délai d un mois à compter du jugement qui sera rendu, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; CONDAMNER l Etat à me verser à... la somme de 1000 euros au titre de l article L. 761-1 du Code de la justice administrative. PRODUCTIONS : Décision imposant le remboursement des sommes ; Décision refusant d annuler la décision imposant le remboursement des sommes (copie du recours gracieux et réponse de l'ia) ; Bulletins de salaire. Modèle de requête en référé-suspension POUR : NOM, prénom, adresse TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... Requête en référé-suspension Contre : la décision du... refusant d annuler la décision du... imposant le remboursement de sommes trop perçues
EXPOSE I. Faits Par une décision du..., l administration m a accordé un salaire/ une prime de... Par un courrier en date du..., l Inspecteur d'académie de... m a notifié que je percevais un trop perçu de... depuis le... Par cette même lettre, il me notifiait la décision m imposant le remboursement de ces sommes, par prélèvement mensuel de... sur mon salaire, sur la base de la quotité saisissable. Par un recours gracieux en date du..., j ai demandé l annulation de cette décision. Par (courrier ou absence de réponse valant refus implicite), l Inspecteur d'académie de... a refusé d annuler cette décision. J ai déposé, le, une requête en annulation de la décision de refus ainsi que de la décision me notifiant le trop perçu. Néanmoins, au regard du préjudice certain et immédiat que je subis, je demande au Juge des Référés du Tribunal administratif de..., de prononcer la suspension du refus d annuler la décision imposant le remboursement des sommes trop perçues, ainsi que de cette dernière décision, jusqu à ce que soit jugée la requête en annulation. Discussion A/ Sur les conditions du référé-suspension Sur la condition d urgence La décision imposant le remboursement mensuel de la somme de a pour conséquence de réduire sensiblement mon revenu. Elle porte une atteinte grave et immédiate à mon niveau de vie et à celui de mon foyer. En effet, ma rémunération est de Or mes charges s élèvent à (lister les charges). Dès lors, amputer mon salaire mensuel de nuit gravement à l équilibre de mon budget. Il est donc urgent de suspendre ce prélèvement. Sur l existence d un doute sérieux quant à la légalité de la décision procédant au remboursement des sommes trop perçues Le juge administratif considère qu «une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l administration avait l obligation de refuser cet avantage» et «qu une telle décision n est pas nécessairement expresse et peut être révélée notamment par le versement des sommes correspondantes» (CE, 14 mai 2008, Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique). En l occurrence, depuis le, l administration m a versé une prime mensuelle
de..., comme le montrent mes bulletins de salaire. Le versement de ces sommes doit donc être assimilé à une décision individuelle créatrice de droits. Le Conseil d Etat a jugé, par ailleurs, que «sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans un délai de quatre mois suivant la prise de cette décision» (CE, ass, 26 octobre 2001, Ternon). A titre d exemple, le juge administratif a fait application de cette jurisprudence dans un cas où un maire voulait retirer la décision d attribution d une bonification indiciaire à une fonctionnaire considérant que «la décision du 25 août 1992 lui attribuant cet avantage ne pouvait pas être légalement retirée après l'expiration du délai de quatre mois suivant son édiction» (CE, 6 novembre 2002, Mme Soulier, n 223041). En l occurrence, l administration a décidé de me verser l'indemnité, dont le remboursement m est imposé, le... Il en résulte qu un délai de plus de quatre mois s est écoulé entre la décision d attribution de cette indemnité et le retrait de cette décision. Par conséquent, l administration n est pas fondée à m imposer le remboursement des sommes qu elle m a versées. L existence d une urgence à suspendre la décision contestée et celle d un doute sérieux quant à la légalité de cette dernière étant clairement démontrées, le Tribunal de céans ne pourra donc qu en prononcer sa suspension. PAR CES MOTIFS Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d office, Le requérant conclut qu il plaise au Tribunal administratif de... de bien vouloir : SUSPENDRE l exécution de la décision du... refusant d annuler la décision du... m'imposant le remboursement des sommes trop versées ; SUSPENDRE l exécution de la décision du... m'imposant le remboursement des sommes trop versées ; CONDAMNER l Etat à me verser la somme de 200 au titre de l article L. 761-1 du Code de la justice administrative. PRODUCTIONS : Décision attribuant les sommes remises en cause Décision imposant le remboursement des sommes Décision refusant d annuler la décision imposant le remboursement des sommes Bulletins de salaire Avis d imposition Pièces justifiant le montant des charges
Recours gracieux Recours en annulation