CONVENTION D EXECUTION d Amélioration de la Gestion Urbaine de Proximité Pour le quartier du Breil Malville A la Convention Cadre Gestion Urbaine de Proximité Entre La communauté urbaine de Nantes La Préfecture de Loire-Atlantique La Ville de Nantes Nantes Habitat La Nantaise d Habitations
Entre La communauté urbaine de Nantes, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc AYRAULT, autorisé à signer la présente convention d exécution par délibération du Conseil Communautaire du 20 juin 2003, et d une part La Préfecture de Loire Atlantique, représentée par le Préfet de la Région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire Atlantique, Monsieur Bernard BOUCAULT La Ville de Nantes, représentée par Monsieur le Député Maire, Monsieur Jean-Marc AYRAULT, Nantes Habitat, représenté par son Président, Monsieur Michel MESNARD, La Nantaise d Habitations, représentée par son Président, Monsieur Pierre DEUNF, D autre part Il est exposé ce qui suit : Cette Convention d Exécution est une déclinaison de la convention cadre d amélioration de la gestion urbaine de proximité (ci-après GUP) signée le entre l Etat, la ville de Nantes, la communauté urbaine de Nantes, Nantes Habitat et la Nantaise d Habitations, pour la période 2003-2006. Cette convention cadre s inscrit dans la convention thématique «Urbanisme-Habitat» du Contrat de Ville de l agglomération nantaise 2000-2006. Les parties signataires s engagent à améliorer la qualité du service rendu aux habitants, à favoriser la coordination et le travail en réseau des acteurs de terrain et à mettre en œuvre les moyens financiers nécessaires à l application de la Convention, au travers des programmes d actions définis collégialement chaque année. Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
Article 1 - Champ et périmètre d intervention : La présente Convention d Exécution s applique au quartier du Breil Malville selon un périmètre précisément défini. Ce quartier est inscrit depuis 2000 dans la géographie prioritaire de la politique de la ville. Il complète et renforce les démarches déjà engagées en matière d amélioration de la Gestion Urbaine de Proximité, amélioration qui constitue un des axes prioritaires du projet de quartier. Cette démarche expérimentale accompagne le projet urbain du quartier qui au travers de ses 4 volets d intervention, restructuration du centre commercial, requalification des espaces publics, réorganisation des équipements publics et amélioration de l habitat a pour objectif le maintien de l attractivité du quartier. L enjeu, à travers cette démarche, est d améliorer le cadre de vie quotidien, de maintenir et d organiser la prise en charge durable, en terme de maintenance, d entretien et de gestion, des espaces publics et résidentiels, des équipements et mobiliers urbains d agrément, dans un cadre de proximité et avec les habitants. Article 2 Situation locale et enjeux : Le diagnostic : L ensemble du quartier divisé en 8 secteurs a été regardé selon la méthode du diagnostic en marchant. Il s est agit collectivement de recueillir des informations selon une grille de lecture permettant de faire apparaître les notions de conception, de gestion et d usage des espaces, en partant du général pour aller au particulier. Quelques habitants ont été associés à cette première étape. Un quartier qui présente de réels atouts : Mais : - bonne situation géographique dans la ville, bonne desserte des transports en commun. - une unité dans l échelle bâtie, très peu dense. - un centre commercial avec de nombreux commerces diversifiés, des services de proximité, un lieu de culte.. - un relatif équilibre végétal/minéral. - un site de bonne tenue globale (peu de tags, papier au sol, espaces verts entretenus). - de nombreux parkings, grande place donnée à la voiture (stationnement, circulation). - des limites de quartier brutales (pavillons, routes, SNUC, Bâtiments administratifs ) qui procurent un sentiment d enclavement. - des frontières de patrimoine très marquées (écart de traitement du bâti et de résidentialisation entre Nantes Habitat et la Nantaise d Habitations). - une voirie difficile, un ensemble minéral dégradé, une inégalité/disparité des traitements des espaces extérieurs. - une vétusté/dégradation globale du quartier et une architecture obsolète et linéaire. - une impression de monotonie globale. - une circulation peu claire et sans repères. - une fonction de centralité du centre commercial, mais mal situé. 3
- peu de lieux de convivialité, peu d aménagements, de mobilier urbain, d aires de jeux, de traitements paysagés. - une impression de morcellement. - des véhicules-épaves non enlevés et diffuses. Les enjeux de reconquête : A partir de ces éléments généraux à tout le quartier et des déficits et dysfonctionnement constatés dans chacun des 8 sous-secteurs ont été identifiés les principaux enjeux de reconquête : - gestion des déchets, tri sélectif, PAV (point apport volontaire) - gestion des véhicules épaves - propreté des espaces extérieurs (très localisés) - réinvestir les cages d immeubles difficiles - reprise de la voirie (principale, secondaire, trottoirs). Face à ces enjeux de reconquête, trois types d approches sont préconisés : - la coordination des intervenants techniques urbains, le partenariat et le soutien aux agents de terrain. - les interventions physiques et les projets. - l accompagnement de la démarche et la sensibilisation auprès des habitants. Article 3 Les engagements d amélioration du cadre de vie La méthode utilisée développe une démarche en deux étapes mobilisant un ensemble de partenaires : - pour la Communauté Urbaine de Nantes : les services techniques du pôle de proximité et le service collecte et déchetteries ; - pour la Ville de Nantes : l équipe de quartier, le service des espaces verts et de l environnement, la mission prévention et la police municipale ; - pour les bailleurs sociaux : Nantes Habitat et la Nantaise d Habitations. D une part, les partenaires s engagent à concentrer, dans un premier temps, leurs efforts sur un sous territoire 1 sur la base des objets prioritaires identifiés à partir du diagnostic partagé : - le nettoyage-entretien des espaces privés, voire remise à niveau le cas échéant. - la gestion des déchets ménagers, le tri sélectif. - la gestion des encombrants. Dans ce registre, tri sélectif et gestion des encombrants, les améliorations à apporter sont étroitement contingentes des orientations politiques qui seront prochainement décidées par la communauté urbaine. - la gestion des véhicules-épaves. L éclairage public. - la voirie, l espace public. - la présence humaine de proximité. 1 Secteur mixant du patrimoine des deux bailleurs sur lequel les effets du projet urbain interviendront plus tard et qui concentre l ensemble des enjeux identifiés 4
Le plan d actions 2002-2003, précise pour chacun de ces objets les objectifs à atteindre, les actions à mettre en œuvre, les pilotes et les résultats attendus. Deux actions s appliquent d ores et déjà à l ensemble du quartier : la nouvelle procédure de gestion des véhicules-épaves et la mise en place d un service de correspondants de nuit. D autre part, sur la base de l évaluation des actions engagées sur le périmètre-test, interventions physiques ou organisationnelles, les partenaires s engagent à pérenniser la démarche engagée sur l ensemble du Breil Malville : - en actualisant en continu le diagnostic, - en définissant annuellement un nouveau plan d actions répondant aux dysfonctionnements constatés. - en étant vigilant à intégrer dans la conception des nouveaux aménagements de l espace public, décidés dans le cadre du projet urbain, la question de la gestion ultérieure de ces espaces. Ce travail est rendu possible grâce à la mise en place d un dispositif de suivi et de pilotage de la démarche. Il appartiendra aux instances composant ce dispositif, au vu du diagnostic, de définir les secteurs géographiques ou thématiques où porter les efforts d amélioration. Article 4 Le dispositif de suivi et de pilotage : 1) - Une triple fonction : - Assurer le suivi du programme d actions - Evaluer, donc ajuster et adapter le programme tout au long de sa mise en œuvre. - Alimenter et consolider la démarche d amélioration de la Gestion Urbaine de Proximité afin d assurer sa pérennité ; c est à dire élaborer le programme de l année N+1 qu il se traduise en terme d organisation ou d actions à inscrire dans des programmes d investissement. L élaboration de ce programme d actions interviendra en juin, période de préparation budgétaire. Les partenaires s engagent à traduire ces actions en inscriptions budgétaires dans leurs programmes respectifs (programmes pluriannuels des actions communautaires, programmes de réfection des chaussées et trottoirs, programme d entretien de l éclairage, programmes d entretien et d aménagement des espaces verts, programmes d entretien et de grosses réparations des bailleurs ) 2) - Des outils appropriés : - Les tableaux de pilotage : objectif par objectif et action par action des tableaux de pilotage précisent les résultats attendus, résultats définis, qualifiés et échéancés. - Les instances territoriales : le groupe de veille technique et le Groupe Technique de Coordination (GTC) «espace public-vie quotidienne-suivi des projets» (schéma de fonctionnement des instances annexé). 5
3) - Le groupe de veille technique : Fonctions : - Diagnostic permanent. - Enonciation des objets à traiter. - 1 er niveau de recherche de solutions. - Lieu d échange d expériences. Composition : Représentation de chaque partenaire intervenant sur le site garantissant une appréhension fine des dysfonctionnements auxquels remédier (niveau agents de maîtrise). Animation : Equipe de quartier correspondante vie quotidienne Rythme des réunions : 1 fois par mois 4) - le Groupe Technique de Coordination (GTC) «espace public-vie quotidienne-suivi des projets/gup» : Une fois sur deux, c est à dire toutes les 12 semaines, le Groupe Technique de Coordination (GTC) «espace public-vie quotidienne-suivi des projets» inscrira le suivi de la Gestion Urbaine de Proximité en première partie de réunion. Fonctions : - s approprier collectivement les objets à traiter (objets remontés par le groupe de veille technique). - choisir une solution (parmi celles proposées par le groupe de veille technique). - définir les actions nouvelles pour une inscription dans le programme d amélioration (année en cours ou année à suivre). - identifier les points de blocage à faire remonter au groupe technique central (se référer à la convention cadre). - renvoyer ou interpeller d autres dispositifs de coordination technique : groupe de travail projet urbain du quartier, cellule de régulation tranquillité publique Composition : Au-delà des participants habituels*, représentation de chaque partenaire intervenant sur le site à un niveau responsable de service. Membres du groupe de veille technique en fonction de l ordre du jour. *Responsable technique de l agence Feyder pour Nantes Habitat Chargée d opération du GEPA ouest, encadrant technique du SEVE, correspondante vie quotidienne de l équipe de quartier pour la Ville technicien du service collecte et technicien chargé des études en matière d aménagement pour la Communauté Urbaine Chargé d opération pour Nantes Aménagement. Animation : Equipe de quartier chargée de quartier. 6
Article 5 Concertation et participation des habitants : Les habitants et les représentants associatifs seront associés à différentes étapes de la démarche. Le comité consultatif de quartier, pilotée par la Ville de Nantes, et plus particulièrement le groupe de travail «projet de quartier du Breil Malville» sera le lieu privilégié de la concertation. Dans le cadre du comité consultatif de quartier, il sera proposé aux habitants de se réunir en groupe-projet Gestion Urbaine de Proximité afin d alimenter la démarche du point de vue de leur expertise d usage. L ensemble des partenaires sera étroitement associé aux différents temps de rencontres proposés par la Ville aux habitants. Les bailleurs sociaux disposent de leurs propres instances de concertation : - Les conseils de concertation et les groupes de gestion de proximité pilotés par Nantes Habitat pourront constituer d autres lieux de concertation. - La Nantaise d Habitations axera l information sur la suppression des vide-ordures et l aménagement de locaux poubelles. Une réunion sera organisée avec les associations de locataires. Il sera décidé à l issue de cette réunion de la forme que prendra l information auprès des locataires. Fait à Nantes, en six exemplaires originaux, Le : Le Président de la communauté Urbaine de Nantes Le Préfet des Pays de la Loire Le Préfet de Loire Atlantique Monsieur Jean-Marc AYRAULT Monsieur Bernard BOUCAULT Le Député-Maire de la Ville de Nantes Nantes Habitat Monsieur Jean-Marc AYRAULT Monsieur Michel MESNARD Le Président de la Nantaise d Habitations Monsieur Pierre DEUNF 7