NOTICE JUSTIFICATIVE

Commune de Grésy-sur-Aix PLAN LOCAL D URBANISME DE GRÉSY-SUR-AIX Modification simplifiée n 2 Suppression des emprises des emplacements réservés n 44 et n 45 NOTICE JUSTIFICATIVE DOSSIER DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Du 16 juin 2016 au 16 juillet 2016 inclus

La commune de GRÉSY-SUR-AIX a demandé le 4 avril 2016 à la Communauté d Agglomération du Lac du Bourget, compétente en matière de documents d urbanisme, d enclencher une procédure de modification de son Plan Local d Urbanisme (PLU) afin de supprimer les emplacements réservés (ER) suivants : - n 44 pour la construction d un merlon et zone humide ; - n 45 pour la réalisation d un cheminement piéton-cycles. CADRE LÉGAL Définition de la procédure Tout changement au PLU doit faire l objet d une procédure définie et encadrée par le Code de l urbanisme en fonction de sa nature et de ses effets sur les documents d urbanisme. S agissant du projet d adaptation du règlement d urbanisme et du règlement graphique, portant sur la suppression de deux emplacements réservés. Ce type de projet ne répond pas à la définition de "la révision", énoncée à l article L 153-31 du Code de l urbanisme, car il ne vise pas : - le changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; - la réduction d un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - la réduction d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Le projet correspond dès lors à une "modification" en application de l article L 153-36 du Code de l urbanisme. Cependant, ce projet ne peut être entendu comme une modification de droit commun, car il n entre pas dans le champ d application de l article L 153-41 du Code de l urbanisme. En effet, il n a pas pour objet de : - majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - diminuer ces possibilités de construire ; - réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. Au vu de ce qui précède, le projet de modification correspondant en la suppression des emprises des emplacements réservés n 44 et n 45 relève du champ d application de l article L 153-45 du Code de l urbanisme relatif à la "modification simplifiée". Modification simplifiée Pour mettre en œuvre la procédure de modification simplifiée, il est rappelé que l article L 153-45 du Code de l Urbanisme impose à la Communauté d Agglomération du Lac du 2

Bourget, compétente en matière de PLU, de délibérer sur les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée. Cette délibération a été prise par le Conseil communautaire le 30 mai 2016. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. A l issue de cette procédure, se déroulant du 16 juin 2016 au 16 juillet 2016, le bilan de la mise à disposition sera présenté devant l Assemblée de Communauté qui en délibèrera. Le projet de modification simplifiée, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations éventuelles, sera alors approuvé par l Assemblée de Communauté et tenu à disposition du public. Intégration dans le Plan Local d Urbanisme Le Plan Local d Urbanisme de la commune de GRÉSY-SUR-AIX a été approuvé par délibération du 6 avril 2006. Ce PLU a fait l objet de quatre modifications, d une révision simplifiée et d une modification simplifiée. Par délibération du 19 janvier 2011, la commune GRÉSY-SUR-AIX a approuvé une première modification simplifiée de son PLU, ayant pour objet de rectifier sur la légende des plans de zonage de détail du PLU, plans 4.2, 4.3 et 4.4, le pourcentage de logements locatifs aidés imposés en zone UC «Pré Rouge» en le portant à «au moins 20%» au lieu de «au moins 50 %» conformément au contenu de la note de présentation et au plan de zonage général 4.1. La présente modification simplifiée du PLU de la commune de GRÉSY-SUR-AIX, relative à la suppression des emprises au sol des emplacements réservés (ER) n 44 et n 45 est intitulée "modification simplifiée n 2". OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE ET EXPOSÉ DES MOTIFS Emplacement réservé n 44 L emplacement n 44 a été créé par délibération du 28 octobre 2009. Il répondait alors à la nécessité de «créer un merlon anti bruit et de protéger une zone humide» au sein d une zone naturelle(n). Sa superficie d environ 1,2 ha, aux abords de l autoroute A41 portent sur les parcelles AO 30 ; AO 35 ; AO 67 ; AO 36. Le besoin de protection acoustique pour les parcelles riveraines subsiste même en l absence d un emplacement réservé, conformément aux obligations légales relatives aux nuisances sonores des infrastructures de transport. L intégration dans les documents d urbanisme d un emplacement réservé afin de créer un merlon antibruit n a dès lors pas lieu d être. 3

De plus, le terme de «zone humide» utilisé pour préciser la destination de l ER n 44 fait plutôt référence à un point bas de collecte des eaux de ruissellement que la commune souhaitait maîtriser dans le cas d une urbanisation des parcelles riveraines. Il est précisé que l inventaire des zones humides de Savoie n identifie pas ce secteur en tant que «zone humide». Ce point bas étant classé en zone naturelle et la prise en compte des eaux pluviales étant obligatoire pour tout projet d urbanisation, l intégration dans le document d urbanisme d un emplacement réservé afin de protéger cet espace n a dès lors pas lieu d être. Le zonage N (naturel) des parcelles concernées reste inchangé. Emplacement réservé n 45 L emplacement n 45 a été créé par délibération du 28 octobre 2009. Cet emplacement réservé est situé sur les parcelles AO 36 ; AO 35 ; AO 67 ; AO 66 et AN 44. Placé au cœur d un secteur à caractère naturel destiné à être ouvert à l'urbanisation à plus long terme (zone AU stricte), cet emplacement réservé d une longueur d environ 390 m pour 5 m de largeur est prévu pour la réalisation d un cheminement piéton-cycles. L implantation exacte de cet emplacement réservé, défini très en amont de tout projet d urbanisation sur le secteur, est susceptible de ne pas être en cohérence avec d éventuels projets à venir. De plus, ce cheminement piéton-cycles n étant plus d actualité, l emplacement réservé ER n 45 est devenu sans objet. Néanmoins, les prescriptions concernant les espaces boisés classés situés sur une partie de l emplacement réservé et protégeant l alignement boisé demeurent. Le zonage AU (à urbaniser) des parcelles concernées reste inchangé. 4

MODIFICATIONS GRAPHIQUES Situation actuelle : ER 44 5

Emplacements réservés Bénéficiaire ER 1 parking de la gare Commune ER 2 aménagement de voirie Commune ER 3 équipements publics Commune ER 4 création de voirie Commune ER 5 équipements publics Commune ER 7 équipements publics Commune ER 8 aménagement de carrefour Commune ER 9 agrandissement du camping Commune ER 10 création de voirie Commune ER 11 réalisé - sans objet Commune ER 12 aménagement de carrefour Commune ER 13 aménagement de voirie Commune ER 14 chemin piéton Commune ER 15 aménagement de voirie Commune ER 16 aménagement de carrefour CALB ER 17 aménagement de voirie Département 73 ER 18 création rond point CALB ER 19 création d'une contre allée CALB ER 20 réalisé - sans objet Département 73 ER 22 réalisé - sans objet Commune ER 23 centre d'exploitation Département 73 ER 25 à 43 points de collecte des déchets Commune ER 44 merlon antibruit et zone humide Commune ER 45 cheminement piéton-cycles Commune ER 46 parking covoiturage Commune ER 47 création de voirie Commune ER 48 création de voirie Commune 6

Modifications projetées : 7

Emplacements réservés Bénéficiaire ER 1 parking de la gare Commune ER 2 aménagement de voirie Commune ER 3 équipements publics Commune ER 4 création de voirie Commune ER 5 équipements publics Commune ER 7 équipements publics Commune ER 8 aménagement de carrefour Commune ER 9 agrandissement du camping Commune ER 10 création de voirie Commune ER 11 réalisé - sans objet Commune ER 12 aménagement de carrefour Commune ER 13 aménagement de voirie Commune ER 14 chemin piéton Commune ER 15 aménagement de voirie Commune ER 16 aménagement de carrefour CALB ER 17 aménagement de voirie Département 73 ER 18 création d'un rond point CALB ER 19 création d'une contre allée CALB ER 20 réalisé - sans objet Département 73 ER 22 réalisé - sans objet Commune ER 23 centre d'exploitation Département 73 ER 25 à 43 points de collecte des déchets Commune ER 46 parking covoiturage Commune ER 47 création de voirie Commune ER 48 création de voirie Commune PIECES DU DOSSIER DE PLU CONCERNEES PAR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE Dans le dossier d approbation : - Le rapport de présentation du PLU sera complété par cette notice justificative qui explique les choix effectués et les modifications introduites dans le cadre de cette procédure. - les plans de zonage 4.1 et 4.3 intègreront la suppression des emplacements réservés n 44 et n 45 - le tableau des emplacements réservés figurant sur les différents plans de zonage (4.1, 4.2, 4.3 et 4.4) sera mis à jour Les autres pièces constitutives du PLU ne seront pas modifiées. 8