DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2013 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET-MARNE

1 CP 13-703 DELIBERATION DU 17 OCTOBRE 2013 POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT NUMERIQUE : SOUTIEN AU RESEAU TRES HAUT DEBIT DE LA SEINE-ET-MARNE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Les lignes directrices communautaires pour l application des règles relatives aux aides d Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25 01) VU La délibération du Conseil Régional n CR 10-10 du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 35-08 du 17 avril 2008 approuvant le contrat particulier Région-Département de Seine-et-Marne ; VU La délibération du Conseil Régional n CR 08-12 du 28 juin 2012 relative à l ajustement des contrats particuliers Région Départements 2007-2013 avec la Seine-et-Marne, l Essonne et le Val-de-Marne ; VU La délibération du Conseil Régionale n CR 60-12 du 28 juin 2012 relative à l adhésion au Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, VU La délibération du Conseil Régional n CR 63-13 du 27 septembre 2013 intitulée «Ajustement de la politique régionale en faveur du développement numérique» ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour 2013 ; VU L avis de la Commission du Développement économique, emploi, NTIC, tourisme, innovation, économie sociale et solidaire ; VU L'avis de la commission de l'enseignement supérieur et de la recherche; VU L'avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU L avis de la Commission des Finances, de la contractualisation et de l Administration Générale ; VU Le rapport CP 13-703 présenté par Monsieur le président du Conseil régional d Ile-de-France; APRES EN AVOIR DELIBERE

2 CP 13-703 Article : «Aide au développement du territoire numérique Réseau Très Haut Débit du Département de la Seine-et-Marne» Décide de participer, au titre du contrat particulier Région Département de Seine-et- Marne, au financement du projet porté par le syndicat mixte «Seine-et-Marne Numérique», détaillé en annexe 2 (fiches projets) à la présente délibération, par l attribution d une subvention d un montant maximum de 7 600 000 représentant 30,17 % des dépenses éligibles d un montant prévisionnel de 25 190 011 HT. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de 7 600 000 disponible sur le Chapitre 905, Aménagement des territoires, Code fonctionnel 56, Technologies de l information et de la Communication, Programme HP 56-001 (156001) Aide au développement du territoire numérique, Action 15600101 - Aide aux projets d infrastructures haut débit code nature 204 du budget 2013, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 1. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de cette subvention à compter du 1 er janvier 2013, par dérogation prévue à l article 17 alinéa 2 de l annexe à la délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. JEAN-PAUL HUCHON

3 CP 13-703 ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

4 CP 13-703

5 CP 13-703 ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHES PROJETS

6 CP 13-703 FICHE PROJET DU DOSSIER N 13018472 Commission Permanente du 17 octobre 2013 Objet : SOUTIEN A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU TRES HAUT-DEBIT DE LA SEINE-ET- MARNE - TRAVAUX 2013-2015 Libellé base subventionnable Réseaux d'initiative publique (collectivités) Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum 25 190 011,00 30,17 % 7 600 000,00 Montant Total de la subvention 7 600 000,00 Imputation budgétaire : 905-56-204182-156001-400 15600101- Aide aux projets d'infrastructures haut débit PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SYNDICAT MIXTE SEINE ET MARNE NUMERIQUE Adresse administrative : 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN Statut Juridique : Syndicat Mixte Représentant : Monsieur Bertrand CAPARROY, Président N SIRET : 20003648100014 PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Réseaux d'initiative publique (collectivités) Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2013 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2016 Démarrage anticipé de projet : Oui Motivation démarrage anticipé : Le projet constitue la continuité du projet soutenu par délibérations n CP11-876 du 16 novembre 2011 et CP 13-398 du 30 mai 2013. Aucune interruption des travaux n'était envisageable. Objectifs : En conformité avec le SDTAN de Seine-et-Marne, les EPCI adhérents du Syndicat ont établi leurs choix technologiques sur leurs territoires, choix qui se portent soit sur des opérations de Montée En Débit (MED) sur cuivre, soit sur des déploiements de fibre optique jusqu aux habitations (FTTH), le syndicat mixte se chargeant des compléments radio à apporter. Concernant ce dernier point, un avenant financier d environ 500 K est en cours de négociation avec Sem@for77 pour moderniser le réseau hertzien haut débit WiMax et 5,4 Ghz existant et permettre de délivrer des offres allant de 7 à 20 Mbps en lieu et place des offres actuelles à 2 Mbps. Par la suite, la subvention des équipements terminaux sera versée au fil de l eau, en fonction du rythme de raccordement. Le résultat des premières programmations des EPCI est très différent de ce qui était prévu au SDTAN. Il ressort ainsi une très nette option en faveur du FttH au détriment de la montée en débit à la sous-boucle

7 CP 13-703 sur le réseau cuivre existant (ADSL), y compris dans des secteurs très ruraux où le déploiement est certes plus coûteux, mais également où l attente et donc les perspectives de commercialisation sont les plus fortes, d autant que l impact du VDSL2 (VDSL2 est le successeur du VDSL, lui même successeur de l'adsl) y sera limité. Ainsi, sur les 189 PRM MED (Armoire de rue Montée en Débit) prévus au SDTAN, moins de la moitié devraient au final voir le jour. Nous estimons au regard des chantiers en cours et des demandes projetées que 86 PRM MED au maximum seront construits, dont 26 hors SDTAN, ces derniers étant portés par des EPCI ou Communes non adhérents à Seine-et-Marne Numérique et, le plus souvent, consistant dans des opérations de montée en débit plus coûteuses que le déploiement de la Fibre. Ces PRM MED s ajouteront aux 22 NRA ZO (Nœuds de raccordement Zone d'ombre) déjà construits précédemment par le Département de Seine-et-Marne, Sem@for77 et des communes et communautés de communes ayant contractualisées avec le Département. Ce sont donc 21 000 lignes environ qui devraient être traitées via la montée en débit dans le cadre de Seine-et-Marne Numérique, contre près de 60 000 lignes prévues au SDTAN. De ce fait, le nombre de lignes à traiter en FttH augmente mathématiquement. Ce transfert de la MED vers le FttH n est pas le seul facteur impactant augmentant la volumétrie des prises FttH à traiter : l adhésion plus rapide que prévue au projet des EPCI et leurs attentes très fortes en matière de rapidité de desserte FttH conduisent à revoir à la hausse les objectifs quantitatifs du SDTAN. Description : Grâce à l appui technique et financier de la Région Île-de-France, la Seine-et-Marne a saisi très tôt l opportunité qui a été donnée aux collectivités territoriales de bâtir des réseaux d initiative publique. Une délégation de service public (Sem@for77) a ainsi été conclue dès 2006, avec comme principal objectif de déployer un réseau de fibre optique sur l ensemble du territoire départemental Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 compte1 300 km de fibre optique déployée, le réseau traverse 290 communes (sur 514) et raccorde d ores et déjà les zones d activités, les principaux services publics (Universités, lycées, collèges, hôpitaux, maisons de retraites). Un programme d extension du réseau est encore en cours pour terminer le raccordement de sites prioritaires (collèges, lycées et certains établissements d enseignement associés), mais également pour préparer le FttH et la collecte des NRO. A ce jour, il ne devrait rester que quelques 30 kilomètres de collecte à réaliser, essentiellement dans les franges très rurales du sud et de l est du département, où le réseau Sem@for77 est encore insuffisamment présent. Néanmoins, il conviendra d attendre la fin des négociations de la DSP (Délégation de service Public)pour s assurer de la nécessité de déployer ces compléments de collecte. Si tel était le cas, ces compléments seraient réalisés sous maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre de Seine-et-Marne Numérique à compter du deuxième semestre 2014. Concernant le FTTO : Le déploiement du réseau de collecte Sem@for77 a d ores et déjà permis de largement entamer la desserte des sites prioritaires, avec le raccordement en très haut débit de 207 zones d activités ainsi que 589 sites publics (hôpitaux, universités, collèges et lycées, l ensemble des sites du Conseil général de Seine-et-Marne, etc.). Au global, Seine-et-Marne Numérique considère qu à de rares exceptions près (une douzaine de sites tout a plus) l ensemble des sites prioritaires e-santé et e- éducation seront desservis en fibre optique à horizon fin 2013. Enfin, pour les zones où le FTTH serait trop onéreux, le SDTAN de la Seine-et-Marne prévoit de compléter les opérations de MED par la mise en place d une MED radio (WIMAX + satellite) dont le coût était évalué entre 4 et 5 M, raccordements compris. Les besoins en la matière ont également fait l objet de précisions importantes depuis mi-2012 : les négociations engagées avec le délégataire Sem@for77 ont permis d affiner le coût de l opération. Il a ainsi été convenu que, dans le cadre de la passation d un avenant, Sem@for77 et Seine-et-Marne Numérique se partagent les investissements de modernisation.

8 CP 13-703 Un avenant est en cours de négociation, et devrait conduire à une charge publique liée à cette modernisation de 500 K environ. Il conviendra par la suite de procéder aux nouveaux raccordements ou aux changements des raccordements existants pour ceux des clients actuels qui souhaiteraient bénéficier de débit plus importants que ceux actuellement permis par le matériel installé.3 400 lignes seraient ainsi déployées. Ces chiffres ont été calculés au regard des déploiements actuels de ces deux technologies ; il n est pas envisagé à ce stade que cette volumétrie soit bouleversée, pour deux raisons : les opérations de PRM MED sont moins nombreuses que prévues et il devrait donc y avoir moins de lignes longues concernées que dans le programme initial ; ces technologies étaient surtout déployées à l intention de territoires ruraux qui ont massivement et rapidement choisi le FttH et qui devraient donc majoritairement bénéficier, à l horizon 2017, d un «bon haut débit pour tous». Moyens mis en œuvre : Le deuxième semestre 2012 et le premier semestre 2013 ont été l occasion, pour Seine-et-Marne Numérique, d entamer concrètement la mise en œuvre des opérations de modernisation des réseaux filaires, dans l objectif d améliorer le débit en zone rurale, dans l attente d une couverture par le FTTH. Cette dynamique s est d abord traduite par un travail de programmation technique visant à évaluer concrètement, avec les services des EPCI primo-adhérents, l opportunité de procéder, au niveau de chaque SR, à des opérations de Montée en Débit transitoire. Ce travail de terrain, qui est toujours en cours, conduit à revoir à la baisse les estimations initiales quant aux besoins identifiés de MED sur le territoire seine-et-marnais. Seine-et-Marne Numérique à extrapolé l évolution à la baisse constatée sur les EPCI adhérents à l ensemble du territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, ce qui aboutirait au déploiement de 49 PRM MED sur la totalité du territoire hors zones conventionnées dans le cadre de la maîtrise d ouvrage Seine-et-Marne Numérique. A cette estimation, fondée sur les premiers retour de programmation technique, a été ajoutée une marge de sécurité de 20 PRM MED, qui anticipe notamment le fait que certains EPCI ayant entamé les démarches d adhésion au syndicat mixte ont d ores et déjà fait part de leur intention de procéder à des opérations de MED à plus grande échelle que les primo-adhérents. Coût de la collecte optique :le coût de la collecte optique tient compte d un dimensionnement permettant une réutilisation pour le FttH, conformément aux prescriptions de l ARCEP ; ce coût est évalué à 16 000 000. Coût des armoires PRM MED : le coût d acquisition des 69 armoires PRM MED est estimé à 3 174 000 (soit 46 k / PRM en moyenne). La dynamique engagée par Seine-et-Marne Numérique sur le programme de modernisation des réseaux filaires s est également concrétisée par la passation d un marché de travaux ayant pour objet de construire l ensemble du génie civil (y compris sous-fourreautage des fourreaux de FT/Orange) nécessaire au fibrage et à l accueil du PRM MED. Ce marché, lancé en février 2013, devrait aboutir à la désignation d un prestataire pour juillet 2013. Dans ce cadre, les premières opérations de MED devraient être réalisées sur le terrain à compter de septembre 2013. En termes de délais, l objectif de Seine-et-Marne Numérique est de concentrer les investissements de montée en débit filaire sur 2013/2014.Le syndicat entend avoir engagé la totalité des opérations de MED sur le territoire seine-et-marnais, hors zones conventionnées, d ici mi-2015. Cet objectif calendaire pourra néanmoins être revu à la marge pour tenir compte des nouvelles adhésions d EPCI mais aussi de la capacité de France Telecom à réaliser ces prestations. Concernant le FTTH, les études de piquetage réalisées en 2010-2011 ont permis de d établir une architecture précise de la forme que pourrait prendre le réseau FttH seine-et-marnais : la Collectivité dispose du détail de la localisation et du coût de déploiement de chaque zone arrière de point de

9 CP 13-703 mutualisation (SRO dans la suite du document), ce qui permet une approche très fine du coût de déploiement. Les chiffrages retenus dans l étude de piquetage intègrent les coûts d étude pour la conception et la réalisation du réseau, les infrastructures passives sur les tronçons NRO / SRO ainsi que les infrastructures passives de desserte sur les tronçons SRO / PBO, pour lesquels il n est pas fait mention de la possibilité d une utilisation du génie civil de France Telecom (câbles en pleine terre, saturation du génie civil existant, ). Depuis mi-2012, l adhésion progressive des EPCI au syndicat mixte a par ailleurs permis de préciser les orientations des Collectivités quant à l arbitrage entre opérations de MED et déploiement direct de la fibre optique. Les travaux de programmation technique opérés auprès des EPCI primo-adhérents ont révélé une nette tendance des décideurs locaux, services et élus, à privilégier le déploiement du FttH à des opérations transitoire de MED. Les opérations de programmation technique réalisées sur le territoire de 19 EPCI permettent d ores et déjà de prévoir le déploiement de plus de 134 000 prises FttH d ici 2019 dans le cadre du projet Seine-et- Marne Numérique, pour une montant d investissement de 156,6 M HT. Les prises restantes pourraient être déployées d ici 2023, pour un montant total cumulé de 317,5 M, mais rien n est encore programmé à ce stade. Au global, le programme de déploiement du réseau de desserte FttH prévoit le déploiement du 260 000 prises FttH pour une montant de 317,5 M HT, dont 134 000 prises d ores et déjà programmées avec les adhérents (156,6 M ) d ici 2019. Intérêt régional : A horizon 10 ans, le taux de pénétration de la fibre anticipé par Seine-et-Marne Numérique est de 63%. Cette hypothèse est certes moins ambitieuse que ce qui a été constaté sur la commercialisation de Chevry-Cossigny, où après 2 ans, 76% de la population a été ou est en cours de raccordement, et où, chaque mois, quelques nouvelles demandes de raccordement sont enregistrées. La Seine-et-Marne est un territoire moteur pour faire de la Région Île-de-France, la première région fibrée d'europe. Public(s) cible(s) : Bâtiments administratifs, collèges, lycées, CFA, Hôpitaux, entreprises, population seine-et-marnaise... Détail du calcul de la subvention : Transfert du volet Aménagement Numérique du CPRD avec le département de la Seine-et-Marne vers le SMO Seine-et-Marne Numérique Localisation géographique : SEINE ET MARNE Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD77/Extension réseau fibre optique départemental CPER : Hors CPER L organisme récupère tout ou partie de la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR

10 CP 13-703 Exercice de référence : 2013 Dépenses ( ) Libellé Montant % réseaux hertzien 1 305 455,00 5,18% Collecte 1 800 000,00 7,15% Fibrage ZA 4 537 831,00 18,01% Prm MED 15 726 096,0 62,43% 0 Dessertes sites publics 1 820 629,00 7,23% Total 25 190 011,0 0 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région 7 600 000,00 30,17% Seine-et-Marne Numérique 11 905 133,00 47,26% Autres participations (en 5 684 878,00 22,57% cours) Total 25 190 011,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant 2013 1 635 600,00 2014 5 093 075,00 2015 871 325,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2013 Equipements et aménagements structurants et études de programmation 1 623 530,00 Montant total 1 623 530,00

11 CP 13-703 ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : CONVENTION 13018472

12 CP 13-703 Convention n 13018472 Relative au soutien au projet «Mise en œuvre du réseau très haut débit de la Seine-et-Marne» Entre La Région Île-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, 75007 Paris, représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, en vertu de la délibération N CP 13-703 du 17 octobre 2013 ci-après dénommée «la Région» d une part, et Le bénéficiaire dénommé : Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique dont le statut juridique est : syndicat mixte N SIRET : 200 036 481 00014 dont le siège social est situé au : 3, rue Paul Cézanne - 77000 MELUN représenté par son Président, Monsieur Bertrand CAPARROY, dûment habilité, ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du Contrat Particulier Région Département issu des délibérations n CR 35-08 du 17 avril 2008 et n CR 08-12 du 28 juin 2012. L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil Régional n CR 33-10 du 17 juin 2010. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP 13-703 du 17 octobre 2013, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir le Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique pour la réalisation de son projet «Mise en œuvre du réseau très haut débit de la Seine-et-Marne» dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention.

13 CP 13-703 Dans cet objectif elle accorde au bénéficiaire, pour la réalisation d une première phase de travaux prévue sur la période 2013-2015, une subvention d investissement représentant 30,17 % des dépenses éligibles du projet s élevant à 25 190 011, soit une subvention maximum de 7 600 000 décomposée comme suit : - travaux de modernisation du réseau Hertzien : la région participe à hauteur de 50% des travaux ; - travaux de fibrage des points hauts et raccordement du réseau hertziens, travaux d extension du réseau de collecte NRO, travaux de fibrage sur le réseau FTTO, travaux sur le réseau FTTH : la région participe à hauteur de 35% des travaux ; - travaux de collectes optiques des PRM MED : la région participe à hauteur de 30 % des travaux ; - travaux relatifs aux armoires PRM MED : la région participe à hauteur de 10% des travaux. Le plan de financement et le budget prévisionnels de l opération sont détaillés dans les annexes de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE ARTICLE 2.1 : OBLIGATIONS RELATIVES AU PROJET SUBVENTIONNE Le bénéficiaire a pour obligations de : Réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, les investissements dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Affecter les moyens nécessaires, notamment en personnel, pour réaliser le projet qui conditionne l octroi de la subvention régionale. Affecter le montant de la subvention versée par la Région dans le cadre de la présente convention à la réalisation du projet présenté dans l annexe dénommée «fiche projet». Maintenir les équipements subventionnés affectés à la réalisation du projet pendant 15 ans. Solliciter préalablement l accord écrit de la Région pour toute modification substantielle de la nature des dépenses définies dans l annexe dénommée «fiche projet». Tenir régulièrement la Région informée de l avancement des travaux, de toute modification à caractère technique susceptible d intervenir sur l Infrastructure. Tenir régulièrement la Région informée de toutes décisions stratégiques qui pourraient être envisagées par le bénéficiaire et qui seraient susceptibles d avoir un impact sur la couverture du territoire, et ce dans le but de recueillir les positions de la Région en fonction de ses objectifs en termes d aménagement du territoire. Répondre auprès de la Région de toute question relative à l organisation matérielle et au bon déroulement de la réalisation du projet. Informer la Région des difficultés ou évènements sérieux et imprévus, susceptibles de retarder, voire d interrompre l exécution du projet. Mettre en œuvre les outils de suivi nécessaires au contrôle de l utilisation de la subvention régionale. ARTICLE 2.2 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES ET COMPTABLES Le bénéficiaire s engage à : Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme : o à la réglementation en vigueur, pour un organisme public, o au plan comptable général en vigueur, pour un organisme de droit privé.

14 CP 13-703 Appliquer, s il y a lieu, l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Fournir les documents détaillés nécessaires aux versements (compte-rendu d exécution, état récapitulatif des dépenses ) dans les délais prévus, tels que mentionnés dans l article 3 «modalités de versement de la subvention régionale» de la présente convention. Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. ARTICLE 2.3 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATION Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Île-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Île-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Dans la mesure où le taux d intervention financière de la Région est égal ou dépasse 50 % du budget total de l opération, la taille du logotype régional est proportionnellement supérieure à celle des autres co-financeurs. La présence du logotype de la Région et la référence à la plate-forme téléphonique 0810181818 est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances et les communications écrites ou orales (programme, affiche, documents remis aux participants, articles, interviews, ) relatives au projet, objet de la convention, indiquent explicitement l implication de la Région. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par la Région. L invitation et, le cas échéant, l intervention orale d un représentant de la Région aux cérémonies officielles organisées dans le cadre du projet, ainsi qu aux communiqués et conférences de presse est impérative. Le bénéficiaire autorise, à titre gracieux, la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété

15 CP 13-703 intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Les services de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations ci-dessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES APPLICABLES POUR CHACUNE DES SUBVENTIONS ARTICLE 3.1 : CADUCITE Subvention d investissement : Si à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de 4 années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : MODALITES DE VERSEMENT Le versement des deux subventions est effectué à l ordre du compte : COORDONNEES BANCAIRES Titulaire du compte Code banque Code guichet N de compte Clé RIB Le Comptable assignataire de paiement est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier- Payeur Général de la Région d Ile-de-France, 94 rue Réaumur, 75014 Paris cedex 02 Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande de versement est remplie et signée par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée). ARTICLE 3.2.1 : VERSEMENT D ACOMPTES Les versements d acomptes, à valoir sur les paiements déjà effectués par le bénéficiaire, calculés en fonction des taux d intervention régionale détaillés à l article 1 er de la convention, interviennent sur appels de fonds et au vu des documents suivants :

16 CP 13-703 Une liste récapitulative des dépenses réalisées précisant les références, dates, montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre du projet, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Ce document devra être signé par le représentant légal de la structure (ou la personne habilitée), qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Le bénéficiaire certifie également que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande. Un bilan intermédiaire décrivant l état d avancement du projet signé du représentant légal du bénéficiaire. Le total des acomptes ne pourra pas dépasser la limite de 80% de la subvention prévue. ARTICLE 3.2.2 : VERSEMENT DU SOLDE Le solde, à valoir sur les paiements effectués par le bénéficiaire, calculé en fonction des taux d intervention régionale détaillés à l article 1 er de la convention, est versé sur demande du représentant légal qui certifie l achèvement et le paiement complet de l action subventionnée et au vu : d un état récapitulatif des dépenses réalisées précisant, les références, dates et montants HT et TTC des factures, marchés ou actes payés au titre de ces dépenses, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées et signé par : o le représentant légal du bénéficiaire qui certifie que l ensemble des dépenses listées sont réputées acquittées à la date de la demande et sont affectées à l opération subventionnée, o le comptable public qui certifie la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité et leur règlement. du compte-rendu final d exécution du projet signé par le responsable de la structure bénéficiaire. ARTICLE 3.3 : REVISION DU MONTANT SUBVENTIONNE Le montant des subventions, tel qu indiqué à l article 1 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée est révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. ARTICLE 3.4 : ELIGIBILITE DES DEPENSES SUBVENTIONNABLES Les dépenses subventionnables pourront être prises en compte à compter du 1 er janvier 2013 et seront prises en compte sur une période de 48 mois maximum à compter de la 1 ère dépense.

17 CP 13-703 ARTICLE 4 OBLIGATIONS PARTICULIERES DU BENEFICIAIRE Dès la réception des tronçons correspondant de l Infrastructure passive, le bénéficiaire s engage à faire bénéficier la Région, à titre gracieux, du raccordement et de l adduction des sites régionaux (Cfa, Lycées, notamment) jusqu au local technique. En cas de refus, la Région peut demander le remboursement de l intégralité de la subvention faisant l objet de la présente convention, à sa valeur actualisée à la date du remboursement. Les conventions de mise à disposition conclues entre la Région et le bénéficiaire respecteront les principes suivants : le bénéficiaire ne fera supporter à la Région que les coûts d exploitation, de maintenance, de service et d usage, à l exclusion de tout autre frais durant la période couverte par la délégation de service publique. Au delà de la période visée par la délégation de service publique, la Région bénéficiera de la gratuité des couts d exploitation, de maintenance, de service et d usage. ARTICLE 5 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 17 octobre 2013. Elle est conclue pour une durée de 15 ans. ARTICLE 6 : COMITES DE PILOTAGE ET DE SUIVI Il est instauré un comité de suivi, afin de s assurer du bon déroulement du projet, il regroupera : - des représentants du bénéficiaire, - des représentants des autres partenaires du projet, - des représentants de la Région Île-de-France. Le bénéficiaire réunira autant de fois que nécessaire et 2 fois par an minimum le comité afin d informer la Région de l état d avancement du projet. Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu réalisé par le bénéficiaire et sera diffusé aux partenaires. Le comité de suivi veille au bon déroulement du projet. A cette occasion, les services de la Région peuvent acter des modifications techniques de ce dernier qui n emportent pas modification de l équilibre général de la convention, à savoir toute demande hors demande de modification budgétaire. ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région.

18 CP 13-703 La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie des subventions versées par la Région. ARTICLE 8 : RESTITUTION DES SUBVENTIONS La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie des subventions versées au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité des subventions versées en cas d absence de production par le bénéficiaire de l état récapitulatif des dépenses signé par le comptable public. Si la résiliation repose sur l hypothèse du non respect de l affectation des biens subventionnés ou d un changement de propriétaire, cette résiliation implique la restitution d une partie de la subvention versée par la Région, restitution calculée de la façon suivante : Subvention restituée = subvention versée x ((durée de la convention durée d affectation des biens subventionnés réalisée conformément à la convention) / durée de la convention) Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.

19 CP 13-703 ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d un avenant dont la signature est autorisée par la commission permanente. ARTICLE 10 : PIECES CONTRACTUELLES - la convention, - l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP 13-703 du 17 octobre 2013, - le budget détaillé du projet. Fait en trois exemplaires originaux à Paris, le Le Président du Syndicat mixte Seine-et- Marne Numérique Le Président du Conseil Régional d Ile-de- France Bertrand CAPARROY Jean-Paul HUCHON

20 CP 13-703 Travaux programmés pour la période 2013-2015 Total Nature du projet Description du projet Coût estimé (HT) Montant à la charge du SMO Montant à la charge de la Région Autres participations Taux de participation régional Participation régionale à hauteur de 50% Hertzien Modernisation du réseau WiMax et 5,4 Ghz (Hertzien) 500 000 250 000 250 000 0 50,00% Participation régionale à hauteur de 35% Hertzien Fibrage des points hauts 680 000 224 400 238 000 217 600 35,00% Hertzien Raccordements - Hertzien 125 455 43 909 43 910 37 636 35,00% Collecte NRO Extension du réseau de collecte Sem@for77 en vue de compléter la collecte des NRO 1 800 000 630 000 630 000 540 000 35,00% FttO Fibrage Zones d'activités 2 727 925 1 091 170 954 773 681 981 35,00% FttO Fibrage de sites privés hors ZA 1 045 944 418 378 366 080 261 486 35,00% FttO Fibrage de sites publics 763 963 305 585 267 387 190 991 35,00% FttH FttH Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode concessif (subvention) Réalisation des premières prises FttH de la nouvelle DSP en mode affermage (marché de travaux) TOTAL 1 181 004 472 401 413 351 295 252 35,00% 639 625 255 850 223 869 159 906 35,00% 8 283 915 3 217 293 2 899 370 2 167 252 35,00% Participation régionale à hauteur de 30% PRM MED Voir détail des collectes optiques des PRM MED en annexe 13 200 104 5 940 047 3 960 031 3 300 026 30,00% Participation régionale à hauteur de 10% PRM MED Voir détail des armoires PRM MED en annexe 2 525 992 2 273 393 252 599 0 10,00% Total 25 190 011 11 905 133 7 600 000 5 684 879 30,17%