VILLE DE NICE DIRECTION DE LA COMMUNICATION MARCHE DE SIGNALETIQUE : IMPRESSION, FABRICATION ET POSE DE SUPPORTS DE COMMUNICATION CAHIER DES CHARGES Marché à procédure adaptée Conclu selon l article 28 du code des marchés publics Marché à bons de commande Selon l article 77 du Code des Marchés Publics LOT UNIQUE Date limite de remise des offres : 24/11/2010 à 16H00 Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 1
Sommaire I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE 1.2 MODE DE CONSULTATION 1.3 DECOMPOSITION EN LOTS 1.4 VARIANTE 1.5 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 1.6 RETRAIT ET PRESENTATION DU DOSSIER 1.7 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.7.1- LE DOSSIER DE CANDIDATURE 1.7.2- L OFFRE 1.8 JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 1.9 CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 1.10 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 2 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 PIECES PARTICULIERES 2.2 PIECES GENERALES ARTICLE 3 DUREE DU MARCHE RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 DUREE 3.2 CONDITIONS DE RESILIATION ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION-MODALITES-EXECUTION 4.1 COMMANDES 4.2 DELAI DE LIVRAISON ET D INTERVENTION EN CAS DE DETERIORATION ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD ARTICLE 7 MODE DE DETERMINATION DES PRIX ARTICLE 8 PAIEMENTS 8.1 MODE DE REGLEMENT 8.2 INTERETS MORATOIRES 8.3 FACTURATION 8.4 ACCEPTATION ET PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 2
ARTICLE 9 DEROGATIONS DU CCAG / FCS II PARTIE TECHNIQUE ARTICLE 10 NATURE DES PRESTATIONS ARTICLE 11 DESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 12 CONTRACTANT(S) ARTICLE 13 UNITE MONETAIRE ARTICLE 14 PAIEMENTS ARTICLE 15 AVANCE ARTICLE 16 ACOMPTES ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 3
I PARTIE ADMINISTRATIVE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché A l occasion de ses missions de communication et lors de l information du grand public, la Ville de Nice est amenée à faire réaliser des panneaux, bâches, banderoles, kakémonos et autres supports de communication regroupés sous la dénomination de «Signalétique». Le présent marché public a donc pour objet la fabrication, la pose, la maintenance et la dépose de matériel divers de signalétique. 1.2 Mode de consultation Il s agit d un marché à procédure adaptée passé selon l article 28 du Code des Marchés Publics aboutissant à la passation d un marché à bons de commande. 1.3 Décomposition en lots Le marché comporte un lot unique et indivisible. N DU LOT 1 DESIGNATION MARCHE DE SIGNALETIQUE : IMPRESSION, FABRICATION ET POSE DE SUPPORTS DE COMMUNICATION MONTANT MINIMUM PAR PERIODE MONTANT MAXIMUM PAR PERIODE 45 000 HT 86 000 HT 53 820 TTC 102 856 TTC CODE COMMANDE 82.040000 Les numéros de codes CPV sont : -44423400-5 : panneaux de signalisation et articles connexes -45316200-7 : installation de matériel de signalisation. 1.4 Variante Aucune variante n'est autorisée. 1.5 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à CENT VINGT (120) jours, à compter de la date limite de remise des offres. Durant ce délai, le soumissionnaire reste engagé par son offre. 1.6 Retrait et présentation du dossier Les Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) sont : o à télécharger sur le site Internet de la Ville de Nice : http://usagers.villenice/mapa Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 4
o ou à demander par mail à : Mairie de Nice Direction des Relations Publiques Direction Adjointe Administrative et Financière Services Financiers et commande publique Bureaux 601-603 06 364 Nice Cedex 4 Les jours ouvrés : Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45 Adresse e-mail : magali.taulaigo@nicecotedazur.org brigitte.campagni@ville-nice.fr Depuis le 1er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l'identification vous permet d'être tenus informés automatiquement des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il vous appartiendra de récupérer par vos propres moyens les informations communiquées. Les DCE sont gratuits. 1.7 Présentation des candidatures et des offres Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque opérateur. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes, datées et signées par eux. 1.7.1 Le dossier de candidature : - La lettre de candidature (DC1) mise à jour au 15/09/2010 complétée, datée et signée ou équivalent. - La «Déclaration du Candidat», imprimé DC2 (version 15/09/2010) ou équivalent, complétée. - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet - Déclaration concernant le chiffre d affaires global de la dernière année, - Présentation d une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat est informé qu en cas d attribution provisoire du marché, celui-ci devra fournir en outre dans un délai de cinq jours : Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 5
a) les pièces mentionnées à l article D.8222-5 du Code de Travail b) les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales 1.7.2 L offre, comprenant : Le présent cahier des charges, valant acte d engagement, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée Le BPUF, dûment complété, daté et signé par la personne habilitée le DDED (document non contractuel), dûment complété, 1.8 Jugement des candidatures et des offres Critères de sélection des candidatures : Le jugement des candidatures s'effectuera en application de l'article 52 du Code des Marchés Publics et portera sur les renseignements demandés dans l article 1.7.1 du présent document. Critères de jugement des offres : Le jugement des offres s'effectuera en application de l'article 53 du Code des Marchés Publics et portera sur le critère unique suivant : Critère unique : Montant en TTC 100% Formule de notation du critère prix : N = note reference [1- (Pn-Ppb)] 0,6*Ppb Pn = Prix à noter Ppb = Prix le plus bas La note de référence sera 20. Conformément à l article 28 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre. 1.9 Conditions d envoi ou de remise des offres Les offres seront présentées en langue française et en euros sous pli cacheté contenant UNE (1) enveloppe. Les candidats ne peuvent adresser leurs offres que par support papier. La transmission par voie électronique est interdite. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 6
Les offres seront présentées sous pli cacheté. Elles devront être envoyées ou remise contre récépissé à l adresse ci-dessous, avant la date et heure limite indiquées sur l avis d appel public à concurrence. L'enveloppe EXTERIEURE fermée portera en suscription: OFFRE POUR : Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication Elle sera expédiée à l adresse suivante : Mairie de Nice Direction des Relations Publiques Direction Adjointe Administrative et Financière Services Financiers et commande publique Bureaux 601-603 06 364 Nice Cedex 4 Les jours ouvrés : Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 17 h Le vendredi de 8 h 30 à 15 h 45 Elle contiendra les documents demandés à l article 1.7. Si elles sont envoyées par la POSTE, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception sera délivré après les dates et heures limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppes non cachetées, ne seront pas ouverts et seront retournés aux candidats. 1.10 Renseignements complémentaires Les renseignements complémentaires, sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des plis. Les candidats adresseront leur demande de renseignements complémentaires uniquement par la plateforme ou par mail à : magali.taulaigo@nicecotedazur.org brigitte.campagni@ville-nice.fr Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 7
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 2.1 Pièces particulières - Le BPU dûment complété, daté et signé par la personne habilitée - Le présent cahier des charges valant Acte d Engagement dûment complété, daté et signé - Le DDED, document non contractuel, dûment complété 2.2 Pièces générales Les documents applicables étant ceux en vigueur lors de l exécution du marché, il s agit : - du Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service. - de l ensemble des textes législatifs et réglementaires s appliquant dans le cadre du présent marché. ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE - RECONDUCTION - RESILIATION 3.1 Durée Le présent marché est exécutoire dès sa notification au titulaire. Le marché est conclu pour une période de 4 mois à compter de la notification dudit marché au titulaire et ne sera pas renouvelé. 3.2 Conditions de résiliation Les différents cas de résiliation sont prévus au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Services ainsi qu à l article 47 CMP. ARTICLE 4 DEFINITION DE LA PRESTATION MODALITES EXECUTION 4.1 Commandes Les fournitures et prestations seront commandées au moyen de bons de commande délivrés au fur et à mesure des besoins par la Direction Adjointe Administrative et Financière Services Financiers - section Communication. Le premier bon de commande pourra être adressé par la direction susvisée au titulaire du marché dès notification de celui-ci. La Ville de Nice notifiera les bons de commande sous forme de télécopie (avec preuve de réception de la télécopie) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Par dérogation à l article 3.2.1 du CCAG / FCS, ceux-ci seront exécutoires le jour même de leur réception par le titulaire du marché, sauf stipulation contraire figurant sur le bon de commande. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 8
Chaque bon de commande mentionnera obligatoirement : - le nom et l adresse du titulaire du marché, - la référence du marché (dénomination), - le numéro de marché, - la date d émission du bon de commande, - la désignation des fournitures et (ou) des services, - les quantités commandées, - le prix unitaire en euros H.T., - le coefficient de révision (reconductions éventuelles), - le prix total en euros H.T., - le taux et le montant de la T.V.A., - le prix total en euros T.T.C., - les délais d exécution et de livraison autres que ceux fixés à l article 3.4. du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, - le nom et l adresse de la direction (et/ou service) où le fournisseur devra adresser sa facture. La personne habilitée à signer les bons de commande est l Elu délégué à la Direction ayant émis le bon de commande. Préalablement à l engagement d un bon de commande, la Direction de la Communication adressera au titulaire une demande écrite portant sur une ou plusieurs prestations définie(s) au marché et fixera un délai de réalisation et de livraison de ces prestations. Le prestataire aura pour obligation de fournir un devis estimatif de la commande sur la base du barème défini au Bordereau de Prix Unitaires (toutes prestations inclus si besoin matériels, personnel ). La Ville de Nice se réserve le droit de ne pas donner suite à cette demande. L accord de la Direction de la Communication sur le devis estimatif donnera lieu à la notification d un bon de commande. Toute prestation réalisée sans bon de commande établi au préalable par la Direction Financière de la Communication restera à la charge du titulaire du marché, sans recours possible contre la Ville de Nice. Ordonnateur : Monsieur le Maire de la Ville de Nice Comptable Public Assignataire des Paiements : Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré 06049 NICE CEDEX 1 Imputation budgétaire : Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 9
Comptes : 62380 et 611 Chapitre : 011 Fonctions : toutes Code Service : IA200 4.2 Délai de livraison et d intervention en cas de détérioration 4.2A-Livraison Toute livraison devra être réalisée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la date de réception du bon de commande par le prestataire. Toutefois, dans le cas d une commande urgente ou portant sur d importantes quantités, le délai de livraison pourra être revu à la baisse ou à la hausse et sera précisé sur le bon de commande. Ce délai arrêté d un commun accord entre les parties au vu du besoin concerné. N.B. : La Ville de Nice pourra commander au prestataire une bâche ou autre support de communication à réaliser ou à poser en quelques heures. 4.2B-Intervention en cas de détérioration En cas de détérioration de matériel, le titulaire devra intervenir dans un délai de 3 heures maximum. Ce délai commencera à courir à compter de l envoi par la Direction de la Communication d une télécopie précisant la constatation de la détérioration ainsi que le lieu. En cas de non respect des délais et/ou de la date de livraison mentionnés sur le bon de commande, la Ville de Nice se réserve le droit de faire application des dispositions prévues à l article 6 du présent C.C.A.P. ARTICLE 5 OPERATIONS DE VERIFICATION ET DECISIONS APRES VERIFICATION TRANSFERT DE PROPRIETE Ces opérations seront faites conformément aux dispositions des articles prévues au Cahier des Clauses Administratives Générales de Fournitures Courantes et de Service / Prestations Intellectuelles ARTICLE 6 PENALITES DE RETARD 6.1 - Pénalités de retard en cas de dépassement du délai de livraison et d installation des supports de communication Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque les délais contractuels d exécution des supports de communication dont il est fait état à l article 4.2.A du présent document sont dépassés par le fait du titulaire, il sera fait application, sans mise en demeure préalable, d une pénalité par jour de retard égale à 20 % du montant des prestations en retard. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 10
6.2 - Pénalités de retard en cas de dépassement du délai d intervention en cas de détérioration du matériel Par dérogation à l article 14 du CCAG/FCS, lorsque le délai contractuel d intervention en cas de détérioration du matériel dont il est fait état à l article 4.2.B du présent document est dépassé par le fait du titulaire, il sera fait application, sans mise en demeure préalable, d une pénalité par heure de retard de 50 à compter de l envoi d une télécopie précisant la détérioration. ARTICLE 7 - MODE DE DETERMINATION DES PRIX Les prix du BPU sont réputés complets et comprennent toutes charges, frais, taxes (hors T.V.A.) nécessaires à l exécution des prestations objet du présent marché ainsi que toutes sujétions utiles pour la fabrication et la livraison sur site des matériels. A ce sujet, le prestataire ne pourra réclamer aucun supplément à quelque titre que ce soit. Ces prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. Les prix de base du présent marché sont fermes pendant toute la durée du présent marché. ARTICLE 8 PAIEMENTS 8.1 Mode de règlement Le paiement s effectuera par mandatement administratif par crédit ouvert au budget suivant les règles de la comptabilité publique et celles prévues par le Code des Marchés Publics. Le délai maximum de paiement est de 30 jours à compter du 1 er juillet 2010. Le comptable assignataire chargé du paiement est Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE. 8.2 Intérêts moratoires Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, il est ici précisé que le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autres formalités pour le titulaire du marché ou le sous traitant, le bénéficie d intérêts moratoires à compter du jour suivant l expiration du délai mentionné à l article 8.1 du présent document, le taux desdits intérêts moratoires est le taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points. 8.3 Facturation Le paiement s effectuera sur présentation d une facture établie en un seul original et deux copies adressées à la Direction ayant émis le bon de commande : MAIRIE DE NICE Direction de la Communication 5, rue de l Hôtel-de-Ville 06364 Nice Cedex 4 Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 11
Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 12
La facture comportera obligatoirement et dans tous les cas les renseignements suivants : le nom du créancier : «Ville de Nice», le nom et l adresse du service destinataire de la facture, le nom et l adresse du titulaire du marché, la référence d inscription du fournisseur au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, N de SIREN ou de SIRET, le numéro de la facture et sa date d émission, le numéro de compte bancaire ou postal à créditer, tel qu il est précisé à l Acte d Engagement (RIB, RIP ou RICE sur la facture), le numéro du marché et sa date de notification, le numéro du bon de commande émis par la Ville de Nice, la désignation des fournitures et (ou) des services, la quantité fournie, le prix unitaire en euros HT, le coefficient de révision (reconductions éventuelles), le montant total en euros HT, le taux et le montant de la TVA (ou indication de l exonération, le cas échéant), le montant total en euros TTC, l original (première frappe) de la facture. Il est demandé d établir une facture distincte par bon de commande. En outre, un relevé d identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) ou de Caisse d Epargne (RICE) devra être joint à la première facture. En cas de changement de compte d identité bancaire ou postal ou de Caisse d Epargne en cours d exécution du marché, le titulaire s engage à en informer la Ville de Nice par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le nouveau relevé d identité bancaire ou postal ou de Caisse d Epargne. En outre le titulaire devra faire apparaître dans ce courrier le numéro du marché concerné ainsi que sa date de notification. En cas de groupement, les entreprises composant ce dernier s engagent expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement. Après notification du marché, lesdites entreprises devront adresser un courrier R.A.R. signé par l ensemble des représentants dûment habilités des entreprises membres du groupement, Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 13
demandant le paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement. Il convient de joindre un RIB ou RIP dudit groupement. 8.4 Acceptation et paiement des sous-traitants Les conditions afférentes à l acceptation et au paiement des sous-traitants sont celles fixées aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics ainsi qu à l article 2.3 du C.C.A.G. des fournitures courantes et services. ARTICLE 9 DEROGATIONS AU CCAG / FCS L article 4.1 du cahier des charges déroge à l article 3.2.1 du CCAG / FCS. Les articles 6.1 et 6.2 dérogent à l article 1.4 du CCAG / FCS. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 14
II PARTIE TECHNIQUE La ville de Nice recherche un prestataire susceptible de réaliser tout au long de l année, à la demande, des supports dédiés à la signalétique. Outre la technicité recherchée, la particularité du travail demandé porte essentiellement sur la problématique des délais de réponse du fournisseur. Le prestataire doit avoir la capacité de réagir très rapidement, dans des délais très resserrés à la fois dans sa remise de devis mais aussi dans la réalisation du support demandé par la ville de Nice. ARTICLE 10 : NATURE DES PRESTATIONS Il s agit principalement : de panneaux, banderoles ou bâches utilisés dans le cadre de campagnes de communication de supports d information pour la signalisation de chantiers, travaux et réaménagements de supports signalétiques pour les manifestations événementielles de supports imprimés et matériaux pour mettre en valeur les bâtiments et locaux de la ville de Nice d outils et supports de représentation de projets. Pour l ensemble des outils de signalétique, les prestations concerneront : l impression la fabrication les services induits : pose, livraison, maintenance et dépose à l issue de l événement ou des travaux. Le stockage d une partie du matériel tel que potences, plots béton, textile de grande taille, utilisés régulièrement ARTICLE 11 : DESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Le prestataire aura un rôle de conseil, de contrôle qualité des produits et services réalisés. D une manière générale, le prestataire donnera tout avis technique et préconisation, alertera sur toute réglementation qui restreindrait une opération, à chaque fois que cela sera nécessaire. Il reconnaît à ce titre son devoir de conseil. Attention : il peut arriver que la ville de Nice soit amenée à commander au prestataire une bâche, un panneau ou un textile à réaliser et à poser sous quelques heures (dans la journée). La fabrication des éléments se fera sur la base de maquettes fournies et validées par les services de la ville de Nice. Avant de lancer la fabrication des supports de communication, le titulaire du Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 15
marché devra soumettre un «Bon à tirer» à la Direction de la Communication, qui le validera expressément. Pour certains éléments fabriqués en sérigraphie, en raison d une grande quantité, il pourra être demandé au prestataire de stocker tout ou partie de la fabrication sans supplément de coût. Les prix comprendront toutes les sujétions nécessaires à la fabrication et à la livraison sur site des matériels. Le choix des fournitures, des supports et des poteaux devra être conforme à la réglementation en vigueur et aux risques urbains. Les délais d exécution et de livraison des prestations ne pourront en aucun cas dépasser 5 jours ouvrés. Attention : il peut arriver que la ville de Nice soit amenée à commander au prestataire une bâche, un panneau ou un textile à réaliser et à poser sous quelques heures (dans la journée). Les délais d exécution seront indiqués sur chaque bon de commande et prendront effet à compter de la date de réception du bon de commande ou de la demande de travaux signée du service de la Communication (avis de réception par courrier, fax ou courrier électronique). Les supports devront être livrés à l adresse donnée par la ville de Nice. Tous les frais de livraison et de transports (courrier, transporteur, courrier express ) seront à la charge du titulaire du marché. Le calcul des frais de pose aura pour point de départ l arrivée sur les lieux de l intervention jusqu à l achèvement définitif de la dite pose. Les impressions sont en quadri si ce n est pas spécifié. Les références détaillées sont précisées dans le Bordereau de Prix. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 16
III PROPOSITION VALANT ACTE D ENGAGEMENT Marché à Procédure Adaptée Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication Marché à procédure adaptée passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Maîtrise d Oeuvre : VILLE DE NICE Direction Générale Adjointe Administrative et Financière Services Financiers Section Communication Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur: Comptable Public Assignataire des Paiements Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l Art. 109 du Code des Marchés Publics Monsieur le Maire de la Ville de Nice Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE 4, rue Gabriel Fauré 06000 Nice Monsieur le Maire de la Ville de Nice ou Monsieur l administrateur des finances publiques de NICE-MUNICIPALE Chacun en ce qui les concerne Ordonnateur Monsieur le Maire de NICE Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 17
ARTICLE 12 CONTRACTANT (S) Je soussigné, M. Agissant en mon Nom (au nom et pour le compte de la Société).. Nom et Prénoms Intitulé complet et forme juridique de la Société Au capital de. Ayant sont siège social à Adresse complète et Numéro de téléphone Immatriculation à l INSEE : Numéro d identité d établissement (SIRET)... Code d activité économique principale (APE)... Numéro d inscription : au registre du commerce et des Sociétés d...... au répertoire des métiers d...... Après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 1) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, M ENGAGE sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures / les services dans les conditions ci-après définies. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 18
L offre ainsi présentée ne ME lie toutefois que si son acceptation M est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées par l avis d appel public à la concurrence. CONTRACTANTS (Chaque entrepreneur doit remplir la formule ci-dessous en utilisant l exemple de la formule précédente) Nous soussignés, M............ M............ M............ Après avoir pris connaissance du Cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, Et après avoir établi la lettre de candidature (DC 1) ou équivalent et les attestations et déclarations prévues aux articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics, NOUS ENGAGEONS sans réserve, en tant qu entrepreneurs groupés solidaires / conjoints, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à assurer les fournitures / les services dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne NOUS lie toutefois que si son acceptation NOUS est notifiée dans le délai de CENT VINGT JOURS (120) à compter de la date limite de remise des offres fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. L entreprise.. mandataire des entrepreneurs groupés. Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 19
La forme de groupement imposée par la Ville de Nice, après l attribution du marché sera la forme conjointe / la forme solidaire. Dans les deux formes de groupement, conformément à l article 51 du Code des Marchés Publics, l un des prestataires membres du groupement, désigné dans le présent acte d engagement comme mandataire, représente l ensemble des membres, vis à vis du représentant du pouvoir adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est ici rappelé, conformément audit article 51 «qu un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché» ARTICLE 13 - UNITE MONETAIRE L unité monétaire demandée par la Ville de Nice est l EURO ARTICLE 14 PAIEMENTS La Ville de Nice se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit en compte ouvert au nom de : - NOM et RAISON SOCIALE.. - BANQUE, CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, TRESOR PUBLIC (dénomination et adresse et RIB)... ARTICLE 15 AVANCE Aucune avance ne sera consentie au titre du présent marché. ARTICLE 16 ACOMPTE Si la durée ou les délais d exécution des marchés conclus sur la base du présent marché sont inférieurs à trois mois, les prestations seront réglées en une seule fois. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois sous réserve des dispositions suivantes (possibilité de choisir une périodicité plus courte): La périodicité est mensuelle sur demande du titulaire : Le titulaire demande le versement d acomptes mensuels Le titulaire ne demande pas le versement d acomptes mensuels (Cocher la case correspondante) Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 20
Sous réserve de respecter la périodicité maximale de versement fixée ci-dessus, le règlement des prestations se fera à l issue de chaque phase de réalisation du marché. ARTICLE 17 PROPOSITION DU CANDIDAT Le montant des prestations de services tel qu il découle du BPU multiplié par les quantités non contractuelles du DDED s élèvent à un montant : de HT, soit... TTC (Reprendre le total du DDED) CADRE RESERVE A L OPERATEUR ECONOMIQUE Fait en un seul original Date, cachet et signature de la société Mention manuscrite "Lu et approuvé" CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION Acceptation de l Offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A Nice, le. Le représentant du pouvoir adjudicateur P/ le Maire L adjoint délégué Date d effet du marché Date d effet du marché Reçu notification du marché le L entrepreneur. Reçu l avis de réception postale de la notification du marché signée le par l entrepreneur destinataire, Cahier des charges Marché de signalétique : impression, fabrication et pose de support de communication 21