Droit fiscal de l'entreprise

D O M A T D R O I T P R I V E I Patrick Serlooten Professeur ä l'universite des Sciences sociales de Toulouse Droit fiscal de l'entreprise T edition /MONTCHRESTIEN\ 26, rue Vercingetorix, 75014 Paris

Table des Matieres (Les chiffres renvoient aux numeros des pages) Introduction 9 Section I: Le droit fiscal 9 Sous-section I: Les sources du droit fiscal 9 1 : Les lois fiscales 9 2 : Les reglements 10 3 : La jurisprudence 10 4 : La doctrine administrative 11 Sous-section II: L'impöt 11 1 : La definition de l'impöt 11 2 : La variete des impots 12 Section II: Le droit fiscal de l'entreprise 16 Sous-section I: Les obligations fiscales de l'entreprise 17 1 : L'obligation contributive 17 2 : L'obligation declarative 18 3 : L'obligation de perception 18 4 : L'obligation comptable 19 Sous-section II: La gestion fiscale de l'entreprise 19 1 : Laliberte de gestion 19 2 : Le contröle de la gestion 20 3 : Les centres de gestion agrees 26 Premiere Partie : L'entreprise individuelle 31

492 Precis de droit fiscal de l'entreprise Türe preliminaire : L'existence de l'entreprise individuelle en droit fiscal 33 Section I: Le contenudu patrimoine professionnel 34 Section II: Les consequences de la reconnaissance du patrimoine professionnel 35 Türe I: La creation de l'entreprise 39 Chapitre I: La disposition d'un local 39 Section I: L'affectation de locaux prives de l'entrepreneur 39 Section II: L'acquisition de locaux 40 1 : L'inscription du prix de revient de l'immeuble ä l'actif du bilan... 40 2 : La non inscription de l'immeuble ä l'actif du bilan 42 Section III: Lalocation de locaux 42 1: La location directe au proprietaire 43 2 : Lacession dubail 44 Section IV : La construction de locaux 46 Chapitre II: La disposition de capitaux 48 Section I: Les fonds propres :.. 48 Section II: Les fonds empruntes 49 1 : Lepret 49 2 : Le credit-bail 49 Chapitre III: La disposition d'un fonds de commerce 54 Section I: L'acquisition d'un fonds de commerce 54 Sous-section I: La cession globale du fonds de commerce 54 Sous-section II: La cession d'eliments du fonds de commerce 55

Table des Matteres 493 1 : Les cessions isolees 56 2 : L'assimilation ä la cession du fonds de commerce 57 Section II: La location d'un fonds de commerce 57 Chapitre IV : Les formalites fiscales consecutives ä la creation d'entreprise 58 Türe II: Le fonctionnement de l'entreprise 61 Chapitre I: L'imposition des benefices industriels et commerciaux 61 Section I: Le domaine de l'imposition des BIC 61 Sous-section I: Les personnes imposables 61 1 : L'imposition obligatoire 61 2 : L'imposition facultative 63 Sous-section II: Les operations imposables 63 1 : Les activites commerciales et industrielles 64 2 : Les activites assimilees 65 Section II: La definition des benefices industriels et commerciaux 66 Sous-section I: La notion de benefice imposable 66 1 : Benefice annuelle 66 2 : Benefice disponible 67 Sous-section II: Le benefice brut 68 1 : Le benefice d'exploitation 68 2 : Les benefices accessoires 72 3 : Les benefices exceptionnels 75 Sous-section III: Le benefice net 83 1 : Les frais generaux 84

494 Freds de droit fiscal de l'entreprise 2 : Les amortissements 97 3 : Les provisions 116 Section III: L'evaluation des benefices industriels et commerciaux 132 Sous-section I: Le regime du benefice reel 133 1 : Domaine d'application 133 2 : Declaration de l'entreprise 133 Sous-section II: Le regime duforfait 135 1 : Domaine d'application 135 2 : Etablissement du forfait 136 3 : Remise encause duforfait 139 Sous-section III: Le regime du reelsimplifii 141 1 : Domaine d'application 141 2 : Les obligations de l'entreprise 145 Chapitre II: Les benefices non commerciaux 147 Section I: La definition des BNC 147 Section II: L'evaluation des BNC 149 1 : Ladeciaration contrölee 149 2 : L'evaluation administrative 150 Türe III: Lafin de l'entreprise 153 Chapitre I: La cession ou cessation non consecutive au deces de l'exploitant 153 SectionI: LaTVA 153 Section II: L'imposition directe 154 Sous-section I: Le benefice d'exploitation 154

Table des Matteres 495 Sous-section II: Les plus values de cession 155 1 : Le cas general 155 2 : Les petites entreprises 158 Section III: Les droits d'enregistrement 159 Chapitre II : La cession ou cessation consecutive au deces de l'exploitant 159 Section I: Lesimpöts directs 160 1 : Le benefice d'exploitation 160 2 : Les plus values de cession 160 Section II: Les droits d'enregistrement 161 Türe TV: L'entreprise en difficulte 163 Chapitre I: Le fait generateur de l'impöt 163 Section I: Le defaut de paiement 164 Section II: La cessation d'activite 165 Section III: Les etapes de laprocedure 165 1 : La continuation de l'entreprise 165 2 : La locatson-gerance 166 3 : La cession de l'entreprise 166 4 : La liquidation de l'entreprise 167 Chapitre II: Le montant de l'impöt 168 Section I: L'imposition du benefice 169 Section II: La Taxe sur la valeur ajoutee 169 Section III: La taxe professionnelle 170

496 Precis de droit fiscal de l'entreprise Türe V: L'entreprise internationale 173 Chapitre I: Le contribuable domicilie en France 173 Section I: Definition du domicile 173 Section II: Obligation fiscale de la personne domiciliee en France 174 1: Obligation fiscale illimitee 174 2 : Salaries detaches ä Fetranger 175 Chapitre II: Le contribuable domicilie hors de France 176 Section I: Les revenus imposables 176 Section II: Calcul et paiement de l'impöt 177 Deuxieme partie : L'entreprise sociale 179 Türe I: La constitution de socie'te 181 Chapitre I : Le regime fiscal de la constitution de la societe isi Section I: La taxation de l'operation d'apport 181 Sous-section I: La constitution d'une societe soumise ä l'impöt sur les societes 185 1 : La variete des biens apportes 185 2 : La qualite de l'apporteur 186 Sous-section II: La constitution d'une societi soumise ä l'impöt sur le revenu 189 Section II: La taxation de la plus value d'apport 190 Chapitre II: Le regime fiscal des creations d'entreprise 193 Section I: L'entreprise nouvelle 193 Sous-section I: Creation d'entreprises nouvelles 193

Table des Matteres 497 1 : Conditions d'application 193 2 : Nature des avantages 194 Sous-section II: La reprise d'entreprises en difficulte 195 1 : Les conditions d'application 195 2 : Le regime incitatif 196 Section II: Le createur d'entreprise 196 Sous-section I: Reduction d'impöt au cas de souscription au capital de societes nouvelles 196 1 : Conditions d'application 196 2 : Mecanisme de la reduction d'impöt 197 Sous-section II: Deduction des interets 198 Türe II: Le fonctionnement de la societe 199 Sous-titre I: Les societes soumises ä l'impöt sur le revenu. 199 Chapitre I: La determination du benefice social 199 Section I: La definition du benefice imposable 200 Section II: L'evaluation du benefice imposable 201 Chapitre II: L'imposition des associes 201 Section I: Le calcul de la quote part de chaque associe 202 Section II: Le regime de l'imposition 203 1 : L'associe est un particulier 203 2 : L'associe est une entreprise 205 3 : L'associe est une societe soumis ä l'impöt sur les societes 205 Sous-titre II: Les societes soumises ä l'impöt sur les societes 206

498 Precis de droit fiscal de l'entreprise Chapitre I: L'imposition de la societe 207 Section I: Le domaine d'application del'is 207 Sous-section I: L'imposition obligatoire 207 Sous-section II: L'imposition facultative 209 Sous-section III: L'imposition partielle 212 Sous-section IV: Les exemptions 212 Section II: Ladefinition du benefice imposable 213 Sous-section I: Le benefice brut 213 Sous-section II: Le benefice net 215 1 : Les frais d'etablissement 216 2 : La remuneration des dirigeants 216 3 : Les frais d'emprunt 220 4: Lesimpöts 223 5 : Les deficits 224 Section III: L'e"valuation du benefice imposable 230 1 : Formesde la declaration 230 2 : Contenu de la declaration 231 Section IV : Le calcul de l'is 231 Sous-section I: Les taux de l'impöt 232 Sous-section II: Les credits d'impöt 232 Section V : Le paiement de l'is 234 1 : Les acomptes 234 2 : Le solde de l'impöt 235 Chapitre II: L'imposition des groupes de societes 238 Section I : Le Tegime general de l'integration fiscale des rösultats du groupe 239 1 : Conditions d'application 239

Table des Matieres 499 2 : Incidencesde la consolidation desresultats 240 Section II Le regime des societes meres 241 1 : Conditions d'application 241 2 : L'exoneration des dividendes 242 3 : Le caractere optionnel du regime des societes meres 242 Chapitre III: L'imposition des associes 244 Section I: Les dividendes d'actions et de parts sociales 245 Sous-section I: La notion de benefice distribue 246 1 : La notion de distribution 246 2 : La notion de distribution reguliere 250 Sous-section II: Le regime des benefices distribues 250 1 : L'investissement direct 251 2 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilieres 260 Section II: Les interets de compte courant d'associe 260 Sous-section I: Les comptes courants ordinaires 262 1 : Interets deductibles 262 2 : Interets non deductibles 263 Sous-section II: Les comptes courants bloques 264 Section II: Les interets des obligations, emprunts negociables et prets participatifs, 265 1 : Laretenue äla source 265 2 : L'imposition du beneficiaire 266 Section IV : Les plus values sur cession decreances 267 Chapitre IV : L'imposition des dirigeants sociaux 268 Section I: Le regime de l'imposition des dirigeants 269 Sous-section I: La variete des rigimes 269

500 Precis de droit fiscal de l'entreprise 1 : Les remunerations assimilees aux salaires 269 2 : Les remunerations assimile'es aux BIC 271 3 : Les remunerations assimile" es aux revenus mobiliers 274 Sous-section II: Les regles communes 275 1 : La notion de remuneration disponible 275 2 : Ladeduction des depenses professionnelles 276 Section II: Le contröle de la remuneration des dirigeants 278 1 : L'objet du contröle des remunerations 278 2 : Les effets du contröle des remunerations 279 Chapitre V : L'imposition de la participation des salaries aux resultats de l'entreprise 281 Section I: L'Organisation generale 281 Section II: La Situation des salaries 282 Türe III: Les structures de la societe 283 Sous-titre I: L'imposition forfaitaire annuelle des societes... 283 Chapitre I: Le domaine d'application 284 Section I: Les personnes assujetties 284 Section II: Les exonerations 284 Chapitre II: Le regime d'imposition 285 Section I: Le tarif de l'imposition 285 Section II: Le paiement de l'imposition 286 Sous-titre II: Les modifications de la societe 286

Table des Matteres 501 Chapitre I: La prorogation de la societe 287 Chapitre II: Les modifications du capital 288 Section I: L'augmentation de capital 288 Sous-section I: Les apports nouveaux 289 1 : Les droits d'apport 289 2 : La plus value d'apport 289 Sous-section II: La capitalisation de reserves, benefices et provisions 290 1 : Les societes de personnes 290 2 : Les societes de capitaux 290 Sous-section III: Le credit d'impöt pour augmentation de capital 293 Section II: La reduction de capital 294 1 : La reduction de capital sans repartition 294 2 : La reduction de capital avec repartition 295 Chapitre III: La transformation de la societe 297 Section I : La transformation n'entrainant pas creation d'une personne morale nouvelle 297 1 : Les droits d'enregistrement 297 2 : L'imposition des benefices 298 Section II: Transformation entrainant cröation d'une personne morale nouvelle 301 1: Domaine d'application 301 2 : Regime d'imposition < 303 Türe TV: Lafin de l'entreprise sociale 305 Chapitre I: Le depart d'un associe 305 Section I: La Situation de la societe 305

502 Precis de droit fiscal de l'entreprise 1: Passage de l'is ä l'ir 306 2 : Passage de l'ir ä l'is 306 Section II: La Situation de l'associe 307 Sous-section I: L'imposition de VOperation de cession 307 1 : La donation de droits sociaux 307 2 : Lavente de droits sociaux 308 Sous-section II: L 'imposition des resultats de la cession 311 1 : Regime des plus-values professionnelles 311 2 : Regime des plus-values de titres de societes soumises ä l'is 313 3 : Regime des plus-values de titres de socie'tes soumises ä l'ir 318 Chapitre II: La disparition de la societe 319 Section I: La dissolution de la societe 320 Sous-Section I: Les impöts directs 320 1 : Les societe's soumises ä l'impöt sur le revenu 320 2 : Les societe's soumises ä l'impöt sur les societes 321 Sous-Section II: La TVA 323 Sous-Section III: Les droits d'enregistrement 324 1 : Le partage des socie'tes soumises ä l'ir 325 2 : Le partage des societes soumises ä l'is 327 Section II: Les fusions et scissions de societes, 330 Sous-section I: Les fusions de societe's 331 1: L'impöt sur le benefice 332 2 : Les droits d'enregistrement 336 3: La TVA 338 Sous-section II: Les scissions et apports partiels d'actif 338

Table des Matteres 503 Türe V: Vactivite internationale 341 Sous-titre I: Le principe de territorialite 342 Chapitre I: La localisation des benefices 342 1 : La notion d'etablissement 342 2 : La notion de representant qualifie 344 3 : La notion de cycle complet d'operations 344 Chapitre II : La determination du benefice soumis ä l'impöt franc.ais 346 1 : La Ventilation du benefice brut 347 2 : La Ventilation des charges deductibles 348 Sous-titre II: Les exceptions au principe de territorialite 348 Chapitre I: Les mesures d'encouragement au commerce international 348 Section I: Les provisions pour implantation ä l'ötranger 348 Sous-section I: Les implantations commerciales 349 Sous-section II: Les implantations industrielles 350 Sous-section III: Les implantations de Services 351 Sous-section TV: Les participations ä des implantations 351 Section II: L'imposition du benefice universel 352 Sous-section I: Les conditions de l'option 352 1 : Les conditions de fond 352 2 : L'agrement prealable 353 Sous-section II: Le regime d'imposition 353

504 Precis de droit fiscal de l'entreprise Chapitre II : La lutte contre la fraude fiscale internationale 355 Section I: L'imposition des transferts indirects de benefices 356 Sous-section I: L'article 57 CGI 356 1 : Domaine d'application 356 2 : Regime d'imposition 357 Sous-section II: L'article 238-A CGI 358 Section II: L'imposition du beneficiaire frangais 359 1 : L'imposition des personnes pretant leur concours ä des personnes etablies ä l'etranger 359 2 : L'imposition des societes-relais 360 Troisieme partie : Les impositions communes 363 Türe I: L'imposition du potentiel economique de l'entreprise 365 Chapitre I: La taxe professionnelle 365 Section I: Domaine d'application 366 Sous-section I: Les assujettis 366 1 : Les personnes imposables 366 2 : Les activites imposables 367 Sous-section II: Les exonörations 368 1 : Les activites commerciales et industrielles 368 2 : Les activites artisanales 369 3 : Les activites agricoles 369 4 : Exonerations temporaires 370 Section II: Les bases d'imposition 371 Sous-section I: L'evaluation locative des immobilisations corporelles 371

Table des Matteres 505 1 : Les immobilisations imposables 371 2 : Le calcul de l'evaluation locative 373 Sous-section II: Les salaires ou recettes 374 1 : Les salaires 374 2 : Lesrecettes 375 Sous-section III: Les reductions de la base d'imposition 375 1 : Les reductions speciales 375 2 : Les reductions generales 377 Section III: Etablissement de la taxe professionnelle 378 1 : Lieu d'imposition 378 2 : Evaluation des bases d'imposition 379 3:Taux 379 4 : Calcul de la cotisation 380 Section IV : Le paiement de la taxe professionnelle 381 Chapitre II: Les taxes foncieres 381 Section I: La taxe fonciere sur les proprietes bäties 382 1 : Domaine d'application 382 2 : Determination de la taxe 383 Section II: La taxe fonciere sur les proprietes non bäties 384 Chapitre III: L'imposition des salaires 385 Section I: La taxe sur les salaires 385 1 : Domaine d'application 385 2 : Calcul de la taxe 386 3 : Paiement de la taxe 388 Section II: La taxe d'apprentissage 388

506 Precis de droit fiscal de l'entreprise Section III : La participation des employeurs ä la formation professionelle continue 389 Section IV : La participation des employeurs ä l'effort de construction 390 Chapitre IV : L'imposition des vehicules automobiles de l'entreprise 391 Türe II: L'imposition des operations de l'entreprise 395 Sous-Titre I: La taxe sur la valeur ajoutee 395 Chapitre I: Domaine d'application de la TVA 396 Section I: Les operations imposables 396 Sous-section I: les operations imposables par nature 396 1 : La nature des operations imposables 396 2 : La notion d'assujetti 400 Sous-section II: Les operations imposables par determination de la loi 401 1 : La production et la livraison d'immeubles 402 2 : Les livraisons ä soi-meme 403 Sous-section III: Les operations imposables par Option 405 1 : L'interät de l'option 405 2 : Les conditions de l'option 406 Section II: Les operations exonerees 408 1 : Exonerations destinees ä eviter un cumul d'imposition 409 2 : Exonerations pourmotifs economiques 410 3 : Exonerations pour motifs sociaux 410 4 : Consequences de l'exoneration 411 Section III: L'application territoriale 411

Table des Matieres 507 Sous-section I: Le regime general 411 1 : Les exportations 412 2 : Les importations 415 Sous-section II: Les operations intracommunautaires 417 1 : Les operations entre assujettis 417 2 : Les ventes aux particuliers 418 Chapitre II: Periode de rattachement des operations 420 Section I: Les livraisons de meubles corporels 421 Section II: Les prestations de Services 423 1 : Exigibilite lors de l'encaissement 423 2 : Options relatives ä l'exigibilite 425 Chapitre III: Calcul de la TVA 427 SectionI: La TVA exigible 427 Sous-section I: La base d'imposition 427 1 : Le principe 428 2 : Les regimes speciaux 431 Sous-section II: Les taux de TVA 433 1 : Regles generales 433 2 : Le taux normal 433 3 : Le taux reduit 433 Sectionll: La TVA deductible 434 Sous-section I: Les conditions du droit ä deduction 435 1: Conditions de fonds 435 2 : Conditions deforme 437 3 : Conditions de delai 438 4 : Les exclusions de la deduction 439

508 Precis de droit fiscal de l'entreprise Sous-section II: Exercice du droit ä deduction 443 1 : Regles generales 443 2 : Entreprises partiellement assujetties älatva 446 Sous-section III: Revision du droit ä deduction 450 1 : Les valeurs d'exploitation et de Services 450 2 : Les immobilisations 451 Chapitre IV : Les obligations de l'entreprise 457 Section I: Les obligations relatives ä l'etablissement de l'imposition 458 1 : Les obligations comptables 458 2 : Les mentions ä porter sur les factures 458 Section II: Les obligations relatives au recouvrement 459 Sous-section I: La declaration du chiffre d'affaires 459 1 : Lespetites entreprises 459 2 : Les entreprises moyennes 460 3 : Les grosses entreprises 461 Sous-section II: Le paiement de l'impöt 462 1 : Lafranchise 462 2 : Les petites entreprises 463 3 : Les entreprises moyennes 464 4 : Les grosses entreprises 465 Sous-titre II: Les droits d'enregistrement et de timbre 465 Chapitre I: Les droits d'enregistrement 465 Section I: L'obligation d'enregistrement 466 Sous-section I: Les actes et mutations assujettis äl'enregistrement 467 1: Les actes assujettis obligatoirement ä l'enregistrement 467

Table des Matteres 509 2 : Les actes assujettis volontairement ä l'enregistrement 468 3 : Les mutations enregistrables 469 Sous-section II: Execution de la formalite 470 Section II: La declaration 471 Sous-section I: La nature juridique de VOperation 471 Sous-section II: la valeur de Voperation 472 1 : Lespenalites 473 2 : Nullite de la contre lettre 473 3 : Le droit de preemption 474 Section III: Le paiement des droits 474 Chapitre II: Les droits de timbre 475 Section I: Les timbres de dimension 475 Section II: Les timbres des effets de commerce 476 Türe III: L'entreprise et l'impöt sur la fortune 477 Chapitre I: L'entreprise individuelle 477 Section I: Notion d'activite professionnelle 478 1 : Nature de l'activite 478 2 : Caractere professionnel de l'activite 478 3 : Caractere principal de l'activite 479 4 : Titulaire de l'activite 479 Section II: Notion de biens professionnels 480 Chapitre II: L'entreprise societaire 481 Section I: L'evaluation des valeurs mobilieres 482

510 Precis de droit fiscal de l'entreprise 1 : Societes cotees en bourse 482 1 : Societes non cotees en bourse 482 Section II: Les droits sociaux professionnels 482 1 : Les parts des societes soumises ä l'ir 483 2 : Les parts et actions des societes soumises ä l'is 484 Index 487