Avis n 2012-0167 du 10 juillet 2012 Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles du pôle scolaire des Marais (AISNE) Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE STATUANT EN SECTION AVIS CB 2012-0167- 961.S01 VU le code des juridictions financières et notamment l article L. 232-1 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5, R. 1612-8 et R. 1612-19 à R. 1612-25; VU la lettre du 8 juin 2012 enregistrée au greffe de la Chambre de Nord-Pas-de-Calais, Picardie le 13 juin 2012, par laquelle le préfet de l Aisne a saisi la Chambre au motif que le budget primitif 2012 du syndicat intercommunal de gestion des écoles (SIGE) du pôle scolaire des Marais n a pas été voté en équilibre réel ; VU la lettre du 19 juin 2012, par laquelle le président de la Chambre a informé la présidente du syndicat de la date limite à laquelle pouvaient être présentées ses observations soit par écrit soit oralement ; Entendue la présidente du syndicat le 25 juin 2012 ; VU les documents complémentaires produits par le syndicat intercommunal d une part et la préfecture de l Aisne, d autre part ; VU les conclusions du Procureur financier ; Après avoir entendu M. Philippe Bouy, premier conseiller, en son rapport ; I - Sur la recevabilité de la saisine Considérant qu aux termes de l article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales «lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas voté en équilibre réel, la Chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire et demande à l organe délibérant une nouvelle délibération» ;
2. Considérant que le préfet de l Aisne estime que le budget primitif 2012 du syndicat intercommunal de gestion des écoles du pôle scolaire des Marais n est pas en équilibre réel ; Considérant que ce budget, voté par le conseil syndical le 14 mai 2012, a été reçu le 23 mai 2012 en préfecture; que le préfet de l Aisne a saisi la Chambre régionale des comptes dans le délai de 30 jours de la réception de cette décision budgétaire ; que la saisine est motivée et appuyée des documents nécessaires à l instruction, compte tenu des documents complémentaires reçus le 3 juillet 2012 ; Considérant que la saisine peut donc être déclarée recevable ; II Sur l équilibre réel du budget Considérant qu aux termes de l article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; Considérant que les ressources propres de la section d investissement, uniquement constituées d un virement de la section de fonctionnement d un montant de 37 990,20, sont insuffisantes pour couvrir le remboursement du capital de l annuité d emprunt qui s élève à 373 626,57. ; que le budget n a par conséquent pas été voté en équilibre réel ; qu il y a donc lieu de proposer des mesures pour le rétablissement de l équilibre budgétaire ; III Propositions visant au rétablissement de l équilibre budgétaire - Sur l affectation de résultat Considérant que le compte de gestion 2011 du SIGE du pôle scolaire des Marais fait ressortir un excédent d investissement de clôture de 279 649 et un déficit de clôture de la section de fonctionnement de 138 018 ; que ces résultats peuvent être repris par anticipation au budget primitif 2012 du syndicat ; - De façon générale Considérant que le budget du SIGE du pôle scolaire des Marais est voté par chapitre ; que les dépenses et recettes envisagées par la chambre sont proposées au niveau du chapitre tel que défini par l article D. 2311-4 du code général des collectivités territoriales ; Considérant que le problème budgétaire essentiel du SIGE, au-delà du remboursement ponctuel en 2012 d un emprunt «in fine» et du déséquilibre de la section d investissement, est l absence de maîtrise des coûts et des surcoûts de fonctionnement liés à la construction du pôle scolaire qui induit une hausse structurelle, qu il appartient au comité syndical de contenir chaque fois que faire se peut, des contributions des communes adhérentes au SIGE ;
- Sur les dépenses de fonctionnement : 3. Considérant que les dépenses de fonctionnement, estimées par le comité syndical au plus juste pour les chapitres 011 «charges à caractère général», 012 «charges de personnel», 65 «autres charges de gestion courantes» peuvent être reprises à l identique de celles adoptées par le conseil syndical ; Considérant que le montant des intérêts des emprunts s élève à 33 811,15 et qu une régularisation concernant des prélèvements d office des intérêts des exercices 2008 à 2011 est à prendre en compte pour un montant de 45 203,92 ; qu ainsi, le montant du chapitre 66 «charges financières» peut être arrêté à 79 016 ; Considérant que, une fois intégré le déficit de clôture de la section de fonctionnement figurant au compte de gestion 2011, le montant total des dépenses de fonctionnement s élève à 378 689 : - Sur les recettes de fonctionnement : Considérant que le chapitre 70 «produits des services» a été évalué, à juste titre, à 18 500 ; qu il convient de retenir ce montant ; Considérant que si la dotation du conseil général de l Aisne, estimée à 3 800 peut être retenue, la participation des communes doit être envisagée à hauteur de 356 389, afin de rétablir l équilibre de la section de fonctionnement ; que le montant du chapitre 74 «Dotations et participations» doit alors être arrêté à 360 189 ; - Sur les dépenses d investissement : Considérant que le total des dépenses d investissement peut être arrêté, comme proposé par le conseil syndical à 381 694, le chapitre 21 «immobilisations corporelles» étant abondé à, hauteur de 8 067 et le compte 16 «emprunts et dettes assimilées» à 373 627 ; - Sur les recettes d investissement : Considérant que la préfecture de l Aisne a estimé à 22 144 le montant à percevoir au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée des frais d études relatifs aux travaux de construction du pôle scolaire ; Considérant qu une fois repris l excédent de clôture de la section d investissement de 279 649, le montant du compte 16 «emprunts et dettes» peut être ramené à 79 901, les ressources propres de la section d investissement restant, à titre exceptionnel compte-tenu de l importance des contributions demandées aux communes en 2012, insuffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt ; Considérant que cette situation nécessite de prendre des mesures de redressement adaptées, sur plusieurs exercices, pour s assurer de la couverture du remboursement en capital des annuités d emprunts à échoir par des ressources propres ; Par ces motifs : 1 Déclare recevable la saisine du Préfet de l Aisne. 2 Dit que le budget primitif 2012 du syndicat de gestion des écoles du pôle scolaire des Marais n a pas été voté en équilibre réel.
4. 3 Propose au syndicat intercommunal les mesures de rétablissement de l équilibre du budget 2012, telles qu elles sont annexées. 5 Demande au conseil syndical de délibérer sur ces propositions dans le délai d un mois suivant la notification du présent avis. 6 Rappelle qu après son adoption, cette délibération devra être adressée dans un délai de huit jours au représentant de l Etat et à la Chambre régionale des comptes. Étaient présents : Délibéré le 10 juillet 2012. M. Christian Collin, président de séance, vice-président, MM James Billerot, Jean-Bernard Mattret, Jean-Pierre Richard, premiers conseillers, et M. Philippe Bouy, conseiller-rapporteur Le conseiller-rapporteur Le vice-président Philippe BOUY Christian COLIN Le Président Thierry MOURIER des GAYETS
S.I.G.E. 5. II PRÉSENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION DE FONCTIONNEMENT CHAPITRES II A2 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé Propositions CRC 011 Charges à caractère général 53 629 012 Charges de personnel et frais assimilés 104 104 014 Atténuations de produits 65 Autres charges de gestion courante 3 922 Total des dépenses de gestion courante 66 Charges financières 79 016 67 Charges exceptionnelles Total des dépenses réelles de fonctionnement 023 Virement à la section d investissement (5) 042 Opérations d ordre de transfert entre sections (5) Total des dépenses d ordre de fonctionnement TOTAL 240 671 D 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉE (2) 138 018 TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 378 689 RECETTES DE FONCTIONNEMENT Chapitre Libellé Propositions CRC 013 Atténuations de charges 70 Produits des services, du domaine et ventes 18 500 73 Impôts et taxes 74 Dotations et participations 360 189 75 Autres produits de gestion courante Total des recettes de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions (4) Total des recettes réelles de fonctionnement 042 Opérations d ordre de transfert entre sections (5) 043 Opérations d ordre à l intérieur de la section de fonctionnement (5) Total des recettes d ordre de fonctionnement TOTAL 378 689 R 002 RÉSULTAT REPORTÉ OU ANTICIPÉ (2) TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULÉES 378 689 (1) cf. p. 4 IB Modalités de vote. (2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la commune ou l établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 RI 021 ; DI 040 RF 042 ; RI 040 DF 042 ; DI 041 RI 041 ; DF 043 RF 043. (6) A servir uniquement dans le cadre d un suivi des stocks selon la méthode de l inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d aménagements (lotissement, ZAC ) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (8) A servir uniquement lorsque la commune ou l établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d un service public non personnalisé qu elle ou qu il crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (10) Le compte 1068 n est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (11) Solde de l opération DF 023 DF 042 RF 042 ou solde de l opération RI 021 RI 040 DI 040.
S.I.G.E 6. II PRESENTATION GENERALE DU BUDGET SECTION D INVESTISSEMENT CHAPITRES DEPENSES D INVESTISSEMENT II A3 Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 (2) 20 Immobilisations incorporelles Propositions CRC 21 Immobilisations corporelles 8 067 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total des opérations d équipement Total des dépenses d équipement 10 Dotations, fonds divers et réserves 13 Subventions d investissement 16 Emprunts et dettes assimilées 373 627 18 Compte de liaison : affectation à (8) 26 Particip. Et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 020 Dépenses imprévues Total des dépenses financières 4581 Total des opé. Pour compte de tiers (9) Total des dépenses réelles d investissement TOTAL 040 Opé. D ordre de transfert entre sections (5) 041 Opérations patrimoniales (5) Total des dépenses d ordre d investissement TOTAL 381 694 D 001 SOLDE D EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES 381 694 RECETTES D INVESTISSEMENT Chap. Libellé Restes à réaliser N-1 (2) 13 Subventions d investissement Propositions CRC 16 Emprunts et dettes assimilées 79 901 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total des recettes d équipement 10 Dot., fonds divers et réserves 22 144 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 18 Compte de liaison : affectation à (8) 26 Particip. Et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 024 Produits des cessions d immobilisations Total des recettes financières 4582 Total des opé. Pour le compte de tiers (9) Total des recettes réelles d investissement 021 Virement de la section d exploitation (6) 040 Opé. D ordre de transfert entre sections (6) 041 Opérations patrimoniales (6) Total des recettes d ordre d investissement TOTAL TOTAL 102 045 R 001 SOLDE D EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 279 649 TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES 381 694
Pour information : Il s agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l excédent des recettes réelles d exploitation sur les dépenses réelles d exploitation. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D INVESTISSEMENT (11) 7. Le présent avis sera notifié : - au Préfet de l Aisne, - au Président du Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles du pôle scolaire des Marais. En application de l article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, l assemblée délibérante du syndicat intercommunal de gestion des écoles du pôle des Marais devra être tenue informée dès sa plus proche réunion, du présent avis formulé par la Chambre régionale des comptes. En application de l article R. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, l avis de la chambre régionale des comptes est communicable aux tiers dès qu aura eu lieu la première réunion de l assemblée délibérante suivant sa réception par la collectivité.