ACTE JURIDIQUE Plan du cours INTRODUCTION 1.- DEFINITION DE L OBLIGATION a) Un lien de droit b) entre deux personnes c) en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur d) une prestation ou une abstention 2.- LES SOURCES DES OBLIGATIONS 3.- LA NOTION D ACTE JURIDIQUE 4.- LA NOTION DE CONTRAT PARTIE PRELIMINAIRE : PRESENTATION DU DROIT DES CONTRATS TITRE I : L EVOLUTION DU DROIT DES CONTRATS CHAPITRE I : L EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT DES CONTRATS Section I : Avant le droit civil I. Le droit romain Le droit médiéval Section II : A l époque du Code civil Section III : Depuis le Code civil CHAPITRE II : L EVOLUTION DES SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Section I : L éclatement du droit des contrats Section II : La fondamentalisation du droit des contrats I. Sources constitutionnelles A. Moyens d influence B. Etendue de l influence 1
Sources conventionnelles A. Moyens d influence B. Etendue de l influence Section III : L avenir du droit des contrats I. Les raisons de la réforme Les propositions de réforme TITRE II : LES FONDEMENTS DU DROIT DES CONTRATS Section I : La toute puissance de la volonté I. Origines philosophiques du primat de la volonté A. L individualisme de la philosophie du 18 ème siècle B. Le libéralisme économique du 19 ème siècle Conséquences de la suprématie de la volonté A. La volonté, source du contrat 1. La liberté de contracter 2. La liberté de choisir son contractant 3. La liberté de déterminer le contenu du contrat B. La volonté, instrument de la force obligatoire du contrat C. La volonté, mesure de rayonnement du contrat Section II : Le déclin de la toute puissance de la volonté I. Critique du principe de l autonomie de la volonté I Emergence d une théorie concurrente : la théorie normativiste Conséquence du déclin : le recul de la volonté TITRE III : LA CLASSIFICATION DES CONTRATS Section I : Classification des contrats en fonction de leur réglementation : la distinction des contrats nommés et des contrats innomés I. Critère de la distinction Intérêts de la distinction 2
Section II : Classification des contrats en fonction de leur mode de formation I. Les contrats consensuels, solennels et réels A. Critère de la distinction B. Intérêts de la distinction Les contrats de gré à gré et les contrats d adhésion A. Critère de la distinction B. Intérêts de la distinction I Les contrats traditionnels et des contrats électroniques A. Critère de la distinction B. Intérêts de la distinction Section III : Classification des contrats en fonction de leur objet I. Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux A. Critère de la distinction B. Intérêts de la distinction Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit A. Critère de la distinction B. Intérêts de la distinction I Contrats commutatifs et contrats aléatoires A. Critères de la distinction B. Intérêts de la distinction Section IV : Classification des contrats en fonction de leur mode d exécution : la distinction des contrats à exécution instantanée et à exécution successive I. Critère de la distinction Intérêts de la distinction 3
1ERE PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT TITRE I : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE I : L ACCORD DES VOLONTES Section I : L échange des consentements I. La rencontre instantanée des volontés A. La rencontre des volontés dans le contrat classique 1. L offre a. Définition i) Une proposition de conclure un contrat ii) Une proposition précise iii) Une proposition ferme b. Expression i) Offre expresse ou tacite ii) Offre à personne déterminée et offre au public iii) Offre avec ou sans délai c. Régime i) La rétractation de l offre ii) La caducité de l offre d. Nature 2. L acceptation a. Définition b. Expression c. Etendue 3. La rencontre des volontés a. Les enjeux b. Thèses en présence c. Les solutions B. La rencontre des volontés dans le contrat électronique 1. L offre 2. L acceptation 3. La rencontre des volontés La rencontre progressive des volontés A. Les pourparlers 1. Le régime des pourparlers 2. La sanction de la rupture des pourparlers B. Les avant-contrats 1. Le pacte de préférence a. Définition b. Sanction de la violation 2. La promesse unilatérale de contrat a. Définition b. Sanction de la rétractation 4
Section II : L intégrité des consentements I. La protection a priori de l intégrité des consentements A. La protection des «incapables» 1. Le mineur 2. Les majeurs protégés B. La protection des consommateurs 1. L information 2. La réflexion La protection a posteriori de l intégrité des consentements A. Le consentement erroné : l erreur 1. La notion d erreur vice du consentement a. Une discordance entre la croyance et la réalité b. Le moment d appréciation du décalage 2. L objet de l erreur vice du consentement a. Le cas particulier de l erreur obstacle b. Les erreurs recevables i. L erreur sur la substance ii. L erreur sur la personne c. Les erreurs indifférentes i. L erreur sur la valeur ii. L erreur sur les motifs 3. Les caractères de l erreur vice du consentement a. Le caractère déterminant de l erreur b. Le caractère excusable de l erreur 4. La sanction de l erreur vice du consentement B. Le consentement abusé : le dol 1. La notion de dol a. L élément matériel i. Les manœuvres ii. Le mensonge iii. La réticence b. L élément intentionnel 2. Les conditions du dol a. Conditions relatives à l auteur du dol : le dol doit émaner du contractant b. Conditions relatives à la victime du dol : le dol doit avoir provoqué une erreur déterminante du consentement i. Erreur provoquée ii. Erreur déterminante du consentement 3. La sanction du dol a. La nullité du contrat b. Les dommages-intérêts C. Le consentement contraint 1. La violence a. La notion de violence i. Une menace ii. Une crainte b. La sanction de la violence i. La nullité du contrat 5
ii. Les dommages-intérêts 2. La dépendance économique a. L appréhension des situations de dépendance économique par le droit spécial i. Le droit de la concurrence ii. Le droit de la consommation b. L appréhension des situations de dépendance économique par le droit commun i. Droit interne : le rattachement au vice de violence ii. Droit comparé : le détachement du vice de violence Section III : La forme des consentements I. Les formes nécessaires à la validité de l acte A. Les contrats solennels 1. Les formes requises a. L authenticité de l acte b. La rédaction d un écrit c. Les mentions obligatoires 2. Les sanctions B. Les contrats réels I Les formes nécessaires à l opposabilité de l acte Les formes nécessaires à la preuve de l acte CHAPITRE II : LE CONTENU DU CONTRAT Section préliminaire : L ordre public et les bonnes mœurs I. Les valeurs fondamentales A. L Etat B. La famille C. L individu I Les valeurs morales A. Les bonnes mœurs B. La morale professionnelle Les valeurs économiques et sociales A. L ordre public de direction B. L ordre public de protection 6
Section I : L objet du contrat I. L objet de l obligation ou de la prestation A. Un objet déterminé ou déterminable 1. Application générale du principe a. En présence d une obligation de donner b. En présence d une obligation de faire ou de ne pas faire 2. La spécificité de la détermination du prix a. Le problème b. Les solutions B. Un objet possible 1. La notion de possibilité 2. La question de l existence de la chose a. L objet porte sur une chose future b. L objet porte sur la chose d autrui c. Le contrat est aléatoire C. Un objet licite 1. Dans les obligations de donner a. La personne humaine b. Les clientèles civiles 2. Dans les obligations de faire ou de ne pas faire L équilibre des prestations A. La lésion 1. Le fondement de la lésion a. Le fondement historique b. Le fondement actuel 2. Les conditions de la lésion a. Les lois sanctionnant la lésion b. La jurisprudence sanctionnant la lésion 3. La sanction de la lésion a. La rescision du contrat b. Le rééquilibrage du contrat B. Les clauses abusives 1. La règlementation a. Le système instauré en 1978 b. L évolution de la réglementation de 1978 à 1995 (i) L inertie réglementaire (ii) Le «coup d état» jurisprudentiel c. La loi du 1er février 1995 d. L évolution de la réglementation de 1995 à nos jours 2. La mise en œuvre a. La collaboration entre les acteurs du contrôle (i) (ii) (iii) Collaboration entre pouvoir réglementaire et judiciaire Collaboration entre pouvoir réglementaire et commission des clauses abusives Collaboration entre pouvoir judiciaire et commission des clauses abusives b. Le domaine (i) Les personnes visées 7
Section III : La cause (ii) Les contrats (iii) L abus c. L action (i) L action du consommateur (ii) L action des associations de consommateurs (iii) L action de la DGCCRF (iv) Les actions de groupe? d. La sanction I. La notion de cause A. Cause efficiente et cause finale B. Cause objective et cause subjective 1. Signification de la distinction 2. Evolution de la distinction I Le contrôle de la cause A. Le contrôle de l existence de la cause 1. La vision traditionnelle 2. L évolution contemporaine a. Les manifestations b. Les effets 3. Les tendances récentes B. Le contrôle de la licéité de la cause 1. La licéité de la cause dans les contrats à titre gratuit 2. La licéité de la cause dans les contrats à titre onéreux L avenir de la cause TITRE II : LES SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT CHAPITRE I : LA DISTINCTION DE LA NULLITE RELATIVE ET DE LA NULLITE ABSOLUE Section I : Les critères de la distinction I. Le critère classique Le critère moderne 8
Section II : Les conséquences de la distinction I. Quant aux personnes pouvant invoquer la nullité A. En cas de nullité absolue B. En cas de nullité relative I Quant à la possibilité de confirmer l acte nul A. La notion de confirmation B. La mise en œuvre de la confirmation 1. Les conditions de la confirmation a. Conditions de fond b. Conditions de forme 2. Les effets de la confirmation Quant à la durée du droit d invoquer la nullité CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA NULLITE Section I : L étendue de la nullité Section II : Les restitutions consécutives à l annulation d un contrat I. L impossibilité de restituer à l identique A. En cas de possibilité de restituer en nature, mais pas dans le même état B. En cas d impossibilité de restituer en nature I Règles particulières de restitution dans un but de protection A. Protection des parties B. Protection des tiers Règles particulières de restitution dans un but de sanction Section III : Les responsabilités consécutives à l annulation du contrat 9
PARTIE II LES EFFETS DU CONTRAT TITRE I : LES EFFETS ENTRE LES PARTIES CHAPITRE I : L OBLIGATION D EXECUTER LE CONTRAT Section I : La détermination du contenu du contrat I. L interprétation du contrat par le juge A. Les directives d interprétation du contrat 1. L interprétation en fonction de l intention des parties 2. L interprétation indépendante de l intention des parties B. Le contrôle de la Cour de cassation sur l interprétation des contrats 1. Le principe : le pouvoir souverain des juges du fond 2. Le tempérament : le contrôle de la dénaturation La découverture d obligations contractuelles par le juge A. La découverte de l obligation de sécurité B. La découverte de l obligation d information Section II : La révision du contrat I. La révision du contrat prévue par la loi La révision du contrat en l absence de disposition légale A. La révision du contrat en cas de changement de circonstances 1. La révision par les parties 2. La révision par le juge a. Le refus traditionnel de la révision pour imprévision b. La position actuelle du droit français B. La neutralisation de clauses contractuelles en cas de mauvaise foi d un contractant Section III : La durée du contrat I. Les contrats à durée déterminée A. Les effets de l arrivée du terme B. La résiliation anticipée 1. L interdiction de principe de la résiliation anticipée des contrats à durée déterminée. 2. Les sanctions de la résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée Les contrats à durée indéterminée A. La résiliation d un commun accord : le mutuus dissensus B. La résiliation unilatérale 1. En présence d une clause de résiliation unilatérale 2. En l absence d une clause de résiliation unilatérale 10
CHAPITRE II : LES SANCTIONS DE L INEXECUTION DU CONTRAT Section I : Les sanctions visant à l exécution du contrat I. L incitation à l exécution du contrat : l exception d inexécution A. Les conditions de l exception d inexécution 1. Un rapport synallagmatique 2. L inexécution d une obligation B. La mise en œuvre de l exception d inexécution C. Les effets de l exception de l exception d inexécution I L exécution forcée du contrat par le débiteur A. Le domaine de l exécution forcée B. Les moyens de pression pour forcer à l exécution : l astreinte L exécution par un tiers aux dépens de débiteur Section II : Les sanctions visant à l anéantissement du contrat I. L anéantissement du contrat comme sanction de l inexécution : la résolution du contrat A. La résolution judicaire 1. Les conditions 2. Les effets B. La résolution extra-judicaire 1. En présence d une clause résolutoire 2. En l absence de clause résolutoire L anéantissement du contrat dont l exécution est devenue impossible : la théorie des risques A. Le principe selon lequel le débiteur supporte la charge des risques B. L exception selon laquelle le créancier supporte la charge des risques 1. Le domaine de la règle 2. La mise en œuvre de la règle a. Dans les ventes sous condition b. En cas de nullité exposant à restitution Section III : Les sanctions visant à réparer les dommages causés par l inexécution du contrat : la responsabilité contractuelle I. Les conditions de la responsabilité contractuelle A. La faute 1. La distinction des obligations de moyens et de résultat a. Présentation de la distinction b. Conséquences de la distinction c. Mise en œuvre de la distinction (i) L aléa (ii) Le rôle actif 11
d. La complexification de la distinction 2. L influence de la gravité de la faute B. Le préjudice 1. La nécessité d un préjudice 2. La diversité des préjudices réparables 3. Le quantum du préjudice réparable C. Lien de causalité I Les effets de la responsabilité contractuelle L incidence des clauses portant sur la responsabilité contractuelle A. Les conventions ayant pour objet de limiter ou d exclure la réparation due 1. Le mécanisme des clauses limitatives ou exclusives de responsabilité 2. Les obstacles aux clauses limitatives ou exclusives de responsabilité a. La faute dolosive ou lourde du débiteur b. L atteinte à une obligation essentielle du contrat B. Les conventions ayant pour objet d évaluer forfaitairement la réparation due 1. La notion de clause pénale 2. Le régime des clauses pénales TITRE II : LES EFFETS DU CONTRAT A L EGARD DES TIERS CHAPITRE I : L EFFET RELATIF DU CONTRAT A L EGARD DES TIERS Section I : Les personnes obligées par le contrat. I. Les parties A. Les personnes ayant consenti au contrat B. Les ayant-cause universels ou à titre universels C. Le cessionnaire du contrat I IV. Les créanciers chirographaires Les ayant-causes à titre particulier Les personnes engagées dans un groupe de contrat. Section II : L opposabilité du contrat I. Le principe A. L opposabilité du contrat aux tiers B. L opposabilité du contrat par les tiers L hypothèse de la simulation 12
CHAPITRE II : LES CONTRATS POUR AUTRUI Section I : La clause de porte-fort I. La notion Les conséquences A. A l égard du porte-fort B. A l égard du tiers Section II : la stipulation pour autrui I. La reconnaissance de la stipulation pour autrui Les effets de la stipulation pour autrui A. Dans les rapports entre le stipulant et le promettant B. Dans les rapports entre le promettant et le bénéficiaire C. Dans les rapports entre le bénéficiaire et le stipulant * * 13