N de la mesure : 2.3.2 Axe 2 : Développer un territoire durable Action 2.3 : Permettre à tous de se loger décemment Pilote : Finalité 1 Favoriser l accès au foncier pour la construction de logements sociaux. Finalité 5 Finalité 2 Finalité 4 Finalité 3 CONTEXTE Les évolutions législatives relatives au foncier ont été importantes depuis 2010 : montée en puissance de la problématique foncière dans les documents de planification, refonte de la fiscalité, foncière et immobilière, simplification des procédures d aménagement, Ces changements exigent de la part des acteurs publics et privés des ajustements rapides dans la conception de leurs stratégies et la conduite de leurs opérations. Dans l'ain, deux secteurs connaissent une problématique foncière encore plus difficile : le Pays de Gex et la Cotière Lyonnaise. Même si l'epf (Etablissement Public Foncier) de l'ain a mis en place une politique très active pour le foncier à destination de la construction du logement social, les coûts demeurent très élevés dans la majeure partie des cas et rendent parfois l'équilibre financier des opérations très précaires. Par ailleurs, la consommation d'espaces constituant un enjeu fort pour demain, il convient de mettre en place dès aujourd'hui une réflexion globale sur la politique de localisation des logements sociaux. ENJEUX Limiter la consommation d'espaces (mitage des territoires, étalement urbain) afin de limiter la création de services et transports nouveaux et de préserver les surfaces non artificialisés. Limiter le coût du foncier logement social pour limiter le coût des opérations. Permettre à chacun d'être à proximité de services et de transports et réduire ses frais de déplacement. OBJECTIFS 2.3.2.1 Aider les bailleurs à développer une stratégie foncière, leur permettant d anticiper les besoins en foncier (à mener en partenariat avec l Etablissement Public Foncier). 2.3.2.2 Identifier très en amont dans les communes (Plan Local d'urbanisme), les terrains d assiette qui ont vocation à permettre la construction de logements sociaux. 2.3.2.3 Vérifier la présence de dispositifs réglementaires dans les Plans Locaux d'urbanisme (emplacements réservés, pourcentage par zone, etc.) pour assurer la réalisation de logements. 2.3.2.4 Donner des orientations à l Etablissement Public Foncier Local sur la stratégie foncière des communes en faveur du logement social.
2.3.2.1 A AMELIORER Aider les bailleurs à développer une stratégie foncière, leur permettant d anticiper les besoins en foncier (à mener en partenariat avec l Etablissement Public Foncier). Integration de l'objectif dans la contrat territorial avec les bailleurs. Mesures de communication auprès des bailleurs. Mise en lien avec les opérateurs d'opah et les élus concernés. Aides à la démolition du bâti privé dégradé (non existant aujourd'hui) pour aider les bailleurs à racheter du foncier préempté par la commune. Pour mémoire, les secteurs à OPAH sont : commune de Belley, EPCI Bellegarde, EPCI Oyonnax, EPCI Coligny, EPCI Pont de vaux, EPCI Rives de l'ain pays du cerdon, EPCI Bourg. Objectif : Aider les bailleurs à la mise en place d'une veille relative au foncier aux abords de leurs zones d'implantation existantes (pour travailler sur la compacité des opérations) situées à proximité des services et transports. Cette veille doit aussi porter sur les tènements construits et couverts par de l'habitat privé dégradé en privilégiant en un premier temps les secteurs couverts par une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). Objectifs de résultats : Nombre de fonciers privés acquis et bâtiments dégradés démolis. Définition d'une stratégie partagée avec les bailleurs avec des objectifs d'acquisition 0 10 par an sur le département à partir de 2014 Bailleurs Etablissement Public Foncier (EPF) Opérateurs d'opérations Programmées d'amélioration de l'habitat Elus des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
2.3.2.2 A LANCER Identifier très en amont dans les communes (Plan Local d'urbanisme), les terrains d assiette qui ont vocation à permettre la construction de logements sociaux. Action de communication auprès des élus locaux. Incitation à la modification des PLU. Objectifs : Anticiper le repérage des zones d'implantation du logement social. Anticiper le repérage des poches d'habitat indigne afin de mettre en place le droit de préemption urbain. Objectifs de résultats : Nombre d'avis sur PLU avec des remarques sur la politique du logement Nombre de PLU modifiés avec repérage des zones d'implantation du logement social 30% 100% 50% en 2014, 60 % en 2015, 70 % en 2017, 100 % en 2020. Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec un Programme Local de l'habitat, élus, bailleurs
2.3.2.3 Progression: A POURSUIVRE Vérifier la présence de dispositifs réglementaires dans les Plans Locaux d'urbanisme (emplacements réservés, pourcentage par zone, etc.) pour assurer la réalisation de logements. Réalisation en commun avec la d'une étude sur l'ensemble des PLU existants dans l'ain pour repérer les emplacements réservés et pourcentage par zone. Confier l'étude à un stagiaire master urbanisme conjoint Département et DDT, et réfléchir à l'intégration d'un module de mise à jour de l'étude par la DDT dans le logiciel Etat. Mise à disposition des informations dans le cadre de la plateforme de données de l'observatoire départemental de l'habitat. Objectifs : Etre réactif sur l'expression du Département dans l'association à l'élaboration des PLU concernant la politique de l'habitat Conduire une étude de recensement de l'existant. Mettre en place un outil de mise à jour de l'étude en fonction des modifications ultérieures de PLU. Objectifs de résultats : Mise en place de l'étude Recensement de l'ensemble des zones concernées dès 2013 Mise à jour annuelle Mise à jour annuelle dès 2014 Atténuation Adaptation Production d'avis sur les PLU arretés concernant la stratégie "logement" 100% dès 2013 Etablissement Public Foncier (EPF)
2.3.2.4 A AMELIORER Donner des orientations à l Etablissement Public Foncier Local sur la stratégie foncière des communes en faveur du logement social. Réservation des tènements à proximité des services et transports: actions de communication à mener avec l'epf (Etablissement Public foncier), voire le CERF (Centre d'echanges et de Ressources Foncières) Rhône Alpes. Incitation à l'utilisation du DPU (Droit de Préemption Urbain) sur l'habitat privé indigne: actions de communication à mener avec l'epf, et mise en place d'objectifs dans les conventions d'opah (Opération Programmée d'amélioration de l' Habitat) Objectif : Réserver les tènements à proximité des services et des transports. Inciter à l'utilisation du droit de préemption urbain sur l'habitat privé indigne, afin de reconstruire la ville sur ellemême. Prise en compte de la bonne anticipation foncière de l'enjeu du logement social dans le projet d'établissement de l'epfl Objectifs de résultats : Nombre d'action de communication menées auprès des élus A déterminer 10 EPCI par an (pour cibler un maximum de communes en même temps) à partir de 2013 Nombre de tènements dédiés LS à proximité des services et des transports A déterminer 30 % des tènements en 2013 60 % en 2014 100 % en 2015 Nombre de mises en action du DPU sur l'habitat 0 20 actions de PDU par an à partir de 2014 Etablissement Public Foncier de l'ain Etablissements Publics de Coopération Intercommunale avec un Programme Local de l'habitat