AVIS Réf. : CWEDD/05/AV.1396 Liège, le 24 octobre 2005 Objet : Révision des plans de secteur de Malmédy - Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eifel en vue de l inscription de zones d extraction en extension de la zone d extraction dite de «La Warchenne» à MALMEDY et WAIMES et de la désaffectation de zones d extraction à WAIMES, MALMEDY et JALHAY
Avis du CWEDD portant sur la demande de révision des plans de secteur de Malmédy Saint-Vith et Hautes Fagnes-Eifel en vue de l inscription de zones d extraction en extension de la zone d extraction dite de «La Warchenne» à MALMEDY et WAIMES et de la désaffectation de zones d extraction à WAIMES, MALMEDY et JALHAY L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité du projet de révision de plan de secteur. Le rappel du contexte du projet figure en annexe. Projet : Sur le territoire de Waimes : - Inscription d une zone d extraction de 29,5 hectares ; - Inscription d un périmètre de réservation de 10 hectares ; - Conversion de 3,5 hectares de zone d extraction et de 0,2 hectares de zone agricole en zone forestière ; - Conversion de 3 hectares de zone agricole en zone forestière ; - Conversion de 1,7 hectares de zone d extraction en zone forestière. Sur le territoire de Malmédy : - Inscription d une zone d extraction de 1 hectare; - Inscription d une zone de réservation de 0,5 hectares ; - Conversion de zone d extraction en zone forestière et zone naturelle au sud de la zone d activité économique de Pont-de-Warche ; - Conversion de 3 hectares de zone d extraction en zone agricole à Ligneuville. Sur le territoire de Jalhay : Conversion d une zone d extraction de 21 hectares au lieu-dit «Wihonfagne» en zone naturelle. Demande: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Révision des plans de secteur de Malmédy Saint-Vith et Hautes Fagnes-Eifel Gouvernement wallon Atelier 50, Bruxelles Gouvernement wallon Zone d extraction, zone agricole et zone forestière Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences de plan (E.I.P.) conformément aux articles 42 à 46 du Code wallon de l Aménagement du territoire, de l Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 19 octobre 2005. Remarque préliminaire : Le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - le projet de plan de secteur, - l étude d incidences de plan, - le procès-verbal des réunions de concertation, le procès-verbal de clôture des enquêtes publiques et les réclamations et observations adressées au Collège des Bourgmestre et Echevins des communes de Malmédy, Waimes et Jalhay, - l avis du Conseil communal des communes de Malmédy, Waimes et Jalhay. Réf. : CWEDD/05/AV.1396 1/ 6
1. Avis sur la qualité de l'étude Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité insatisfaisante. Au niveau du contenu Trois lacunes principales ont été identifiées par le Conseil : - L absence d évaluation des incidences de la zone de réservation de la future route industrielle. En effet, aucune donnée n est fournie sur ce projet de route, notamment en termes de tracé et de pente, d équilibre entre les déblais et les remblais, de gestion des eaux de ruissellement, de perte d accessibilité éventuelle à des terrains agricoles ou forestiers. En outre, l étude d incidences ne fait pas référence à un projet alternatif étudié par le Service technique provincial. Tout au plus, l auteur évoque-t-il les avantages de cette nouvelle route pour les riverains des voiries empruntées actuellement par les camions desservant la carrière ; - L analyse du bruit. En effet, une seule mesure a été effectuée le long d une route utilisée par les camions de la carrière, pendant une courte durée et à un moment où la carrière était à l arrêt. Cette mesure ne permet pas d évaluer le niveau de bruit initial ni l éventuelle incidence de la carrière. Lors de la visite de terrain, l auteur de l étude a justifié son choix par la volonté de donner un aperçu du seul bruit provoqué par le charroi. Il n est pas nécessaire, selon lui, de mesurer le bruit de la carrière à cette étape de la procédure d extension de la carrière. Le Conseil ne partage pas ce point de vue. En effet, l étude d incidences au stade de la modification de plan de secteur doit caractériser l état sonore initial de l environnement de la carrière et évaluer les effets de l inscription d une zone d extraction sur l ambiance sonore des riverains. Le Conseil constate d ailleurs que l auteur conclut de cette mesure unique «à l absence d incidences directes de l avantprojet sur les émissions sonores» (page 125). Le Conseil estime que cette conclusion n est pas scientifiquement étayée ; - L analyse de la faune et de la flore. Les données sur les espèces et habitats existants sont maigres. En outre, l étude omet l existence de la réserve naturelle agréée de la Warchenne, composée de zones humides alimentées par la Warchenne et se trouvant environ 1,6 km à l aval hydrographique de la carrière. Par un contact téléphonique avec le gestionnaire de cette réserve, le Conseil a appris que celle-ci est confrontée à des problèmes de dépôts et colmatages dus aux matières en suspension charriées par la Warchenne et qui proviendraient, au moins pour partie, des rejets d eau de la carrière. La conclusion selon laquelle rien n est à signaler en terme d incidences sur la faune et la flore (page 132) est donc fausse. En plus des trois lacunes principales identifiées ci-dessus, le Conseil regrette : - Le manque de clarté de la présentation du contexte réglementaire de l activité extractive actuelle. Sur ce thème, dans le tableau de synthèse des potentialités, atouts et faiblesses du territoire (pages 86 et 87), l auteur mentionne uniquement une rectification du cours de la Wachenne non autorisée. Or, il apparaît au fil de la lecture que d autres irrégularités pourraient exister : certaines dépendances non autorisées sans précision, dépendances pour partie en zone agricole non capable, autorisation de rejet d eau à obtenir pour les eaux du nouvel atelier et de la station de lavage, absence d autorisation de captage dans la rivière. Le lecteur ignore si certaines de ces infractions ont été régularisées. L auteur précise qu une demande de régularisation est en cours pour les dépendances situées en zone agricole mais ne précise pas l objet exact de la demande de régularisation. Réf. : CWEDD/05/AV.1396 2/ 6
En outre, pour ce qui est des conséquences de cette situation réglementaire, l étude renvoie du chapitre «description» au chapitre «incidences» et réciproquement de sorte qu aucune conclusion n est possible. Cette incertitude est particulièrement dérangeante dès lors que, comme l écrit l auteur, la modification de plan de secteur permettra de régulariser cette situation de fait (page 89) ; - En ce qui concerne la qualité des eaux de la Warchenne, l étude présente les résultats de stations de mesure de la qualité biologique, l une à l amont de la carrière, l autre à l aval. Une dégradation des paramètres «qualité biologique globale» et «groupe indicateur» est observée entre les stations amont et aval. Cette dégradation n est pas relevée ni a fortiori commentée dans l étude. Aucune information précise n est fournie sur la quantité d eau prélevée dans la rivière. Selon le demandeur, ces prélèvements sont occasionnels ; - L absence d analyses des modifications potentielles des vues au départ des points de vue et lignes de vue remarquables identifiés par ADESA. L auteur a précisé, lors de la rencontre, que comme ces données n étant pas encore validées par le Gouvernement wallon, il ne les a pas prises comme référence dans son étude. Au niveau de la forme Le Conseil regrette que la compréhension soit altérée par des raccourcis d écriture et des imprécisions ainsi que par l absence d un plan détaillé localisant et identifiant les différentes dépendances et les bassins de décantation. De plus, les légendes de certaines figures dans le texte sont quasi illisibles. Les cartes annexées sont de qualité à l exception la carte C1.1 illisible. Une erreur de légende est relevée sur la carte B2.2 : la qualité biologique globale de la station 40092 est «bonne» et non «moyenne». Le Conseil déplore l absence d une numérotation continue des pages. 2. Avis sur la qualité du résumé non technique Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, ce document souffre des mêmes lacunes que l étude. De nombreuses fautes d orthographe sont également présentes dans ce document. 3. Avis sur l'opportunité du projet 3.1. Sur le projet d extension de la zone d extraction de la carrière de la Warchenne Nonobstant les carences de l étude identifiées ci-dessus, le Conseil remet un avis sur l opportunité du projet de révision de plan de secteur dans la mesure où des renseignements complémentaires lui ont été fournis lors de sa rencontre avec l auteur et le demandeur. Le Conseil remet un avis favorable sur le principe d étendre la zone d extraction existante. Il est toutefois défavorable au périmètre repris dans le projet de plan adopté par le Gouvernement wallon. Réf. : CWEDD/05/AV.1396 3/ 6
Lors de la visite qu il a effectuée sur le terrain, le Conseil a pris connaissance des différentes conventions passées entre le carrier et les communes, les riverains et l exploitant agricole de la ferme de l Espérance. Ces conventions consacrent un accord des parties sur un périmètre d extension de la zone d extraction limité vers le nord par rapport au périmètre proposé par le projet de plan. Ce périmètre restreint, figuré en annexe de la délibération du Conseil communal de Waimes du 9 août 2005, limite les risques d incidences négatives au nord et au nord-est de la zone d extraction en particulier sur les villages de Boussîre et de Libomont, sur le captage de Libomont et sur la ferme de l Espérance évitant de ce fait la conversion à titre compensatoire d une zone forestière en zone agricole. Il a reçu l assentiment de toutes les parties concernées. Le Conseil est favorable à l adoption de ce périmètre restreint pour délimiter l extension de la zone d extraction de la carrière. 3.2. Avis sur le périmètre de réservation pour une route industrielle entre la carrière et la route RN 632 Le Conseil est favorable à la réalisation d une route industrielle réservée au charroi de la carrière. En effet les incidences de ce charroi sont particulièrement négatives pour les riverains des voiries empruntées actuellement et qui ne sont nullement adaptées à un trafic lourd. Cependant, le Conseil a trouvé très peu d informations sur ce projet de route dans l étude d incidences. Il lui est donc difficile de formuler un avis sur le tracé. Lors de sa visite sur place, le Conseil a été informé de l existence d un autre projet de tracé, réalisé par le Service technique provincial (STP), en dehors du cadre de l étude d incidences puisque antérieur à celle-ci. Les informations fournies au Conseil concernant ce tracé et l examen sur le terrain amènent le Conseil à recommander le tracé du STP plutôt que celui du projet. Ce tracé épargne une zone forestière et est plus éloigné de l habitat. Le Conseil est donc favorable au principe d inscrire une zone de réservation sur base de la proposition du Service technique provincial. Il demande toutefois que l étude d incidences sur l environnement qui sera réalisée dans le cadre de la demande de permis unique pour l extension de la carrière intègre l évaluation des incidences de cette voirie. 3.3. Avis sur les zones proposées en compensation Le Conseil n a reçu, avec le dossier de demande d avis, aucune information concernant les différentes compensations proposées si ce n est celles figurant dans l arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 adoptant le projet de modification de plan de secteur. Aucune évaluation des incidences éventuelles sur l environnement des modifications d affectation proposées ne figurent au dossier. Or, le Conseil est d avis que la conversion d une zone d extraction en zone forestière ou en zone agricole n est pas forcément dénuée d éventuels impacts négatifs sur l environnement. Il estime donc nécessaire de disposer d une évaluation des incidences sur l environnement d une telle conversion pour pouvoir se prononcer et pour éclairer l autorité. Lors de sa visite de terrain, le Conseil a vu certaines des zones de compensation proposées et remarqué que : - La zone d extraction à l est du village de Walk est en bonne partie remblayée par des dépôts divers et qu il convient d examiner les conséquences de ces remblais dans le cadre de l évaluation de la proposition de modification d affectation de cette zone ; Réf. : CWEDD/05/AV.1396 4/ 6
- La zone d extraction à l est du village de Ligneuville, est majoritairement constituée par un versant boisé pour lequel l affectation en zone forestière serait, a priori, pertinente, l affectation en zone agricole étant dans ce cas limitée à la seule pâture au pied du versant. Le Conseil remet un avis favorable sur la conversion d une zone d extraction de 21 hectares au lieu-dit «Wihonfagne» en zone naturelle. En effet, cette affectation est adéquate au regard de la grande qualité biologique de cette fagne et de son statut de site Natura 2000. En outre, elle ne peut avoir d incidences négatives sur l environnement. Pour ce qui est des autres zones proposées à titre de compensations, le Conseil n est pas en mesure de se prononcer puisqu il ne dispose pas d une évaluation des incidences des modifications d affectation proposées. 4. Remarques générales Suite à la lecture de l étude et à la visite de terrain, le Conseil estime opportun d attirer l attention des autorités et administrations compétentes ainsi que du demandeur sur certains points qui devront être éclaircis dans l étude d incidences sur l environnement relative à la demande de permis unique pour l extension de la carrière, notamment : - La situation réglementaire détaillée de la carrière actuelle. En effet une demande de régularisation est en cours concernant les dépendances. Le Conseil propose que toutes les demandes de permis et autorisations nécessaires soient regroupées dans un seul et même dossier afin que l autorité qui statuera sur celui-ci dispose d une vision d ensemble de la problématique. Ainsi, le Conseil estime que la demande de régularisation concernant la modification du cours de la Warchenne pourrait faire partie de ce dossier ; - La réalisation de la route industrielle et ses impacts en termes de relief, d eau et de bruit. Le Conseil demande que ce point soit également traité dans le dossier de permis unique précité au vu du lien direct qui existe entre ces deux éléments ; - L évaluation du bruit qui distingue bien le bruit venant de la carrière de celui lié au charroi des camions ; - L impact du rejet des eaux chargées en matière en suspension dans la Warchenne sur cette rivière et sur la réserve naturelle de la Warchenne ; - L impact des vibrations dues aux tirs de mines et les mesures à prendre pour prévenir des dégâts ; - L évaluation des possibilités d utiliser la ligne de chemin de fer passant au droit de la carrière. Réf. : CWEDD/05/AV.1396 5/ 6
Annexe : Rappel du contexte du projet La demande de révision partielle de plan de secteur concerne l inscription d une zone d extraction et d un périmètre de réservation sur les communes de Waimes et de Malmédy. La carrière de la Warchenne, actuellement exploitée par les Carrières et Entreprises Bodarwé et fils sprl, arrive en fin d exploitation. L exploitant désire étendre le périmètre de la carrière afin de poursuivre l exploitation de la carrière. Les «Entreprises Bodarwé» constituent un groupe familial reprenant un certain nombre de sociétés actives dans le domaine de l extraction, des travaux de voirie et de la fabrication de produits connexes en béton, moellons et produits hydrocarbonés. Il s agit d une société «jeune» puisqu elle est née de l acquisition en 1953 de la «carrière de la Warchenne» à Waimes. En 1990, un important programme d investissement renouvelle les installations de concassage et installe un nouveau poste d enrobage. Depuis lors, une politique constante d acquisition et d investissement consolide les activités des différentes sociétés constituant le groupe. Les extensions d exploitation de la carrière, nécessaires à la poursuite de l activité d extraction, sont situées au plan de secteur de Malmédy - Saint-Vith et Hautes Fagnes-Eifel en zone agricole (19,4 hectares) et en zone forestière (11,4 hectares). De plus, il apparaît qu une nouvelle route industrielle d accès devrait être envisagée, ce qui nécessite l inscription au plan de secteur d un périmètre de réservation. L extension de la carrière se fera en avançant dans la colline du Noir Tier, qui correspond à l anticlinal présent en sous-sol. La Warchenne, cours d eau de seconde catégorie, jouxte la carrière actuelle et continue sa progression vers Malmédy où elle a donné son nom à une réserve naturelle (dont une partie est agréée). Un agriculteur est concerné directement par l extension prévue. Toutefois, une compensation est prévue pour la perte d une prairie. Il faudra toutefois veiller aux vibrations provoquées par les tirs de mines, notamment sur sa nouvelle étable, qui sera très proche du front d exploitation. Un captage d eau pour la distribution publique, celui de Libomont, sera également touché par l extension de la carrière. Toutefois, des solutions peuvent être trouvées pour combler un déficit éventuel provoqué par le rapprochement du front d exploitation. Après l adoption du plan de secteur et l enquête publique, des conventions ont été signées respectivement entre le carrier et les riverains, le carrier et la commune de Waimes et le carrier et l exploitant agricole touché. Ces conventions portent sur l extension de la zone d extraction et la réalisation de la route industrielle. Le nouveau périmètre proposé serait accepté par tous les intervenants. Réf. : CWEDD/05/AV.1396 6/ 6