La retraite de réversion Assemblée Générale ASCAF 29 8 novembre 2016 MSA d Armorique
: Sommaire Les conditions d attribution Mariage Age Dossier Ressources La date d effet Le montant Les évolutions 2
Sous Conditions La retraite de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande à l'aide d un formulaire de demande de retraite de réversion Une seule demande est nécessaire Formulaire de demande Déclaration de ressources 02 98 85 79 79 pour obtenir un rendez-vous avec un conseiller MSA 3
Condition de Mariage Une retraite de réversion peut être obtenue en cas de décès du conjoint ou de l exconjoint (cas de divorce). Le mariage est donc obligatoire. La pension de réversion est proratisée si plusieurs mariages, la pension de réversion est supprimée en cas de remariage du ou d un conjoint survivant. Le concubinage ou le PACS n ouvrent pas droit à la retraite de réversion. 4
Condition d âge 55 ans pour les décès après le 1er janvier 2009, il faut être âgé d'au moins 55 ans. 51 ans si le conjoint ou l ex-conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 Avant ces âges, il est possible de demander l'allocation veuvage. 5
Condition de Ressources Les ressources personnelles du demandeur ou celles du ménage en cas de remariage, concubinage ou PACS doivent être inférieures à : 5 028.40 pour une personne seule - 8 045,44 pour un couple (Plafonds trimestriels au 1er avril 2016) Elles sont examinées sur une période de 3 mois (ou 12 mois*) avant le point de départ de la retraite de réversion. * Si les conditions ne sont pas remplies dans les 3 mois 6
Condition de Ressources Revenus d activité (bruts) Revenus de remplacement Abattement de 30 % à 55 ans pour le requérant Retraites personnelles de base, pension d invalidité Retraites personnelles complémentaires Retraites de réversion (base et complémentaire) des régimes spéciaux Sauf majoration enfants (10%) pour le requérant 7
Conditions de Ressources Biens mobiliers et immobiliers Détermination d un revenu fictif Les biens mobiliers et immobiliers du demandeur ou du défunt sont retenus en fonction de leur origine Ceux d un nouveau «conjoint» sont retenus en totalité 8
Condition de Ressources Les biens mobiliers et immobiliers du demandeur Biens immobiliers propres Utilisés pour l activité Non utilisés pour l activité Loués Donnés : depuis moins de 5 ans depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans depuis plus de 10 ans Vendus Revenus d activité (B.A.) 3 % par an 3 % par an (loyer exclu) 3 % par an 1.5 % par an néant sauf si rente viagère 3 % du montant de la vente 9
Conditions de Ressources Les biens mobiliers et immobiliers du demandeur Biens mobiliers propres (argent placé) 3% par an 10
Condition de Ressources Les biens mobiliers et immobiliers du demandeur ou du défunt sont retenus en fonction de leur origine Biens propres du défunt Biens de communauté Biens propres du demandeur Maison d habitation 11
Conditions de Ressources Articulation ressources immobilières et droit à réversion : exemple Le demandeur est propriétaire d un bien d une valeur de 50 000 Date d effet de la réversion le 01/01/14 01/10/13 Cessation d activité le 29/09/14 01/01/15 Vente du biens pour 55 000 le 15/06/15 01/10/15 Revenu d activité : Bénéfices agricoles Revenu fictif : 3 % x 50 000 / 4 = 375 Revenu fictif : 3 % x 55 000 / 4 = 412.50 12
Condition de Ressources La pension de réversion peut être révisée (hausse, baisse) en cas : d évolution des ressources de changement dans la situation familiale de l attribution d une retraite personnelle 3 mois après l attribution de toutes les retraites personnelles (base et complémentaires) le droit de réversion est figé 13
Date d effet Décès Dépôt dossier Décès + 1 an Dépôt dossier Effet 1er jour du mois suivant décès Effet 1er jour du mois suivant demande 14
Calcul du montant Pension calculée du conjoint décédé X 54 % Exemple : 1 350 * 54 % = 729 Si le montant des ressources trimestrielles est supérieur à 5 028 (personne seule) ou 8 045 (couple ) ce montant peut être : réduit ou non servi 15
Calcul du montant Plusieurs situations possibles (personne seule) : 1 350 * 54 % = 729 Ressources < 5 028 : pension de réversion entière de 729 / mois + 10% BE (72,90 si 3 enfants élevés). Total mensuel : 801,90 Ressources = 5 300 (> 5 028 ) : pension de réversion réduite de 729-90,68 (5 300 5 028)/3 = 638,32 / mois + 10% BE (63,83 ). Total mensuel de 702,15. Ressources = 7 600 (> 5 028 ) : pension de réversion non servie. Le montant potentiel de la réversion, 729-857 (7 600 5 028)/3 = 0 16
RETRAITE et PRELEVEMENTS SOCIAUX Les prélèvements CSG, CASA, CRDS Depuis le 1er janvier 2015 les prélèvements sont calculés en fonction : - du revenu fiscal de référence - du nombre de parts Trois barèmes : 7.4 % 4.30 % 0 % 17
MERCI de votre ATTENTION MSA d Armorique