En vertu des articles L.2131-1, L.5211-2 et L.5211-3 du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 24 JUIN 2016 au 5 Cité de la Traverse - Salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : Mmes RUY-CARPENTIER & GERARD Nbr de membres en exercice : 63 Quorum : 32 Date de la convocation : 7/06/2016 Affichée le : 30/06/2016 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : BELGSIR El Mustapha, BROTTIER Philippe, BURGERES Christine, CHALARD Francis, CHARDONNEAU Jean-Louis, CLEMENT Dominique, CORNU Bernard, CORONAS Patrick, EIDELSTEIN Claude, GERARD Anne, HALLOUMI Abderrazak, HOFNUNG Daniel, JARDIN Florence, KIRCH Olivier, LEY Véronique, LUCAUD Laurent, MORISSEAU Gilles, PELTIER Joëlle, SAUVAGE Corine, SOL Gérard, TANGUY Alain, TRICOT Aurélien, Membres du Bureau ARFEUILLERE Jacques, BATAILLE Martine, BLANCHARD Gérald, BOUARD Cendrine, BRILLAUD Jean, CHALLET Louis-Marie, CHAUVIN Jacky, COBERAC Jeannie, DAIGRE Jacqueline, DEVERGNE Ludovic, DIVERSAY Michel, FRAYSSE Christiane, GARABEDIAN Nicole, GAUBERT Jacqueline, GIRAUD Philippe, JEAN Yves, MICHELIN Joël, MORCEAU Francette, PERRIN Bernard, PETERLONGO Bernard, PROST Marie-Dolorès, RUY-CARPENTIER Cécile, SARRAZIN-BAUDOUX Christine, SIRAUT Daniel, VALLOIS-ROUET Laurence, VERDIN Alain, Conseillers communautaires Titulaires Absents excusés : BLUSSEAU Jean-Daniel, Membres du Bureau AUBERT Sylvie, COINEAU Dany, COMPTE Jean-Marie, DELHUMEAU-DIDELOT Stéphanie, FAUGERON Agnès, FAURY-CHARTIER Michèle, GUERINEAU Diane, MARCINIAK Marie-Christine, PALISSE Philippe, PERSICO Patricia, RIMBAULT-RAITIERE Nathalie, ROBLOT Edouard, ROUSSEAU Eliane, Conseillers communautaires Titulaires M. le Président a déposé sur le bureau de l assemblée les pouvoirs écrits, de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Communautaires empêchés d assister à la séance, à l un de leurs collègues, en exécution de l article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Nom du mandant Nom du mandataire M. BLUSSEAU Mme BURGERES Mme MARCINIAK M. CHARDONNEAU M. BLANCHARD (à partir de la n 43) M. ARFEUILLERE Mme GUERINEAU M. BELGSIR Mme PERSICO M. CORNU Mme DELHUMEAU-DIDELOT Mme DAIGRE M. ROBLOT M. PROST M. COMPTE Mme GAUBERT Mme ROUSSEAU M. CHALARD Mme RIMBAULT-RAITIERE M. LUCAUD Mme VALLOIS-ROUET (de la n 1 à 39) Mme GERARD Observations : Les Procès-Verbaux des Conseils Grand Poitiers des 25 septembre 2015 et 12 février 2016 sont approuvés. Le rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés et leurs avenants - Liste des Délibérations prises par le Bureau Délibérant du 3 juin 2016. Arrivée de Mme VALLOIS-ROUET à compter de la délibération n 40 et départ de M. BLANCHARD à compter de la délibération n 43.
N : 38 Conseil du 24/06/2016 Identifiant : 2016-0211 Date réception Préfecture 30/06/2016 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : Transferts de prêts, de la Caisse régionale Crédit Agricole & CACIB, de la Ville de Poitiers à la Communauté d'agglomération Grand Poitiers dans le cadre du transfert du budget Parkings. DIRECTION GENERALE ADJOINTE FINANCES PUBLIQUES - ADMINISTRATION NUMERIQUE DIRECTION BUDGET - FINANCES BUDGET PARKINGS Etudiée par : Le bureau du 03/06/2016 La commission Générale et des Finances du 17/06/2016 Nomenclature Préfecture N 1 : 7. Finances locales Nomenclature Préfecture N 2 : 3. Emprunts Rapportée par : ANNE GERARD Vu la délibération n 1 (identifiant 2016-0020) du Conseil du 12/02/2016 de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers portant modification des statuts de Grand Poitiers Extension des compétences de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers et notamment la «première partie Extension des compétences paragraphe 2 «en Matière d aménagement de l espace communautaire et son aliéna «b) Organisation de la mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du code des transports, sous réserve de l article L.3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation : parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ;» ; Vu les délibérations des communes prises à la majorité qualifiée (2/3 des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant au moins les 2/3 de la population) portant sur l extension des périmètres intercommunaux et le renforcement de leurs compétences d ici 2017 ; Considérant que la Ville de Poitiers (Budget parkings) avait contracté plusieurs prêts avec la banque Crédit Agricole lorsqu elle exerçait la compétence «parcs et aires de stationnement», dont voici les caractéristiques : Caisse régionale du Crédit Agricole : -1- Prêt référence BP 18 investissements 2015 Référence banque : 100000115012 Date de signature du contrat : 01/12/2015 Capital initial : 750 000,00 Périodicité d amortissement : trimestrielle (dernière échéance au 15/12/2030) Conditions financières : taux fixe à 1,75 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 725 000,00
-2- Prêt référence BP 19 Refinancement 2015 du BP 15 Référence banque : 10000118550 Date de signature du contrat : 24/11/2015 Durée initiale : 20 ans Capital initial : 2 762 500,00 Périodicité d amortissement : annuelle (dernière échéance au 15/11/2035) Conditions financières : taux fixe à 2,4 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 2 762 500,00 CACIB : -3- Prêt référence BP 005 investissements 2005 (parking du Théâtre Auditorium de Poitiers) Référence banque : LT050298 / CO4054 signé le 21/112005 Date de signature du tirage : 15/12/2012 Durée initiale : 23 ans Capital initial : 1 131 700,00 Périodicité d amortissement : annuelle Conditions financières : taux fixe à 2,33 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 1 033 600,00-4- Prêt référence BP 012 investissements 2009 référence banque : 090331 / CO5713 Date de signature du contrat : 14/09/2009 Date de signature du tirage : 31/12/2010 Capital initial : 880 000,00 Périodicité d amortissement : annuelle en capital, trimestrielle en intérêts Conditions financières : Euribor 03 M + 0,55 Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 528 004,00-5- Prêt référence BP 0014 (jalonnement dynamique 2011) - référence banque : LT100296 / CO6228#001 Date de signature du contrat : 18/10/2010 ; Date de signature du tirage : 31/12/2011 Durée initiale : 13 ans Capital initial : 586 424,47 Périodicité d amortissement : annuelle en capital, trimestrielle en intérêts Conditions financières : Euribor 03 M + 0,55 Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 392 665,70
- 6- Prêt référence BP 003 investissements 2004 - (parking du Théâtre Auditorium de Poitiers) référence banque : 00171103 / CO0722#002 Date de signature du contrat et du tirage : 12/01/2005 Durée initiale : 20 ans + 14 ans Capital initial : 936 680,00 Périodicité d amortissement : trimestrielle (dernière échéance au 23/12/2034) Conditions financières : taux fixe à 4,1 % jusqu à 23 décembre 2024 puis taux tibeur 3 mois + 0,10% du 23/12/2024 au 23/12/2034 Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 704 611,14-7- Prêt référence BP 006 investissements 2006 référence banque : 00238483 CO1268/002 - Convention du 21/12/2006 Date de signature du contrat et du tirage : 28/12/2006 Durée initiale : 30 ans Capital initial : 1 043 000,00 Périodicité d amortissement : trimestrielle (dernière échéance au 28/12/2036) Conditions financières : TAG 03 M + 0,019 Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 836 120,79-8- Prêt référence BP 008 investissements 2007 - (parking du Théâtre Auditorium de Poitiers) référence banque : 0026733/005 Convention du 21/09/2007 Date de signature du contrat : 24/12/2008 ; Date de signature du tirage : 05/01/2012 Durée initiale : 26 ans et 11 mois Capital initial : 1 342 226,39 Périodicité d amortissement : mensuelle (dernière échéance au 24/12/2038) Conditions financières : taux fixe à 2,44 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 1 189 769,16-9- Prêt référence BP 009 investissements 2007 (parking du Pôle multimodal) référence banque : 00267333 CO1422#001 - convention du 21/09/2007 Date de signature du contrat : 21/09/2007 ; Date de signature du tirage : 08/11/2007 Durée initiale : 30 ans Capital initial : 9 567 500,00 Périodicité d amortissement : trimestrielle (dernière échéance au 15/01/2038) Conditions financières : taux fixe à 4,57 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 6 882 366,72-10- Prêt référence BP 010 investissements 2008 référence banque : 00267333/004 convention du 21/092007 Date de signature du contrat : 21/09/2007 : Date du tirage : 21/05/2007 Durée initiale : 26 ans et 11 mois Capital initial : 1 500 000,00 Périodicité d amortissement : trimestrielle pour l amortissement et mensuelle pour les intérêts (dernière échéance au 24/12/2038) Conditions financières : taux fixe à 2,44 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 1 245 831,47
-11- Prêt référence BP 013 investissements 2011 référence banque : CO2827/013 00353873 #009 convention du 05/10/2011 Date de signature du contrat : 05/10/2011 Durée initiale : 16 ans Capital initial : 653 333,33 Périodicité d amortissement : trimestrielle Conditions financières : Euribor 03 M + 0,95 Capital restant dû au 1 er juillet 2016 : 560 000,00-12- Prêt référence BP 805 investissements 2003 référence banque : 00142893 convention du 23/12/2003 CO0464 Date de signature du contrat : 23/12/2003 Capital initial : 975 000,00 Périodicité d amortissement : trimestrielle (dernière échéance au 31/12/2023) Conditions financières : taux fixe à 4,49 % Capital restant dû à compter au 1 er juillet 2016 : 365 625,00 Sachant que la compétence «parcs et aires de stationnement» est désormais communautaire, Il vous est proposé de reprendre ces prêts aux conditions indiquées ci-dessus à compter du 1 er juillet 2016. AFFICHEE LE : 30/06/2016 Adoptée Vote pour : Vote contre : Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : Mme FRAYSSE et M. ARFEUILLERE 2 Ne prend pas part au vote : Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :