CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 18 DECEMBRE 2009 BP 2010 COMMISSION DE L'ACTION SOCIALE, DE LA SOLIDARITE, DE L'INSERTION ET DES PERSONNES HANDICAPEES APEES Direction des Interventions Sanitaires et Sociales RAPPORT DU PRESIDENT L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES Les lois de décentralisation ont confirmé le rôle de chef de file du Département dans l élaboration et la conduite de la politique gérontologique, tant dans le domaine traditionnel de l aide sociale à l hébergement que dans celui de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées avec l Allocation personnalisée d autonomie (APA) et dans la coordination des actions menées. L étude réalisée à la demande du Département par l INSEE dans le cadre du prochain schéma départemental montre que la population âgée de plus de 80 ans va évoluer de 23 700 en 2006 à 33 600 en 2020 (7,4% de la population totale de la Vienne). Le schéma gérontologique 20102014 fait l objet d un rapport particulier et propose des orientations pour répondre aux besoins notamment des personnes âgées dépendantes, qu elles soient en établissement ou à domicile. Le budget prévisionnel au titre de l action sociale en faveur des personnes âgées pour 2010 s établit à 46 160 000 euros en dépenses brutes et 27 360 000 euros en dépenses nettes. I. L accueil en établissement : Actuellement, le Département de la Vienne dispose de 5 220 places installées d hébergement en EHPAD et de 1 265 places installées d hébergement en EHPA. Après réalisation de tous les projets autorisés, la capacité offerte dans les établissements sociaux, médicosociaux et sanitaires serait au final de 7 123 places contre 5 165 en 2002, soit 1 958 places créées dont 602 places de résidence services ayant intégré le statut d EHPAD. 20091018 1/7
En 2010, deux EHPAD autorisés dans le cadre du schéma 20032008 vont ouvrir : Gestionnaire Capacité Fleuré Foyer de Province 38 places Civaux Foyer de Province 47 places Par ailleurs, restent programmées la réalisation des EHPAD à Lathus (50 places) et à La Roche Posay (77 places), ainsi que les restructurations de l EHPAD de Brigueil le Chantre/La Trimouille et du site de Pasteur, propriété du CHU de Poitiers. La totalité des EHPAD ont fait l objet de conventions tripartites. Pour 2010, la procédure concernera 2 établissements nouveaux et 14 renouvellements. L année 2010 sera mise à profit pour tenir compte de la nouvelle architecture institutionnelle de planification, de programmation et d appel à projet défini par la loi n 2009879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le prochain schéma gérontologique aura donc une incidence financière limitée en 2010, correspondant principalement à l augmentation du tarif de l hébergement à l aide sociale des établissements habilités partiellement (110 000 ) et à des ajustements de financement dans la prise en charge à domicile (100 000 ). II. L allocation personnalisée d autonomie (APA) (32,54 millions d euros) : Au 30 septembre 2009, 8 094 personnes bénéficiaient d un droit ouvert à l APA en progression de 3% par rapport à décembre 2008, dont 4 441 à domicile (+ 3,7%) et 3 653 en établissement (+ 3%). Le graphique cidessous reprend l évolution depuis 2004 : Evolution des Bénéficiaires de l'apa au 31/12 depuis 2004 9 000 8 000 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 3 893 6 554 2 661 (+ 9 %) (+ 3 %) 4 130 7 142 3 012 (+ 5,2 %) 4 353 7 511 3 158 7 733 (+ 1,3 %) 7 830 (+1,7 %) 4 290 4 283 4 266 3 443 3 547 7 963 3 697 2004 2005 2006 2007 2008 1er Trim 2009 A Do micile En Etablis s ement TOTAL Do m & Etab (+1 %) 8 045 4 397 3 648 2e Trim 2009 (+0,6 %) 8 094 4 441 3 653 3e Trim 2009 20091018 2/7
Concernant les établissements : Au 30 septembre 2009, 3 654 personnes bénéficiaient de l APA en établissement dont 429 originaires de la Vienne accueillis dans des établissements situés en dehors du département. La moyenne d âge des personnes de la Vienne ayant l APA en établissement est de 86 ans et 111 personnes sont âgées de 100 ans et plus. Le niveau de dépendance selon la classification par groupe isoressource est le suivant : Vienne France 30/09/04 30/06/09 GIR 1 15% 16% GIR 2 38% 44% GIR 3 20% 16% GIR 4 27% 24% La tarification du budget dépendance des établissements est arrêtée par le Président du Conseil Général dans le cadre de la procédure budgétaire des établissements médicosociaux. Les établissements ont été informés du taux d évolution (2%) retenu pour 2010 sauf extension ou engagement spécifique pris dans le cadre des conventions tripartites. Le montant moyen payé par le Département en établissement est de 278 par mois contre 307 pour la moyenne nationale. Par ailleurs, est pris en compte l impact en année pleine des établissements ouverts en cours d année 2009, et les ouvertures prévues en 2010. Concernant le domicile : Plus de 88% des bénéficiaires de l APA à domicile sont âgés de plus de 75 ans et la moyenne d âge des personnes de la Vienne ayant l APA à domicile est de 84 ans. Fin septembre 2009, la Vienne comprend 42 personnes de plus de 100 ans vivant à domicile et ayant l APA. Par comparaison avec les autres indicateurs nationaux, la répartition des bénéficiaires par GIR est la suivante : Vienne France 30/09/04 30/06/09 GIR 1 2% 2,6% GIR 2 15% 18,2% GIR 3 21% 21,7% GIR 4 62% 57,5% 20091018 3/7
Le montant moyen des plans d aide versés par le Département s établit à 382 par mois fin septembre, contre 406 fin juin 2009 au plan national. Le CESU préfinancé a été mis en place pour les emplois directs à compter du 1er mars 2009 pour environ 560 bénéficiaires, permettant un meilleur contrôle de l effectivité de l aide apportée. Pour les services prestataires et les services mandataires qui représentent plus de 87% des interventions, il est prévu une revalorisation maximale de 2% des tarifs pour 2010. Compte tenu de ces éléments et en considérant, dans ce secteur, une faible évolution du nombre de bénéficiaires de l APA, il est proposé une inscription globale de 32,54 millions d euros en hausse de 1.8% par rapport au BP 2009 : APA à domicile : 19,9 millions d euros, APA en établissement : 12,64 millions d euros. Par ailleurs, la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie verserait une dotation de 12 000 000 d euros contre 12,6 millions d euros en 2009, soit une baisse de près de 15%. III. L aide sociale à l hébergement (12,33 millions d euros) : Les personnes âgées hébergées en établissement qui ne peuvent pas assurer leurs frais d hébergement avec leurs revenus ou avec l aide de leur famille peuvent demander une prise en charge au titre de l aide sociale. Pour que cette demande soit recevable, l établissement doit être habilité totalement ou partiellement à l aide sociale. Fin septembre 2009, 665 personnes sont prises en charge par le Département au titre de l hébergement dont 148 dans des établissements habilités partiellement. Pour ces établissements, le tarif journalier serait porté de 41,30 à 43,20, soit une augmentation de 4,6% pour se rapprocher du tarif moyen des établissements habilités totalement qui est de 47,20. Pour les établissements habilités totalement, la tarification, à situation constante, devra respecter un taux d évolution maximum de 2%. Au total, une somme de 12,33 millions d euros est prévue pour cette prestation dont la moitié est compensée par les recouvrements des pensions, les récupérations sur succession et les participations des obligés alimentaires. IV. Les autres interventions pour le maintien à domicile (1,29 million d euros) : Depuis la loi n 2004809 du 13 août 2004 relative a ux libertés et responsabilités locales, plusieurs organismes ont été placés sous l autorité du Président du Conseil Général pour accompagner la mise en place des dispositifs et maintenir la concertation avec les partenaires : 20091018 4/7
La commission départementale de coordination gérontologique : Une nouvelle convention avec l ensemble des caisses de retraites (CRAMCO, MSA, AG2R, SNCF, RSI) a été signée le 14 octobre 2009. Un comité de suivi se réunit une fois par trimestre afin d examiner des propositions d actions départementales ou locales, lesquelles en 2009 ont été les suivantes : 19 mars 2009 : journée d études sur la préservation de l autonomie en Poitou Charentes organisée par PROSPEC à la maison des Sciences de l Homme et de la Société à Poitiers, le CLIC de Châtellerault a organisé une rencontre d information sur les «Abus de faiblesse» à VouneuilsurVienne le 8 avril 2009, 8 ateliers de sensibilisation d accompagnement de la personne âgée à domicile d avril à mai 2009 financés dans le cadre du groupement régional de santé publique et par le Département, Salon destination Seniors au Palais des congrès les 3 et 4 octobre 2009 en partenariat avec les CLIC et le CODERPA, Lien de Vie : manifestation du 22/10/2009 dans le cadre de la semaine bleue où plusieurs intervenants dans les domaines sanitaire, social ou environnemental ont apporté des informations concrètes sur leur service, Châtellerault : puzzle géant dans le cadre de la semaine bleue, 24 novembre 2009 : conférence débat : «Lien conjugal et vieillissement» organisé par le Réseau Gérontologique Ville Hôpital de Poitiers, Forum du Bien Vieillir chez soi au Parc des expositions les 8 et 9 décembre 2009 organisé par les caisses AGIRCARRCO. Les centres locaux d information et de coordination (CLIC) : Ces centres couvrent l ensemble des territoires à l exception du canton de Dangé Saint Romain, en cours de négociation avec le CLIC Lien de Vie. La mission confiée aux CLIC est de répondre aux demandes d informations émanant des personnes âgées ou de leurs familles en lien avec Viennes Infos Sociales, et de procéder aux évaluations pour les renouvellements de l APA. Pour 2010, l ADMR, estimant déficitaire cette activité sur les territoires du Pays Loudunais et du Pays Mirebalais a demandé un doublement de la subvention (58 000 ) pour maintenir cette gestion. Après un examen des éléments de contexte, il apparaît plus économique de mettre en place un CLIC de compétence départementale, à un coût moindre (40 000 ) en mutualisant des fonctions de secrétariat avec la MDS de Loudun, tout en assurant une permanence dans chaque chef lieu de canton concerné et en resserrant les liens avec les équipes d évaluation du Département. Cette expérimentation va également permettre de travailler avec les autres partenaires comme le centre hospitalier de 20091018 5/7
Loudun et la future Agence Régionale de Santé notamment sur les perspectives de constitution d un réseau de soins. A cette fin et par transfert de crédits, il sera recruté une coordinatrice pour intervenir sur le pays Loudunais. Pour le canton de Mirebeau, il est envisagé d étendre le territoire d intervention du CLIC de la Mutualité de la Vienne. La répartition des subventions attribuées aux CLIC prend en compte la population âgée de la zone géographique desservie par chaque structure. Compte tenu de ces éléments, sur une enveloppe de 310 000 euros, je vous propose pour 2010 la répartition suivante de la participation du Département sachant qu une négociation sera nécessaire avec la mutualité de la Vienne et Lien de Vie. Pays Châtelleraudais : 47 070 Pays Montmorillonnais 38 710 Mutualité de la Vienne : 96 900 Poitiers : 33 820 Val de Vonne : 41 820 Pays Civraisien : 27 540 Lien de Vie : 15 300 301 160 La convention type à signer avec chacun des CLIC est jointe en annexe. Le CODERPA : Le CODERPA s est réuni à plusieurs reprises au cours de l année 2009 notamment pour apporter son avis obligatoire sur le projet de schéma gérontologique. Les membres du CODERPA ont participé aux groupes de travail mis en place et ils ont continué à réunir leurs commissions de travail : sur la communication et l information, sur la représentativité des usagers dans le cadre du maintien à domicile et de l accueil en établissements. Je vous propose de reconduire la même subvention de 8 000 euros correspondant aux crédits transférés par l Etat en 2004. Par ailleurs, il reste actuellement 95 bénéficiaires de l allocation compensatrice tierce personne qui ont opté pour le maintien de cette allocation lors de la mise en place de l APA. Cette dépense représente 597 500 euros. Des heures d intervention sont également attribuées pour de l aide ménagère ou de l aide aux repas sous conditions de ressources. Au 30 septembre 2009, 154 personnes ont des droits ouverts pour un montant prévisionnel de 366 000 euros. 20091018 6/7
Enfin, les autres charges et frais divers représentent une dépense de 8 500 euros. Au vu de ces éléments, je vous propose : d inscrire les crédits de la politique en faveur des personnes âgées à hauteur de 46 160 000 euros en dépenses et 18 800 000 euros en recettes, le détail des crédits étant précisé ciaprès, d accorder une subvention de 8 000 euros au CODERPA Vienne, de m autoriser à signer avec les gestionnaires des CLIC la convention type jointe en annexe et de fixer les contributions du Département selon la répartition suivante : Pays Châtelleraudais : 47 070 Pays Montmorillonnais 38 710 Mutualité de la Vienne : 96 900 Poitiers : 33 820 Val de Vonne : 41 820 Pays Civraisien : 27 540 Lien de Vie : 15 300 301 160 Je vous invite à délibérer sur ce dossier. CREDITS A INSCRIRE AU PROJET DE BP 2010 CLASSES Libellé 9355 93553 APA PERSONNES AGEES 60 Achats 61 Services Extérieurs 5 000,00 62 Autres Services Extérieurs 1 500,00 63 Impôts, taxes 64 Charges de personnel 65 Autres Charges d'activité 32 540 000,00 13 611 500,00 67 Charges exceptionnelles 2 000,00 TOTAL DES CHARGES 32 540 000,00 13 620 000,00 74 Dotations et participations 12 000 000,00 75 Autres produits d'activité 100 000,00 6 700 000,00 TOTAL DES PRODUITS 12 100 000,00 6 700 000,00 20091018 7/7