Présents : Objet: Agenda Accessibilité Programmé (ADAP) - 2016_001 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'agenda d'accessibilité Programmée pour les bâtiments communaux. Après lecture de l'exposé, le conseil municipal à l'unanimité : - APPROUVE l'agenda d'accessibilité programmée de la commune de Vieillespesse - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'agenda d'accessibilité Programmée et à le déposer en Préfecture du Cantal. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'aboutissement de ces démarches. 015-211502596-20160115-2016_001-DE
Présents : Objet: Affaires scolaires hors commune - 2016_002 Monsieur le Maire expose à l assemblée la demande de la mairie de Saint-Flour de participer aux frais de scolarisation des enfants de Vieillespesse scolarisés dans des établissements publics de Saint-Flour. Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Vieillespesse dispose d une école Publique accueillant les enfants de la maternelle au CM2, avec garderie GRATUITE de 7h30 à 9h00 et de 16h00 à 18h300 (sauf le mercredi après- midi), et d un service de restauration pour le déjeuner. De plus, en vertu des articles L 442-5-1, R 212-21 et L 212-8 du Code de l Éducation et pour les raisons évoquées ci- dessus, Monsieur le Maire estime que la commune de Vieillespesse n a pas à participer aux frais de scolarisation dans un établissement privé situé hors commune. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide - DE NE PAS PARTICIPER aux frais de scolarisation dans les établissements publics situés hors commune. Acte rendu exécutoire après dépôt en sous- préfecture le 18/01/2016 015-211502596-20160115-2016_002-DE
Présents : Objet: Garantie Maintien de Salaire - 2016_003 Monsieur le Maire rappelle que les agents de la collectivité bénéficient d une participation financière de la commune pour la Garantie Maintien de Salaire en cas d arrêt de travail de longue durée pour maladie et accident. Il rappelle qu'un agent, ALBISSON Chrystelle, a souhaité adhérer à la Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée. Elle percevait 3 de la commune pour une cotisation de 12,14 mensuelle. Depuis janvier 2016, la cotisation a augmenté soit 15.41 par mois, par conséquent Monsieur le Maire propose d'augmenter la participation de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : * DE PARTICIPER à hauteur de 4 pour Madame ALBISSON Chrystelle, justifiant d un certificat d adhésion à une Garantie Prévoyance Maintien de Salaire labellisée, à compter du 01 janvier 2016. 015-211502596-20160115-2016_003-DE
Présents : Objet: Instruction des autorisations d'urbanisme - 2016_004 Rappelant le désengagement de l Etat amorcé au début des années 2000 accéléré par la Loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové «ALUR» publiée le 26 mars 2014 ; Rappelant la loi du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) abaissant le seuil de cette mise à disposition, qui sera réservée à partir du 1 er juillet 2015 aux collectivités membres d un EPCI de moins de 000 habitants ; Rappelant que jusqu au 30 juin 2015, les services de l Etat ont assuré gracieusement l instruction technique et juridique des autorisations d urbanisme pour les communes de moins de 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000 habitants (art. L.422-8 du code de l urbanisme), disposant de la compétence pour délivrer les permis de construire, d aménager ou de démolir, de se prononcer sur un projet faisant l objet d une déclaration préalable (art. L.422-1 du code de l urbanisme) et de délivrer les certificats d urbanisme (art. L.4-1 du code de l urbanisme) ; Précisant que ces nouvelles dispositions entrent en application à compter du 1 er juillet 2015 pour les communes dites compétentes en matière d instruction et qu elles doivent trouver des solutions alternatives à la mise à disposition de la D.D.T., avant cette date ; Précisant que ces dispositions s appliqueront aux communes non compétentes, disposant d une carte communale, dont Vieillespesse, au plus tard le 1 er janvier 2017 ; Rappelant les enjeux de la réforme issue des dispositions de la Loi ALUR : Recherche de proximité et d une instruction de qualité ; Recherche d économie d échelle : logistique, informatique, archivage ; Sécurisation des autorisations ; Meilleure articulation entre instruction et planification ; Enjeux de développement durable, transition écologique. 015-211502596-20160115-2016_004-DE
Considérant qu en application de l article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) tel qu il résulte de la loi n 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs ; Précisant qu après une large concertation avec les maires de la communauté de communes et après avoir observé les nombreux avantages : économie d'échelle, expertise plus importante, le conseil communautaire, par délibération du 12 mars 2015, a décidé : d organiser l instruction des autorisations d urbanisme à l échelle communautaire par la constitution d un centre d instruction mutualisé ; de créer un service commun avec les communes concernées au sens de l article 5211-4-2 du C.G.C.T. ; de financer ledit service sur la base d une double clef de répartition basée sur les critères de la population et du nombre d équivalents actes constaté sur les 5 dernières années ; de moduler les attributions de compensation des communes en déduisant du montant des AC les frais liés aux services communs. Considérant que les communes dîtes compétentes en matière d urbanisme à savoir : Alleuze Faverolles, Loubaresse, Les Ternes, Paulhac, Ruynes-en-Margeride, Roffiac, St-Flour, St-Georges, Tanavelle ainsi que Lavastrie et Montchamp (non compétentes) ont décidé, à leur tour, par délibération de leur conseil municipal, de mettre en commun l instruction des autorisations et actes relatifs à l application du droit des sols (ADS) charger la Communauté de Communes du Pays de Saint-Flour Margeride d organiser un service d instruction commun des autorisations et actes relatifs à l application du droit des sols (ADS) lui confier l instruction des actes d urbanisme relevant de leurs compétences ; Précisant que ce service est opérationnel depuis le 1 er juillet 2015 et qu il a en charge la pré-instruction l instruction technique l accueil de pétitionnaires Précisant que le Maire reste titulaire de la délivrance des autorisations et qu il conserve son pouvoir de police ; Considérant la possibilité pour les communes dîtes non compétentes de la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride, à savoir Clavières, Coren, Tiviers, Vabres, et Vieillespesse, de confier au service commun mutualisé ADS l instruction de leurs actes d urbanisme avant la date ultime du1er janvier 2017, comme l ont fait Montchamp et Lavastrie en juillet 2015 ; Considérant que le budget prévisionnel du service en 2016, dont le détail figure en annexe 1, s élèverait à 71 495 euros, et permettrait d assurer l instruction des actes de l ensemble desdites communes, à savoir environ 330 équivalents actes / an ; Vu la délibération n 2015-02 du conseil communautaire en date du 12 mars 2015 approuvant le financement du service par les communes, sur la base d une double clef de répartition basée sur les critères suivants : nombre d habitants par commune et nombre d équivalents actes par commune constaté sur les 5 dernières années ; Considérant que cette clef de répartition pour 2016 sera calculée, sous réserve de l avis favorable du conseil communautaire de février 2016, en fonction du nombre d habitants par commune et du nombre d équivalents actes par commune constaté l année n-1 (et non plus sur les 5 dernières années) ; Vu le tableau de répartition des coûts prévisionnels par commune figurant en annexe 2 ; 015-211502596-20160115-2016_004-DE
Dit que les modalités d organisation de l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation du sol entre le service commun et les communes compétentes en matière d urbanisme seront définis par voie de convention : Une première convention créant le service commun pour l instruction des autorisations et actes relatifs à l application du droit des sols (ADS) Une deuxième convention fixant les modalités d organisation de l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation du sol entre le service commun et les communes compétentes en matière d urbanisme Précisant que conformément au 4ème alinéa de l article L. 5211-4-2, et dans le respect du régime fiscal auquel est soumis la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride, (article 1609 nonies C du C.G.I.), le montant des remboursements des frais engagés par le service commun seront imputés sur les attributions de compensation des communes concernées par le service commun ADS ; Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal : D ORGANISER l instruction des autorisations d urbanisme dans le cadre du service commun mutualisé de la communauté de communes du pays de Saint-Flour Margeride à compter du 15 janvier 2016 ; DIT que les modalités d organisation de l instruction des autorisations et des actes relatifs à l occupation du sol entre le service commun et les communes compétentes en matière d urbanisme seront définis par voie de convention qui seront soumises au prochain conseil municipal ; APPROUVE le remboursement des frais engagés par ce service commun sur les attributions de compensation ; DIT que Monsieur le Maire (ou son représentant AMARGER Agnès) siègera en tant que membre de la commission paritaire de gestion du service commun ; 015-211502596-20160115-2016_004-DE
Présents : Objet: Eclairage Public au Pont de Lery - 2016_005 Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les travaux, visés en objet, peuvent être réalisés par le Syndicat Départemental d'energies du Cantal. Le montant total de l'opération s'élève à 3 343.82 H.T. En application de la délibération du comité syndical, en date du 7 décembre 2009, ces travaux ne seront entrepris qu'après acceptation par la commune d'un versement d'un fonds de concours de 50 % du montant H.T. de l'opération, soit : - 1 versement sera appelé au décompte des travaux. Ce fonds de concours entrera dans le calcul de l'assiette de la contribution de la commune suivant les modalités exposées dans le courrier du 14 janvier 20 du Présdent du S.D.E.C. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide : 1 ) DE DONNER son accord sur les dispositions techniques et financières du projet, 2 ) D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser le fonds de concours, 3 ) D'INSCRIRE dans les documents budgetaires de la commune, la somme nécessaire à la réalisation des travaux. 015-211502596-20160115-2016_005-DE
Présents : Objet: EGLISE - Modernisation de l'horloge - 2016_006 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu il est nécessaire de remettre en état l'horloge de l Église car elle ne fonctionne plus. Il faut moderniser les commandes et l'horloge mère ainsi que remettre en état le cadran extérieur. Après avoir pris connaissance du dossier le Conseil Municipal, * DECIDE de confier les travaux à l entreprise BODET pour un montant de : - Modernisation des commandes et de l'horloge mère : 1 453 HT soit 1 743.60 TTC - Remise en état du cadran extérieur : 956 HT soit 1 147.20 TTC - Antenne synchro france inter : 290 HT soit 348 TTC soit un montant total des travaux : 2 699 HT soit 3 238.80 TTC * AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches relatives à ce dossier et à signer tous les documents nécessaires. 015-211502596-20160115-2016_006-DE