Convention de réalisation et de financement des études relatives à l élaboration du Dossier d Avant-Projet (AVP) et des acquisitions foncières du TCSP Massy Saclay - phase 2 Section Ecole Polytechnique Christ de Saclay Entre : L État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, La Région Île-de-France, représentée par le Président du Conseil régional, dûment mandaté par la délibération n CP 11-XXX de la Commission Permanente du 20 octobre 2011 du Conseil régional d Ile-de-France, Le Département de l Essonne, représenté par Jérôme GUEDJ, Président du Conseil général de l Essonne, dûment habilité par délibération du de la Commission Permanente n.. en date du.. Ci-après désignés «les financeurs», d une part, Et : Le Syndicat des Transports d Ile-de-France, établissement public à caractère administratif, dont le siège social est situé 39-41 rue de Châteaudun à Paris (9 ème ), n SIRET 287 500 078 00012, représenté par sa directrice générale, Madame Sophie MOUGARD, dûment habilitée, Ci-après désigné «le STIF», d autre part. 1/22
TABLE DES MATIERES PREAMBULE : CONTEXTE GENERAL DE L OPERATION... 5 1 OBJET DE LA CONVENTION... 7 1.1 RAPPEL DES ELEMENTS D ETUDE DEJA EFFECTUES... 7 1.2 DEFINITIONS ET CONTENU DE L ETUDE... 7 1.2.1 LE DOSSIER D AVANT-PROJET (AVP)... 7 1.2.2 LES ETUDES COMPLEMENTAIRES... 8 1.2.3 ACQUISITIONS FONCIERES... 8 1.2.4 LE CONTENU DES DOSSIERS... 8 1.3 CALENDRIER DE REALISATION DE L AVP ET DES ACQUISITIONS FONCIERES... 8 2 ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES... 9 2.1 LA MAITRISE D OUVRAGE DU PROJET... 9 2.1.1 L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS... 9 2.1.2 IDENTIFICATION, ENGAGEMENTS ET PERIMETRE D INTERVENTION DU MAITRE D OUVRAGE.. 9 2.2 LES FINANCEURS... 9 2.2.1 IDENTIFICATION... 9 2.2.2 ENGAGEMENTS... 10 3 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT... 10 3.1 ESTIMATION DU COUT DES ETUDES ET ACQUISITIONS FONCIERES... 10 3.2 PLAN DE FINANCEMENT... 10 3.3 MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT POUR L ETAT ET LA REGION... 10 3.3.1 VERSEMENT D ACOMPTES... 10 3.3.2 VERSEMENT DU SOLDE... 11 3.3.3 PAIEMENT... 11 3.3.4 BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION... 11 3.4 CADUCITE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION... 12 3.5 COMPTABILITE DU MOA... 12 4 MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS... 12 5 GESTION DES ECARTS... 12 6 DISPOSITIONS GENERALES... 13 6.1 MODIFICATION DE LA CONVENTION... 13 6.2 REGLEMENT DES LITIGES... 13 6.3 RESILIATION DE LA CONVENTION... 13 6.4 DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION... 13 6.5 MESURES D ORDRE... 14 7 ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION... 14 2/22
7.1 COMITE TECHNIQUE... 14 7.2 COMITE DE SUIVI DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT... 14 7.3 COMITE DES FINANCEURS... 15 7.4 COMMISSION DE SUIVI... 15 7.5 INFORMATION HORS COMITE ET COMMISSION DE SUIVI... 15 8 PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES... 15 8.1 DIFFUSION DES ETUDES... 15 8.2 COMMUNICATION DES FINANCEURS... 16 ANNEXE 1 : CALENDRIER GENERAL DU PROJET... 18 ANNEXE 2 : CONTENU DES DOSSIERS D AVANT-PROJET... 19 ANNEXE 3 : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE VERSEMENT... 22 3/22
Vu le code des transports, Vu la Loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France modifiée, Vu le décret 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île-de- France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu la convention spécifique transports relative aux transports collectifs de 2011 a 2013 adoptée par délibération n CR 11-XXX du Conseil Régional en date du 24 juin 2011, Vu le Schéma directeur de la Région Ile-de-France adopté par délibération n CR 82-08 du Conseil Régional en date du 25 septembre 2008, Vu les délibérations n CR 34-08 du Conseil régional d Île-de-France du 17 avril 2008 et n 2008-04-0012-A du Conseil général de l Essonne du 23 juin 2008 approuvant le Contrat Particulier 2007-2013 Région-Département de l Essonne et la délibération n CR 120-09 du Conseil Régional d Île de France du 26 novembre 2009 approuvant l avenant n 1 au Contrat Particulier 2007-2013; Vu la délibération n CR 75-09 du Conseil régional d Île-de-France du 18 juin 2009 et la délibération n 2009-04-0030 du Conseil général de l Essonne du 6 juillet 2009 approuvant le protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France ; Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional, n CP09-951 approuvant la convention de financement relative aux études nécessaires à la constitution du DOCP et la conduite de la concertation préalable, du TCSP Massy Saclay phase 2 ; Vu le Dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) du TCSP Massy Saclay phase 2, approuvé par décision du Conseil d Administration du STIF n XXX du 17 février 2010 Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional, n CP10-791 approuvant la convention de financement relative aux études nécessaires à la constitution du schéma de principe et la conduite de l enquête publique, du TCSP Massy Saclay phase 2 Vu le schéma de principe du TCSP Massy Saclay phase 2, approuvé par décision du Conseil d Administration du STIF n XXX du 6 juillet 2011 Vu la délibération n CR 33-10 du Conseil régional d Île de France du 17 juin 2010 approuvant son Règlement budgétaire et financier ; 4/22
Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE : CONTEXTE GENERAL DE L OPERATION Historique Le principe d une liaison pour transports en commun entre Massy et Saint-Quentin-en- Yvelines est inscrit dans le Schéma Directeur de la Région Île-de-France depuis 1994. Eu égard à la longueur de l infrastructure (24,9km), le schéma de principe de 1995 prévoyait un phasage des travaux, au gré du développement des secteurs traversés. Les tronçons du site propre entre Montigny-le-Bretonneux et Magny-les-Hameaux et entre la gare de Massy- Palaiseau et l Ecole Polytechnique ont déjà été réalisés et ouverts respectivement en 2000 et 2009. Par ailleurs, la section entre le Christ de Saclay et Châteaufort doit être réalisée dans le cadre du projet de réaménagement de la RD 36 par le Conseil Général de l Essonne. Les études pour la section de l école Polytechnique au Christ de Saclay sont actuellement en cours. Le DOCP a été approuvé par le STIF en conseil 17 février 2010. La concertation préalable s est tenue en mai juin 2010 et son bilan a fait l objet d une validation par le conseil du STIF du 8 décembre 2010. Le schéma de principe doit être proposé pour approbation en conseil du STIF du 6 juillet, en vue d organiser l enquête publique au 4 e trimestre 2011. L Etat a inscrit, par décret publié le 3 mars 2009, les opérations d aménagement du Plateau de Saclay parmi les opérations d intérêt national. A ce titre, le projet Paris-Saclay prévoit la création d un pôle de recherche de renommé mondiale, dont le TCSP assurera la desserte. Les enjeux de ce projet en termes de transport sont majeurs pour le développement du Plateau de Saclay, identifié par l Etat et la Région comme un secteur stratégique en matière de développement économique, de recherche et de formation supérieure et ses logements associés, dans un cadre environnemental valorisé. Caractéristiques principales du tronçon Ecole Polytechnique Christ de Saclay Site propre d environ 6,5 km 9 stations (interstation d environ 720 m) + 2 réserves Vitesse commerciale prévue de 25 km/h, soit env. 15 min pour le trajet complet Utilisation du site propre par plusieurs lignes de transport en commun Fréquence de 5 min en heure de pointe, 15 en heure creuse Matériel capacitaire : bus articulés 6 600 voyageurs/ jours attendus sur le nouveau tronçon. Objectifs du projet La section de l Ecole Polytechnique au Christ de Saclay a pour objectifs : Constituer un élément du projet global de liaison rapide en site propre entre Saint- Quentin en Yvelines et Massy, Favoriser le développement des transports en commun pour satisfaire et fluidifier les échanges locaux, en offrant aux voyageurs un service de qualité garanti, notamment en termes de régularité, de temps de parcours et d accessibilité. 5/22
Permettre un rabattement rapide sur les branches des RER B et C à Massy et à Saint-Quentin-en-Yvelines et vers le futur tram-train Massy - Evry, ainsi que vers les infrastructures de transport d importance nationale ou internationale, actuelles (gare TGV de Massy, Aéroport d Orly) ou futures (projet de rocade métro automatique), Placer au cœur du Plateau de Saclay un site propre de transports en commun accompagnant l essor local du plateau et répondre ainsi aux objectifs de développement d'un cluster-cité de niveau international. Participer à l amélioration du cadre de vie des riverains, grâce à une insertion urbaine soignée, en favorisant notamment les modes doux et en prévoyant des itinéraires cyclables. Inscription du projet dans les documents de planification et de programmation Ce projet est inscrit : au SDRIF de 1994 (de Massy à St Quentin, avec phasage) au projet de SDRIF de 2008 (Achèvement du site propre St Quentin Massy) approuvé par la Région au projet de PDU voté par le STIF en février 2011 (pour la partie Polytech Christ, et pour l ensemble sous l appellation «doter les lignes existantes de toutes les caractéristiques TZen») au Plan de mobilisation pour les transports de 2009, au CPRD 2008-2013 conclu avec le CG 91 au Contrat Particulier Etat Région 2011 Rappel des financements mis en place pour les étapes précédentes Pour rappel, le projet estimé à 54,5 M aux conditions économiques 01/2008 au stade du schéma de principe se décompose en étapes, selon un calendrier général annexé à la présente convention (annexe 1). A titre indicatif, la mise en service de la section est prévue fin 2015. Ces financements correspondent aux étapes préalables sur la section Ecole Polytechnique Christ de Saclay DOCP Concertation* Année conv. Coût Part Région Part Etat Part CG 2009 240 000 80 000 80 000 80 000 33% 33% 33% Schéma de principe, 600 000 0 600 000 2010 1 200 000 Enquête publique 50% 0% 50% Montant total 680 000 80 000 680 000 1 440 000 Taux global 47% 6% 47% * La concertation préalable a été financée pour 150 000 au titre de la convention DOCP-Concertation et pour 70 000 au titre de la convention Schéma de principe enquête publique. 6/22
Cette convention s inscrit dans le cadre de la formalisation du financement des études d Avant-Projet (AVP), des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet et des études complémentaires détaillées dans la présente convention. 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet : de définir les modalités de financement des études d Avant-Projet du projet de TCSP Massy Saclay pour la section située entre l Ecole Polytechnique et le Christ de Saclay (phase 2), des acquisitions foncières nécessaires à sa réalisation et des études complémentaires détaillées dans la présente convention. de définir l organisation de la maîtrise d ouvrage des études de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution du dossier d Avant- Projet, des études complémentaires et le périmètre d acquisitions foncières les documents à remettre aux signataires de la convention, sur leur demande. de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention, la dénomination unique suivante : «TCSP Massy Saclay phase 2 : section de l Ecole Polytechnique au Christ de Saclay», étape AVP - AF 1.1 Rappel des éléments d étude déjà effectués Le dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) et la concertation préalable ont mis en évidence l intérêt de réaliser un site propre pour transports en commun entre l Ecole Polytechnique et le Christ de Saclay, par un tracé longeant l urbanisation actuelle. Le schéma de principe a permis de préciser l insertion du site propre dans le secteur, de mesurer son impact sur les sites traversés. 1.2 Définitions et contenu de l étude Le programme porte sur : la constitution du dossier d Avant-Projet le contenu des études complémentaires les premières acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet 1.2.1 Le dossier d Avant-Projet (AVP) L Avant-Projet porte sur : les caractéristiques principales du projet : principes guidant le choix du/des modes et tracé(s) retenu(s) et de la définition des solutions techniques, eu égard au réseau existant, aux caractéristiques des projets de développement économique et urbain à desservir et à l incidence du projet sur l environnement ; une évaluation précise des coûts, du calendrier de réalisation, des impacts et de l intérêt socio-économique ; 7/22
1.2.2 Les études complémentaires Ces études comprendront : - l enquête parcellaire, réalisée sur la base de l AVP - des reprises sur les dossiers déjà réalisés, au vu des nouvelles données émergeant durant le projet - étude géotechnique pour l ouvrage d art de franchissement de la RN 118, - étude d assainissement, - relevé et recollement des réseaux, - simulation de trafic. 1.2.3 Acquisitions foncières La réalisation du projet nécessite la mise à disposition d emprises permettant l implantation du site propre, des trottoirs et pistes cyclables et préservant la capacité de la voirie. Outre les indemnités à verser aux propriétaires et/ou locataires des surfaces concernées, les frais d acquisitions foncières comprennent également les indemnités d exploitation le cas échéant. La réalisation du projet pourra nécessiter localement un déplacement des voies publiques longées par le TCSP. Les acquisitions foncières réalisées dans le cadre du projet pour permettre ce déplacement seront restituées aux propriétaires des voies publiques concernées. 1.2.4 Le contenu des dossiers Les documents remis comprendront le dossier d AVP ainsi que l intégralité des études nécessaires à sa réalisation. L annexe 2 de la présente convention détaille les éléments constitutifs de l AVP. L ensemble des documents sera remis par le MOA aux parties signataires de la présente convention en deux exemplaires papiers et un exemplaire en format informatique usuel. Par ailleurs, un suivi régulier de l avancement des acquisitions / convention d occupation du foncier sera établi par la maîtrise d ouvrage et transmis aux partenaires financiers avant chaque comité de suivi. Ce suivi traitera notamment des frais d acquisition et de gestion du foncier acquis dans le cadre de cette convention. Il établira l inventaire des espaces éventuellement non utilisés et les possibilités de transfert ou de revente qui pourraient en résulter. 1.3 Calendrier de réalisation de l AVP et des acquisitions foncières AVP Le délai de réalisation de l étude est fixé à 15 mois, à compter de la notification de la présente convention par le STIF. La notification intervient lorsque l ensemble des financements a été mis en place par chacun des financeurs. Le planning prévisionnel de l AVP est joint en annexe 1 à la présente convention. Acquisitions foncières La présente convention vise à financer les premières acquisitions foncières nécessaires au projet qui pourront être réalisées par le STIF pendant la durée de ladite convention. 8/22
2 ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES 2.1 La maîtrise d ouvrage du projet 2.1.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret n 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du STIF et à l article L1241-2 du code des transports, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 2.1.2 Identification, engagements et périmètre d intervention du maître d ouvrage La responsabilité des maîtres d ouvrage est définie conformément à la loi 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP. Conformément au décret n 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'ile-de-france, le STIF est maître d ouvrage de l intégralité des études et acquisitions foncières objet de la présente convention. 2.1.3 Coordination des maitres d ouvrage Le projet de TCSP s inscrit dans le secteur du sud du plateau en cours d aménagement par l Etablissement Public Paris Saclay (EPPS), notamment dans le cadre des deux ZAC en projet à Palaiseau et dans la zone du Moulon. Le projet de TCSP se raccorde au Christ de Saclay aux nouveaux aménagements qui seront réalisés par le Département dans le cadre du dédoublement de la RD36. La coordination des différents projets entre-eux et la bonne cohérence d ensemble seront recherchées par chacun des maitres d ouvrages concernés au travers de réunions techniques de coordination. Un plan de coordination des projets ainsi qu une convention de maitrise d ouvrage associant les maitres d ouvrages publics pourront permettre de préciser, le cas échéant, les modalités de coordination des différents projets et définiront les périmètres de maitrise d ouvrage de chacun. 2.2 Les financeurs 2.2.1 Identification Le financement des études et acquisitions foncières, objet de la présente convention, est assuré par : L Etat, La Région Ile de France, Le Département de l Essonne. 9/22
2.2.2 Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation, par le maître d ouvrage visé à l article 2.1.2, des études en vue de l élaboration du dossier d avant-projet et acquisitions foncières nécessaires au bon déroulement du projet (décrits à l article 1 de la présente convention), dans la limite des montants inscrits dans le plan de financement détaillé à l article 3.3 de la présente convention. 3 MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT 3.1 Estimation du coût des études et acquisitions foncières Le coût prévisionnel des dépenses relatives aux études et acquisitions objet de la présente convention est évalué à 5 900 000 HT en euros courants. Coûts détaillés Ce montant se répartit comme suit : 3.2 Plan de financement Le plan de financement est établi en euros courants. Opération Massy Saclay phase 2 Part Etat Part Région Part CG Total AF et AVP 2 419 000 2 419 000 1 062 000 5 900 000 41,00% 41,00% 18,00% 3.3 Modalités de versement des crédits de paiement pour l Etat et la Région 3.3.1 Versement d acomptes Les acomptes sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. Pour les études et acquisitions objets de la présente convention, le maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagements auxquels l appel de fonds se rattache. La demande de versement comprendra pour l Etat, la Région et le Département : 10/22
- l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées, leur date d acquittement et le montant des factures acquittées. Ce montant global sera ventilé entre les différents postes indiqués à l article 3.1 de la présente convention, au prorata de leur état d avancement. La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 3.2. Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le représentant légal du maître d ouvrage. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l Etat au maître d ouvrage est plafonné à 95% avant le versement du solde. Ce taux de 95% est applicable pour la Région uniquement dans le cas d une opération inscrite au CPER 2007-2013 au titre du GP5. L annexe 3 indique l échéancier prévisionnel des demandes de versement du maître d ouvrage. 3.3.2 Versement du solde Après achèvement des études et acquisitions couvertes par la présente convention, le maître d ouvrage présente le relevé final des dépenses et des recettes sur la base des dépenses réalisées incluant notamment les frais de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production des documents signés par le représentant légal de l organisme et par le comptable public, indiqués à l article 1.2.4. Sur la base du relevé final des dépenses et des recettes, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde soit le cas échéant au remboursement du trop-perçu. 3.3.3 Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet, tel que défini à l article 3.3.1 et 3.3.2 de la présente convention. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage. 3.3.4 Bénéficiaires et domiciliation Les versements sont effectués auprès de l Agent Comptable du STIF, établissement public à caractère administratif ayant son siège au 41 rue de Châteaudun, 75009 Paris, sur le compte ouvert à la Recette Générale des Finances de Paris, sous le compte n 10071 75000 00001005079 72. La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : ETAT Adresse facturation DRIEA-IF 21-23, rue Miollis de Nom du service Cellule Budget et Synthèse Financière Téléphone / courriel 11/22
75732 Paris Cedex 15 3.4 Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et elle est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le bénéficiaire établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. 3.5 Comptabilité du MOA Le maître d'ouvrage s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à ces études et acquisitions foncières. Le maître d ouvrage s engage à informer préalablement les financeurs de toutes autres participations financières attribuées en cours d exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. 4 MODALITES DE CONTROLE PAR LES FINANCEURS Les financeurs peuvent faire procéder, par toute personne habilitée, au contrôle sur place de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu à toutes pièces justificatives. Le bénéficiaire de la subvention conserve l ensemble des pièces justificatives de dépenses pendant dix ans à compter de la date d expiration de la présente convention pour tout contrôle effectué a postériori. Les financeurs peuvent demander, le cas échéant, toute explication ou toute pièce complémentaire qu ils jugent utile quant à l exécution de l opération, activité ou action subventionnée. 5 GESTION DES ECARTS Le montant total des subventions, tel qu indiqué à l article 3.2 de la présente convention, constitue un plafond. Dans le cas où les dépenses réelles engagées par le maître d ouvrage s avèrent inférieures au montant total initialement prévu, les subventions attribuées sont révisées en proportion du niveau d exécution constaté, par application des taux indiqués à l article 3.2. Elles font l objet d un versement au prorata des dépenses réalisées effectivement justifiées, voire d un reversement au financeur en cas de trop perçu. En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 3.1, les co-financeurs sont informés lors de la réunion du comité de suivi de la convention de financement. Le maître d ouvrage doit obtenir l accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d un financement complémentaire. Le cas échéant un avenant à la présente convention formalise cet accord. Dans le cas où l accord préalable des co-financeurs n a pas été sollicité, ou bien si les cofinanceurs et le maître d ouvrage n ont pu convenir d un accord dans les conditions sus mentionnées, la prise en charge des dits dépassements incombe au maître d ouvrage. 12/22
6 DISPOSITIONS GENERALES 6.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article 3.3.4 ciavant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 6.2 Règlement des litiges Les parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. 6.3 Résiliation de la convention Les signataires de la présente convention peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les signataires sont informés immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : - si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, - si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation. Sur cette base, le maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. 6.4 Date d effet et durée de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 6.3, soit après la réalisation des étapes suivantes : - réception des documents indiqués à l article 1.2.4 de la présente convention, - solde de la totalité des subventions dues au maître d ouvrage selon les modalités de l article 3.3.2, 13/22
6.5 Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux. 7 ORGANISATION ET SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION La gouvernance du projet s articule comme suit autour de comités, réunissant les techniciens en charge des études et les financeurs et de commissions de suivi composées des élus et des financeurs. 7.1 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l opération. Ce comité, convoqué par le maître d ouvrage coordinateur, comprend l ensemble des signataires et des maîtres d ouvrages ayant contracté une convention d étude avec le STIF dans le cadre de ce projet. Le Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de deux semaines et les éléments étant envoyés au moins sept jours au préalable par le maître d ouvrage coordinateur. Le Comité technique est le cadre privilégié permettant : - de partager les éléments d études techniques de l AVP, les éventuels points durs et leurs impacts financiers et administratifs le cas échéant, en impliquant en amont les acteurs de l opération, - de développer un point technique lors d une séance spécifique, - de valider les choix techniques si nécessaire, - de suivre le déroulement technique de la démarche, - de préparer les différents comités et les commissions de suivi sur les aspects techniques. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, et si besoin, les partenaires impliqués dans le projet. 7.2 Comité de suivi de la convention de financement Il est constitué un comité de suivi de la convention de financement comprenant l ensemble des signataires de la convention, convoqué et placé sous l autorité du STIF. Le Comité de suivi de la convention de financement se réunit au moins une fois par an, et autant que de besoins, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par le maître d ouvrage. Le comité se prononce et valide : - l avancement de cette étape de l étude au regard des éléments demandés dans la convention de financement, notamment suivant les postes estimés et indiqués à l article 3.1 de la présente convention, et du calendrier, - le suivi financier de la convention et les éventuels écarts constatés, les besoins d études complémentaires possibles à ce stade, la fin de l étape de l étude permettant le versement du solde correspondant à la présente convention, - le suivi des estimations du projet (confirmation des postes prévus au regard du périmètre du projet), - les éléments liés à la communication du projet, aussi bien l information générale (éléments du plan de communication) que dans le cadre administratif et réglementaire (éléments de la concertation préalable), - le projet de contenu des conventions de financement des étapes ultérieures du projet, 14/22
- les éléments présentés lors de la Commission de suivi, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. Le compte rendu précédent de chaque Comité de suivi est validé en début de séance. 7.3 Comité des financeurs Il est constitué un comité des financeurs. Il se réunit autant que de besoins en fonction de questions spécifiques relevant du pilotage du projet, notamment son financement, les ajustements de programmation technique et financière, et les points spécifiques qui n auraient pu être validées en comité de suivi. Les membres sont convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable. 7.4 Commission de suivi Placé sous la présidence de la Directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les élus des collectivités territoriales concernées par le projet. Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de un mois et les éléments étant envoyés au moins quinze jours au préalable par le STIF. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement des études relatives au dossier d AVP et à la concertation préalable. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - les modalités de la concertation préalable si la CNDP n est pas saisie, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. 7.5 Information hors comité et commission de suivi Le maître d'ouvrage s'engage pendant toute la durée de validité de la convention à informer les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou sur le respect du calendrier, ou sur le programme. Le STIF s engage également à inviter les financeurs à assister, sur leur demande, à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. Par défaut, Les documents présentés dans le cadre des différents comités et commissions sont adressés au moins quinze jours avant la réunion. 8 PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES 8.1 Diffusion des études Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention sans accord préalable du maître d ouvrage. Les résultats des études, après validation par le comité de suivi, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les données des études pourront être utilisées librement par les financeurs et le STIF dans le cadre de la poursuite de la réalisation du projet. 15/22
Les présents signataires s engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. Les études réalisées dans le cadre de la présente convention de financement sont la propriété du maître d ouvrage. 8.2 Communication des financeurs L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Dans un souci d identification des projets inscrits au Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre des financeurs : en fonction du montant des participations - en dernier : le logo du STIF SIGNATAIRES Date d effet de la convention à compter de la notification par le STIF, le... -... -. Le Préfet de la Région Île-de-France Date et signature Le Président du conseil régional d Île-de-France Date et signature Daniel CANEPA Jean-Paul HUCHON Le Président du conseil général de l Essonne Date et signature La directrice générale du Syndicat des transports d Ile de France Date et signature Jérôme GUEDJ Sophie MOUGARD 16/22
17/22
ANNEXE 1 : CALENDRIER GENERAL DU PROJET Ce calendrier est fourni à titre indicatif. 18/22
ANNEXE 2 : CONTENU DES DOSSIERS D AVANT-PROJET Le contenu du dossier d Avant-Projet est compatible avec le SDRIF et le PDU Ile-de-France. Il tient compte des conclusions de l Enquête Publique. Le contenu de l Avant-Projet pour les ouvrages d infrastructure devra être conforme, tel que défini à l article 20 du décret n 93-1268 du 29 novembre 1993, à la prise en compte des éléments suivants : o «confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et en déterminer ses principales caractéristiques ; o proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; o proposer, le cas échéant, une décomposition en tranches de réalisation et préciser la durée de cette réalisation ; o permettre au maître de l'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ; o établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ; o permettre l'établissement du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d œuvre. Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires et qui relèvent de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître de l'ouvrage au cours de leur instruction.» L ensemble des résultats des études réalisées dans le cadre de l Avant-Projet devra être regroupé dans un document final présentant les points suivants : - «1 Historique : o rappel de l historique de l opération et des procédures administratives, - «2 Diagnostics «Transport» des territoires concernés o Rappel du schéma de principe et mises à jour éventuelles, - «3 Objectifs du Projet / Programme o Programme de l opération arrêté en adéquation avec les objectifs précédents. Justification des changements apportés le cas échéant, o Nature et étendue des besoins (tient compte des conclusions de l enquête publique et sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe), o Contraintes et exigences (tient compte des conclusions de l enquête publique et sont modifiées en conséquence par rapport au schéma de principe), - «4 Description du Projet (évolutions depuis le schéma de principe) o Caractéristiques principales o Insertion : tracés, pôles et stations, o Définition : fonctionnelle des installations, consistance des dessertes envisagées, périmètre du projet, dispositions techniques retenues (options principales, modalités), dimensionnement justifié des installations, o Aménagements urbains et interfaces avec le projet : 19/22
solution de référence : abords, aménagements ponctuels, opérations connexes, variantes d aménagements spécifiques sur demande, o Phasages fonctionnels éventuels, avec avantages et inconvénients techniques, o Compatibilité entre l Avant-Projet et la déclaration de projet, o Pour les projets en souterrain : sondages détaillés permettant d arrêter les choix des techniques de réalisation, - «5 Impacts du projet o Descriptif de la prise en compte des conclusions de l Etude d impact et de l Enquête Publique, et de leurs effets sur l opération, en termes de définition, de performances, de coûts, de délais, - «6 Management et calendrier du Projet o Organisation : identification des différentes parties : STIF, MOA(s) désignés, MOE(s) études, collectivités, proposition des périmètres d intervention des parties (périmètres des MOA, d exploitation et de maintenance avec plans), méthodes : Plan Directeur Qualité, o Planification : calendrier d ensemble de l opération, avec le déroulement des procédures et des travaux à l échelle du mois, état et calendrier des procédures particulières aux autres autorités susceptibles d être concernées par le projet, notamment en matière d infrastructures ferroviaire et de voirie, plannings de l opération (Gantt et chemin de fer), niveau synthèse et sous-ensembles, en cohérence avec la décomposition des coûts (maîtrise d ouvrage, composantes fonctionnelles telles que : infrastructure /ouvrages d art, stations/ gares/pôles d échange, ateliers-dépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, ). - «7 Economie du Projet o Coûts de réalisation : présentation synthétique des coûts : coûts travaux (détaillés par grands postes de dépenses), assorti d un taux de tolérance de + ou 5%, Provisions pour Aléas et Incertitudes (x% des coûts travaux), frais de MOE (x% du montant des coûts travaux + PAI), acquisitions foncières, frais de MOA (X% des coûts travaux + PAI + Frais de MOE + Acquisitions Foncières), niveau de détail selon phase du projet (Loi MOP), organisé selon les 19 postes de dépenses identifiés par le CERTU : infrastructure/ouvrages d art, stations/gares/pôles d échange, ateliersdépôts, système de transport (voie, énergie, signalisation/aide à l exploitation), matériel roulant, aménagements urbains, ), opérations connexes (accès, gares routières, parkings relais, ), frais d études, de MOE, de MOA, provisions diverses, acquisitions foncières identification des coûts d aménagements urbains spécifiques connexes (par demandeur), évolutions des coûts en regard de l étape précédente : analyse, source (technique, enquête publique, ), o Coûts d exploitation : bilan financier pour l exploitant d une part, pour les collectivités publiques d autre part, 20/22
éléments chiffrés permettant de préparer contrat d exploitation (ou avenant), - «8 Financement : o plan de financement global et annualisé, o pour les aménagements urbains spécifiques, montage financier permettant au demandeur de financer son quota de surcoût, - «9 Conclusion, intérêt socio-économique o Mise à jour par rapport au programme retenu, - «10 Annexes - Annexes graphiques : selon loi MOP, - Annexes de constitution du dossier : o Décision de lancement de l Avant-Projet, o Avis du commissaire enquêteur, o Déclaration de projet, o DUP le cas échéant, - Annexes complémentaires au dossier : o Projet de Convention de Financement, o Eventuellement Dossier Préliminaire de Sécurité. 21/22
ANNEXE 3 : ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEMANDES DE VERSEMENT courants Etat Région Ile-de- France Conseil Général de l'essonne TOTAL 41% 41% 18% 100% 2 011 - - - 2 012 1 640 000 1 640 000 720 000 4 000 000 2 013 779 000 779 000 342 000 1 900 000 Total 2 419 000 2 419 000 1 062 000 5 900 000 22/22
2011 TCSP Plateau de Saclay Entre Palaiseau (Ecole Polytechnique) et Saclay (Christ de Saclay) Schéma de Principe - Résumé - 1
1. INTRODUCTION Le projet de TCSP entre l Ecole Polytechnique et le Christ de Saclay fait partie intégrante d un projet global de liaison de transport en site propre entre Massy et Saint-Quentin-en- Yvelines, via le plateau de Saclay. Il est conduit par le STIF en partenariat avec l Etat, la Région Ile-de-France et le Département de l Essonne (financeurs du projet), ainsi que des acteurs locaux : la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) et l Etablissement Public Paris Saclay (EPPS). L objectif du projet est de favoriser le développement des transports en commun pour satisfaire le besoin local des riverains et accompagner l essor du plateau. Il doit aussi permettre une liaison rapide vers Paris en offrant aux voyageurs un service de qualité garanti. Projet de Liaison TCSP soumis à enquête publique Le principe d'une liaison pour transports en commun entre Massy et Saint-Quentin-en- Yvelines est inscrit dans le Schéma Directeur de la Région Île-de-France depuis 1994. Pour la réalisation de cette troisième phase, le STIF a mené les études de faisabilité, qui ont abouti à la rédaction d un Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP), approuvé le 17 février 2010. La concertation préalable s est déroulée entre le 10 mai et le 11 juin 2010 et a été l occasion de comparer des variantes de tracé proposées à la lumière des remarques et attentes du public, des voyageurs, des riverains et des entreprises. Les études préliminaires ont permis de retenir un tracé unique ainsi qu une proposition d insertion. Le schéma de principe précise et affine la variante de tracé et d insertion qui a été retenue. L enquête publique, qui devrait se dérouler en fin 2011 début 2012, sera l occasion de présenter à nouveau au public le projet et des propositions faisant écho à cette première étape de dialogue. 2
2. L ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE 2.1 Le secteur d étude La totalité du projet de TCSP est située dans le département de l Essonne et plus particulièrement sur le territoire de la Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS), qui regroupe 10 communes dont 5 traversées par le projet : Gif-sur- Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay et Saint-Aubin. Le Plateau de Saclay constitue l un des grands sites naturels et agricoles du sud de Paris. Avec ses grands espaces ouverts à dominante de grande culture céréalière, ses versants boisés et la proximité du Parc Naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, le plateau est un maillon important de la «Ceinture Verte» de l Ile-de-France. 2.2 L urbanisation actuelle et perspectives de développement La zone d étude, composée des communes de Gif-sur-Yvette, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin compte plus de 73 600 habitants, principalement répartis entre les communes de Palaiseau, d Orsay et de Gif-sur-Yvette. La population des communes de Saclay et Saint-Aubin, beaucoup moins élevée, est principalement concentrée dans leurs centres-bourgs respectifs. Le Plateau de Saclay a été identifié dès 1994 (SDRIF) comme territoire structurant du sud de Paris. Il est voué à devenir un pôle international d excellence, tant par la concentration d équipements d enseignement supérieur, que par l implantation d entreprises à vocation scientifiques, et de laboratoires de recherche. Le développement du Plateau de Saclay, envisagé pour le projet de développement du cluster et porté par le Plan Campus, devrait conduire à une importante croissance démographique sur les communes de Palaiseau, Orsay et Gif-sur-Yvette (qui comptent déjà les plus forts effectifs et densités de population). Le plan campus se concentre notamment dans : Le secteur constitué par Polytechnique et le Quartier Ouest de Polytechnique (QOX) à Palaiseau : l un des premiers à entrer en phase opérationnelle avec l arrivée de nouvelles activités économiques privilégiant une dimension hautement technologique. Le quartier du Moulon, situé au sud-ouest de l échangeur de Corbeville est le second pôle de développement majeur du plateau, en matière de programmation d équipements d enseignement et de recherche. 2.3 Les déplacements La Communauté d Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) a pour particularité de disposer d un nombre important d emplois, notamment liés à la présence d un pôle de recherche et de formation de rayonnement national et international. Les communes de l agglomération regroupent un nombre d actifs et d emplois très équilibré au regard d autres secteurs plus résidentiels de la seconde couronne parisienne : environ 33 000 actifs pour 38 000 emplois. La majorité des actifs et des étudiants du secteur est originaire de l Essonne, mais on observe également d importants flux d échanges avec Paris et les départements de 1 ère couronne. Les déplacements domicile travail à destination du secteur sont majoritairement effectués en voiture (67%). L offre de transport en commun étant très variable en 3
fonction de la localisation sur le plateau ou dans les vallées, les habitants sont assez largement dépendants des modes de transport individuels. 2.4 L offre de transport Le réseau viaire du Plateau de Saclay est structuré autour de deux axes principaux: La RN118 qui relève du réseau magistral, relie le sud-ouest de Paris (du Pont de Sèvre à la N186-A86) à l Autoroute A10. La RD36, qui assure une desserte transversale entre Saint Quentin en Yvelines et Massy. L aire d étude est bordée par deux axes ferroviaires : La ligne de RER B, reliant Paris à Saint-Rémy-lès-Chevreuse ; La ligne de RER C reliant Paris à Saint-Quentin-en-Yvelines et Versailles via Orly. Carte du réseau RER et Transilien au sud-ouest de Paris Source STIF Plusieurs projets de transport en commun sont prévus à proximité de la zone d étude : Projet Grand Paris Express Schéma directeur du RER C Amélioration de la capacité du RER C entre Massy et Valenton ; Restructuration du Pôle gare de Massy-Palaiseau Tram-train Massy-Evry T6 Croix du Sud T7 Villejuif - Athis Mons TCSP Croix de Berny - Clamart centre Liaison TCSP entre Massy et Orly TCSP Massy les Ulis 4
3. LE PROJET PROPOSE 3.1 Le tracé Le tracé du TCSP part du sud de la place du Christ sur la RD306 puis longe le CEA et le Golf de Saint-Aubin. Ensuite, au niveau du giratoire de Saint-Aubin, le tracé emprunte la Route de l Orme, puis la rue de Noetzlin franchit la RN118, longe l Avenue de la Vauve pour s insérer dans le projet de la ZAC QOX, jusqu à l entrée de Polytechnique. Ce tracé, par son contexte et ses modes d insertions décompose en 4 séquences distinctes présentées ci-après. Présentation globale du tracé et découpage en séquences Séquence 1 : séquence linéaire de la RD306, du carrefour du Christ au giratoire Saint Aubin; Séquence 2 : Chemin de Saint Aubin (RD128) du giratoire de Saint-Aubin à l intersection avec la rue de Noetzlin. Cette séquence est reliée à la séquence 1 par le giratoire du Golf (ou giratoire de Saint-Aubin). Elle est située entre des terres agricoles au Nord et les locaux de diverses entreprises. Plusieurs accès (cinq) côté sud permettent d accéder aux différentes entreprises (CEA, Algorithme, Espace Technologique) ; Séquence 3 : Traversée du projet de la ZAC du Moulon et franchissement de la RN118. Cette séquence nécessite la création d un ouvrage d art; Séquence 4 : Du franchissement de la RN118 à l école Polytechnique. Cette séquence suit l Avenue de la Vauve (RN118) qui se situe sur une zone partiellement construite au Sud et sur des terres agricoles. Ensuite, le tracé se poursuit sur la partie incluse dans l aire de projet de la ZAC QOX. 3.2 Le système de transport Depuis juin 2011, le service de la ligne 91-06 est assuré par des bus articulés SOLARIS URBINO 18. C est ce même matériel qui sera exploité sur le nouveau site propre. Le bus articulé permettra de transporter 47 personnes assises et 120 personnes debout. L infrastructure du TCSP ne pose pas de difficulté majeure d insertion (chaussée de 7 m en double sens). L infrastructure est également compatible avec une éventuelle évolution vers un mode tramway (pente, girations, ouvrages...), et la plateforme a été doublée de 5