MISSION DE MAÎTRISE D OEUVRE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX POUR LE RELAIS D ASSISTANTES MATERNELLES SUR LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE (LOI MOP-85.704 DU 12/07/1985) ACTE D ENGAGEMENT Procédure adaptée en application de l article 28 du code des Marchés Publics Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne 1, Place Georges Agniel - 01140 St Didier sur Chalaronne Tél. 04 74 04 94 37 Télécopie 04 74 04 94 66 Mail : com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr Marché public de maîtrise d œuvre Construction de locaux pour le RAM - Acte d engagement - page 1/6
1 MAÎTRISE D OUVRAGE Maître d ouvrage Personne habilitée à signer le marché COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE - CHALARONNE 1 Place Georges Agniel 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE Madame LUGA-GIRAUD, Présidente 2 CONTRACTANT(S) Le, contractant unique, soussigné : Les, cocontractants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales ci-après, groupées : Conjoints (cf. grille de répartition détaillée des prestations annexées) Solidaires les unes des autres, et désignées dans le marché sous le nom «Maître d œuvre». 1 er cotraitant 2 ème cotraitant 3 ème cotraitant Marché public de maîtrise d œuvre Construction de locaux pour le RAM - Acte d engagement - page 2/6
Le maître d œuvre, pour tout ce qui concerne l exécution du présent marché, est représenté par :.................................................................................... dûment mandaté à cet effet, conformément à la convention de mandat (à annexer). En cas de groupement conjoint, le mandataire est : Conjoint Solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l égard de la personne publique, pour l exécution du marché. En cas de sous-traitance, l acceptation et l agrément des conditions de paiement des sous-traitants sont fixées par un formulaire DC4 - déclaration de sous-traitance (à joindre). Le contractant unique ou les contractants, après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes les attestations prévues aux articles 44, 45 et 46 du code des marchés publics AFFIRMENT, sous peine de résiliation de plein droit du contrat, qu aucune des personnes physiques ou morales pour lesquelles ils interviennent ne tombent sous le coup de l interdiction découlant de l article 50 de la loi du 14 avril 1952 modifiée. S ENGAGENT, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le CCAP, à exécuter la mission de maîtrise d œuvre aux conditions particulières ci-après, qui constituent l offre. 3 OBJET DU MARCHE Le présent marché est un marché de maîtrise d œuvre portant sur l opération ci-dessous : DÉSIGNATION DE L OPÉRATION L ouvrage sur lequel porte la mission de maîtrise d œuvre appartient à la catégorie des ouvrages de Bâtiments neufs. Le maître d ouvrage envisage, conformément au programme et à l enveloppe prévisionnelle ci-annexés, une opération ayant pour objet la réalisation de l ouvrage : Surface foncière Environ 700 m² Locaux pour le Relais d Assistantes Maternelles 01140 Saint-Didier-sur-Chalaronne Estimation de la surface à construire Entre 130 et 158 m² CONTENU DE LA MISSION Le contenu et l étendue de la mission de maîtrise d œuvre sont définis à l article 4 du Cahier des charges. DÉLAIS D EXÉCUTION La durée globale prévisionnelle d exécution du marché de maîtrise d œuvre est de mois, à compter de la date de réception de l ordre de service de démarrage de la mission. Les délais d exécution de chaque élément de mission sont fixés comme suit : Eléments de mission Etudes d avant-projet sommaire Etudes d avant-projet définitif Etudes de projet Dossier de consultation des entreprises Dossier des ouvrages exécutés Date d'effet indiquée dans l'ordre de service Date de la réception des travaux Délais... semaines... semaines... semaines.. semaines... semaines Marché public de maîtrise d œuvre Construction de locaux pour le RAM - Acte d engagement - page 3/6
4 OFFRE DE PRIX Conditions générales de l offre de prix L offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois (m0). Le coût prévisionnel est établi dans les conditions prévues à l article 3 du Cahier des charges. Forfait provisoire de rémunération Il est fixé à.. HT TTC, le taux de TVA en vigueur au jour de la signature du contrat étant de % Soit. euros TTC. (en toutes lettres) Forfait définitif de rémunération La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'apd et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Le forfait définitif de rémunération s applique avec la formule suivante : Montant définitif de la rémunération = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération Le forfait définitif de rémunération sera arrêté par avenant conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du décret 93-1268 du 29 novembre 1993. Répartition du forfait de rémunération par élément de mission Eléments de mission de maîtrise d œuvre Etudes d esquisse (ESQ) Etudes d'avant projet sommaire (APS) Etudes d'avant projet définitif (APD) Dossier de demande de permis de construire Etudes de projet (PRO) Assistance à la passation des contrats de travaux (ACT) Etudes d exécution (VISA) Direction de l exécution des contrats de travaux (DET) Assistance aux opérations de réception (AOR) Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC) TOTAL % de la mission de base Rémunération S il y a lieu, définir la répartition des prestations et des honoraires entre les cotraitants. Variation des prix Les prix sont fermes et non révisables. Le prix ferme est actualisé si un délai est supérieur à trois mois entre la date d établissement du prix initial et la date contractuelle de commencement d exécution de la mission de maîtrise d œuvre. Cette actualisation est effectuée par application à la valeur initiale du prix du marché d un coefficient d actualisation C, arrondi au millième supérieur, et donné par la formule suivante : C= Im-3 / I0 Dans laquelle : I0 = valeur de l index ingénierie du mois m0 Im-3 = valeur de l index ingénierie du mois m-3 au mois contractuel de commencement de la mission. Ce mois m est celui de l accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché ou de la date fixée pour le commencement d exécution de la mission si la notification n emporte pas le commencement d exécution. Marché public de maîtrise d œuvre Construction de locaux pour le RAM - Acte d engagement - page 4/6
5 PAIEMENTS Délais de paiement Le délai global de paiement des avances, acomptes, soldes et indemnités est fixé à 30 jours. Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la répartition jointes en annexe. Contractant unique ou 1er cotraitant Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque 2ème cotraitant Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque 3ème cotraitant Compte ouvert au nom de Sous le numéro Banque Code Banque Clé RIB Code Guichet Clé RIB Code Guichet Clé RIB Code Guichet Ordonnateur Communauté de communes Val de Sône - Chalaronne Comptable assignataire des paiements Madame le Trésorier de Thoissey Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : Chapitre budgétaire Article Cadre réservé à la mention d exemplaire unique en vue du NANTISSEMENT ou de la CESSION DE CRÉANCE Le marché est passé en application de l article 28 du code des marchés publics 6 ASSURANCES Contractant unique ou 1 er cotraitant Compagnie d assurance 2 ème cotraitant Compagnie d assurance 3 ème cotraitant Compagnie d assurance N de police N de police N de police L attestation d assurance de chaque cotraitant est jointe au présent contrat. Le présent engagement ne vaut que si l acceptation de l offre est notifiée au maître d œuvre dans un délai qui court à compter de la date de remise de l offre. Ce délai est de 120 jours. Marché public de maîtrise d œuvre Construction de locaux pour le RAM - Acte d engagement - page 5/6
7 Durée du marché achèvement de la mission La mission du titulaire est réputée terminée à la fin du délai de garantie de parfait achèvement du ou des marché(s) de travaux ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse, l achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L achèvement de la mission fait l objet d une décision établie sur demande du titulaire par le maître d ouvrage et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. 8 Résiliation du marché La résiliation du contrat peut être prononcée dans les cas suivants : - Dans le cas où le titulaire n a pas répondu à ses obligations et après demande d intervention restée sans effet dans le délai d un mois après mise en demeure, le maître d ouvrage peut résilier le contrat. - Si le maître de l ouvrage décide d abandonner le projet, il en fera part au titulaire par simple lettre. Dans le cas où le maître d ouvrage n informe pas le titulaire de l abandon du projet, la mission prend fin après consultation écrite du maître d ouvrage restée sans effet dans le délai d un mois. Fait à............... Le.......... Le(s) contractant(s) (cachets et signatures) Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement, Fait à............... Le.......... La personne habilitée à signer le marché Marché public de maîtrise d œuvre Construction de locaux pour le RAM - Acte d engagement - page 6/6