A Les aides au logement et les prélèvements en 2012

A Les aides au logement et les prélèvements en 212 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 89

A1 - LES AIDES AU LOGEMENT EN 212 Les diverses formes d aides au logement (encadré) représentent, en 212, un avantage pour leurs bénéficiaires de 42,2 milliards d euros, soit 2,1 % du PIB. Après avoir fortement progressé entre 24 et 211, ce montant s inscrit en baisse de 7, % par rapport à 211 (A1.1) et retrouve un niveau intermédiaire entre celui de 21 et celui de 211. Cette diminution des aides fait suite à une croissance forte et continue du montant des aides depuis l année 24 qui avait marqué, d une part le début d une période de forte hausse de l investissement des bailleurs sociaux et privés jusqu à un niveau historiquement élevé (construction neuve, rénovation urbaine, investissement locatif), d autre part la montée en charge des dispositifs PTZ. La baisse des aides s explique très largement (5,1 points) par la forte réduction des avantages de taux (fiche A4) : - 4,5 % entre 211 et 212. La réforme du dispositif PTZ (fiche A12) et la baisse du différentiel avec les taux «de marché» pour les prêts aidés aux organismes HLM réduisent mécaniquement les avantages de taux. Ainsi l avantage de taux conféré aux bailleurs sociaux diminue-t-il alors que, malgré un ralentissement, les montants des prêts versés aux HLM restent en augmentation. Dans une moindre mesure, les avantages fiscaux (fiche A5) qui avaient progressé de 5 % en 5 ans (fiche A5), contribuent également à cette baisse des aides au logement (pour 1,9 point). Le durcissement du «CIDD» et la hausse du taux réduit de TVA (de 5,5 % à 7, %) au 1 er janvier 212 pour les travaux d entretien-amélioration du logement et pour l investissement des HLM expliquent grandement le recul des avantages fiscaux. Les prestations sociales, qui représentent l essentiel des aides aux consommateurs (fiche A2), contribuent, quant à elles, positivement à la croissance des aides (+ 1, point). Leur croissance ralentit légèrement (+ 2,4 % après + 2,7 % en 211) mais restant proche de leur évolution de long terme (+ 2,5 % en moyenne sur les dix dernières années). Les aides au logement Le compte du logement analyse les aides en se plaçant du point de vue des bénéficiaires de ces aides. Ainsi, l ensemble des avantages conférés aux bénéficiaires, qu ils soient consommateurs ou producteurs de service de logement (occupants ou bailleurs), sont-ils retenus dans le chiffrage, que ces avantages donnent lieu à une dépense (un versement) de la part d un financeur ou qu ils réduisent une dépense (réduction d impôt, baisse de taux d intérêt). On distingue cinq types d aides au logement. - Les prestations d aide au logement sont des aides versées aux consommateurs de service de logement (les occupants, qu ils soient locataires ou propriétaires) pour couvrir une partie de leur dépense de logement. Elles incluent, pour le logement, les aides personnelles au logement (ALF, APL, ALS glossaire) ainsi que d autres prestations plus marginales (FSL, primes de déménagement, ALT, part logement de l ASH ). Dans le cadre central, elles sont considérées comme des prestations sociales en nature (D63 dans le cadre central), qui viennent en déduction de la dépense de consommation (cf tableaux 2 du CSL). - Les subventions d exploitation sont des aides versées aux producteurs de service de logement (bailleurs) pour influencer leur niveau de production, leur prix, ou la rémunération des facteurs de production. Du point de vue du cadre central, il peut s agir de subventions sur les produits, lorsque ces subventions sont versées par unité de bien ou de service produite, ou des autres subventions à la production, dénommées aussi subventions d exploitation qui portent les coûts des facteurs de production. Elles incluent par exemple les bonifications d intérêts sur des prêts ou des subventions à des producteurs spécifiques comme les organismes gestionnaires de structures d hébergement collectif et sont désormais très marginales relativement aux autres types d aides. Elles sont retracées aux tableaux 21-22 du CSL (emplois-ressources des producteurs de service de logement). - Les subventions d investissement sont également versées aux producteurs de service de logement afin de diminuer le coût de leurs investissements. Elles incluent notamment les aides liées aux investissements des HLM ainsi que celles versées par l Anru et l Anah. Elles sont retracées dans les tableaux 24 du CSL (financement de l investissement en logement) avec néanmoins un décalage temporel afin de coïncider avec la période d enregistrement de l investissement, qui peut être différente de la période du versement effectif de ces aides. - Les avantages de taux résultent de crédits accordés à des taux inférieurs à ceux pratiqués sur le marché bancaire. Ces prêts à taux bas visent en très grande majorité à stimuler l investissement en logements des producteurs de service de logement (bailleurs), notamment des bailleurs sociaux (PLA) et en résidences principales des ménages (PTZ). Les avantages de taux sont calculés relativement à un prix de marché et enregistrés, dans le CSL, au moment de l investissement, comme les aides à l investissement. - Les avantages fiscaux résultent de dispositions fiscales plus favorables que le droit commun. Ils ne sont pas considérés comme des versements par le cadre central de comptabilité nationale qui les traite comme une diminution de recettes fiscales (opérations D2 et D5). Afin de rendre compte de l ensemble des avantages conférés aux occupants et aux bailleurs, le CSL retrace ces avantages comme s ils étaient une dépense publique (ou dépense fiscale en termes budgétaires). Les avantages fiscaux sont essentiellement des mesures visant à favoriser l investissement en logement ; ils concernent donc avant tout les producteurs de service de logement. Toutefois, le taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans le logement bénéficie également aux occupants, au titre des «petits travaux», qui sont de la consommation (des ménages), contrairement aux «gros travaux» qui sont considérés comme de l investissement. Les aides au logement décrites dans le CSL ne sont pas toutes versées par des administrations publiques (au sens du cadre central) ; c est par exemple le cas des subventions versées par l UESL classée, dans le cadre central, parmi les sociétés financières (S12). 9 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A1.1 Montants des aides au logement 26 27 28 29 21 211 212 Prestations sociales (consommateurs) 15 519 15 615 16 748 17 292 17 364 17 83 18 263 Subventions d'exploitation (producteurs) 28 191 167 173 187 19 192 Subventions d'investissement (producteurs) 1 449 1 838 2 168 2 965 3 542 3 499 3 74 Avantages fiscaux 11 899 13 18 14 62 16 159 17 12 18 15 17 237 aux consommateurs 1 316 1 414 1 512 1 442 1 456 1 624 1 464 aux producteurs 1 583 11 64 13 18 14 717 15 664 16 481 15 772 Avantages de taux (producteurs) 2 85 2 926 3 323 3 822 5 555 5 694 3 386 Ensemble des aides 31 159 33 588 37 26 4 411 43 768 45 317 42 151 Évolution annuelle (en %) 5,8% 7,8% 1,2% 9,1% 8,3% 3,5% -7,% A1.2 Montant des aides au logement selon le type d aide 5 45 4 35 3 25 2 15 1 5 En milliards d'euros Avantages de taux Avantages fiscaux Subventions d'investissement Subventions d'exploitation Prestations sociales 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 A1.3 Part des aides au logement dans le PIB A1.4 Montant des aides au logement selon le bénéficiaire 2,5 En % en milliards d'euros Consommateurs Producteurs 2, Total des aides / PIB 4 1,5 3 19,7 1, Aides aux consommateurs / PIB 2 14,5 16,4,5 Aides aux producteurs / PIB 1 5,1 7,7 11,3 11,7 1,3 8,9 11,8 13,1 22,4, 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 1985 199 1995 2 25 212 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 91

A2 - LES AIDES AUX CONSOMMATEURS Les aides aux consommateurs de service de logement visent à couvrir une partie des dépenses courantes associées au service de logement des occupants. Elles représentent en 212 19,7 milliards d euros. Les aides aux consommateurs sont surtout des prestations sociales liées au logement Ces aides comprennent principalement des prestations sociales et notamment les aides personnelles au logement : l allocation de logement familiale (ALF), l aide personnalisée au logement (APL), et l allocation de logement social (ALS). Celles-ci représentent un montant total de 16,7 milliards d euros en 212, soit 84,8 % du total ; 44,3 % sont distribuées au titre de l aide personnalisée au logement (APL), 25,3 % au titre de l'allocation de logement familiale (ALF) et 3,4 % au titre de l'allocation de logement à caractère social (ALS) - (A2.3). L aide sociale à l hébergement (ASH), versée aux résidents de certains locaux d hébergement collectif (personnes âgées, personnes handicapées) participe également à réduire le reste à charge des consommateurs de service de logement ; la part couvrant les dépenses de logement des bénéficiaires de l ASH est estimée à 1,3 milliard d euros en 212. D autres prestations comme l allocation de logement temporaire (ALT) ou les aides des fonds de solidarité logement (FSL), instituées par la loi du 31 mai 199 visant à la mise en œuvre du droit au logement, complètent les prestations sociales, pour un montant de 263 millions d euros. Les consommateurs de service de logement bénéficient également d avantages fiscaux liés à leurs dépenses courantes associées au service de logement. Seul le taux de TVA réduit à 5,5 % pour les petits travaux est aujourd hui en vigueur et représente, en 212, un montant de 1,5 milliard d euros (1). Forte progression des aides personnelles L ensemble des aides aux consommateurs est en progression de 1,4 % par rapport à 211 (A2.1). Cette évolution résulte de deux évolutions opposées : baisse des avantages fiscaux et progression des prestations sociales. La diminution du pouvoir d achat des ménages pèse sur le montant des avantages fiscaux aux consommateurs, c est-à-dire sur la part du montant du dispositif de TVA à taux réduit pour travaux portant sur les petits travaux réalisés par les occupants des logements : ils sont en baisse de 9,8 % retrouvant ainsi, après la forte hausse de 211, leur niveau de 21. En 212, les aides personnelles au logement sont en hausse de 2,3 % pour atteindre 16,7 milliards d euros. L évolution du montant distribué au titre de l APL est nettement plus dynamique que celle de l ALS : + 3,8 % pour l APL contre + 1,5 % pour l ALS. Les montants versés au titre de l ALF évoluent quant à eux de +,6 %. Zoom sur les aides personnelles au logement En France en 212, le nombre de ménages bénéficiaires, en moyenne annuelle (2), augmente très légèrement (+,7 %, soit 43 ménages). La progression des prestations sociales (+ 2,4 %) s explique donc par la dynamique des montants moyens versés aux bénéficiaires, liée en particulier à l augmentation du nombre de chômeurs parmi les bénéficiaires. En 212, 6,2 millions de ménages bénéficient des aides personnelles au logement, soit un ménage sur cinq vivant dans un logement. Parmi les locataires, la part s élève à plus de deux sur cinq (43,4 % des locataires), contre un sur dix pour les propriétaires accédants (9,8 % A2.4). Les régimes sociaux sont par construction les contributeurs majoritaires de ces aides (5,7 % du montant versé en 212), au titre de l ALF (et d une part de l APL représentant l équivalent de l ALF). L État participe à hauteur de 33,9 % à travers sa dotation au Fonds national d aide au logement (Fnal) et l affectation d une part de la taxe sur le tabac à ce fonds. Les cotisations employeurs au titre de l ALS en financent 15,1 %. (1) Seul est retracé ici le montant lié aux petits travaux payés par les occupants ; ceux payés par les bailleurs et l avantage de taux pour gros travaux ne font pas partie des aides aux consommateurs. (2) Les moyennes annuelles sont calculées à partir des données trimestrielles recalées. Elles diffèrent des effectifs généralement publiés par la Cnaf, qui correspondent aux allocataires au 31 décembre de l année. Les aides personnelles au logement Les aides personnelles au logement sont versées sous conditions de ressources aux ménages modestes qui s acquittent d une dépense de logement. L ALF, l APL et l ALS ne sont pas cumulables : l ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS. l APL est versée aux occupants du parc conventionné en location ou foyer, ou qui ont signé un prêt conventionné pour l acquisition de leur résidence principale, l ALF aux familles ne pouvant bénéficier de l APL et l ALS aux autres ménages n entrant pas dans les deux premières catégories. L ALF, l APL et l ALS ne sont pas cumulables : l ordre de priorité est le suivant : APL, ALF, ALS. L APL est versée aux occupants du parc conventionné, l ALF aux familles et l ALS aux autres ménages n entrant pas dans les deux premières catégories. La proportion de ménages allocataires, stable autour de 19 % de 1984 à 199, augmente fortement au début des années 199, période du «bouclage» des aides personnelles, par l extension de l ALS à de nouvelles catégories de bénéficiaires et le conventionnement du parc HLM. Les bénéficiaires sont ainsi passés de 4,2 millions à 5,5 millions en quatre ans. La réforme de 21 et 22 a unifié les barèmes de l AL et de l APL en secteur locatif. Le barème de l AL est mis au niveau de celui de l APL et le nouveau barème est amélioré pour les plus bas revenus. Cette réforme a augmenté l aide moyenne, mais n a pas augmenté le nombre de bénéficiaires. À compter de 28, les paramètres représentatifs de la dépense de logement des barèmes des aides personnelles sont indexés sur l IRL. 92 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A2.1 Aides aux consommateurs 29/ 28 Évolutions en % Montant 212 21/ 29 211/ 21 212/ 211 (millions d'euros) Structure 212 (en %) Prestations d'aide au logement 3,2,4 2,7 2,4 18 263 92,6 Allocation personnalisée au logement (APL) 2,2 2,2 4, 3,8 7 412 37,6 Allocation de logement à caractère social (ALS) 2,2 1,7 1,9 1,5 5 75 25,7 Allocation de logement familiale (ALF) 4,2 2,1 1,4,7 4 236 21,5 Aide sociale à l'hébergement (ASH) 5,4 2,8 3, 5, 1 277 6,5 Autres prestations sociales* 15, -51,2,6 -,2 263 1,3 Avantages fiscaux -4,6 1, 11,5-9,8 1 464 7,4 dont taux de TVA à 5,5 % pour travaux -4,6 1, 11,5-9,8 1 464 7,4 Ensemble des aides aux consommateurs 2,6,5 3,4 1,4 19 728 1, * Primes de déménagement, fonds de solidarité logement, aide au logement temporaire, aides des régimes sociaux et prime à la cuve A2.2 Montant des prestations sociales selon la filière A2.3 Montant total perçu selon le type d aide 2 18 16 14 12 1 8 6 4 2 en milliards d'euros,6 2,5 2,5 2,2 2,3 8,2 6,8,9 Locaux d'hébergement collectif Locataires du secteur libre Locataires du secteur social Propriétaires occupants 2 15 1 5 en milliards d'euros Autres PS Avantages fiscaux ALF ALS APL 199 212 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 A2.4 Proportion des ménages bénéficiaires des allocations logement * A2.5 Nombre de bénéficiaires et montant mensuel moyen des aides personnelles au logement en 212 5 en % Nombre de bénéficiaires Montant mensuel moyen 4 3 2 1 Locataires Ensemble des ménages Propriétaires accédants (en milliers) (en euros) APL 2 661 232 Propriétaires occupants 146 168 Locataires 2 516 236 ALS 2 262 187 Propriétaires occupants 65 118 Locataires 2 197 189 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 d après Cnaf et DGALN * ALF, APL et ALS, hors locaux d hébergement collectif ALF 1 296 272 Propriétaires occupants 299 15 Locataires 997 39 d après Cnaf et DGALN * ALF, APL et ALS, hors locaux d hébergement collectif Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 93

A3 - LES SUBVENTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT Deux types de subventions sont versés aux producteurs : les subventions d exploitation et les subventions d investissement. En 212, les subventions d exploitation sont devenues très marginales (encadré) et concernent quasi-exclusivement les locaux d hébergement collectif. Les subventions d investissement s élèvent, quant à elles, à 3 74 millions d euros. On y retrouve en premier lieu les subventions versées aux bailleurs sociaux au titre des dispositifs de prêts au logement locatif social (fiche A6), pour un montant de 2,1 milliards d euros (67,1 % du total), que celles-ci leur soient versées par l État, les collectivités locales ou Action logement. Les subventions versées aux bailleurs et aux propriétaires occupants par l Agence nationale de l habitat (Anah fiche A9) et l Agence nationale de rénovation urbaine (Anru fiche A8) représentent respectivement 315 millions et 693 millions d euros. Tassement du montant des subventions d investissement en 212 En 212, le montant des subventions d investissement se tasse par rapport aux points exceptionnellement hauts de 211 et 21, où elles avaient atteint un montant total de 3,5 milliards d euros (A3.3). En effet, de 25 à 21, la croissance des subventions d investissement avait été tirée par plusieurs facteurs : tout d abord l effort de construction neuve des bailleurs sociaux dans le cadre du Plan de cohésion sociale auquel s est ajouté le Plan de relance en 28 et 29 ; de façon concomitante, la montée en charge de l Anru dans le cadre du Programme national de rénovation urbaine du 1 er août 23 ; enfin, la réorientation des ressources d Action logement vers la distribution de subventions (421 millions d euros versés directement par Action logement en 21 contre 45 millions en 24) et, dans une moindre mesure, la croissance des aides versées par l Anah, jusqu à 51 millions en 29. Ces subventions concernent majoritairement de l investissement dans le neuf qui représentait, en 212, 68,6 % des subventions. Le tassement des subventions d investissement en 212 (- 12,2 %), après la stabilisation en 211 (- 1,2 %) fait donc suite à une forte croissance sur la période antérieure (+ 21, % en moyenne annuelle entre 24 et 29). Elle s explique pour moitié par la baisse des subventions versées par Action logement dont une partie des ressources financent, depuis 26, l Anru et l Anah. L autre moitié est liée à la baisse des subventions de l Anah (315 millions en 212 après 416 en 211) et à celles des collectivités locales dans le cadre du logement locatif social. Approche par contributeurs Cette augmentation s explique par le changement des modes d intervention de l État et la participation en hausse des collectivités locales et de la part d Action logement. En 1984, les collectivités locales apportaient 13,5 % des subventions d investissement et l UESL 21,1 % (A3.5), l État en prenant alors à sa charge 63,3 %. Près de 3 ans après, la contribution de l État a pris pour partie la forme d avantages fiscaux (TVA à taux réduit, notamment pour les HLM) et les subventions directes de l État représentent 21,1 % du versement total des subventions d investissement (65 millions d euros en 212), les collectivités locales 44,4 % (1 364 millions d euros en 212) et Action logement 31,5 % (967 millions) à travers les subventions versées directement mais également à travers la contribution aux ressources de l Anah et de l Anru (fiches A8 et A9). Les subventions d exploitation Les subventions d exploitation représentaient un montant important en 1984. Elles se composaient essentiellement des bonifications d intérêt versées aux établissements financiers pour les prêts aux HLM et les prêts du Crédit foncier de France (CFF) accordés avant 1978, les bonifications d intérêt des prêts PLA (jusque 1986) et des PAP (prêts à l accession à la propriété) jusque 1988. Ces bonifications étaient versées sur toute la durée des prêts et se traduisaient par une réduction du taux de ces prêts. Leur poids s est amenuisé progressivement et est devenu très faible à présent. D autres subventions d exploitation concernent directement les locaux d hébergement collectif, acteurs spécifiques du CSL. Celles-ci étaient auparavant retracées dans le CSL aux tableaux 21-22, en ressources des producteurs de cette filière particulière, mais n étaient pas retracées jusqu à cette édition dans les tableaux de la partie A, récapitulative des différents types d aides. Marginalement, d autres subventions d exploitation continuent d exister comme celles sur la résorption de l'habitat insalubre ou celle sur l amélioration de la qualité de service, qui ne représentent que des faibles montants. 94 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A3.1 Les subventions d investissement 29/ 28 Évolutions (en %) Montant 212 21/ 29 211/ 21 212/ 211 (en millions d'euros) Structure 212 (en %) Anru 69,3 23,5-6,7-3,5 693 22,5 Anah 14,9-9,3-1,1-24,3 315 1,2 Subventions liées aux prêts locatifs sociaux (État) 28,7 14,5-4,5-2,1 574 18,7 Subventions liées aux prêts locatifs sociaux (collectivités 46,6 24,9 15,4-5,6 1 364 44,4 Subventions Action logement 2,3 78,6-22,2-62,4 123 4, Autres subventions -2,5-6,5-72,7-29,8 4,1 Ensemble des subventions d'investissement 36,8 19,4-1,2-12,2 3 74 1, A3.2 Montants des subventions d investissement selon la filière bénéficiaire A3.3 Montant des différentes subventions d investissement 3 5 3 2 5 2 1 5 1 en millions d'euros 3 195 64 82 364 2 353 Locaux d'hébergement collectif Locataires du secteur libre Locataires du secteur social 3,5 3 2,5 2 1,5 1 en milliards d'euros Autres Anru Anah Palulos Prêts au logement locatif social 5 615 274 Propriétaires occupants,5 199 212 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 A3.4 Montants des subventions d investissement selon l objet A3.5 Montants des subventions d investissement selon le contributeur 2,5 2, en milliards d'euros Neuf Ancien et travaux 1,5 en milliards d'euros État Collectivités territoriales Autres * Action logement 1,5 1 1,,5,5, 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 * CGLLS, part de la taxe tabac affectée et contributions des énergéticiens Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 95

A4 - LES AVANTAGES DE TAUX Après plusieurs années de progression, le montant des avantages de taux chute, en 212, passant de 5,7 milliards d euros à 3,4 milliards d euros en raison de la baisse des taux de marché, mais aussi du recul du nombre de bénéficiaires des prêts à taux zéro. Ainsi, tous les types de crédits considérés sont concernés par cette baisse. Les avantages de taux aux ménages Les avantages de taux consentis aux ménages représentent, en 212, 1,3 milliard d euros, soit un peu moins des deux cinquièmes de l ensemble. La majeure partie de ces aides sont liées aux dispositifs de prêt à taux zéro (PTZ, 964 millions d euros d avantages en 212) auxquels s ajoutent l éco-ptz (138 millions d euros) et les prêts versés par Action logement (172 millions d euros). Les autres prêts considérés ne représentent qu un avantage de taux faible ou nul pour les ménages (PEL, Prêts conventionnés ). Cette chute des avantages de taux conférés aux ménages est exclusivement liée à la forte diminution du volume des prêts versés, désormais amplement réservés à la construction neuve mais également à la réinstauration de conditions de ressources dans l accès au dispositif : le nombre de PTZ mis en force en 212 recule de 326 1 prêts à 127 9 prêts en 212 (- 6,8 %) tandis que les mises en force pour l éco-ptz diminuent de 27,8 % pour s établir à 34 1 prêts (fiche A12). En revanche, en raison du recentrage sur le neuf, le montant moyen des prêts est en augmentation pour le PTZ+ (48 euros en 212 contre 38 8 en 211) tout comme la subvention moyenne qui représente l avantage de taux (7 35 euros après 6 32 en 211). Le taux de référence lié au calcul des avantages de taux pour les ménages est, quant à lui, plutôt stable. Les avantages de taux aux bailleurs sociaux Les avantages de taux aux bailleurs sociaux sont également en forte diminution : ils représentent 2,1 milliards d euros en 212 (3, milliards en 211), soit une baisse de 3 %. Contrairement au cas des ménages, la baisse n est pas ici liée aux volumes de prêts accordés puisque les prêts pour le logement locatif social versés restent en légère progression (+ 5,7 % en 212, soit 12,3 milliards de crédits versés en 212). Notamment, les prêts liés aux constructions et acquisitions dans le neuf progressent de 5,4 % pour atteindre 8,3 milliards de prêts versés (A4.5). La diminution des avantages de taux provient de la baisse du taux de référence permettant le calcul de l avantage de taux (encadré). Celui-ci recule de 3,59 % en moyenne en 211 pour s établir à 2,78 % en 212, soit un taux pouvant être supérieur au taux 212 de certains prêts au logement social, indexés sur le livret A, dont le taux est resté stable à 2,25 % en 212. De ce fait, l avantage de taux calculé en 212 se réduit fortement : dans la mesure où le taux des prêts au logement social est variable, indexé sur le livret A, et que le taux du livret A de long terme est estimé à 2,75 %, l avantage de taux dont bénéficieront effectivement les organismes sur la durée de vie du prêt sera toutefois sans doute plus élevé que celui calculé en 212. Calcul des avantages de taux Les avantages de taux concernent les prêts dont le taux est inférieur à celui du marché. Le principe de mesure de ces avantages consiste à évaluer le montant du prêt qui aurait été obtenu au taux du marché avec un échéancier de paiement (intérêt + remboursement) identique à celui de l emprunt à taux préférentiel considéré puis à effectuer la différence entre ce montant et celui effectivement accordé. Ce calcul ne tient pas compte, dans le cas des prêts à taux révisables, des changements de taux qui peuvent intervenir pendant la durée du remboursement. Pour évaluer ces avantages de taux et les transformer en équivalents-subventions, on utilise des taux de référence : le taux moyen des obligations du secteur public pour les emprunts des personnes morales (pour l'essentiel les organismes d'hlm) et le taux des emprunts libres pour les prêts aux ménages. 96 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A4.1 Montants des avantages de taux 29/ 28 Évolutions (en %) Montant 212 21/ 29 211/ 21 212/ 211 (en millions d'euros) Structure 212 (en %) Prêts aux bailleurs sociaux 15, 88,4 3,3-3,5 2 74 61,3 Prêts au logement locatif social 12,4 14, 3,3-3,6 1 99 56,4 Prêts à l'amélioration et Eco-prêt logement social -2,7 282,1 -,1-11,8 13 3, Prêts Action logement au locatif social 4,7-44,8 6, -46,7 62 1,8 Prêts aux ménages 15, 16,5 1,6-51,6 1 312 38,7 PTZ 7,7 31,7 3,7-57,2 964 28,5 Eco-PTZ -2,4-23,4-22,5 138 4,1 Prêts Action logement -22,6-33,8 12,6-26,2 172 5,1 Autres prêts conventionnés 63,2-36, -15,3-23,1 37 1,1 Ensemble des avantages de taux 15, 45,3 2,5-4,5 3 386 1, A4.2 Montants des différents avantages de taux A4.3 Montant des avantages de taux selon les filières 6 5 en milliards d'euros Autres prêts Prêts Action logement Prêts aidés aux ménages Prêts aidés locatif social 4 3 en milliards d'euros Ménages Bailleurs sociaux 4 3 2 3 2 2 1 1 1 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 A4.4 Montant des avantages de taux selon l objet du prêt pour les bailleurs sociaux 3,5 TOTAL ancien + travaux en milliards d'euros TOTAL neuf 3, 2,5 2, 1,5 1, A4.5 Montant des prêts versés donnant lieu à des avantages de taux pour les bailleurs sociaux Évolutions 212/ Montant 212 (en 211 (en %) millions d'euros) Prêts Action logement -2,6 418 Plus, PLAI, PLS neuf 6,5 8 885 Plus, PLAI, PLS ancien -1,2 1 164 Autres prêts* 29,9 2 92 Ensemble 6,7 12 559 * prêts à l amélioration, PLI, Éco-prêt logement social, «autres prêts CDC sur la ressource du livret A»,5, 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 97

A5 LES AVANTAGES FISCAUX AUX PRODUCTEURS En 212, les avantages fiscaux aux producteurs de service de logement s établissent à 15,8 milliards d euros (A5.1). Leur montant est en diminution de 4,3 % par rapport à 211, soit 79 millions d euros. Cette évolution est le reflet de deux mouvements contraires : la forte baisse des avantages fiscaux pour travaux et la hausse de ceux liés à l acquisition des ménages (propriétaires occupants ou bailleurs). Les avantages fiscaux pour travaux en baisse D une part, le montant de la dépense fiscale liée au taux réduit de TVA pour travaux est en baisse de 1,4 % en 212. En effet, le taux réduit appliqué est passé de 5,5 % à 7, % au 1 er janvier 212 en vertu l article 13 de la loi de finances rectificative pour 211. Cette modification limite mécaniquement l avantage fiscal relatif à une TVA à taux normal (19,6 %) et pèse pour 51 millions d euros en 212. D autre part, la dépense liée au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l amélioration de la qualité environnementale du logement, dit crédit d'impôt développement durable (CIDD), connaît une forte baisse : son montant passe de 2, milliards d euros en 211 à 1,1 milliard en 212. Il redevient ainsi proche de son montant de 26 (1, milliard d euros) après un pic à 2,8 milliards en 29. En effet, en 212, une série de modifications du dispositif en réduisent le montant : notamment, l'avantage fiscal est supprimé pour l'isolation de fenêtres d'une maison individuelle lorsque celle-ci ne s accompagne pas d un «bouquet» de travaux et il est supprimé pour les logements neufs ; en outre, la plupart des taux du crédit d impôt sont réduits de plusieurs points (article 81 de la loi de finances pour 212). Les avantages fiscaux à l acquisition en hausse À l inverse, la montée en charge des mesures antérieures en faveur de l accession engendre une hausse de la dépense fiscale. D une part, la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts poursuit sa montée en charge pour atteindre 2,1 milliards en 212 (contre 1,86 milliard en 211). D autre part, le montant lié au dispositif dit «Scellier» passe de 1,3 milliard à 1,7 milliard. Le montant de la dépense fiscale liée à l application d une TVA à taux réduit pour les opérations d'investissement locatif social restent, elles, stables, en écho avec le rythme d investissement des organismes HLM, et ce malgré une hausse du taux réduit appliqué, de 5,5 % à 7, % au 1 er janvier 212, qui réduit mécaniquement l avantage fiscal calculé. Cette révision des barèmes explique 51 millions de baisse des avantages fiscaux. Les avantages fiscaux Crédits d impôt relatifs aux dépenses d équipement ou «crédit d impôt développement durable» et «crédit d impôt accessibilité» depuis 25 : le crédit d impôt, instauré en septembre 1999 pour certains gros équipements, a vu son champ d application élargi par les lois de finances pour 21, 22 et 24, à des équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, aux matériaux d isolation thermique et d appareils de régulation de chauffage et enfin aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. La loi de finances pour 25 remplace le crédit d impôt global pour dépenses de gros équipement par deux crédits d impôts : l un portant sur les dépenses d équipement de l habitation principale recentrées sur le développement durable (crédit d impôt développement durable - CIDD) ; l autre porte sur les dépenses en faveur de l aide aux personnes (crédit d impôt accessibilité). Alors que la loi de finances pour 26 avait relevé le taux pour certains des équipements, celles de 29 à 212 ont modifié la liste ou les caractéristiques des équipements et matériaux éligibles et modifié les taux de crédit d impôt, les mesures de rabot successives ont affecté le CIDD. Les mesures en faveur de l investissement locatif comprennent les déductions forfaitaires de 35 % puis 25 % sur le revenu des propriétés urbaines neuves affectées à usage d habitation principale couplée à une réduction d impôt pour construction ou acquisition de logements neufs destinés à la location (dépenses engagées jusqu au 31 décembre 1997 - dispositifs Méhaignerie puis Quilès-Méhaignerie), le régime de l'amortissement dit «Périssol» (acquisitions réalisées jusqu'au 31 août 1999), la déduction dégressive sur les revenus des logements neufs (amortissement accéléré - régime «Robien» notamment), régime d imposition simplifié «micro foncier» (jusqu en 23), la réduction d impôt dite «Scellier», la réduction d impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle, la réduction d impôt au titre des investissements réalisés dans les DOM par des personnes physiques et au titre des investissements locatifs dans les résidences de tourisme en zone rurale. Le régime de taux de TVA réduite pour les opérations d investissement locatif social est entré en vigueur fin 1996 (en métropole) et se substitue aux anciens dispositifs d aides à l investissement pour le secteur locatif social (suppression la subvention pour les PLA ordinaires et diminution pour les PLA «très sociaux»). Limitée initialement à la construction neuve pour compte propre, elle a été étendue, dès le 1 er janvier 1998 aux travaux de réhabilitation financé par la Palulos ou sur fonds propres. Le taux réduit de 5,5 % est passé à 7, % au 1 er janvier 212. Les droits de mutation : les mutations sur les biens d occasion sont soumises au paiement des droits d enregistrement. Ils étaient de trois types jusqu en 1998 : droit communal au taux de 1,2 %, droit départemental à un taux variable depuis 1985 et droit régional limité à 1,6 %. Une mesure conjoncturelle de réduction de 35 % des parts régionale et départementale s est appliquée de juillet 1995 à janvier 1997. La part régionale a été supprimée à compter du 1 er septembre 1998, la part départementale est limitée au taux de 3,6 % à compter du 15 septembre 1999. L État verse une compensation aux collectivités territoriales relative à ces mesures de diminution des droits. Depuis 211, sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,8 %. Il peut être modifié par les conseils généraux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,2 % ou de le relever au-delà de 3,8 %. Une taxe additionnelle au taux de 1,2 % est perçue au profit des communes. 98 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A5.1 Montants des avantages fiscaux aux producteurs Évolutions (en %) Montant 212 29/ 28 21/ 29 211/ 21 212/ 211 (en millions Structure 212 (en %) Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts 395, 4, 22,2 12,7 2 1 13,3 Travaux (propriétaires occupants) 15,1-5, -23,2-43,9 1 17 6,4 Accession à la propriété ds Quartier en Rénov Urbaine -4, 22,2,, 11,7 Mesures en faveur de l'investissement locatif 1,7 3, 25,1 27,8 1 714 1,9 Déduction forfaitaire et amélioration -15,9 1,4,8-7,7 1 63 6,7 Exonération de TFPB à la charge de l'etat,,,, 112,7 Exonération de TFPB à la charge des collectivités locales TVA réduite pour les opérations d'investissement locatif social 6,1-2, 1,5 3,4 93 5,7 15,6 16,9,3-1,4 2 285 14,5 Taux de TVA réduit pour travaux -4,6 1, 11,5-9,8 3 766 23,9 Compensation par l'etat des droits de mutation,,,, 1 524 9,7 Autres avantages fiscaux* 19,3, 33,3-1,7 1 18 7,5 Total des avantages fiscaux aux producteurs 12,3 6,4 5,2-4,3 15 772 1, dont crédit d'impôt développement durable 15,1-5, -23,2-43,9 1 13 7,2 * Exonération de l impôt sur les sociétés en faveur des HLM et imposition à taux réduit des acquisitions de terrain à bâtir A5.2 Montants de l avantage fiscal lié au taux réduit de TVA pour l investissement locatif social Évolutions (en %) Montant 212 (en millions 29/ 28 21/ 29 211/ 21 212/ 211 d'euros) Structure 212 (en %) PLUS 19,2 13,7-6,2-9,1 764 33,4 PLA-I 69,1 57,7 25,2 29,1 312 13,7 PLS 14,3 7,1 8,2-2,2 684 29,9 Ensemble neuf 2, 14,6 2,7-1,2 1 76 77, PLUS -3,1 18,5-18,6-26, 5 2,2 PLA-I 61,3 32,9 4,7 5,5 3 1,3 Ensemble occasion 6,5 21,8-12,9-16,7 8 3,5 Palulos fiscale 2,1 14,4-23,7 26,6 154 6,7 TVA réduite sur fonds propres 2,6 3,7 3,7-8,7 29 12,7 Ensemble travaux 2,5 24,7-5,7 1,1 444 19,4 Total des mesures des avantages fiscaux liés au taux réduit de TVA pour le logement locatif social 15,6 16,9,3-1,4 2 285 1, Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 99

A6 - LES AIDES À LA CONSTITUTION DU PARC LOCATIF SOCIAL Les aides accordées au développement du parc locatif social se décomposent en quatre catégories d aides (les subventions d investissement, les avantages de taux des prêts de la CDC, les avantages fiscaux et subventions d exploitation) dont les parts relatives ont fortement évolué au cours du temps. Les avantages fiscaux en représentent la plus grande part avec 37,9 % du montant global. Suivent les subventions d investissement pour 34,2 % et les avantages de taux pour 27,8 % (A6.1). Le montant de l ensemble de ces aides, finançant des logements neufs ou anciens, s élève à 6,9 milliards d euros en 212, en baisse de 12,5 % par rapport à 211 pour atteindre malgré tout un niveau plus élevé qu en 29. Cette évolution fait suite en effet à une forte hausse depuis 21 (entre 29 et 211, + 19,3% par an en moyenne A6.2). Cette baisse fait d ailleurs suite à la programmation des logements locatifs sociaux pendant la durée du plan de cohésion sociale et du plan de relance qui avaient accéléré la réalisation des logements (notamment financés à l aide de prêts Plus ou PLAI), entre 25 et 21. Après une évolution moyenne de + 22,1 % par an entre 24 et 211, les subventions d investissement ralentissent (- 4,8 %) en 212 après deux années de fléchissement pour s établir à 2,3 milliards d euros en 212. Les prêts Plus, PLS et les PLAI accordés ou refinancés par la Caisse des dépôts et consignations sont adossés à la ressource du livret A et constituent une aide de circuit et de taux pour les organismes constructeurs. Ces prêts doivent être garantis par les collectivités territoriales (gratuitement) ou par la CGLLS (la garantie est alors payante). Après avoir fortement diminué entre 29 et 21, passant de 4, % à 1,75 %, le taux de rémunération du livret A est réévalué courant 211 pour atteindre 2,25 % fin 211. Aucune modification du taux de rémunération n a eu lieu en 212. La baisse du taux de référence pour le calcul des avantages de taux diminuant l écart entre ces deux taux (A6.5), les avantages de taux diminuent par conséquent entre 211 et 212. Après avoir doublé en 21, les avantages de taux au profit des organismes locatifs sociaux ont légèrement progressé en 211, mais se réduisent de 3,6 % et s élèvent à 1,9 milliard d euros en 212, avec un niveau là aussi supérieur à celui de 29. Les avantages fiscaux sont également en baisse (-,8 % en 212), et ce en raison de la hausse du taux réduit de TVA appliqué aux opérations d investissement des HLM, qui passe de 5,5 % à 7, % au 1 er janvier 212. Calculé relativement à une TVA à 19,6 %, l avantage fiscal est donc mécaniquement réduit par cette évolution législative. Les aides à la constitution du parc locatif concernent surtout le neuf : 88,6 % des opérations en moyenne sur le long terme, mais 86,4 % ces cinq dernières années et un pic à 89,3 % en 212 (A6.3). Hors Action logement, le financement se répartit également entre trois entités : l État à 39,6 %, les organismes prêteurs (tels la CDC ou les banques) à 28,5 % et les collectivités locales à hauteur de 26,4 % (A6.4). Concepts et méthodes Le régime de TVA à 7, % pour les opérations d investissement locatif social Cette réduction du taux de TVA est traitée de manière spécifique dans le compte du logement car il convenait d une part de comptabiliser le montant de TVA effectivement perçu par l État au taux de 7, %, et d autre part de faire apparaître la contribution de l État en faveur du logement social en estimant le coût représenté par cette différence de taux de TVA. Le montant d investissement étant réalisé au taux de TVA de 7, %, celui-ci est recalculé avec un taux de TVA de 19,6 % (2,6 % jusqu au 1 er avril 2) ; la différence entre ces deux valeurs d investissement permet d obtenir le montant de l aide induite. Cette aide est classée dans les «avantages fiscaux», ce qui permet en particulier de pouvoir compter de façon cohérente dans le temps le montant des aides à l investissement du logement locatif social. Même si ces mesures ne s appliquent pas exactement de la même façon, elles ont été regroupées sous la même rubrique dans le compte du logement, car elles relèvent de la même logique d aide. Les prêts pour le logement locatif social Ces prêts évoluent en fonction des réformes du système de financement du logement. Après l'entrée en vigueur du régime de TVA réduite (5,5 % à l époque) pour les opérations d investissement locatif social fin 1996 (en métropole), la suppression de la subvention pour les PLA ordinaires et sa diminution pour les PLA très sociaux, le Plus a été mis en place fin 1999. Il se substitue en termes réglementaires au PLA ordinaire et au PLA-LM (PLA à loyer minoré). Le PLA très social «PLA d intégration» (PLAI) est maintenu. En 21, les valeurs de base utilisées pour le calcul de l assiette des subventions ont été augmentées à l occasion du plan de relance du logement social. En 24, les taux des subventions de base ont été revus à la baisse. Le taux réduit de TVA (à 5,5 % puis à 7, % à partir du 1 er janvier 212 fiche E4) a été étendu à partir du 1 er janvier 1998 aux travaux de réhabilitation ainsi qu aux travaux des opérations d acquisition-amélioration. 1 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A6.1 Montants des aides à la constitution du parc locatif social Évolutions (en %) Montant 212 (en millions 29/ 28 21/ 29 211/ 21 212/ 211 d'euros) Structure 212 (en %) Subventions d'investissement 46,1 22,3 4,5-4,8 2 347 34,2 Avantages de taux 12,4 14, 3,3-3,6 1 99 27,8 Avantages fiscaux 19,1 11,5 3,6 -,8 2 599 37,9 Subventions d'exploitation,,,,, Total 25,5 37,3 3,8-12,5 6 854 1, PLA-I 65,3 56,2 27,6-18,2 1 433 2,9 PLUS 2,4 35,2-6,5-1,8 3 97 57, PLS 18,6 29, 14,1-11, 1 514 22,1 Bonifications d'intérêts des anciens prêts,,,,, A6.2 Montants des aides du parc locatif social suivant leur type A6.3 Montants des aides du parc locatif social selon l objet* 1 8 6 en milliards d'euros Subventions d'exploitations Avantages fiscaux Avantages de taux Subventions d'investissement 1 8 6 en milliards d'euros Total ancien Total neuf 4 4 2 2 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 * y compris bonifications * Hors bonifications A6.4 Montants des aides du parc locatif social selon le contributeur Montant 212 (en millions d'euros) Evolution 211/212 (en %) Etat 2 716-3,4 Collectivités locales 1 81-4,3 Action logement 374 29,2 CDC et autres organismes contribut 1 955-31,2 Total 6 854-12,5 A6.5 Comparaison du taux du livret A et du taux de référence 14% 12% 1% 8% 6% 4% 2% % 84 88 92 96 Taux du livret A Taux de référence 4 8 janv.- janv.- janv.- janv.- janv.- janv.- janv.- janv.- 12 Sources : CSL212, Banque de France et Natixis Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 11

A7 LES AIDES AU LOGEMENT PAR CONTRIBUTEUR En 212 en France, les consommateurs et les producteurs de service de logement reçoivent 42,2 milliards d euros d aides au logement (fiches A1 à A6). De nombreux agents économiques sont des contributeurs au financement de ces aides (encadré). L État, premier contributeur des aides L État est le principal contributeur à l aide au logement : 23,6 milliards d euros, soit 56, % du montant total (A7.1). Par leur forte participation aux aides personnelles au logement, les régimes sociaux financent un cinquième des aides au logement. Les collectivités locales et territoriales contribuent à hauteur de 4 milliards d euros. D autres entités contribuent elles aussi aux aides au logement : les employeurs à travers les cotisations versées au titre de l ALS et la participation des entreprises à l effort de construction financent 3,7 milliards d euros d aides tandis que les organismes bancaires prêteurs tels que la Caisse des dépôts et consignations(cdc) et le Crédit foncier de France (CFF), à travers les avantages de taux, 2, milliards d euros. Des contributeurs assez spécifiques par type d aides Les régimes sociaux ne contribuent qu aux prestations sociales liées au logement qui sont des aides aux consommateurs. Ces régimes sociaux contribuent au sein de ces aides pour un peu moins de la moitié de ces aides (l État et les collectivités territoriales participant également dans une moindre mesure avec Action logement et les taxes affectées). Ce sont surtout les collectivités locales qui participent aux subventions d exploitation, à travers le versement des subventions aux locaux d'hébergement collectif. La quasi-totalité des avantages fiscaux (93,7 % en 212) est due à la contribution de l État. Cette participation correspond aux deux tiers de la contribution totale de l État aux aides au logement. Les organismes prêteurs contribuent quant à eux uniquement aux avantages de taux, par l intermédiaire de prêts au logement locatif social par exemple. Évolution des contributeurs sur longue période La participation de l État, contributeur majoritaire aux aides au logement, reste quasi stable sur le long terme : la variation autour de la moyenne (54, 9 %) est faible depuis 1984, même si depuis le milieu des années 2, cette participation est plutôt proche des 57 % (56, % en 212). De la même façon, la part des collectivités locales et la part «employeurs» restent stables depuis 2, avec en moyenne respectivement 8,1 % et 8,6 %. En revanche, la contribution des régimes sociaux a connu deux périodes distinctes d évolution : de 1984 à 1999, cette contribution a gagné près de 7 points et depuis 2, elle a perdu un peu moins de 6 points, pour s établir à 2,4 % en 212. Malgré un léger rebond ces cinq dernières années, la contribution aux aides du logement des organismes prêteurs par rapport aux autres contributeurs est en baisse : en 1984, ces organismes contribuaient pour 16,2 % des aides contre 1,2 % en 26 et 4,7 % en 212. La notion de contributeur La notion de contributeur vise à apporter une réponse à la question du financement des aides au logement. En effet, les aides au logement sont mesurées, dans le CSL, au moment du versement aux bénéficiaires finaux. De ce fait, elles sont généralement mesurées dans les comptes des verseurs finaux et leur montant n intègre pas les frais liés à la distribution des aides (frais de dossiers des prêts, gestion administrative dans le cas des allocations logement ) qui peuvent être importants. Pour autant, les verseurs finaux de ces aides peuvent être, dans certains cas, de simples intermédiaires opérationnels, agissant pour le compte d un financeur initial : c est par exemple le cas des agences qui agissent pour le compte de l État ou de collectivités locales et dont elles sont, au moins en partie, dépendantes pour leurs ressources. La notion de contributeur vise à permettre une ventilation des aides, telles qu elles sont mesurées dans le CSL, en fonction d un financeur initial. Elle s appuie sur la connaissance des verseurs des différentes aides recensées (fiches A1 à A5), mais également, lorsque les verseurs sont considérés comme des intermédiaires, sur la connaissance des ressources des verseurs finaux, c est-à-dire des les transferts entre agents en amont du versement. Ainsi, pour les aides versées par l Anah et l Anru, le CSL considère que ces agences ne sont pas des contributeurs. Les montants des aides que ces opérateurs versent sur une année (et qui sont la mesure des aides dans le CSL) sont donc ventilées, par contributeur, en fonction des ressources annuelles de ces établissements. 12 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques

A7.1 Ventilation par contributeurs des aides au logement Évolutions (en %) 29/ 28 21/ 29 211/ 21 212/ 211 Montant 212 (en millions d'euros) Structure 212 (en %) Etat 9, 5,5 4,2-8,1 23 61 56, Col. Locales 16,2 7,3 8,6 -,3 3 937 9,3 CGLLS -2,8-31,3 73,6-5,7 69,2 Régimes sociaux 3,6 2,3 2,7 2,1 8 619 2,4 Employeurs 16,9 4,9-6, -7,4 3 731 8,9 Taxe affectée -7,7 2,6 9,2-3,3 173,4 Energéticiens 1,3 13, CDC et autres organismes 11,6 17,4 2,8-3,1 1 999 4,7 prêteurs Total 9,1 8,3 3,5-7, 42 151 1, A7.2 Montants des aides au logement par contributeur 1% 8% 6% 4% 2% % 1984 1988 1992 1996 2 24 28 212 Etat Col. Locales CGLLS Régimes sociaux Employeurs Taxe affectée Energéticiens CDC et autres organismes prêteurs Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques 13

A8 L AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE (Anru) Fin 23, l Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est créée afin de mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Les programmes de requalification des quartiers dégradés (PNRQAD) et «investissements d avenir» s ajoutent à ses attributions en 29 et 21 (encadré). L Anru apporte un soutien financier aux collectivités locales, aux organismes privés et publics qui conduisent les opérations de rénovation dans les zones urbaines sensibles ou dans les quartiers présentant les mêmes difficultés socio-économiques. Elle contribue au financement des opérations de démolition puis reconstitution de l offre locative sociale, et des projets de réhabilitation dans les quartiers dégradés. Seules les subventions de l Anru affectées au logement sont retracées dans le compte du logement (A8.3), qui considère en outre qu elles sont directement versées aux bénéficiaires ; ces montants ne tiennent donc pas compte des financements des collectivités locales associés aux projets soutenus par l Anru. Les ressources de l Anru Financée par l État (y compris par la taxe sur les bureaux depuis 211), Action logement la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) (tableau A.81), l Anru s est vu confier 6,4 milliards d euros depuis sa création. La plus grande part de ces ressources cumulées depuis 24 concerne le PNRU (9,6 %). Alors qu elles représentaient plus de la moitié des ressources de l Anru pour ce programme en 26, les subventions versées par l État sont en nette régression ces cinq dernières années. Elles totalisent 13,3 % du financement de l Anru, cumulé entre 24 et 212, le plan de relance de l économie ayant apporté son soutien à l Anru, en ajoutant 35 millions d euros à ses ressources entre 29 et 21. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion de 29 a parallèlement recentré les efforts d Action logement vers le financement de l Anru et de l Anah. Ainsi, en 211, Action logement contribue à 65,9 % du financement total de l Anru depuis sa création, cette part s étant particulièrement accéléré ces dernières années (A8.2). Les emplois En 212, les versements de l Anru représentent 22,5 % des subventions d investissement, perçues par les producteurs de logements. Après les fortes progressions liées à la montée en charge du PNRU, ces versements sont en baisse pour la deuxième année consécutive, 466 millions d euros sont consacrés à la reconstitution de l offre de logements sociaux et 227 millions sont affectés aux opérations de réhabilitation. Ces deux postes de dépense représentent respectivement 42,5 % et 2,7 % des paiements cumulés depuis 24 (A8.3). Fin 212, le total des versements effectués s élèvent à 5,7 milliards d euros, soit 59,6 % des paiements engagés à cette période. L offre locative sociale a été reconstituée à hauteur de plus de 139 logements depuis la création de l Anru et 145 ont été démolis. L Anru finance en moyenne 25,9 % du PNRU, le reste étant principalement financé par les maîtres d ouvrage et les collectivités locales. L enveloppe pluriannuelle (23 218) pour les dépenses de fonctionnement de l agence est de 288 millions d euros, soit en moyenne 19,2 millions par an. L Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) 23 : le programme national de rénovation urbaine (PNRU), prévu par la loi pour la ville et la rénovation urbaine, organise la transformation des quartiers fragiles dans leur ensemble. Cet effort concerne tant les logements que les équipements publics et les aménagements urbains. Sa mise en œuvre est confiée à l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), créée à cet effet. 29 : le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), instauré par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion, complète les actions de l Anru. Requalification globale des quartiers, mixité sociale et meilleur équilibre entre habitat et activités de service sont les objectifs de ce programme. 21 : le programme «Investissements d avenir», notamment le volet concernant les internats d excellence et le développement de la Culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) est confié à l Anru. Ce dispositif d accompagnement des jeunes permet d une part, la création de 2 places destinées à des élèves ne bénéficiant pas d un environnement favorable à leur scolarité et de satisfaire davantage leur curiosité scientifique, d autre part. Les contributions au financement de l Anru : depuis sa création, le PNRU est financé par l État, Action logement, la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et la Caisse des dépôts et consignation (CDC). En 29, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion impose une plus forte contribution d Action logement. Depuis 211, le Grand Paris intervient dans le financement des opérations programmées. 14 Commissariat général au développement durable Service de l'observation et des statistiques