Evry, le 22 août 2014 Le Directeur académique des services de l Education nationale à Mesdames et Messieurs les Chefs d établissements des collèges privés sous contrat s/c de Madame et Messieurs les Directeurs académiques des services départementaux de l éducation nationale des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d Oise. Pour attribution et suite à donner SERVICE ACADEMIQUE DES BOURSES 2014 Affaire suivie par : Mme JAMOT Téléphone 01 69 47 83 81 Objet : Campagne des Bourses de collège - Année scolaire 2014/2015 Réf : Décret n 2009-553 du 15 mai 2009 portant dispositio ns réglementaires du titre III du livre V du code de l Education. Circulaire DGESCO B1-3 n 2014-095 du 21-07-2014 rel ative aux bourses de collège pour l année scolaire 2014-2015. La présente note a pour objet d exposer les modalités de la campagne des bourses de collège pour l année scolaire 2014-2015, conformément aux articles R 531-1 à D 531-12 et D 531-42 à D 531-43 du code de l Education. Fax 01 60 77 27 78 Mél. ce.ia91.sab@ac-versailles.fr site Internet www.ac-versailles.fr/dsden91 Boulevard de FRANCE 91012 Evry cedex I- INFORMATION DES FAMILLES DATE DE DEPOT DES DOSSIERS DE BOURSE Je vous demande de bien vouloir mettre en place tous les moyens nécessaires à l information des familles concernant cette campagne de bourses. La date limite de dépôt des dossiers de bourse est fixée au 30 septembre 2014. Il est donc nécessaire de veiller au respect de cette date limite qui doit être connue des familles. Au delà de cette date, seules pourront être acceptées les demandes de bourses concernant des élèves relevant des dispositifs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) dont la période de formation ne coïncide pas avec l année scolaire. Les dossiers remis après la date de la clôture ne pourront faire l objet d une étude pour le trimestre suivant. Il convient d établir pour chaque demande de bourse déposée à l établissement un accusé de réception à remettre au responsable légal. Vous trouverez, en annexe le modèle national d imprimé de demande de bourse de collège à mettre à la disposition des familles. Désormais la date de réception du dossier dans l établissement sera indiquée en haut à droite, dans le cadre grisé réservé à l administration. - 1 -
L imprimé de demande de bourse de collège est mis en ligne sur le site Internet : http://www.ac-versailles.fr/dsden91 : Rubrique : Vie de l élève Aides à la scolarité Le tableau relatif aux taux de bourses de collège et aux plafonds de ressources applicable pour l année scolaire 2014-2015, est également joint en annexe. II- RESSOURCES ET ENFANTS A PRENDRE EN CONSIDERATION 1- Ressources Les ressources à prendre en compte pour l attribution des bourses pour l année scolaire 2014-2015 figurent sur l avis d impôt de l année 2013 sur les revenus de l année 2012. A titre exceptionnel, les ressources de l avis de l année 2014 sur les revenus 2013 pourront être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l année de référence (divorce, chômage, décès, grave maladie). Même s il y a eu une naissance au cours de l année 2013, si les revenus 2012 sont plus favorables que 2013, la situation familiale à prendre en compte est celle de l année 2012. Pour toute modification intervenue à partir du 1 er janvier 2014, il conviendra de répondre aux situations particulièrement difficiles par l attribution d aides financières au titre du fonds social. Les modifications de situation familiale en cours d année scolaire et après la date limite de dépôt des dossiers ne peuvent conduire à l attribution d une nouvelle bourse de collège ou au relèvement du taux accordé en début d année scolaire. Cas particulier des familles n ayant pas d avis d imposition sur le revenu (nouveaux arrivants, enfants récemment accueillis sur le territoire français) : Les ressources prises en considération pour ces familles seront établies à partir de : - soit pour les familles qui sont en possession de bulletins de salaire postérieurs à l année de référence, un justificatif des revenus perçus pendant la dernière année civile 2013 auxquels sera appliqué l abattement de 10% autorisé par la règlementation fiscale afin de reconstituer le revenu fiscal de référence ; - soit une attestation de revenus établie par un organisme agréé pour l accueil des nouveaux arrivants établie pour l année 2012 ou 2013. En l absence de tout justificatif de revenus sur l année de référence (2012) ou sur la dernière année civile (2013), ces situations devront être examinées dans le cadre du fonds social. Cas particulier des fonctionnaires internationaux : Pour évaluer les revenus des familles, il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence mentionné sur l avis d imposition et le montant des revenus perçus à l étranger non imposables en France. Ce montant fait l objet d une déclaration sur l honneur et doit être mentionné par le contribuable au bas de la première page de l avis d imposition sur le revenu. Il est indispensable d appliquer aux revenus perçus à l étranger l abattement des 10% autorisé par la réglementation fiscale. - 2 -
2- Enfants à charge Le nombre d'enfants à charge retenu pour l'étude du droit à la bourse est celui qui figure sur l'avis d'imposition sur le revenu (enfants mineurs et majeurs célibataires à charge). L avis d imposition mentionne les enfants à charge du contribuable en distinguant ceux qui sont en résidence exclusive et ceux qui sont en résidence alternée Dans le cas de divorce avec garde alternée, il convient de prendre en compte les avis d impôt sur le revenu des deux parents. Si le nom de l enfant est différent du nom du demandeur de la bourse, il est indispensable de demander une copie du livret de famille. Cas particulier des élèves placés auprès d un service d aide sociale à l enfance : les élèves qui font l objet d un placement auprès d un service de l aide sociale à l enfance ne peuvent bénéficier d une bourse de collège, même si le juge décide de maintenir les allocations familiales aux parents ou lorsque le conseil général demande une participation financière mensuelle à la famille. III- PROCEDURES D ATTRIBUTION ET PAIEMENT DES BOURSES AUX ELEVES 1- Attribution des bourses Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire. Les demandes de bourses de collège déposées par les familles sont instruites par le Chef d établissement. La liste des propositions du Chef d établissement jointe aux dossiers doit parvenir au Service Académique des Bourses pour le 10 octobre 2014, délai de rigueur, afin que mes services puissent procéder au traitement des demandes de bourses du premier trimestre scolaire dans les délais impartis. Rappel Toutes les demandes de bourse de collège doivent être saisies dans l application SIECLE module «Bourse de collège» afin que le Service Académique des Bourses puisse éditer les décisions de refus ou d attribution et les envoyer aux familles dans les meilleurs délais. Je vous remercie de vérifier lors de la saisie que le responsable légal «SIECLE» est bien celui qui a effectué la demande de bourse. 2- Pièces à joindre impérativement à chaque dossier de demande de bourse - photocopie de l avis d impôt de l année 2013 sur les revenus de l année 2012 et éventuellement l avis d impôt de l année 2014 sur les revenus 2013 (si le revenu fiscal de référence est inférieur). Lorsque le revenu fiscal de référence est à 0, il convient de demander aux familles leurs moyens d existence et de joindre si possible la notification de la caisse des allocations familiales (CAF) avec les noms des enfants à charge. - photocopie du jugement de divorce, de l ordonnance de non conciliation ou de la convention réglant les modalités de garde et les montants de la pension alimentaire. - copie du livret de famille si le nom du représentant légal est différent de celui de l enfant. - les différents avis d imposition des parents si le divorce est récent ainsi qu une copie du livret de famille. Pour les gardes alternées : joindre l avis d imposition sur le revenu des deux parents. - l imprimé de procuration de paiement à l établissement ou RIB du représentant légal. Je vous recommande d inciter les familles à opter pour un paiement de la bourse par procuration. - 3 -
3- Transmission des dossiers Je vous remercie de transmettre par courrier les dossiers complets des élèves demandeurs de bourse, au fur et à mesure, au : Service Académique des Bourses (SAB3) Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de l Essonne Boulevard de France 91012 EVRY CEDEX LES DOSSIERS INCOMPLETS SERONT IRRECEVABLES. 4- Paiement de la bourse de collège La bourse de collège accordée au titre d une année scolaire est versée en trois parts trimestrielles égales au responsable de l élève ayant formulé la demande de bourse. L annexe relative aux plafonds des ressources précise, pour l année scolaire 2014-2015, le montant de chacun de ces trois taux applicables en fonction du nombre d enfants à charge d une part et des ressources de la famille d autre part. La bourse de collège est payable à la personne ayant présenté la demande de bourse ou par procuration au mandataire désigné par cette dernière. Prime d internat : cette prime s élève à 256.47 euros pour l année scolaire 2014-2015. Elle est destinée à tous les élèves boursiers nationaux qui sont scolarisés en internat et est attribuée en 3 fois, par déduction sur la facture des frais de pension. Pour les bénéficiaires ayant la qualité de demi-pensionnaire ou pensionnaire, la bourse de collège est versée après déduction du montant des frais d hébergement et de restauration. 5- Les recours des familles Si les familles estiment que la décision prise par l administration est contestable, elles disposent d un délai de deux mois à compter de la réception de la notification d attribution ou de refus de bourse, pour former soit un recours administratif auprès de l autorité ayant pris la décision (recours gracieux), ou devant l autorité hiérarchiquement supérieure (recours hiérarchique), soit intenter directement un recours contentieux devant le tribunal administratif. Si les familles ont introduit un recours administratif, elles disposent, à compter de la réception de la réponse d un délai de deux mois pour se pourvoir devant le tribunal administratif. Ce délai est porté à quatre mois à compter de l introduction du recours administratif, si ce dernier est resté sans réponse. IV- DISPOSITIONS PARTICULIERES 1- Transfert de bourse Conformément à la réglementation, le paiement de la bourse pour les élèves changeant d établissement doit être effectué par le collège d origine au titre du trimestre en cours, le collège d accueil prendra en charge la bourse de l élève à partir du trimestre suivant. Les trimestres retenus pour prendre en considération le transfert des bourses sont les suivants : 1 er trimestre : du jour de la rentrée scolaire au 31 décembre 2014 2 ème trimestre : du 1 er janvier au 31 mars 2015 3 ème trimestre : du 1 er avril au dernier jour de l année scolaire. - 4 -
Il y a lieu ensuite de procéder à un transfert de bourse en utilisant l imprimé de transfert joint en annexe, à transmettre au Service Académique des Bourses dans les meilleurs délais, dès que l élève a quitté l établissement. Le Service Académique des Bourses veillera au bon déroulement du transfert. 2- Retenue sur bourse Son paiement est subordonné à la fréquentation assidue par l élève de l établissement. Conformément à l'article D 531-12 du code de l Education, une retenue sur le montant de la bourse peut être effectuée en cas d'absences injustifiées et répétées excédant 15 jours. Ainsi, dès qu un élève boursier cumule 16 jours d absence depuis le début de l année scolaire, une retenue de 16 journées sera effectuée sur le montant trimestriel de la bourse et de la prime d internat éventuelle. Ces retenues motivées sont prononcées par le Directeur académique des services de l éducation nationale sur proposition du Chef d établissement. Je vous prie d utiliser l imprimé de demande de retenue de bourse joint en annexe et de l adresser au Service académique des Bourses qui statuera sur le montant de la retenue. Je vous remercie de votre collaboration. Lionel TARLET Annexes : - Formulaire de demande de bourse de collège - Imprimé de procuration du paiement de la bourse de collège - Tableau des plafonds des ressources et des taux de bourses - Imprimé de transfert de bourse - Imprimé de retenue de bourse - 5 -