Mémorandum d accord et Matériel appartenant aux contingents Pierre Léveillé, (leveille@un.org) Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui/département de l appui aux missions
Présentation générale Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.
Département de l appui aux missions
Budgets des missions de paix $milliards 10 8 6 4 2 2.5 2.7 4.2 4.8 5 6.7 7 8.2 0 2002/03 2003/04 2004/05 2005/06 2006/07 2007/08 2008/09 2009/10 Source: A/63/696 Peacekeeping Finance Overview Report 2009
Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement Coordonne la négociation des mémorandum d accord entre les pays contributeurs et les intervenants au Siège; Calcule les remboursements au titre du matériel sur la base du mémorandum d accord, trimestriellement; Évalue et certifie les demandes de remboursement pour lettre d attribution, décès et invalidité; Evalue et certifie toutes autres réclamations des Gouvernements; Clarifie les questions sur les politiques et procédures de remboursement et controle du matériel; Coordonne et organise les groupes de travail sur le matériel tous les 3 ans.
Présentation générale Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.
Types de remboursement Matériel appartenant aux contingents et autres coûts divers relatifs au matériel; Coût du personnel; Lettre d attribution (LOA); Décès et invalidité.
Présentation générale Responsabilités de la Section des Mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.
Memorandum d accord OBJET: L objet du mémorandum d accord est de définir les conditions d ordre administratif, logistique et financier régissant la fourniture par le Gouvernement de personnel, de matériel et de services à une mission de paix et de préciser les normes de conduite de l Organisation des Nations Unies applicables au personnel fourni par le Gouvernement.
Actions menant à un mémorandum d accord Le Conseil de sécurité autorise une mission de paix ou l expansion d une mission existante par une résolution; Le Département du maintien de la paix demande des contributions des États membres par un échange de notes verbales; Un pays s engage à participer à la mission de paix;
Négotiation d un mémorandum d accord Le pays soumet un tableau organisationnel du personnel, du matériel et des capacités de soutien logistique autonome; Le pays entreprend un voyage de reconnaissance sur le terrain de la mission; Négociations avec la Division de la logistique, le Service de génération de la Force ou la Division de police, coordonné par la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement; Visite de pré-déploiement par une équipe du siège de l ONU et de la mission; Proposition finale de mémorandum d accord soumis à la mission permanente à New York; Mémorandum d accord signé par le Département d appui aux missions et par la mission permanente; Le processus de remboursement s engage lorsque le mémorandum d accord est signé.
Mémorandum d accord Texte principal Le texte standard générique du mémorandum d accord a été discuté, élaboré et amendé au cours de plusieurs groupe de travail sur le matériel. Le dernier changement/amendement est l'inclusion des dispositions pour la bonne conduite et la discipline du personnel incluant des éléments de langage concernant la prévention d actes d abus et d exploitation sexuelle tel que demandé par le Comité spécial sur les OMP de l Onu (Comité des 34).
Mémorandum d accord L ABC : Annexe A Personnel Annexe B Matériel majeur Annexe C Soutien logistique autonome
Mémorandum d accord Annexe D: Normes de performance du matériel majeur Annexe E: Normes de performance du soutien logistique autonome Annexe F:Définitions Annexe G: Directives (aide-mémoire) à l intention des pays qui contribuent des contingents Annexe H: Normes de conduite des Nations Unies: Nous, membres du personnel de maintien de la paix
Présentation générale Responsabilités de la Section des mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.
Matériel majeur Matériel majeur Contrat de location avec ou sans services d entretien et réparation Matériel entrant dans les catégories prévues dans le Manuel relatif au matériel appartenant aux contingents Cas spéciaux: le matériel majeur qui n entre dans aucune catégorie du Manuel est négocié individuellement Remboursement selon les normes de performance
Matériel majeur contrat de location avec services d entretien et réparations (wet lease) Responsabilités du contingent Déploiement avec du matériel en état de marche Deploiement avec tout le matériel mineur et les articles consommables associés au matériel majeur Possibilité de déployer des stocks excédentaires représentant jusqu à 10% des quantités convenues dans le mémorandum d accord
Matériel majeur contrat de location sans services d entretien et réparations (dry Lease) Responsabilité du contingent Déploiement avec du matériel en état de marche Responsabilité de l ONU/Mission Fournir le service d entretien du matériel
Choix de formules de provision du matériel Avec services d entretien et réparation (wet lease): Le pays fourni le matériel avec services; Le pays fourni le matériel et conclut une entente bilatérale avec un autre pays pour les services d entretien et réparations Sans services d entretien et réparation (dry lease) Le pays fourni le matériel et l ONU assure l entretien Le pays fourni le matériel et l ONU conclut un mémorandum avec un autre pays Le pays fourni le matéreil et l ONU conclut une entente commerciale avec un sous-traitant.
Soutien logistique autonome Soutien logistique autonome assuré par l Organisation ou le contingent, compte tenu des normes fixées par l Organisation Remboursement par personne et par mois sur la base des normes approuvées par l Assemblée générale Remboursement modulaire, pas de remboursement partiel par catégorie Remboursement des fournitures et du matériel mineur
Soutien logistique autonome Restauration Transmissions VHF/UHF-FM HF Téléphone Matériel de bureau Matériel électrique Matériel léger de génie Neutralisation des explosifs et munitions Blanchissage et nettoyage Tentes Matériel d hébergement Lutte contre l incendie Capacité élémentaire de lutte contre l incendie Détection des incendies et systèmes d alarme incendie
Soutien logistique autonome Matériel médical Premier secours Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveaux 2 et 3 combinés Zones à risque épidiomologique élevé Sang et dérivés sanguins Matériel d observation Matériel général Vision nocturne Matériel de localisation Identification Fourniture pour la défense des périmètres Protection contre les agents nucléaires, biologiques et chimiques Fournitures générales Matériel de couchage Mobilier Accès Internet Qualité de vie
Remboursement du matériel (Annexes B et C) Les rapports de vérification sont envoyés par la Mission sur une base trimestrielle (mars juin septembre - décembre); Les rapports de vérifications sont la base pour le déclenchement du mécanisme de remboursement. Aucune demande de remboursement du Gouvernement n'est nécessaire; Les paiements sont fondés sur l état des liquidités dans chaque mission et décidé par le Contrôleur.
Rapport de Vérification Inspection du matériel Responsabilité du contingent: Il est important que le Commandant du Contingent ou son représentant ait une copie des Annexes B et C pendant la visite de l équipe d inspection du matériel de l'onu qui prépare le rapport de vérification, afin de montrer tout le matériel majeur et le soutien logistique autonome énumérés dans le mémorandum d accord à l'équipe d'inspection.
Méthode de remboursement: matériel appartenant aux contingents Filière à suivre: Négociation du mémorandum d accord Deploiement Examen des Visite préalable au déploiement Rapports d inspection demandes de remboursement Remboursement
Responsabilités de la mission Procéder à l inspection initiale dans le mois qui suit le déploiement et envoyer le rapport d inspection initiale Établir et envoyer le rapport d inspection périodique Procéder à des inspections opérationnelles une fois pendant la durée du mandat et au moins une fois tous les six mois, et envoyer les rapports correspondants Procéder à l inspection finale.
Responsibilités des pays fournissant des contingents Déployer du matériel en état de marche correspondant à ce qui été convenu dans le mémorandum d accord Signaler les lacunes et y remédier par la voie nationale (et assumer les frais correspondants) Aider le personnel de la mission à établir les rapports d inspection périodiques
Responsibilités du Siège Assurer le suivi des rapports d inspection et les examiner Signaler les lacunes ou l existence de stocks excédentaires au Bureau du Conseiller militaire Calculer les montants à rembourser compte tenu des effectifs de la mission, des lacunes constatées et des recommandations formulées Régler les sommes à rembourser Modifier le mémorandum d accord en se fondant sur les rapports d inspection opérationnelle Garder le contact avec les pays fournissant des contingents
Exemple de remboursement de matériel majeur et soutien logistique Battallion d infanterie (850 personnes) Annexe B Matériel majeur Annexe C Soutien logistique 380,000$ /mois 300,000$ /mois Remboursement annuel: 8,160,000 $
Exemple de remboursement de matériel majeur et soutien logistique Unité de Police (140 personnes) Annexe B Matériel majeur Annexe C Soutien logistique 54,000 $ /mois 45,000 $ /mois Remboursement annuel: 1,188,00 $
Description # Nombre d unités faisant l objet de mémorandum d accord Valeur de remboursement de matériel majeur et soutien logistique autonome en 2008 % remboursement matériel appartenant aux contingents vs budget total d une mission 338 695M $ 12% à 22%
Remboursements divers Les munitions opérationnelles Vaccinations Provision d appoint de nourriture, d eau et de pétrole Transport intérieur Perte ou dommage au matériel dans la mission ou durant le transport Le Gouvernement doit produire des réclamations
Perte ou dommage du matériel appartenant aux contingents En cas de perte ou de dommage résultant d un acte d hostilité ponctuel ou d un abandon forcé: en deça de 250,000 $ Responsabilité du pays fournissant le contingent Pas de demande de remboursement L Organisation des Nations Unies assume la responsibilité des articles de matériel majeur lorsque la juste valeur marchande générique collective est supérieure au seuil de 250,000 $;
Perte ou dommage du matériel appartenant aux Incidents hors faute contingents Prévus dans les contrats de location avec ou sans services et dans le cadre du soutien logistique autonome Le pays fournissant le contingent assume les coûts; pas de demande de remboursement Perte ou dommage se produisant pendant le transport La responsabilité incombe à la partie qui a organisé le transport; Remboursement des dommages que si leur montant représente plus de 10% de la juste valeur marchande générique.
Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Équipement majeur: Non-Opérationnel Vieux et insuffisamment entretenu Manque d'équipement mineur, pièces de rechange, capacité d'atelier limitée; Équipement trop sensible/inapproprié pour les conditions locales Manquement à la sécurité Le manque de trousse de secours, d appareils d'extinction de feu, de clignotants, de frein à main, pneus trop usés; Manque d opérateurs qualifiés Équipement de génie Usines de traitement d'eau Les facteurs déterminant le remboursement comme véhicule militaire ou commercial.
Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Équipement majeur(cont.): Matériel endommagé emballage inadéquat pour le déploiement; Odomètres non-opérationnel; Insuffisance de la capacité de manutention du matériel est un défi au ré-approvisionnement de pièces de rechange et de biens consomptibles; Manque de génératrices pour opérer à la fois l équipment majeur et le soutien logistique autonome (climatisation, équipement de cuisine, etc.)
Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Soutien logistique autonome: Le manque de consommables, dont les piles à usage multiples, nécessaire entre autres pour l équipement de communications; Le nombre insuffisant de personnel médical, surtout pour les petites unités comme unité de police, (capacité de fractionnement en deux équipes médicales); Le manque d'eau chaude pour la vaisselle et nettoyage général; Le manque de conteneurs réfrigérés pour la réfrigération et la congélation; La climatisation et revêtement du sol inadéquats dans les tentes; L'entretien général inadéquat (réparation électrique mineure, plomberie) en raison de l impossibilité d acheter des pièces de rechange et des biens consomptibles dans le secteur de mission
Les éléments problématiques ayant un impact sur le remboursement Soutien logistique autonome(cont.): Manque de jumelles, d équipement de vision nocturne, de localisation et de viseur laser pour les conditions opérationnelles; Espace de logement serré/insuffisant; Hygiène de qualité inférieure dans les cuisines et toilettes et mesures de prévention insuffisantes contre les insectes et les rongeurs; Le nombre insuffisant d'équipement de contrôle d'émeute (les bâtons, les casques avec la protection du visage, la protection de jambe et bras, les masques à gaz et les filtres, les vestons réflecteur, etc.) ; Tenue pare-balles de niveau de protection inadéquat; Petite caisse insuffisante pour le ravitaillement local.
Présentation générale Responsabilités de la Section des Mémorandum d accord et demandes de remboursement/division de la gestion financière et d appui; Types de remboursement; Mémorandum d accord avec les pays contribuant des unités militaires ou de police; Méthodologie applicable au matériel appartenant aux contingents et remboursement divers relatif au matériel; Remboursement des coût du personnel, Lettre d attribution et Décès et invalidité.
Observateurs militaires et police civile/contingents OBSERVATEURS MILITAIRES/ POLICE CIVILE Liés à l ONU par des contrats individuels Ne sont pas pris en compte dans le remboursement du coût des contingents Perçoivent une indemnité de subsistance (missions) et une indemnité d habillement CONTINGENTS L ONU conclut un contrat avec les gouvernments L ONU rembourse le coût du personnel aux gouvernements, sauf pour les officiers d étatmajor du QG de la Force, qui reçoivent l indemnité de subsistance pour la mission. Les membres des contingents perçoivent une indemnité jornalière et une indemnité de permission (15 jours de congé).
Coût du Personnel (Annexe A) Les montants remboursés par personne et par mois s etablissent comme suit: Soldes et indemnités: 1,028 $; Habillement, paquetage et équipment, arme personnelle y compris les munitions d entraînement: 73 $; Indemnité de spécialisation: 303 $ pour 25% des effectifs des contingents logistiques et 10% des effectifs des autres unités.
Coût du Personnel (Annexe A) Le Bureau du contrôleur rembourse périodiquement le coût des contingents aux gouvernements qui fournissent des contingents, sous réserve que le compte des différentes opérations de maintien de la paix soit approvisionné. Le montant à rembourser est calculé sur la base des effectifs mensuels signalés par la mission. Les pays qui fournissent des contingents n ont pas à présenter de demande de remboursement.
Indemnités versées au Personnel Indemnités versées directement au personnel des contingents déployés sur le terrain: Indemnité journalière 1.28 $; Indemnité de permission: 10.50 $ par jour, de congé, pour un maximum de 7 jours de congé pris pendant chaque période de six mois.
Exemple de remboursement de coût du personnel (Annexe A) Battaillon d infanterie (850 personnes) Solde et indemnités à 1,028$/mois/personne: 873,800$/mois Indemnité de spécialisation (303$ pour 10%): 25,755$/mois Habillement, paquetage, équipement et armes & munitions (73$/mois/personne): 62,050$/mois Remboursement annuel: 11,539,260 $
Exemple de remboursement de coût du personnel (Annexe A) Unité de Police (140 personnes) Solde et indemnités à 1,028$/mois/personne: 143,920$/mois Indemnité de spécialisation (303$ pour 10%): 4,242$/mois Habillement, paquetage, équipement et armes & munitions (73$/mois/personne): 10,220$/mois Remboursement annuel: 1,900,584 $
Lettre d attribution La lettre d attribution continue à être utilisée afin d acheter des biens et des services auprès des pays fournissant des contingents, mais ceux-ci sont en concurrence avec des sources commerciales. La lettre d attribution est un document juridiquement contraignant signé par les deux parties, qui détermine l objet et le coût des activités convenues. Elle sert essentiellement à l achat des biens et services suivants: transport des contingents et du matériel leur appartenant, soutien aérien et naval, et cartes.
Lettre d attribution La lettre d attribution doit être signé par le Gouvernement; Le Gouvernement doit produire une réclamation; L'ONU rembourse sur la confirmation par la Mission que les marchandises/services ont été livrées/rendues;
Lettre d attribution Filière à suivre: Le pays et la Division de la Logistique négocient les clauses de la lettre d attribution La Division établit la lettre, laquelle doit être signée par les deux parties La section des réclamations vérifie et rembourse Le pays fournit les biens et services convenus Le pays présente la demande de remboursement
Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: contingents et unités de police constituées Décès: 50,000 $ (montant maximal) Invalidité: pourcentage de l indemnité de $50,000 calculé sur la base des directives de l American Medical Association. Un rapport médical détaillé doit accompagner la demande (A/52/369 du 17 septembre 1997).
Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: contingents et unités de police constituées Le commandant de la force doit confirmer que le décès ou l invalidité est imputable à l exercice de fonctions officielles. La commission d enquête doit préciser s il y a eu négligence grave ou manquement volontaire. Si le décès est dû à des causes naturelles, il convient de s assurer que la victime n était pas déjà malade avant son déploiement. Les demandes d indemnisation suite à une invalidité ne sont recevables que dans le cas d une infirmité permanente.
Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: contingents et unités de police constituées Filière à suivre: Pays >>> Siège (ONU) Le pays présente une demande MCMS, OLA, MSD Le MCMS enquête et demande confirmation du décès ou de l invalidité (NOTICAS) S il y a une commision d enquête CMS, FC, CC Envoi de la télécopie de confirmation Le MCMS s occupe de la demande
Demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité: observaterus militaires et membres de la police civile Le Service de la gestion du personnel s occupe des demandes concernant les observateurs militaires et les membres de la police civile. Montant : à concurrence de 50,000 $ ou l equivalent de deux années de salaire hors prestations, selon le montant le plus élevé. La demande doit être soumise dans les 4 mois qui suivent l incident et est examinée par le Comité d examen des réclamations.
Décès et invalidité: La responsabilité des pays Les demandes d indemnisation suite à un décès ou à une invalidité sont présentées par les pays qui fournissent des contingents.
Rapatriements et évacuations sanitaires Le contingent soumet toutes les demandes de rapatriement et d évacuation sanitaires d urgence au chef de l administration et au chef du service médical et ne peut aller de l avant sans leur autorisation. En principe, ce sont des transporteurs commerciaux qui se chargent des évacuations et rapatriements. Si les pays qui fournissent des contingents s occupent eux-mêmes des évacuations, le remboursement est limité au montant que l Organisation aurait réglé si la procédure établie par elle avait été suivie.
Traitements Médicaux suite à évacuation médicale Toutes réclamations pour traitement médical, incluant l hospitalisation, doit être documentée avec des factures, de la documentation provenant de la Mission et un rapport médical récent. Toutes les réclamations seront examinées par la division des services médicaux au Siège des Nations unies à New York. L ONU ne rembourse que les frais médicaux directs qui sonts jugés raisonable et qui sont reliés à des évacuations médicales approuvées par le chef de l administration de la Mission ou la division des services médicaux à New York.
Questions: