1 LES AGENTS RECENSEURS Références juridiques : - Loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la dém ocratie de proximité - Décret n 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recense ment de la population - Décret n 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartiti on des communes pour les besoins du recensement de la population - Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n 2003-485 du 5 juin 2003 re latif au recensement de la population - Arrêté du 16 février 2004 fixant l assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population. L organisation du recensement : La loi n 2002-276 du 27/02/2002 relative à la démoc ratie de proximité a instauré une nouvelle méthode de recensement de la population depuis le 1 er janvier 2004, par une technique d enquêtes annuelles de recensement. Depuis 2009, l INSEE publie tous les ans la population légale en fin d année. Les communes ayant une population inférieure à 10 000 habitants sont réparties en cinq groupes, chaque groupe étant recensé par roulement tous les 5 ans selon un calendrier établi par décret. Pour les communes de 10 000 habitants ou plus, la collecte se déroule chaque année sur 8 % des adresses. Le recensement de la population est effectué par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et l INSEE, sous la responsabilité et le contrôle de l Etat. Une dotation forfaitaire de recensement est versée chaque année par l Etat aux communes et EPCI concernés par les enquêtes de recensement. Le personnel asurant l opération de recensement : Le coordonnateur du recensement : Le coordonnateur assure un soutien logistique aux personnels chargés du recensement ; il organise la campagne locale de communication, la formation des agents recenseurs et les encadre. Il est l interlocuteur de l INSEE pendant le recensement. Carrières / Retraites
2 Il a droit à une formation préalable aux concepts et méthodes du recensement et aux règles de droit régissant la collecte et le traitement des informations directement ou inirectement nominatives. Le Maire ou tout autre élu local peut être coordonnateur de l enquête de recensement dans la commune et prendre alors en charge tout l enquête de recensement, de sa préparation à sa réalisation, ou désigner un coordonnateur dans le personnel communal ou communautaire. Le Maire (ou Président), chargé par l organe délibérant de procéder aux enquêtes de recensement, désigne, par arrêté, le coordonnateur. Si un élu local est désigné comme coordonnateur, il peut bénéficier du remboursement de ses frais de mission (Article L2123-18du CGCT). Si un agent territorial est désigné comme coordonnateur, il peut notamment : - être déchargé d une partie de ses fonctions et conserver sa rémunération habituelle ; - bénéficier d une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire correspondant à l exercice de sa responsabilité de coordonnateur ; - bénéficier de l octroi d IHTS si son grade y est éligible, ou d un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - bénéficier du paiement d heures complémentaires pour les agents à temps non complet ; Les agents recenseurs : Les agents recenseurs effectuent les enquêtes de recensement. Le recrutement et la désignation des agents recenseurs relève de la seule responsabilité de la commune ou de l EPCI. Les agents recenseurs doivent posséder doivent présenter certaines qualités (niveau suffisant d études, capacités relationnelles, moralité et neutralité, discrétion, stabilité dans la fonction, ordre et méthode, stabilité et ténacité). L agent recenseur qui est au contact de la population et peut être amené à entrer dans le logement des personnes recensées, ne doit pas exprimer ses opinions, ses engagements politiques religieux ou syndicaux. Il doit être de bonne moralité. Les agents recenseurs sont tenus au secret professionnel. Ils doivent veiller à la stricte confidentialité des données individuelles qu ils collectent. La commune (ou l EPCI) employeur devra demander un extrait de casier judiciaire bulletin n 2 ( https://www.cjnb2.justice.gouv.fr).
3 Les agents recenseurs reçoivent une formation obligatoire organisée par l INSEE. Chaque agent recenseur est désigné par arrêté. Cette obligation vaut également pour les agents recenseurs recrutés sur un contrat de non titulaire. L arrêté doit être notifié à l agent recenseur et transmis au contrôle de légalité. Le contenu de cet arrêté est adaptable en fonction du statut de l agent recenseur (fonctionnaire ou non, indemnisation ou repose compensateur, ) Ne peuvent être agent recenseurs : - Les conseillers municipaux (y compris maires et adjoints). - Les personnes en congé parental et en disponibilité pour élever un enfant. Peuvent être agents recenseurs : - Les agents publics de la collectivité - Les agents non titulaires recrutés à cette fin. Ces agents non titulaires peuvent être : Des agents publics d une autre collectivité. Les agents déjà en fonction exercent la fonction d agent recenseur à titre accessoire, par dérogation à l interdiction du cumul d activités. Des agents de droit privé (CUI-CAE, emplois d avenir) de la collectivité. Les salariés du secteur privé. Les demandeurs d emploi. Les personnes retraitées. Recrutement et rémunération : Si l agent recenseur est un agent de la commune ou de l EPCI, il peut: - Etre déchargé d une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle. - Bénéficier d un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement. - Bénéficier d une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire qui correspondra à l exercice de sa nouvelle responsabilité. - Bénéficier du paiement d heures complémentaires pour les agents à temps non complet. Cas particulier des agents de droit privé : Agents à temps partiel : CAE et certains emplois d avenir : Possibilités de leur payer des heures complémentaires, dans la limite d un dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail prévue à leur contrat, avec une majoration de 10 % du tarif horaire. Agents à temps plein (CAE, emplois d avenir) : Possibilité de leur payer des heures supplémentaires ouvrant droit à majoration de salaire et à un repos compensateur.
4 Si l agent recenseur est un agent de droit public d une autre collectivité (stagiaire, titulaire et non titulaire à temps complet ou non), il peut exercer la fonction d agent recenseur au titre d une activité accessoire, après accord de son employeur principal. (dans ce cas il s agit d une activité d intérêt général exercée auprès d une personne publique à but non lucratif). Si l agent recruté est un non titulaire : Il est recruté pour les besoins du recensement. Il est rémunéré selon les modalités prévues dans l acte de recrutement. Il peut être recruté sur la base d un contrat à durée déterminée lié à un accroissement temporaire d activité (Art 3,1, de la loi du 26 janvier 1984). Dans ce cas, la collectivité doit créer, par délibération, un emploi pour un accroissement temporaire d activité. Il convient dans ce cas de le rémunérer sur un indice et surtout de déterminer le temps de travail (nombre d heures réelles) et verser éventuellement de S.F.T Pour simplifier la gestion, il est également possible d employer l agent en qualité de vacataire. Seule la jurisprudence propose une appréciation de cette qualité en fonction de la conjonction de plusieurs éléments : exécution d un acte déterminé, absence de continuité dans le temps et rémunération à l acte. La délibération doit alors définir la tâche à exécuter, en définir la période d exécution et fixer le montant de la vacation (barème par bulletin par exemple). La vacation est soumise à cotisations : - soit sur la base d une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par période d activité, - soit en appliquant les règles de droit commun applicables aux agents non titulaires des collectivités (en cas d accord entre l agent et la collectivité employeur) Quel que soit le choix du mode de rémunération (vacation ou rémunération sur la base d un indice de la Fonction Publique Territoriale), celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire. Si l agent recenseur est un demandeur d emploi : S il s agit d un demandeur d emploi indemnisé, la rémunération se cumule avec ses allocations, sous réserve que les tâches n excédent pas 50 heures par mois. Si l agent recenseur est une personne retraitée de droit privé : Il convient de se rapprocher des caisses de retraite afin de déterminer dans quelle limite le cumul de rémunération est permis.
5 Si l agent est une personne retraitée de la fonction publique : Il convient de se rapprocher de la CNRACL, la rémunération brute de l activité ne devant pas excéder certains montants sous peine de voir la pension écrêtée. La présente note est communiquée pour information et a pu être rédigée dans le cadre des seuls éléments à disposition. Elle n a pas la valeur d une consultation juridique et n a pas vocation à être utilisée en l état dans le cadre d une procédure contentieuse. Enfin, elle ne saurait engager la responsabilité du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne au regard de son contenu.