Valence, le 2 avril 2013 Version mise à jr le 3 avril 2013 La directrice académique des services de l éducation nationale, Directrice des services départementaux de l éducation nationale de la Drôme à VERSION MISE A JOUR le 3 avril 2013 (cf. paragraphe 3.3 p.6) Mesdames et Messieurs les instituteurs et professeurs des écoles s/c Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l éducation nationale Division du personnel [DIPER] Dossier suivi par Muriel Cliton Téléphone 04 75 82 35 15 Télécopie 04 75 82 35 20 Objet : Exercice des fonctions à temps partiel des personnels enseignants du premier degré. Année scolaire 2013-2014. Références : Loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée Décret n 82-624 du 20 juillet 1982 Décret n 2008-775 du 30 juillet 2008 Circulaire n 2008-106 du 6 août 2008 Circulaire n 2013-038 du 13 mars 2013 (BO n 11 du 14 mars 2013) Crriel : ce.26i-gesper@ac-grenoble.fr Adresse postale Cité Brunet BP 1011 26 015 Valence Cedex Adresse des bureaux : Place Lis Le Cardonnel Cité Brunet 26 015 Valence Cedex La présente circulaire fixe le cadre départemental dans lequel se dérlera la campagne de demande d exercice des fonctions à temps partiel pr l année scolaire 2013/2014. Elle s inscrit dans le contexte de mise en œuvre des nveaux rythmes scolaires. Après avoir exposé les principes généraux (1), elle ajte aux instructions applicables aux écoles qui ont fait le choix de reporter l application de la réforme à la rentrée 2014 (2), les précisions nécessaires concernant les écoles appelées à intégrer dès la rentrée la semaine de quatre jrs et demi (3). Rappel des principes régissant le travail à temps plein Conformément au décret n 2008-775 du 30 juillet 200 8 modifié, le service des personnels enseignant du premier degré s organise en 24 heures hebdomadaires d enseignement à ts les élèves et 3 heures hebdomadaires en moyenne annuelle, soit 108 heures annuelles, consacrées à diverses activités. L ensemble du service des personnels est accompli dans le cadre d un calendrier scolaire national unique d une durée de 36 semaines. 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Temps partiel de droit () Le bénéfice du temps partiel de droit est accordé : 1.1.1 - Pr élever un enfant de moins de 3 ans : il est vert à compter de la naissance de l'enfant jusqu'à son troisième anniversaire, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
Cas des demandes d enseignants dont l enfant a 3 ans au crs de l année scolaire : 2/7 - seule la quotité de 50% sera accordée aux enseignants qui shaitent réintégrer au 3 ème anniversaire de leur enfant. Les enseignants seront réintégrés à temps plein sur un complément vacant. S ils le shaitent ils prront être prolongés à temps partiel sur autorisation jusqu à la fin de l année scolaire. - les autres quotités seront accordées aux seuls enseignants qui s engagent à ne pas reprendre à temps complet aux trois ans de l enfant. Dans ce cas de figure, une case spécifique sera impérativement cochée par l enseignant sur l annexe 1. 1.1.2 - Pr donner des soins au conjoint marié, lié par un PACS concubin, à un enfant à charge âgé de moins de 20 ans au sens des prestations familiales à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne victime d'un accident d'une maladie grave. 1.1.3 - Aux fonctionnaires handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l article L323-3 du code du travail, après avis du médecin de prévention. 1.1.4 - Pr créer reprendre une entreprise : la durée maximale de cette autorisation est d un an et peut être prolongée au plus d un an. Un délai de trois ans est nécessaire pr bénéficier à nveau de ce droit. Cette autorisation est smise à l examen de la commission prévue à l article 87 de la loi n 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (annexe 1.1). Les enseignants dont la quotité de temps partiel demandée s avèrerait incompatible avec l organisation du service seront reçus par les IEN de circonscription. Pendant la période de temps partiel de droit (hors temps partiel de droit pr élever un enfant de moins de 3 ans décompté, pr le calcul de la pension, comme une période à temps plein), il est possible d adhérer au régime de sur-cotisation. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont précisées en annexe 5 ; les demandes de sur-cotisation sont à formuler au moyen de l annexe 5.1. 1.2 - Temps partiel sur autorisation () Les personnels enseignants peuvent exercer à temps partiel sur autorisation ss réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Pendant la période de temps partiel sur autorisation, il est possible d adhérer au régime de sur-cotisation. Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont précisées en annexe 5 ; les demandes de sur-cotisation sont à formuler au moyen de l annexe 5.1. Les enseignants dont la quotité de temps partiel demandée n est pas compatible avec l organisation du service pr lesquels un refus de temps partiel est envisagé, seront reçus par les IEN de circonscription. 1.3 - Modalités d exercice à temps partiel La quotité de travail sollicitée est accordée dans la mesure où elle est compatible avec les nécessités de continuité et de fonctionnement du service. L obtention de l exercice à temps partiel peut entraîner une modification de l affectation pr l année scolaire. La durée de service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demi-jrnées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail. Le temps partiel peut être organisé dans le cadre d une répartition hebdomadaire annuelle.
1.4 Directeurs d écoles sollicitant un temps partiel 3/7 Le bénéfice d un temps partiel doit être compatible avec l intégralité des charges dévolues aux directeurs d école. En effet, les fonctions de directeur d école comportent l exercice de responsabilités qui ne peuvent, par nature, être partagées. Dans ce cadre, les situations seront examinées au cas par cas ; la DASEN-DSDEN vérifiera notamment que les intéressés s engagent à continuer d assurer l intégralité des charges liées à la fonction de directeur d école. Dans l hypothèse où l exercice des fonctions à temps partiel s avère incompatible avec l ensemble des charges et responsabilités dévolues à la fonction de directeur d école, l enseignant sera délégué sur un support d adjoint, y compris dans une autre école. 1.5 - Cas particulier des temps partiels de droit demandés en crs d année C'est le seul temps partiel qui peut être accordé en crs d'année scolaire. L exercice à temps partiel de droit peut être accordé en crs d année scolaire, à condition qu aucune autre quotité de temps partiel n ait été accordée pr cette année scolaire, exclusivement dans les cas suivants : - à l issue du congé maternité, de paternité, d adoption d un congé parental - lors de la survenance d évènements qui conduisent à donner des soins à une personne (enfant, conjoint, ascendant) atteinte d un handicap victime d un accident d une maladie grave. La demande doit être présentée par écrit au moins 2 mois avant la date de reprise d activité, par voie hiérarchique. Les demandes de temps partiel de droit à une quotité différente de 50% seront accordées prioritairement dans un cadre annuel, avec une période travaillée à temps complet et une période non travaillée. Dans ce cas, la période de travail à temps partiel crt jusqu au 31 août de l année scolaire. 1.6.- Dispositions particulières 1.6.1 - Répartition des classes Lorsque deux enseignants à mi-temps sont nommés dans la même école, ils ont obligation d enseigner devant la même classe. 1.6.2 - Incompatibilité avec certaines fonctions Le temps partiel est incompatible avec certaines fonctions comportant l exercice de responsabilités qui ne peuvent être partagées. Sont considérées comme incompatibles et ne seront donc pas accordées, sauf situation exceptionnelle, les demandes de temps partiel pr les enseignants affectés sur des postes de titulaire remplaçant, de conseiller pédagogique, de maître formateur, de psychologue scolaire. Les enseignants bénéficiaires d'un temps partiel de droit exerçant les fonctions de titulaire remplaçant seront délégués sur un poste d adjoint, y compris dans une autre école, pendant la durée d exercice à temps partiel. 1.6.3 - Mi-temps annualisé Il est autorisé ss réserve de l'intérêt du service. Seules seront examinées les demandes des maîtres nommés à titre définitif qui ne participent pas au mvement. Les enseignants affectés sur des postes d adjoints de titulaires remplaçants peuvent solliciter cette modalité de service. Il est rappelé qu'un titulaire remplaçant qui complète un service d'adjoint perd les indemnités afférentes au poste de titulaire remplaçant.
4/7 Maîtres nommés à titre définitif - y compris directeurs * et titulaires remplaçants -, ne participant pas au mvement. *Les directeurs seront dans ce cas délégués à l année sur un support d adjoint Organisation Alternance de 2 périodes de 6 mois (du 02/09/2013 au 31/01/2014 et du 01/02/2014 au 05/07/2014) : l une travaillée à temps complet, l autre non travaillée Rémunération servie pendant l année scolaire 50% (attention : un TR un directeur qui complète un service d adjoint perdra pendant l année concernée les indemnités afférentes à son poste) 1.6.4 Enseignants du 1 er degré exerçant dans le 2 nd degré Les enseignants du 1 er degré exerçant dans le 2 nd degré et shaitant formuler une demande de temps partiel le feront au moyen d une lettre manuscrite (ne pas utiliser les annexes 1 et 2), sur laquelle sera portée la quotité de travail. Ce document, obligatoirement revêtu de l avis du chef d établissement et accompagné le cas échéant des pièces justificatives, devra parvenir au service de la DIPER pr le 22 avril 2013 au plus tard. 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ECOLES FONCTIONNANT SUR UN RYTHME DE 4 JOURS/SEMAINE 2.1 Organisation dans le cadre d une répartition hebdomadaire La répartition entre jrnées travaillées et libérées sera effectuée par l inspecteur en charge de la circonscription concernée. Quotités Service hebdomadaire d enseignement Service annuel complémentaire (108 heures à temps plein) 50% 2 jrnées (soit 12 h) 62,5% 5 demi-jrnées 75% 3 jrnées (soit 18 h) 54 heures dont 30 heures d APC (soit 18 heures 68 heures dont 38 heures d APC (soit 23 heures 81 heures dont 45 heures d APC (soit 27 heures 2.2 - Organisation du service dans le cadre d une répartition annuelle La quotité de 80% ne permet pas d obtenir un nombre hebdomadaire entier de demijrnées. Elle ne sera donc accessible que ss réserve de l intérêt du service et nécessairement organisée sur l année. Compte-tenu des contraintes d organisation et des difficultés de déploiement des moyens de remplacement, l autorisation d exercer à cette quotité ne prra être accordée que très exceptionnellement. 2.2.1 - Organisation du temps partiel à 80% L exercice du temps partiel à 80% consiste à effectuer un service hebdomadaire à 75% et à le compléter par un nombre de jrnées supplémentaires d enseignement (5% restant), de manière à obtenir en fin d année le nombre de jrnées correspondant à la quotité de 80%.
5/7 Service d'enseignement (24 heures à TP) Service hebdomadaire (75%) 3 jrnées Jrnées supplémentaires réparties dans l année selon le calendrier joint (5%) 7 jrnées Service annuel complémentaire (108 heures à temps plein) 87 heures dont 48 heures d APC (soit 28 heures La quotité de 80% s exerce nécessairement par regrpement de 5 enseignants (modalités 2.2.2). Cette organisation implique que lorsqu un enseignant sollicite la quotité de 80%, aucune annulation modification de quotité ne sera acceptée, en particulier si l enseignant est désigné comme le «E» du calendrier (annexe 3). 2.2.2 - Organisation du service avec cinq enseignants exerçant à 80% Cinq enseignants se répartissent les services d enseignement de la façon suivante : Un enseignant (A) effectue son service d enseignement devant sa classe, il ne travaille pas le lundi sauf pendant 7 semaines (du 9 septembre 2013 au 8 novembre 2013 inclus). Un enseignant (B) effectue son service d enseignement devant sa classe, il ne travaille pas le mardi sauf pendant 7 semaines (du 11 novembre 2013 au 10 janvier 2014 inclus). Un enseignant (C ) effectue son service d enseignement dans sa classe, il ne travaille pas le jeudi sauf pendant 7 semaines (du 13 janvier 2014 au 28 février 2014 inclus). Un enseignant (D) effectue son service d enseignement dans sa classe, il ne travaille pas le vendredi sauf pendant 7 semaines (du 17 mars 2014 au 16 mai 2014 inclus). Un enseignant (E) effectue son service d enseignement en complément des quatre autres enseignants ( A B C D). Il enseigne donc dans 4 classes différentes. Son jr de congé varie selon les périodes d exercice à temps complet des quatre autres enseignants. Il travaille à temps complet pendant 7 semaines (du 19 mai 2014 au 4 juillet 2014 inclus). Le calendrier est joint en annexe 3. 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ECOLES FONCTIONNANT SUR UN RYTHME DE 4,5 JOURS/SEMAINE 3.1 Principes généraux Le service à temps partiel se détermine comme suit : - d une part, la quotité est calculée en rapportant les heures correspondant aux demijrnées effectuées, éventuellement de durées effectives différentes selon l organisation de la semaine scolaire arrêté dans chaque école, au service d enseignement de 24 heures pr un temps plein ; - d autre part, le calcul du service annuel de 108 heures tel qu il est décrit dans la circulaire MEN-DGRH B1-3 et DGESCO A1-B3 n 2013-019 du 4 févri er 2013 est effectué au prorata de la quotité de temps partiel résultant du nombre de demi-jrnées libérées. Au sein de ce service, les différentes activités sont proratisées à due proportion. Dans le cadre d une autre organisation des rythmes de l école, les quotités de service et de rémunération prront être ajustées ; dans ce cas, un dialogue s instaurera avec le(s) enseignants(s) concerné(s). Pr exemples se reporter au BO n 11 du 14 mars 2013
3.2 Organisation dans le cadre d une répartition hebdomadaire La répartition entre jrnées travaillées et libérées sera effectuée par l inspecteur en charge de la circonscription concernée. 6/7 Quotités Service hebdomadaire d enseignement Mercredis matins travaillés Service annuel complémentaire (108 heures à temps plein) 50% 2 jrnées 1 sur 2 75% 3 jrnées 3 sur 4 54 heures dont 30 heures d APC (soit 18 heures 81 heures dont 45 heures d APC (soit 27 heures 3.3 Organisation du temps partiel à 80% [MISE A JOUR DU 3 AVRIL 2013] L organisation suivante s applique dans le cas d écoles fonctionnant sur 3h ts les matins et 2h15mn ts les après-midi. L exercice du temps partiel à 80% consiste à effectuer un service hebdomadaire à 75% et à le compléter par un nombre de jrnées supplémentaires d enseignement (5% restant), de manière à obtenir en fin d année le nombre de jrnées correspondant à la quotité de 80%. Quotité 80% Service hebdomadaire d enseignement (75 %) 3 jrnées et 3 mercredi matin sur 4 Complément horaire dû par l enseignant sur l année (5%) 43h12mn soit approximativement 8 jrnées de 5h15mn Service annuel complémentaire (108 heures à temps plein) 87 heures dont 48 heures d APC (soit 28 heures «présence élèves») IMPORTANT : Compte-tenu des contraintes d organisation, l autorisation d exercer à cette quotité ne prra être accordée que très exceptionnellement. Les enseignants qui demandent à exercer leurs fonctions à la quotité de 80% devront obligatoirement indiquer une quotité de repli. 4 REINTEGRATION A TEMPS COMPLET APRES UN TEMPS PARTIEL Les enseignants désirant reprendre leurs fonctions à temps complet au 1 er septembre 2013 après avoir exercé à temps partiel pendant l année scolaire 2012/2013 devront me faire parvenir l imprimé de demande correspondant (annexe 4). 5 CALENDRIER DEPOT DES DEMANDES L imprimé de demande de temps partiel (accompagné des éventuelles pièces justificatives) de reprise à temps complet devra me parvenir au plus tard le 22/04/2013 délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi. A ce stade de la préparation de la rentrée 2013, l organisation de la semaine scolaire arrêtée dans chaque école n est pas encore arrêtée. Aussi, les personnels qui sollicitent l octroi d un temps partiel peuvent-ils être amenés à exercer à la prochaine rentrée dans une école qui fonctionnera à 4 jrs à 4,5 jrs. Ils sont donc invités à compléter les annexes 1 2, suivant leur cas, en remplissant les tableaux A (école organisée sur 4,5 jrs) et B (école organisée sur 4 jrs). Les demandes parvenues hors délai ne seront pas examinées.
6- COMMUNICATION 7/7 Les enseignants désireux de savoir si leur demande de temps partiel est bien parvenue à mes services m interrogeront exclusivement par le biais de la messagerie I-Prof. Pr tte demande de renseignement complémentaire relative aux modalités d exercice à temps partiel, les enseignants prront en tre s adresser à mes services : - Soit par l intermédiaire de la messagerie I-Prof - Soit par téléphone au 04 75 82 35 15 04 75 82 35 16 Dans le crant du mois de juin, les enseignants seront informés par le biais de leur messagerie IProf de la suite donnée à leur demande de temps partiel. Les refus de temps partiel seront smis à l avis de la Commission Administrative Paritaire Départementale qui se tiendra au mois de juin 2013. Mes services restent à votre disposition pr tte question relative à ce dossier. Viviane HENRY Pièces jointes : -Annexe 1 : Formulaire de demande d exercice à temps partiel de droit -Annexe 1.1 : Imprimé de déclaration de création de reprise d entreprise -Annexe 2: Formulaire de demande d exercice à temps partiel sur autorisation -Annexe 3 : Calendrier annuel d exercice à 80 % (grpe de cinq enseignants) -Annexe 4 : Demande de reprise à temps complet à la rentrée 2013 -Annexe 5 : Note sur la sur-cotisation -Annexe 5.1 : Formulaire de demande de sur-cotisation.