RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS 3ème trimestre 2013 Direction Générale des Services

SOMMAIRE 1. Délibérations du Conseil Municipal o Séance du 15 juillet 2013 o Séance du 30 septembre 2013 2. Arrêtés du Maire de portée générale 3. Arrêtés du Maire en matière de police et de circulation o Arrêtés en matière de police o Arrêtés en matière de circulation o Autorisations de prolongation d heures de police 4. Arrêtés du Maire en matière d autorisation d urbanisme 5. Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal o Attribution de marchés publics o Fixation des rémunérations, frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts o Exercice du droit de préemption urbain o Actions en justice ou défense de la commune dans les actions intentées contre elle

1. Délibérations du Conseil Municipal o Séance du 15 juillet 2013 o Séance du 30 septembre 2013

1 Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance Ordinaire du Lundi, 15 Juillet 2013 à 20 h 00 L an Deux Mille Treize, le lundi quinze Juillet, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 4 Juillet 2013, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Frédéric REISS, Député-Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains. CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27 PRESENTS A L OUVERTURE DE LA SEANCE 22 Le Député-Maire, F. REISS Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. WAECHTER, Mme WENDLING, M. BONNEVILLE, Melle GUILLIER Les Conseillers Municipaux : M. AY - M. BLAISE Mme BRENDEL-KOEHLER M. BUCHER M. BURT Mme FEST Mme HAETTEL Mme KAISER M. KETTERING - Mme KLEIN M. KOTLENGA Mme JAECK M. SCHNEIDR - M. STEINMETZ - M. VANOVERBEKE - M. WALD ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 3 M. BOISSIER qui donne pouvoir à M. BONNEVILLE Mme PAWLOWSKI, qui donne pouvoir à Mme WEISS M. UHLMANN, qui donne pouvoir à M. SCHNEIDER ABSENTES EXCUSEES 2 Mme HAUSER et Mme WEISBECKER ; CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14 (n entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 22 présents au moment de l ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

2 Secrétaire de séance titulaire : M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire. Secrétaire Adjoint : M. Alain WEISGERBER, Directeur Général Adjoint des Services. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics : 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. 4. Casino Municipal : rapport annuel du délégataire de service public et rapport annuel sur l effort artistique, édilitaire et culturel saison 2011/2012. 5. Concession d exploitation de l eau minérale naturelle Celtic : point d information concernant le rapport d exploitation 2012. 6. Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Alsace relatives à la gestion de la commune pour les exercices 2006 et suivants. 7. Présentation du rapport du Commissaire Enquêteur sur la suppression des passages à niveau et avis de la Ville sur ce projet. 8. Affaires financières et immobilières diverses : 8/1. Demande de remise gracieuse de pénalités 8/2. Instauration de tarifs relatifs aux cavurnes et des locations de garden cottage 8/3. Chaufferie Bois : Acceptation des indemnités suite au sinistre relatif au silo 8/4. Lotissement Heidenkopf : vente de terrains 8/5.Demande de subvention de l institut médico-éducatif d Ingwiller 9. Divers et communications. 10. Affaires de personnel : ORDRE DU JOUR 10.1/ Modification du coefficient d emploi de l agent chargé de l ouverture au Musée les dimanches et jours fériés.

3 ALLOCUTION D OUVERTURE DU DEPUTE-MAIRE, M. Frédéric REISS M. le Maire salue les conseillers présents et ouvre la séance. Il tient à revenir sur la journée du 13 juillet, qui fut à l image de la météo, un événement festif réussi. Il remercie les conseillers municipaux et les membres du comité de jumelage qui ont participé aux échanges avec les homologues de Bad Schönborn. Le débat sur les systèmes scolaires fut intéressant et riche d enseignements pour les intervenants, avec des points forts comme le fonctionnement de l école maternelle française et l excellence du système d apprentissage professionnel allemand. La visite des écoles maternelles a montré des similitudes, comme les problématiques de sécurité toujours plus importantes, mais aussi de grandes différences, en particulier avec le financement du «Kindergarten». Enfin, le débat s est clôt sur les avantages et inconvénients de la journée continue pour des enfants d âge scolaire et sur ses conséquences sur le taux d activité féminin. La soirée «tartes flambées» animée par la musique municipale, la retraite aux flambeaux avec la participation de nombreuses associations locales, le discours du Maire, le feu d artifice et le bal populaire organisé par l OCSL ont terminé la journée sur des notes très conviviales, appréciées par un nombreux public. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2013. M. le Maire donne lecture du courrier de M. Victor WAECHTER concernant le point 5 consacré au Casino Municipal : «En tant que secrétaire du Conseil Municipal, je voudrais rappeler que les comptes-rendus de commissions n ont pas à figurer dans les délibérations du Conseil Municipal. En conséquence, je souhaite que le paragraphe en italique du point 5 «Casino Municipal renouvellement de la délégation de service public» soit retiré du procès-verbal du Conseil Municipal du 10 juin 2013 avant approbation.» M. le Maire propose une suite favorable à la demande de M. WAECHTER. Demande de correctif de Mme Pascale WEISS suite à son intervention lors du CM du 10 Juin ; elle propose de substituer le dernier paragraphe du point 12 «En marge des points relatifs au personnel, Mme WEISS précise qu elle souhaitait s abstenir dans un premier temps. Elle proposera à M. le Maire une révision du fonctionnement des services de la Maison de l Archéologie et du Moulin 9, et une remise à plat du fonctionnement de l ensemble des services fin 2013, début 2014.» par le paragraphe suivant : «En marge des points relatifs au personnel, Mme WEISS précise qu elle souhaitait s abstenir dans un premier temps. M. le Maire ayant confirmé son intention de revoir le fonctionnement du Relais Culturel et de la Maison de l Archéologie à l automne, suite à la renégociation de la DSP Casino et des conséquences financières pour la Ville, elle propose une remise à plat du fonctionnement de l ensemble des services fin 2013, début 2014.» M. le Maire propose une suite favorable à la demande de Mme WEISS.

4 M.BURT revient sur son absence lors du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 et s excuse auprès des conseillers municipaux et des syndicalistes, auprès desquels il s était engagé à défendre leur cause. Il remercie M. le Maire d avoir repris ses propos tenus en commission et de les avoir intégrés au procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 juin 2013. Suite à la demande formulée par M.WAECHTER, il reprend sa position énoncée en commissions réunies du 3 juin 2013 et demande la retranscription de ses propos dans le procès-verbal de cette séance du 15 juillet. Pour M. le Maire, le débat sur la délégation de service public Casino est clos. Il réaffirme que ce dossier a été traité en toute transparence et qu il assume les décisions prises. M.BURT demande au Maire si les décisions de la Commission Géographique du SDEA du 2 mai 2013 ont modifié les tarifs de l eau et de l assainissement. M. le Maire précise que l ordre du jour concernait le bilan de l exercice passé tandis que les tarifs seront discutés, comme à l accoutumée, en septembre et présentés lors d un conseil municipal de l automne. Sur la proposition de M.BURT relative à l appel à projet du Conseil Général pour la création de résidence intergénérationnelle, ce thème pourrait être discuté lors d une Commission municipale. M. le Maire indique qu il s agissait plutôt de susciter des projets privés qui pourraient être soutenus par la Communauté de Communes. En ce qui concerne l attribution d un local municipal à l association ICE, M. BURT précise qu il aurait voté contre ou tout du moins se serait abstenu car il s interroge sur la compatibilité entre cette décision et la laïcité. M. le Maire rappelle que l appellation de l association d origine allemande, sur le modèle des partis politiques de ce pays, n a pas de connotation ou d orientation religieuse. Par ailleurs, il est précisé à M.BURT que ICE réseau francophone est un organisme agréé qui organise le service volontaire européen (SVE) qui s adresse aux jeunes français et aux jeunes européens quelle que soit leur confession. Enfin, M. BURT indique qu il aimerait que la réorganisation des services municipaux soit discutée en Conseil Municipal et non seulement par M. le Maire. M. le Maire rappelle à M.BURT qu en tant qu exécutif, il est responsable du fonctionnement des services de la Ville et qu en cas de difficultés, il lui revient donc de trouver des solutions. Par ailleurs, M. le Maire a toujours tenu à informer le Conseil Municipal de tous les changements opérés et rappelle que ces sujets sont obligatoirement traités en Comité Technique Paritaire dans lequel siègent élus et agents communaux. Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2013 Modifié par les demandes de M. WAECHTER et de Mme WEISS est adopté à la majorité des voix moins 1 voix contre (M. BURT). 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. M. le Maire expose : Depuis la séance du Conseil Municipal du 10 Juin 2013, le compte rendu de commission suivant a été diffusé aux membres du Conseil Municipal, à savoir :

5 Commissions Réunies du 11 Juillet 2013 dont tous les points figurent à l ordre du jour de la séance de ce soir Les Comptes rendus sont adoptés à l unanimité. POINT D INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL le 28 mars 2008 modifiée par délibération du 24 juin 2009 en matière de marchés publics. Période du 10 Juin 2013 au 15 Juillet 2013 Décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT Acquisition saleuse automatique Ponçage du parquet du gymnase Marquage au sol + vitrification au gymnase Ets KUPPER-WEISSER BOSCHUNG BEINHEIM Menuiserie GUTH GUNDERSHOFFEN MALLO Sols GUNDERSHOFFEN 14.050,00 9.126,40 10.095,15 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Date entrée DIA 27/05/20 13 07/06/20 13 Sectio n Parcelle (s) Lieu-dit 9 245/34 3, Rue de la République 1 (2)/255 Route de Jaegerthal Surface totale Immeuble bâti Décision 1 ares 82 Immeuble RENONCIATI ON 2 ares 00 Terrain RENONCIATI ON Date notificati on décision 03/06/201 3 11/06/201 3

6 10/06/20 13 18/06/20 13 6 132/19 1, Rue des Poiriers 1 114/74 27, Rue des 113/73 Acacias 5 ares 33 Immeuble RENONCIATI ON 7 ares 78 Immeuble RENONCIATI ON 12/06/201 3 20/06/201 3 AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE: NATURE OBJET ADRESSE DATE TLE DP Edifier un sas d entrée 13, Rue Bellevue 04/06/2013 / DP Réfection de la toiture 15, Route de Reichshoffen 06/06/2013 / PC Edifier un abri de 28, Rue du Nord 06/06/2013 / jardin ouvert PD Démolir un abri-garage 2, Rue du Faubourg des 12/06/2013 / DP DP DP DP PC Réaliser un mur plein de 1,20 m de hauteur sur le pourtour de la terrasse Poser une isolation extérieure et ravaler les façades Modifier et surélever la clôture sur rue et ajouter un portail Installer une baie vitrée sur un mur porteur Transformer et agrandir 2 maisons d habitation Pierres 18, Rue des Perdreaux 17/06/2013 / 5, Rue Bellevue 24/06/2013 / 18, Rue des Perdreaux 26/06/2013 / 27, Rue des Acacias 01/07/2013 / 3 et 5, Rue du Montrouge 02/07/2013 / 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. M. le Maire indique que la CCPN étudie actuellement des problématiques fiscales, en particulier sur les abattements de la taxe d habitation (TH) et de la contribution foncière des entreprises (CFE). Il rappelle que l ancienne taxe professionnelle, remplacée en partie par la CFE, a connu beaucoup d évolution et que l objectif pour les intercommunalités est de mettre en place une politique fiscale propre encourageant le développement économique tout en gardant un côté social pour les administrés (TH). M. le Maire précise que la part de TH, anciennement perçue par le Conseil Général, est désormais versée aux Communautés de Communes. C est pourquoi, il est nécessaire de réfléchir aux politiques d abattement, légales ou facultatives. Après plusieurs simulations, les arbitrages sont en cours et les conclusions seront présentées lors d un prochain Conseil Municipal après adoption par le Conseil Communautaire. Sur l organisation institutionnelle de la CCPN, M. le Maire informe que l ensemble des communes a unanimement délibéré favorablement pour la nouvelle répartition des sièges. En ce qui concerne la compétence «Aménagement du territoire», M. le Maire invite les conseillers municipaux à assister aux réunions à thème organisées par le SCOTAN où des informations intéressantes sur l urbanisme et l environnement sont transmises.

7 Par ailleurs, une étude est en cours sur le stationnement «Poids lourds» (PL). Deux parkings PL non sécurisés à Reichshoffen et Offwiller ont été recensés tandis que le stationnement se fait sur la voirie publique pour les autres communes. M. le Maire rappelle qu il est favorable à un parking sécurisé dans la zone du Sandholz. Au niveau de l épicerie sociale, M. le Maire relaye une demande d information de la CCPN auprès des communes pour affiner le suivi des familles bénéficiaires de ce service. Mme WEISS propose de présenter le bilan très satisfaisant sur la crèche d Albin. Ainsi, cette structure compte 18 à 20 places régulières et 5 places occasionnelles, affichant un taux d occupation de 80%. Mme WEISS précise que les familles sont majoritairement originaires de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen, Oberbronn et Gundershoffen. Au niveau de l accueil régulier, il concerne majoritairement un accueil sur 3 jours, puis sur 4 jours et enfin sur 2 jours et demi. A noter que 4 familles ont pu être accueillies en urgence (maladie de nounou par exemple). Sur cet exercice, à noter trois demandes non satisfaites, mais pour lesquelles le Relais d Assistantes Maternelles a trouvé des solutions temporaires. En ce qui concerne le bilan financier, le tarif horaire moyen est de 1.57. Avec une moyenne des ressources par ménage de 3.200 par mois, 37 % des parents paient un tarif horaire supérieur à 2 euros. La participation de la CCPN s élève pour cet exercice à 153.000. Enfin, le taux de satisfaction des parents est de 97% avec une note moyenne de 8.2/10. M.BURT remercie Mme WEISS de ces précisions. Sur la compétence «ordures ménagères», M.BURT est satisfait du retour à l ancien système et charge M. le Président du SMICTOM de féliciter les ripeurs pour l excellent travail effectué. M. le Maire prend note et confirme le retour à l ancien mode de collecte depuis le 1 er juillet avec facturation à la levée de la poubelle brune. Il annonce que les calendriers de collecte seront distribués dans les prochains jours. M. KETTERING indique que le calendrier pour la poubelle brune était joint à la facture et qu il manque celui de la poubelle bleue. M. le Maire et M.WALD précisent que la feuille jointe concerne toutes les communes alors que le nouveau calendrier est spécifique à Niederbronn-les-Bains et concerne tous les ramassages. M.BURT aimerait que le bilan des maisons de retraites du secteur soit évoqué ultérieurement dans le point relatif aux compétences communautaires. M. le Maire lui précise que cette compétence relève du Conseil Général, et donc ni de la Ville, ni de la CCPN. De même, il lui est indiqué que la compétence «voirie communautaire» ne concernait pas les routes d accès à la STEP de Mietesheim. M. le Maire rappelle, de surcroît, les critères de définition de la voirie d intérêt communautaire. Pour Niederbronn-les-Bains, seule une partie de la rue du Chevreuil est concernée. Enfin, M BURT interroge M. le Maire sur la prise en charge de travaux sur le sentier piétonnier entre Niederbronn-les-Bains et Reichshoffen.

8 4. Casino Municipal : rapport annuel du délégataire de service public et rapport annuel sur l effort artistique, édilitaire et culturel saison 2011/2012. M. le Maire expose : La Direction du Casino a été auditionnée par les commissions réunies à l occasion de la présentation des deux rapports annuels du délégataire. A. Rapport annuel du délégataire de service public. Ce premier rapport a été profondément revu suite à la refonte des articles L 1411-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les principales évolutions financières sont présentées dans le document suivant : EVOLUTIONS PRINCIPALES D'EXPLOITATION exercices 2003 à 2012 Source : rapports annuel du délégataire 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Evol Produit brut des jeux 25 562 000 22 917 000 23 161 000 21 001 000 17 747 000 14 727 277 13 424 224 12 779 000-4.8% 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Evol Produit brut des machines à sous 23 516 000 21 061 000 20 371 000 17 815 000 14 798 000 12 072 796 11 258 888 10.472.000-6.99% 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Evol Produit brut des jeux de tables 2 046 000 1 856 000 2 790 000 3 186 000 2 949 000 2 649 145 2 165 335 2 307 000 +6.57% 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Evol Résultat net 864 000 471 000 753 000 695 000 384 000 355 497-101 699-246 109 Le produit brut des jeux s élève ainsi à 12.779.000, Soit en baisse de 4.8 % par rapport à l exercice précédent. -141 % Les principales explications proposées dans le rapport du délégataire sont : une crise économique et financière depuis au moins 4 ans qui diminue le pouvoir d achat des clients, en particulier dans le domaine des loisirs.

9 une réglementation plus stricte, que ce soit au niveau des contrôles d identité à l entrée ou l interdiction du tabac une concurrence avec les Spielhallen allemands (plus de 1600 machines dans un rayon de 100km autour de Niederbronn-les-Bains) la présence de 2 autres casinos en Alsace dont la croissance organique prend des parts de marché au casino de Niederbronn-les-Bains la situation géographique du casino, éloignée de toute grande agglomération, considérée comme un réel handicap, du fait de l inflation des coûts des carburants. En ce qui concerne la restauration, le chiffre d affaire du restaurant a baissé de 9.06 % (soit 136.000 ), que ce soit pour la Winstub ou pour les banquets. Le chiffre d affaire de l hôtel a très légèrement diminué en 2012 avec une baisse de 0.65 % Fréquentation de l établissement. Le nombre d entrées s est élevé à 154 537 par rapport à 163 904 pour la saison précédente. La fréquentation de la restauration est en baisse avec 40 704 couverts payants clients par rapport à 44 894 clients en 2010/2011. Autres points La société a respecté l ensemble des autres obligations issues du cahier des charges et poursuit ses efforts dans le domaine de la lutte contre l abus de jeu. De même, des efforts particuliers sont faits pour l accueil des clients (évaluation par des clients mystères) et sur la sécurité du Casino suite aux récents braquages. B. Rapport sur l effort artistique, édilitaire et culturel. Pour la saison 2011/2012, le Casino Municipal a déclaré consacrer un effort artistique, édilitaire et culturel global net de 714 271 Soit 5.6 % du produit brut des jeux. Nature 2004/2005 2005/2006 2006/2007 2007/2008 2008/2009 2009/2010 2010/2011 2011/2012 Evol Produit brut des jeux Effort artistique et édilitaire global net Part de l'effort déclaré sur produit brut 25 562 000 22 917 000 23 161 000 21 001 000 17 747 000 14 727 277 13 424 224 12 779 000-4.8% 1 553 576 1 520 391 966 687 850 832 828 409 826 402 916 163 794 271-13,3% 6,08% 6,63% 4,17% 4,05% 4,67% 5.61% 6.82% 5.6% - 21,6 %

10 des jeux Sponsoring et parrainages 27 693 21 205 18 907 27 122 28 333 20 898 10 733 11 413 +6.36% Publicité 903 553 827 338 491 946 392 842 519 653 482 215 595 633 483.827-18.77% Dons 7 147 6 262 6 105 6 118 6 192 8 390 2 930 6 980 +138,2% Recette nette cinéma Nbre de spectateurs cinéma Séances cinéma Orchestre et spectacles 6 091 2 935 5 833 7 175 6 308 6 411 2 925 0 1160 625 1000 1600 1400 1540 646 0 156 91 156 136 126 126 45 0 249 371 295 853 116 339 69 640 122 626 72 242 85 134 75 998-10.73% Subventions 118 177 105 975 99 981 94 577 86 442 79 010 75 637 74 025-2.13% Concerts 9 190 9 570 9 170 8 400 9 125 9 110 9 460 9 915 +4.8% Plantations et entretien + déco Noël 26 475 22 468 41 948 21 308 22 608 11 815 12 151 11 547-5% NB : le cinéma a cessé son activité le 1 er avril 2011 M. BURT propose que la Ville rencontre en Commission les délégués du personnel une fois par an pour améliorer la connaissance de l établissement. M. le Maire rappelle que le personnel est représenté au Comité d établissement. Des rencontres informelles pourront être proposées avant de débattre avec la direction : l engagement a été pris avec les représentants du personnel qui ont d ailleurs été reçus en Mairie pendant la période des négociations avec la société fermière du Casino. Le délégataire et la Ville sont engagés par une convention et il faut en respecter les formes. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu les articles L1411-3,13 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le cahier des charges du 10 octobre 1996 et ses avenants, Vu le rapport du délégataire de service public pour la saison de jeux 2011/2012, Vu le rapport annuel sur l effort artistique, édilitaire et culturel pour la saison de jeux 2011/2012,

11 Vu l avis circonstancié des Commissions Réunies du 11 juillet 2013, Après l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, Relève à l unanimité : Que le niveau du produit brut des jeux s élève à 12.779.00 pour la saison 2011/2012 par rapport à 13 424 224 pour la saison 2010/2011, soit une baisse de 4.8%, Que les informations présentées dans le rapport sont complètes et conformes à la réglementation, Que la fréquentation de l établissement est en recul de 5.71 %, y compris pour la restauration et de l hôtellerie, Que les obligations financières du délégataire de service public figurant dans le cahier des charges d octobre 1996 et ses avenants ont été respectés, Que les engagements du délégataire en termes d entretien du bâtiment et de modernisation ont été respectés, Que la qualité du service rendu à la clientèle est satisfaisante, Que le respect des règles d hygiène et de sécurité a fait l objet d une attention particulière, Relève à l unanimité : le montant consacré à l effort artistique, culturel et édilitaire global net qui s est élevé 794 271 Remercie et encourage: la Direction pour les efforts entrepris pour maintenir l attractivité du casino ainsi que l image de marque de la station thermale et lui renouvelle sa confiance pour son action. Décide à l unanimité : de donner un avis favorable aux deux rapports présentés. 5. Concession d exploitation de l eau minérale naturelle Celtic : point d information concernant le rapport d exploitation 2012. M. le Maire rend compte de la réunion de bilan annuelle relative à l exploitation de l eau minérale naturelle Celtic. M.MECKERT a indiqué que l année 2012 était marquée par une progression des ventes en volume (+11%) et en chiffre d affaires (+6%). Malgré cette amélioration, le résultat net

12 (-120.645 ) et l épargne brute restent négatifs. Cette situation explique pourquoi les garanties de l entreprise Celtic sont liées à l entreprise «Les Moulins des Moines», qui continue à subventionner Celtic, à hauteur de 158.000 (à la place de 400.000 en 2011). Cette gestion de groupe va se traduire également par un renforcement de l actionnariat du Moulin des Moines dans le capital de Celtic. Après cette introduction, M.MECKERT a présenté le bilan comptable de l entreprise. Sur une question sur l évolution des coûts salariaux, M.MECKERT a précisé que l augmentation s explique par la mise en place d un nouveau système de gratification et non par des embauches. Il a également indiqué que la mutualisation avec les équipes de l entreprise BOEHLI est difficile du fait des différences dans l organisation du travail entre les 2 sites. Sur une question concernant les résultats de l entreprise. M. MECKERT a répondu qu il ne fallait pas sous-estimer l intensité et les conséquences de la crise actuelle, surtout dans un marché aussi contraint que celui de l eau en bouteille. Il a précisé que ce marché est particulièrement sinistré sur le plan national, avec une concentration des sources minérales par quelques grands groupes. Ainsi Nestlé a vendu Carola à Spadel, un grand groupe belge qui détient entre autre Wattwiller. En outre, il est indispensable en France de commercer avec des grands groupes (comme Norma) où les négociations sont particulièrement serrées. C est pourquoi, M. MECKERT é expliqué qu il a été contraint de vendre sous le label «Liese» afin de ne pas brader l image de Celtic. Cette situation justifie aussi les grandes différences de prix de vente entre les hard discount et les magasins bio ou à l export. A titre d exemple, une bouteille d eau est vendue 2,50 à Moscou contre 0.28 centimes en France, ce qui justifie le choix de l entreprise de concentrer ses efforts sur l export. En termes de répartition de volume, les ventes de Celtic se répartissent comme suit : -Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) : 8% -Norma : 12% -Grossistes restaurant/hôtels : 25% -Export : 55% Sur une question relative à la stratégie de déploiement vers les magasins bio, M. MECKERT a indiqué que le développement est en cours, mais que cela représente des volumes de niches et qu il est donc nécessaire de s ouvrir vers l export. Néanmoins, il a précisé que l export demande des moyens (recrutement de commerciaux) et des négociations de longue haleine surtout avec des clients comme les Qataris et les Chinois. Il a expliqué que le recrutement de commerciaux spécialisés vers l export est difficile du fait de la raison financière de Celtic, mais aussi par manque de compétence (comme parler le mandarin pour l export en Chine). Néanmoins, selon M.MECKERT, l export est la clé du développement avec une progression continue de plus de 10% sur les 3 dernières années, même si le chiffre d affaire reste minime (environ 180.000 ). Quant au projet de développement d eau de source. M.MECKERT a relaté l expérience des bonbonnes avec la société Eau d Alsace (Celtic 1), qui a affiché une perte de 200.000 d où son choix de se concentrer sur d autres priorités. Il indique aussi que le bilan des bouteilles personnalisées (type balle de golf) est également peu concluant en termes de retour sur investissement, malgré un volume de 1 Million de bouteilles vendues. Au niveau des investissements, le rythme reste soutenu (186.000 en 2012).

13 Il a également informé les conseillers municipaux des difficultés avec le restaurateur hébergé à Celtic 1 et la fermeture du restaurant à la fin du mois, sans repreneur pour l instant. Précision a également été faite que la distribution d eau sous le kiosque fonctionne. M.MECKERT a souhaité revoir le mode de calcul de la redevance sur les cols (environ 50.000 pour 2012). M. le Maire a indiqué qu une nouvelle convention à partir du chiffre d affaires peut être négociée. M.BURT rappelle qu il aimerait que la convention d affermage soit renégociée avant 2029. Le Conseil Municipal prend acte de ces éléments d information. 6. Observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes d Alsace relatives à la gestion de la commune pour les exercices 2006 et suivants :. Monsieur le Maire expose : La gestion de la commune de Niederbronn-les-Bains a fait l objet d un examen par la Chambre Régionale des Comptes d Alsace pour les exercices 2006 et suivants. La procédure de contrôle a démarré en juillet 2012 et s est achevée en juillet 2013. Dans un premier temps, un rapport d observations provisoires a été notifié au Maire le 8 avril 2013 auquel le Maire a répondu. La Chambre régionale des Comptes d Alsace a arrêté ses observations définitives par jugement du 11 juin 2013. Ces observations ont été notifiées à M. le Maire le 14 juin 2013. Conformément à l article L241-17 du Code des Juridictions Financières, M. le Maire a choisi de ne pas répondre à ces observations définitives par courrier du 2 juillet 2013. Il convient donc de débattre de ces observations en Conseil Municipal lors cette séance. Conformément à la loi, ce rapport d observation a été transmis in extenso à l ensemble du Conseil Municipal et a fait l objet d une analyse en commission. M. le Maire revient sur les principales observations formulées dans le rapport. Celui-ci est organisé en 4 chapitres consacrés successivement à : La situation financière de la Commune L analyse financière n appelle pas d observation particulière. La Chambre relève que la situation financière demeure satisfaisante malgré une baisse significative de la capacité d autofinancement de la Ville et des budgets d investissement, dues à la dégradation continue des recettes issues du prélèvement brut des jeux.

14 Malgré un encours de dette en augmentation sur les 3 derniers exercices, la capacité de désendettement n appelle pas de remarque particulière et la durée de vie résiduelle de la dette (11 ans) reste en deçà des moyennes des communes de moins de 10.000 habitants. Sur la structure de la dette, elle est composée de 73% d emprunts à taux fixe et de 27% de produits structurés. Au vu des éléments fournis par la Ville, la Chambre conclut qu il n est pas opportun de renégocier ces prêts. Les effectifs de la Commune La Chambre note que les effectifs en ETP (équivalent temps plein) ont baissé de 7.4% sur la période, essentiellement sur des postes non-permanents. La Chambre n a pas d observation particulière sur l absentéisme, le traitement des heures supplémentaires et la mobilisation du régime indemnitaires des agents. Par contre, elle relève que le taux d encadrement de la Commune (5 agents de catégorie A pour 115 ETP) est particulièrement faible. La délégation de service public «Casino» La Chambre n a pas d observation particulière sur la méthodologie et le calendrier de renouvellement de cette délégation de service public. Par contre, elle recommande que les prescriptions de l analyse critique de la DSP actuelle soient prises en compte dans le nouveau contrat et en particulier dans les domaines suivants : - Modalités de retour des biens en fin de délégation ou de rupture de contrat par au moins une des parties. - Un contrôle renforcé du délégataire par la Collectivité - Définition des responsabilités en cas de rupture de contrat par au moins une des deux parties. L opération de restructuration et de modernisation du Moulin 9 La Chambre a rappelé l évolution du projet, qui est passé de 930.000 HT (version initiale) à 2 274 000 HT (avant-projet définitif). En ce qui concerne les marchés publics et la dévolution des différents lots, la Chambre n a pas d observation. Sur la réalisation du chantier, la Chambre relève les difficultés du chantier, qu elles soient issues d évènements non maîtrisables (intempéries, incendies, liquidations judiciaires ) ou de la faiblesse de la maîtrise d œuvre dans le suivi et la coordination de ce chantier. Après cette présentation, M. le Maire appelle les conseillers municipaux à débattre. M. BURT estime qu on doit être satisfait de ce rapport. Il note que les futurs projets, basés sur l impôt, seront à financer par l emprunt. M. le Maire partage ce constat et vu la baisse continue du produit brut des jeux, il précise que, depuis trois ans, des efforts considérables ont été réalisés pour contenir les frais de

15 fonctionnement ; cela a permis un niveau d épargne brute plus sécurisant. Les efforts sont à poursuivre. Sur le suivi de chantier jugé pas assez rigoureux par M. BURT, M. le Maire indique que les différentes évolutions du projet ont été validées par le Conseil Municipal et que les opérations ont été étroitement suivies par les services techniques et M.WAECHTER. Il rappelle que le rapport pointe que les difficultés viennent d impondérables (intempéries, incendie, liquidations judicaires) et de la faiblesse de la maitrise d œuvre. Sur une question de M.BURT sur le renforcement du contrôle du délégataire, M. le Maire précise que la Chambre recommande d insister sur le suivi des engagements financiers (contrôle par un cabinet extérieur), et sur la question des biens de retour. Sur le faible taux d encadrement, M. BURT aimerait que des actions de formation et de suivi individuel soient entreprises. M. le Maire indique que la Ville a toujours soutenu les demandes de formation et de préparation au concours afin de favoriser la nomination des agents sur des grades supérieurs. Suite à ces échanges, M. le Maire invite les conseillers municipaux à délibérer sur ce point. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 4 juillet 2013, Vu l article L 241-1 du Code des Juridictions financières, Vu le rapport d observations définitives de la Chambre régionales des Comptes d Alsace concernant la gestion de la commune de Niederbronn-les-Bains pour les exercices 2006 et suivants, Vu l analyse présentée en Commission réunies du 11 juillet 2013, Vu le débat organisé sur ce point, Après en avoir débattu et délibéré, de la présentation du susdit rapport. prend acte : 7. Présentation du rapport du Commissaire Enquêteur sur la suppression de passages à niveau et avis de la Ville sur ce projet : Monsieur le Maire expose : Par courrier du 11 décembre 2012, le Directeur de la SNCF-Territoire Nord-Est-Normandie demande à ce qu il soit procéder à l ouverture d une enquête publique de droit commun sur le projet de suppression des passages à niveau pour piétons n 46 et 47 situés respectivement au

16 point kilométrique 22.956 et point kilométrique 23.958 de la ligne Haguenau à Hargarten- Falck sur le ban de la Commune de Niederbronn-les-Bains. Le dossier de projet a été présenté à l enquête publique du 12 mars 2013 au 26 mars 2013. Aucune observation n a été émise. Conformément à la règlementation, la Ville est amenée à prononcer un avis sur ce projet. M. le Maire propose de donner un avis favorable à ce projet. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 4 juillet 2013, Vu l arrêté préfectoral du 28 janvier 2013, Vu l avis favorable émis en Commission Réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Prend acte : de la présentation du rapport du Commissaire Enquêteur. Décide à l unanimité d émettre : un avis favorable au projet de suppression des passages à niveau pour piétons n 46 et 47 situés respectivement au point kilométrique 22.956 et point kilométrique 23.958 de la ligne Haguenau à Hargarten-Falck sur le ban de la Commune de Niederbronn-les-Bains. 8. Affaires financières et immobilières diverses. 8.1. Demande de remise gracieuse : Monsieur le Maire expose : La Ville est sollicitée par le Trésor Public de Bischwiller en vue de la remise gracieuse des pénalités et majorations intervenant en cas de retard de paiement des taxes d urbanisme. Il s agit d un retard concernant des pénalités de retard dues par M.GENTNER Sébastien au titre d une construction au 15 rue d Eymoutiers. L avis a été adressé à la bonne adresse, mais il s agit d un oubli du pétitionnaire d où un retard de paiement de près d un mois constaté par le Trésor Public, d où une pénalité de 139,00 DELIBERATION

17 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5juillet 2013, Vu l avis favorable émis en Commission Réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : de ne pas accorder de suite favorable à la remise gracieuse des pénalités de retard et de majorations émises par le Trésor Public à l encontre de M. Sébastien GENTNER pour défaut de paiement dans les délais des taxes d urbanisme au titre du permis de construire N PC 32411R002. 8.2. Instauration de tarifs relatifs aux cavurnes et à la location de garden cottage : A. Instauration de tarifs relatifs aux cavurnes Monsieur le Maire expose : Conformément à la règlementation, la Ville a mis en place un jardin du souvenir et des cavurnes (4 urnes) au cimetière municipal. Il convient d adopter des tarifs pour ces nouveaux équipements. Il est proposé les tarifs suivants : Equipements Critères de fixation des Tarifs 2013 tarifs Cavurnes (4 urnes) Concession trentenaire 1350,00 (plaque incluse) Concession sur 15 ans 976,00 (plaque incluse) Plaque Jardin du souvenir 76,00 B. Instauration d un tarif de location des garden cottage Monsieur le Maire expose : Il est proposé d instaurer un tarif de location des garden cottage pour des tiers extérieurs (sauf particulier) à la Commune de 10 euros par jour et par tonnelle. Il est précisé que cela ne concerne pas les tonnelles de l OCSL. Il est rappelé que les tiers louant seront tenus pour responsables en cas de perte, de sinistre ou du vol. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013,

18 Vu l avis favorable émis en Commission réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d instaurer les tarifs suivants pour les cavurnes : Equipements Critères de fixation des Tarifs 2013 tarifs Cavurnes (4 urnes) Concession trentenaire 1350,00 (plaque incluse) Concession sur 15 ans 976,00 (plaque incluse) Plaque Jardin du souvenir 76,00 b) d instaurer les tarifs suivants pour les locations des garden cottage à des tiers extérieurs (sauf particulier) à la commune : 10 euros par jour et par tonnelle. 8.3. Acceptation des indemnités suite au sinistre relatif au silo Chaufferie Bois : Monsieur le Maire expose : Suite aux sinistres de septembre 2010 et de mars 2011 (rupture des échelles racleuses), l expert de notre compagnie d assurance vient de formuler une proposition d indemnité à la hauteur de 11.544, 19 TTC. Il est proposé de réserver une suite favorable à cette proposition. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013, Vu la proposition d indemnisation en date du 4 juin 2013, Vu l avis favorable émis en Commission réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : d accepter la proposition d indemnisation de la Cie d Assurance SMABTP, d un montant de 11 544,19, destinée à couvrir les réparations engagées suite aux sinistres précédemment cités.

19 8.4. Lotissement du Heidenkopf : vente de terrain. Monsieur le Maire expose : Par courrier du 28 juin 2013, M.et Mme UNTRAU ont formulé une proposition d achat, d un montant de 140.000 pour le dernier terrain du lotissement dit du«heidenkopf», parcelles cadastrées Section 50 n 727 (13.82 ares) et n 728 (3.5 ares), pour une superficie d environ 17,32 ares. Il est proposé de réserver une suite favorable à cette proposition et d autoriser M. le Maire, ou son représentant à signer tout document concourant à la réalisation de cette vente. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013, Vu la proposition d achat formulée par les Epoux UNTRAU en date du 28 juin 2013, Vu l avis favorable émis en Commission réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) de céder les parcelles section 50 n 727 et n 728 en partie pour une superficie de 17.32 ares à M. et Mme UNTRAU Frédéric et Cécilia, domiciliés 20 Rue du Chemin de Fer à Reichshoffen au prix de 140.000 TTC ; les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs. b) d autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document concourant à l exécution de la présente délibération 8.5. Institut médico-éducatif d Ingwiller Demande de subvention : Monsieur le Maire expose : Par courrier du 27 juin 2013, la Ville est sollicitée pour une participation financière à des séjours pour les enfants suivants : MEYER Brandon et MINZIANI Matthieu qui participent à un séjour scolaire «Découverte de Dijon et de la Bourgogne» du 8 au 11 juillet 2013. MOREY Eléonore qui participe à un séjour itinérant en attelage d Obersteinbach à Wissembourg du 24 au 27 juin 2013. GRUBER Jonathan qui participe à un séjour scolaire au Pays des Lacs de Pierre Percée du 15 au 18 juillet 2013.

20 La participation de la Ville pour les 4 élèves inscrits s établirait comme suit sur la base des conditions fixées par le Conseil Municipal le 8 Avril 2013 : 6.50 par jour et par élève Versement sur présentation d un justificatif de participation des élèves au séjour pour un montant total de 104 La liste des inscrits étant susceptible d être modifiée par des désistements, le montant de la participation sera adapté en fonction des justificatifs de participation des élèves. Il est proposé de réserver une suite favorable à cette proposition. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 juillet 2013, Vu l avis favorable émis en Commission Réunies du 11 juillet 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d attribuer une subvention de 104 à l IME Léonard de Vinci d Ingwiller, versée sur justificatif de présence des élèves b) de voter les crédits nécessaires y relatifs. 9. Divers et communications. COMMUNICATIONS : M. AY Erkan quitte la salle et donne pouvoir à M. le Maire Magazine Sources : il sera disponible à partir du mercredi 17 Juillet 2013 à midi pour une distribution dans tous les foyers avec le «En bas de chez nous» et le calendrier du SMICTOM Championnat de France Ecole de Tir de Montluçon. M. le Maire remercie M.KRUMM pour son engagement, ses résultats et sa volonté de tenir informé la Ville. Départ du Père Jean le 15 Septembre 2013 à 10h 30 à l Eglise de Niederbronn-les-Bains et arrivée du Curé Dominique JUNG avec messe d installation le 29 Septembre 2013 à 15 h à l Eglise de Reichshoffen. L Installation du Père Jean à Dambach-la-Ville aura lieu le 6 Octobre 2013. Nouveaux horaires à la Poste de Niederbronn-les-Bains à compter du 1 er Octobre 2013 :

21 du lundi au samedi de 9 h à 12 h du lundi au vendredi de 14 h à 17 h Remerciements du 2 ème Régiment de Hussards à l occasion du «Hussard Raid Aventure» Article sur l eau du magazine du SDEA. 21 juin 2013 : les 3 élèves les plus méritants de chaque classe du Collèges ont pu visiter la base aérienne du Bourget. DATES Mardi 16 Juillet 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central Mardi 16 Juillet 20 h 00 Guinguette «Dalida for ever» Samedi 20 Juillet 17 h 00 Nuit Artisanale Parc du Herrenberg Mardi 23 Juillet 20 h 00 Guinguette «Ces charmantes années 50» Parc du Herrenberg Samedi 27 Juillet 20 h 00 Karaoké de la Croix-Rouge Parc du Casino Mardi 30 Juillet 20 h 00 Guinguette «Pour le Plaisir» Parc du Herrenberg Samedi 3 Août 19 h 00 Inauguration du festival «Rêves de Parc du Golf Mômes» Rêves de Mômes du 4 au 9 Août Mardi 6 Août 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central Mardi 6 Août 18 h 15 Cérémonie Bataille du 6 Août Route de Froeschwiller Reichshoffen Mardi 6 Août 20 h 00 Guinguette Hommage à Django Reinhardt Mardi 13 Août 20 h 00 Guinguette «La chanson de music-hall» Parc du Herrenberg Parc du Herrenberg 15 août Exposition d artisans Place de l Hôtel de Ville 17/18 août Tournoi de foot des jeunes Stade Paul Weber Mardi 20 Août 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central

22 Mardi 20 Août 20 h 00 Guinguette «Trois petites notes» 25 août Marché aux puces-association des Aviculteurs Mardi 27 Août 20 h 00 Guinguette» «Jacqueline et Nicolas» Parc du Herrenberg Parc du Herrenberg Mardi 3 Septembre 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central Mercredi 4 Septembre Dimanche 8 Septembre 18 h 00 Commission Développement Durable Salle des Commissions de 14 h 30 à 18 h 17 h 00 Forum des Associations Remise médailles aux bénévoles Lundi 9 Septembre 17 h 00 Commission d Appel d Offre pour l exploitation de la chaufferie bois Vendredi 13 Septembre Place du Bureau Central Salle du CM Salle des Commissions 20 h 00 Ouverture de la saison culturelle Moulin 9 14 septembre Journée PAMINA PER PEDES à Bad Bergzabern Dimanche 15 Septembre Mardi 17 Septembre Mercredi 18 Septembre Après la messe (10h30) Cérémonie de départ du Père Jean Pot (11h30) Foyer St. Martin 16 h 00 Marché du Terroir Place du Bureau Central 20 h 00 Commissions Réunies Salle du CM Jeudi 19 Septembre 18 h 00 Commissions Réunies Salle du CM Vendredi 20 Septembre Samedi 21 Septembre Dimanche, 22 Septembre Lundi 23 Septembre 14 h 00 AG du Förderverein Centre A. Schweitzer Déplacement du Conseil Municipal à Bad Schönborn Clôture Journée PAMINA PER PEDES Artisa-mobile Place du Bureau Central 20 h 00 Conseil Municipal Salle du CM

23 SEANCE A HUIS CLOS Conformément à l article 13 du règlement intérieur, M. Le Maire propose de traiter les points suivants à huis clos : - 10.1. Modification du coefficient d emploi de l agent chargé de l ouverture au Musée les dimanches et jours fériés Sur proposition de M. le Maire, Après en avoir délibéré, de traiter les points suivants à huis clos : DELIBERATION Le Conseil Municipal, décide à l unanimité : - 10.1. Modification du coefficient d emploi de l agent chargé de l ouverture au Musée les dimanches et jours fériés Délibération publiée et transmise à la Sous-préfecture ce 17 Juillet 2013 Niederbronn-les-Bains, le 17 Juillet 2013 Le Député-Maire, F. R E I S S

1 Ville de NIEDERBRONN LES BAINS PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Séance Ordinaire du Lundi, 30 Septembre 2013 à 20 h 00 L an Deux Mille Treize, le lundi trente septembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de Niederbronn-les-Bains, légalement convoqués le 18 Septembre 2013, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, la salle de la Mairie, sous la présidence de M. Frédéric REISS, Député-Maire de la Ville de Niederbronn-les-Bains. CONSEILLERS ELUS EN FONCTION 27 PRESENTS A L OUVERTURE DE LA SEANCE 18 Le Député-Maire, F. REISS Les Adjoints au Maire, Mme WEISS, M. WAECHTER, M. BONNEVILLE, Melle GUILLIER Les Conseillers Municipaux : Mme BRENDEL-KOEHLER M. BUCHER M. BURT Mme FEST Mme HAETTEL Mme KAISER M. KETTERING - Mme KLEIN Mme JAECK M. SCHNEIDR M. STEINMETZ M. UHLMANN - M. WALD ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR 9 Mme WENDLING qui donne pouvoir à Melle GUILLIER M. AY, qui donne pouvoir à Mme KAISER M. BLAISE, qui donne pouvoir à M. BURT M. BOISSIER, qui donne pouvoir à M. BUCHER Mme HAUSER, qui donne pouvoir à Mme WEISS M. KOTLENGA, qui donne pouvoir à M. WAECHTER Mme PAWLOWSKI, qui donne pouvoir à Mme FEST M. VANOVERBEKE, qui donne pouvoir à Mme BRENDEL-KOEHLER Mme WEISBECKER, qui donne pouvoir à Mme KLEIN CALCUL DU QUORUM : 26 : 2 + (1) = 14 (n entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller Municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 18 présents au moment de l ouverture de la séance. Le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : 2 M. Victor WAECHTER, Adjoint au Maire. Secrétaire Adjoint : Mme Aline TRES, Directrice Générale des Services. ORDRE DU JOUR 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2013. 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. 4. Révision du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU) : 4.1. Approbation du PLU et du périmètre de protection des monuments historiques (PPMH) 4.2. Modification du Droit de Préemption Urbain (DPU) 5. Délégation de service public «Casino» : 5.1 Adoption d un avenant N 8 5.2. Répartition financière entre Ville/Casino sur la prise en charge de la saison culturelle 2013/2014. 6. Adoption du rapport d activité du SMICTOM. 7. Tourisme : 7.1. Demande de classement de l Office de Tourisme 7.2. Adoption du dossier de candidature de la Ville de Niederbronn-les-Bains en vue du classement en station classée de tourisme. 8. Eau et assainissement : présentation des rapports annuels 2012 et orientations budgétaires pour l année 2014. 9. Désignation d un candidat à la licence d entrepreneur du spectacle. 10. Affaires financières et immobilières diverses : 10/1. Décision Budgétaire Modificative : subvention ADEME pour l étude énergétique des Aqualies 10/2. Cession du camping - opérations d ordre décision budgétaire modificative 10/3. Voirie Communale : mise à jour du tableau de classement des voiries communales 10/4. Demande de subvention Gymnase 10/5. Actualisation d un bail emphytéotique 10/6. Cession de parcelles 10/7. Acquisition de parcelles. 10/8. Reprise de subventions d investissement décision budgétaire modificative 10/9. Demande de subvention au Conseil Général réfection de terrains de tennis 11. Renouvellement d un poste d Educateur des activités physiques et sportives.

3 Allocution d ouverture de M. Frédéric REISS, Député-Maire M. le Maire salue les conseillers présents pour cette séance de rentrée qui présente un ordre du jour avec des points importants pour l avenir de la cité. Les dossiers les plus stratégiques sont sans conteste l approbation du PLU, qui deviendra opérationnel dès son adoption et pour lequel M. le Maire espère qu il servira de cadre de référence le plus longtemps possible. Il rappelle également que ce document n est pas figé dans le temps et qu au besoin, des modifications par révision seront possibles. L autre dossier prioritaire est le classement de la Ville en station de tourisme, précédé par le classement de l OTSI du Pays de Niederbronn et sa Région. Il rappelle l importance de ce classement pour le rayonnement de Niederbronn-les-Bains en Alsace du Nord. 1. Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Juillet 2013. Avant de proposer l adoption du procès-verbal de la séance du 15 juillet 2013, M. le Maire indique les changements suivants à l ordre du jour du Conseil Municipal de ce soir : Suppression du point 10/2. Chasse : cession de bail. Rajout des points suivants : 10/2. Cession du camping opérations d ordre Délibération Budgétaire Modificative 10/8. Reprise de subvention d investissement Délibération Budgétaire Modificative 10/9. Demande de subvention au Conseil Général réfection de terrains de tennis 11/1. Renouvellement d un poste d Educateur des Activités Physiques et Sportives. Ces modifications d ordre du jour sont acceptées à l unanimité et M. le Maire passe à l adoption du procèsverbal de la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2013. M. BURT s abstient sur ce point, une suite favorable ayant été donnée à la requête de M.WAECHTER sur le retrait du PV de son intervention sur le renouvellement de la DSP Casino alors qu il était absent lors de ladite séance. Mis aux voix, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 Juillet 2013 est adopté à la majorité des voix moins 1 abstention (M. BURT). 2. Avis circonstancié sur les travaux des commissions et sur les délégations exercées par le Maire en matière de marchés publics. M. le Maire expose : Depuis la séance du Conseil Municipal du 15 juillet 2013, les comptes rendus de commissions suivants ont été diffusés aux membres du Conseil Municipal, à savoir : Commission Développement Durable et Patrimoine du 4 septembre 2013 Commission Culture et Vie Associative du 5 septembre 2013

4 Commission d Appel d Offres du 9 septembre 2013 pour l ouverture des plis relative au renouvellement du marché d exploitation de la chaufferie bois Commissions Réunies du 26 septembre 2013 dont tous les points sont à l ordre du jour de la séance de ce soir. Les Comptes rendus sont adoptés à l unanimité. POINT D INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL le 28 mars 2008 modifiée par délibération du 24 juin 2009 en matière de marchés publics. Période du 15 Juillet 2013 au 30 Septembre 2013 Décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT Date entrée DIA TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Section Parcelle(s ) Lieu-dit 28/06/2013 12 252 304/255 409/255 01/07/2013 9 180 33, Avenue de la Libération 10/07/2013 5 490/320-9, Impasse du 495/193 Ruisseau 15/07/2013 10 24 28, Rue du Général de Gaulle 18/07/2013 16 483/11 Rue des Elfes (Lotissement Les Surface totale Immeuble bâti Décision Date notification décision 1, Rue des Jardins 3 ares 15 Immeuble Renonciation 08/07/2013 4 ares 53 Immeuble Renonciation 08/07/2013 1 are 55 Appartement Renonciation 15/07/2013 11 ares 00 Immeuble Renonciation 18/07/2013 14 ares 84 Terrain Renonciation 24/07/2013

Prés) 22/07/2013 8 131 13, Rue d Eymoutiers 05/08/2013 16 335/25 55 route de 342/25 reichshoffen 22/08/2013 13 51 20, Route de 27/08/2013 18 287/23 289/27 292/26 28/08/2013 56 314/99 315/99 317/99 204/99 Reichshoffen Lieudit «Schwarzlaeng) Secteur Rue du Faubourg des Pierres 12, Rue des Perdreaux 13/09/2013 10 246-247 24, Rue des Romains Date Section Parcelle(s Lieu-dit entrée DIA ) 5 8 ares 41 Immeuble Renonciation 24/07/2013 8ares03 immeuble Renonciation 07/08/2013 3ares47 8 ares 69 Immeuble Renonciation 30/08/2013 9 ares 49 Terrain Renonciation 04/09/2013 13 ares 90 Appartement Renonciation 05/09/2013 4 ares 75 Local professionnel Surface Immeuble totale bâti Renonciation 17/09/2013 Décision 27/05/2013 9 245/34 3, Rue de la République 1 ares 82 Immeuble RENONCIATIO N 07/06/2013 1 (2)/255 Route de Jaegerthal 2 ares 00 Terrain RENONCIATIO N 10/06/2013 6 132/19 1, Rue des Poiriers 5 ares 33 Immeuble RENONCIATIO N 18/06/2013 1 114/74 27, Rue des Acacias 7 ares 78 Immeuble RENONCIATIO 113/73 N AUTORISATIONS D'URBANISME DELIVREES PAR LE MAIRE: Date notification décision 03/06/2013 11/06/2013 12/06/2013 20/06/2013 NATURE OBJET ADRESSE DATE TLE DP Construire un abri de jardin (kota) DP Agrandir une maison d habitation et démolir le garage, la terrasse et un appenti 6A, Rue de la Concorde 09/07/2013 / 20, Rue du Docteur Schweitzer 15/07/2013 / PC Construire un poulailler 7A, Rue de l Industrie 17/07/2013 / PC Agrandir une maison d habitation DP Installation de deux générateurs photovoltaïques DP Remplacement de tuiles et de l habillage de cheminées 23, Rue des Elfes 08/08/2013 / 44, Route de Reichshoffen 23/08/2013 / 6, Rue des Poiriers 28/08/2013 / PC Construire un garage double 2, Rue des Ormes 30/08/2013 / DP Poser une fenêtre de toit, édifier une pergola et démolir un petit bâtiment 29, Route de Bitche 09/09/2013 / DP Réfection de la toiture 4, Rue des Jardins 12/09/2013 /

6 Concernant l autorisation de construire un poulailler, M. BURT précise qu il aurait aimé être informé de ce projet. Sans y être opposé, il aurait souhaité que la Commission Travaux soit saisie de ce dossier, même durant les vacances. Il indique avoir apprécié, lors de la séance des Commissions Réunies que M. le Maire fournisse des explications à l ensemble de ses questions. Sans vouloir être polémique et après avoir pris connaissance du dossier, il s interroge sur les conditions d élevage et rappelle que ce dossier a fait l objet d expertises auprès des services compétents, qui ont tous émis un avis favorable. Néanmoins, il interpelle M. le Maire sur les conditions d élevage de ces coquelets, les mesures d épandage et sur les conditions d accès à cette installation et précise qu il ne s opposera à ce projet en cas de réponses satisfaisantes à ces problématiques. M. le Maire rappelle que le projet est inférieur en dimension à celui de Zinswiller, ce qui explique son non-classement en ICPE et l absence d enquête publique à ce sujet. Il précise que ce dossier a été traité par le SDAUH, qui a scrupuleusement consulté tous les services concernés. Par ailleurs ; les services de l Etat et le Conseil Général ont été associés en amont du dossier afin de s assurer du respect de la règlementation en vigueur relative aux thèmes soulevés. Suite à leur avis unanimement positifs sur le dossier, M. le Maire n avait donc aucune raison règlementaire de s opposer à la délivrance de ce permis. Par ailleurs, l information sur ce projet a été traitée dans le cadre de la définition de la zone agricole constructible, y compris au sein du Comité de Pilotage du PLU. En effet, la délimitation de cette zone agricole a été décidée dans le respect des périmètres de protection, y compris par rapport aux habitations adjacentes. En ce qui concerne le schéma d épandage et au vu du dimensionnement du projet, il relève de la responsabilité du pétitionnaire de mettre en place les mesures règlementaires ad hoc. Par ailleurs, ce type d installation est soumis à des contrôles réguliers par les autorités sanitaires. M.BURT souhaite s abstenir sur ce point. 3. Point d information sur les compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains. M. le Maire indique que la rentrée s est ouverte par l inauguration d une micro-crèche à Gundershoffen. Cependant, les principaux points d actualité relèvent du domaine fiscal, financier et budgétaire. En effet, le conseiller général et les services du Conseil général sont venus présenter les nouvelles modalités relatives aux contrats de territoire, fortement modifiées face à la situation financière dégradée de l administration départementale. Les principales modifications concernent : La définition des priorités : les projets structurants devront prioritairement s inscrire dans les enjeux définis par le diagnostic territorial réalisé au niveau du SCOTAN. La durée : les contrats sont fixés pour une durée de 3 ans (2013-2016) contre 6 pour la génération précédente (2007-2013) Le montant de l enveloppe : Réduit proportionnellement à la durée Les modalités d attribution : Comme lors de la génération précédente, l enveloppe sera à partager entre les Communes et la Communauté de Communes. Néanmoins, les communes devront se limiter à 2 ou 3 projets afin de favoriser les projets dits structurants sur le territoire. Par ailleurs, le taux modulé en fonction de la typologie de

7 communes est supprimé mais servira comme base de négociation. Enfin, un seuil de traitement (4 par habitant) a été instauré et devrait favoriser les projets de taille plus importante. Des exceptions limitées : d autres subventions pourront être sollicitées pour les mises en commun de réseaux ou les projets d interconnexion par exemple. Les projets devant être votés et répartis avant la fin de l année, ce point sera très prochainement inscrit à l ordre du jour des futures séances du Conseil Municipal. En ce qui concerne le développement économique, les élus communautaires ont essentiellement traité de la future zone du Dreieck. Sur le volet fiscal et en particulier la politique d abattement sur la taxe d Habitation, les arbitrages se sont orientés vers des abattements limités et plutôt au bénéfice des familles nombreuses. Par ailleurs, au niveau de la CFE, les échanges se concentrent sur le dilemme de comment dégager des marges financières à la CCPN sans restreindre le développement économique. Au niveau de l UPPN, les choses restent difficiles, comme le montre la faible mobilisation de ses membres lors de la journée des artisans. Sur le projet d atelier d épluchage de châtaignes, plusieurs scenarii sont l étude. Sur le volet «Service à la personne», M. le Maire invite les conseillers à participer le 25 octobre 2013 au Forum des Seniors à Gundershoffen. Mme WEISS complète les propos de M. le Maire, en présentant le bilan très satisfaisant de «Taxi pour tous», le service communautaire de transport à la demande. Ainsi entre juin 2006 et 2012, 44 694 déplacements ont été recensés, ce qui concerne 10.853 utilisateurs contre 4111 au lancement de ce projet. Les utilisateurs sont à plus de 70% originaires de Niederbronn-les-Bains, Reichshoffen et Mertzwiller. Face à ce succès, le reste à charge de la Communauté de Communes est passé de 32.796 lors de la première saison d exploitation à 134.463 en 2012. M. le Maire souhaite aussi saluer le succès du PIG Rénov Habitat, qui s adresse aussi bien aux bailleurs qu aux propriétaires occupants (avec plafonnement des ressources) et dont la réussite permet de rénover des appartements des centres-villes, évitant la désertification des ces derniers. Le dernier sujet abordé à la CCPN est la participation financière de la CCPN au maintien de l Espace Info Energie basé à la Maison des Cybéliades à Sauer Peschelbronn suite à la décision de l ADEAN, co-financeur de l ADEME à hauteur de 20%, de se retirer de ce projet. Ainsi les interrogations portent sur l utilité de ce service auprès des citoyens et de son impact réel pour le territoire. M. BURT estime que ce service pourrait être repris par la Régie Intercommunale d Electricité, du fait de leur compétence en matière de rénovation et de développement durable. M. le Maire clôt son intervention avec la rénovation de la ligne SNCF Haguenau- Niederbronn. Il confirme, suite à un entretien avec le président de Région, que 11 millions d euros seront investis par le Conseil Régional et RFF et ce dès 2014. Néanmoins, il s agira d une rénovation partielle puisque la réfection complète des voies est estimée entre 24 et 28 Millions d euros. Enfin, il informe que cette ligne sera fortement impactée par les travaux de raccordement de la LGV jusqu au 14 décembre 2013 et que les nouveaux horaires sont disponibles en Mairie.

8 M. BURT aimerait que le suivi des classes bilingues soit rationnalisé au niveau de la CCPN Il regrette que les élèves doivent se déplacer à Haguenau. M. le Maire indique qu il y a un colloque sur le thème à la Région Alsace, mais qu il faut se rendre à l évidence : pour pérenniser ces sections, il faudrait une mobilisation plus importante des familles pour augmentater leurs effectifs. Il salue les initiatives lancées en ce sens par le nouveau principal du Collège de Niederbronn-les-Bains. Depuis la rentrée est proposé, à l ensemble des élèves, un cursus bi-langue (anglais/allemand) qui développe de manière intensive l enseignement des langues vivantes dès la 6 ème. 4.Révision du Plan d Occupation des Sols (POS) en Plan Local d Urbanisme (PLU). 4.1. Approbation du PLU et du périmètre de protection des monuments historiques (PPMH). Monsieur le Maire expose : Dans sa séance du 30 mars 2009, le Conseil Municipal a prescrit la révision du plan d occupation des sols (POS) pour sa transformation en plan local d urbanisme. Dans cette même décision, le Conseil a précisé les objectifs attendus et défini les modalités de concertation. M. le Maire rappelle les motifs de cette révision, avant de présenter le bilan de la concertation et le projet de PLU révisé à arrêter. Dans sa séance du 1 er octobre 2012, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de PLU. Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal qu à compter de cette date, toute modification du projet tel qu arrêté ne pouvait être demandée que par des tiers (personnes publiques associées, habitants, communes limitrophes.). Ce projet a été soumis à enquête publique (relative à la révision du POS en PLU et au périmètre modifié de protection des monuments historiques) du vendredi 22 mars 2013 au mardi 23 avril 2013 inclus tel que prévu dans l arrêté du 20 février 2013. Le rapport du Commissaire Enquêteur est consultable en Mairie. La dernière étape de ce dossier, débuté en 2009, est l approbation par le Conseil Municipal et l accomplissement des dernières mesures de publicités, et plus précisément d un affichage en Mairie durant un mois et une mention dans un journal diffusé dans le Département (Dernières Nouvelles d Alsace). Il est donc proposé au Conseil Municipal d approuver le dossier de révision de POS en vue de sa transformation en PLU et le périmètre modifié de protection des monuments historiques. Enfin, cette délibération étant suivie de mesures de publicité, il est également proposé aux conseillers municipaux de voter les crédits nécessaires aux parutions dans le journal diffusé au niveau départemental. Mme WEISS souligne la pédagogie et l excellent travail du cabinet OTE qui a su apporter une réponse concrète à chaque interrogation.

M.BURT rejoint les félicitations au sujet d OTE, mais préfère s abstenir pour éviter toute suspicion de favoritisme du fait d une intervention personnelle dans le cadre de la concertation publique. M. le Maire remercie le comité de pilotage pour son implication et sa mobilisation sur ce dossier de longue haleine et rappelle qu il a travaillé dans l intérêt général. 9 DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26.septembre 2013, Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-6, L.123-10, L.123-13, R.123-19 Vu le code du patrimoine et notamment son article L.621-30, Vu le Schéma de cohérence territoriale de l Alsace du Nord approuvé le 26 mai 2009, Vu le plan d occupation des sols révisé le 24/06/1985 et le 25/05/1993, Vu Vu Vu Vu Vu Vu le plan d occupation des sols modifié le 29/03/1994, le 28/03/1995, le 04/11/1997, le 27/03/2001, le 27/02/2007, le 15/12/2008 et le 21/07/2011 ; la délibération du conseil municipal en date du 30/03/2009 prescrivant la révision du plan d occupation des sols pour sa transformation en plan local d urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation ; le courrier du Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine du Bas-Rhin en date du 25/03/2010, relatif à la proposition de modification des périmètres de protection autour des monuments historiques de NIEDERBRONN-LES-BAINS ; le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable en date du 23/07/2012 la délibération du conseil municipal en date du 01/10/2012 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ; le projet de périmètres de protection modifiés autour des monuments historiques de NIEDERBRONN-LES-BAINS ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2011 approuvant la proposition de périmètre modifié de protection des monuments historiques, Vu l arrêté en date du 20/02/2013 prescrivant l enquête publique relative à la révision du plan d occupation des sols en vue de sa transformation en plan local d'urbanisme et au périmètre modifié de protection des monuments historiques ;

10 Vu les résultats de l enquête publique ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; Considérant que les résultats de la consultation des personnes publiques associées et de l'enquête publique justifient les changements du projet de plan local d'urbanisme, annexés à la présente délibération Après en avoir délibéré, Décide à la majorité des voix : Moins 1 abstention : BURT a) d approuver la révision du POS en PLU conformément au dossier annexé à la présente ; b) d approuver le périmètre modifié de protection des monuments historiques ; c) que la présente délibération fera l objet d un affichage en mairie durant un mois et d une mention dans le journal ci-après désigné : Les Dernières Nouvelles d Alsace d) de voter les crédits nécessaires à la mise en œuvre des mesures de publicité précitées. Prend acte que : e) la présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Madame la Sous-Préfète chargée des arrondissements de HAGUENAU- WISSEMBOURG. f) le plan local d'urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie. g) la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 11 Analyse des avis des PPA sur le PLU arrêté lors de la réunion en commission d urbanisme le lundi 17 juin 2013 Présents : F. REISS, J-P. BONNEVILLE, V. WAECHTER, A. WENDLING, G. KETTERING, J-M. BURT, C. ISENMANN, L. DENTZ et O. SCHAAF (OTE Ingénierie), A. SCHMITT (CG67-SDAUH). PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 CG67 Avis favorable / /

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 12 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Chambre d'agriculture Services de l'etat Sollicite l'extension du secteur AC au Sud- Ouest de la ville pour permettre le développement du GAEC Uhlmann (parcelles 127 à 161) Consommation foncière Note l'avancée significative du PLU en matière de réduction des surfaces urbanisables (division par 5) X Le GAEC Uhlmann n est pas propriétaire des terrains concernés, de plus il existe des problèmes d accès. Léa DENTZ propose de s appuyer sur les conclusions du commissaire-enquêteur pour justifier le projet : l extension ne se fait pas en direction de l habitat existant. M. BURT est préoccupé par un éventuel projet de poulailler sur ces terrains-là. M. le Député- Maire précise que le projet de poulailler ne nécessitera pas d autorisation de la part du Conseil municipal, car le projet tel qu il est prévu (dimensions) ne sera pas soumis au champ d application des ICPE. M. le Député-Maire serait d accord pour étendre la zone AC. Les élus de la commission approuvent le projet d extension de la zone AC, conformément à la demande du GAEC Uhlmann. / /

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 13 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Equipements publics et de loisirs Estime trop importantes les superficies inscrites en zones UE, AUE et AUT et demande un reclassement en zone N ou une meilleure justification du classement Zone 2AUE à la demande de Reichshoffen Zone 2AUT sur le site Breisach ZAC du Gries Demande que l'oap relative à l'aménagement de la ZAC soit complétée par des dispositions de nature à protéger les espaces les plus sensibles, en particulier la partie Nord-Ouest de la zone 2AUZ En l'absence de projet à court ou moyen terme sur les terrains de Reichshoffen, un reclassement en zone N est proposé Compte tenu des projets de diversification du projet thermal de Niederbronn les Bains en cours de réflexion, un maintien de la zone 2AUT est proposé et un complément de justifications est intégré au rapport de présentation L'OAP sera complétée avec les éléments suivants : Phasage de l'aménagement en 5 tranches ; La préservation des vergers associés à des prairies en bas de talus L'intégration du bâti à la topographie X X Le foncier de l actuelle zone 2AUE est maîtrisé par les communes de Reichshoffen et Niederbronn. Si l on classe la zone 2AUE en zone N comme le propose la DDT alors son reclassement ultérieur en zone Urbaine pourra être réalisé par le biais d une déclaration de projet, lorsque la commune aura un projet précis. Les élus de la commission approuvent le classement de la zone 2AUE en zone N. Les élus valident également le maintien de la zone 2AUT car elle est justifiée, pour le développement du tourisme. Des compléments de justifications seront apportés dans le rapport de présentation. X La proposition de compléter les orientations d aménagement et de programmation est validée par les élus.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 14 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Secteur de l'ancienne scierie Bloch Souhaite un reclassement en zone N eu égard aux enjeux environnementaux (site Natura 2000, APB) Continuités écologiques Entre Niederbronn les Bains et Reichshoffen : propose de classer la zone 2AUX et la partie Sud de la zone UBa en zone N Demande une mise en cohérence entre le rapport de présentation et l'article 7N du règlement quant aux distances de recul par rapport aux berges des cours d'eau en retenant un recul minimal de 10 mètres. Reclassement de la zone 2AUX en zone N X La commune avait envoyé un courrier au propriétaire pour l informer du reclassement du terrain en zone N. Il ne s est pas manifesté au moment de l enquête publique. Les élus valident donc le classement du terrain de l ancienne scierie en zone N, conformément à la demande de la DREAL. Le classement pourra ensuite être rediscuté ultérieurement, après l approbation du PLU, dès lors qu un projet sera défini sur le site. Pour affirmer la continuité écologique entre Niederbronn les Bains et Reichshoffen, une OAP sera définie visant à assurer la préservation d'un corridor vert sans en sacraliser l'emprise et permettant de répondre au même objectif ; le RP en justifiera les motifs. Le recul des constructions par rapport aux cours d'eau en zone N sera porté à 10 mètres dans le règlement X X X Les élus de la commission valident la proposition faite concernant l inscription du principe de la continuité écologique dans les OAP, au sud de la zone UBa. De plus, pour aller dans le sens de la demande de la DREAL, les élus valident également le reclassement de la pointe de la zone 2AUX en zone N. Les élus valident également les modifications à apporter au règlement concernant le recul par rapport aux berges des cours d eau en zone N.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 15 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Assainissement Le secteur UXc1 n'étant pas raccordé au réseau d'assainissement collectif, l'article 4UX doit exclure cette possibilité pour cette zone Préciser dans le rapport de présentation, le délai de raccordement au réseau collectif des zones UE, UT et 1AUT. Impact sur les espaces agricoles Souligne l'impact limité sur les espaces agricoles Prise en compte des risques de coulées d'eau boueuse La prise en compte de ce risque au sein de la ZAC du Gries mériterait un développement au sein du rapport de présentation Impact paysager Propose que l'objectif de hauteurs des constructions diversifiées en fonction de la topographie trouve également sa traduction dans la ZAC du Gries Règlementation en faveur de la performance énergétique Dans la ZAC du Gries, une orientation préférentielle des faîtages dans le sens des courbes de niveaux permettrait de limiter l'impact visuel des façades et de favoriser l'équipement de dispositifs solaires sur les toitures Modifier l'article 4UX Compléter le RP X X Les modifications proposées sont validées par les élus de la commission. / / Le RP de présentation sera complété avec des éléments du projet quant à la gestion du ruissellement Ce conseil sera pris en compte dans le cadre de l'aménagement de la ZAC mais ne pourra pas trouver de traduction dans le PLU à ce stade de la réalisation du projet. Idem X Les élus de la commission valident les modifications à apporter au rapport de présentation. L aménagement de la ZAC du Gries prendra en compte l impact paysager des futures constructions. Les élus de la commission valident donc la proposition de détailler ce principe dans le cadre du projet de la ZAC du Gries. Les élus de la commission valident également la proposition de détailler ce principe dans le cadre du projet de la ZAC du Gries.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 16 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Regrette que le PLU n'identifie pas le secteur Gare comme une composante importante de l'évolution future de la commune. Incidences Natura 2000 Identifie des erreurs et des incohérences dans le rapport de présentation Demande une évolution des dispositions des articles 7N et 7UC quant au recul des constructions par rapport aux cours d'eau On se trouve à proximité de la zone de la Fonderie. Corrections à apporter dans le RP et le règlement A ce jour, la commune n a pas de projets précis sur ces terrains (projet éventuel de relocaliser les ateliers municipaux, etc.). De plus, la zone concernée se situe à proximité de la zone de la Fonderie. Les élus de la commission réitèrent leur position à ce sujet : ils souhaitent attendre l émergence d un projet précis sur le site. X X Les corrections à apporter au règlement sont en lien avec celles demandées précédemment pour la zone N. Les élus de la commission valident donc les modifications à apporter au rapport de présentation et au règlement.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 17 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Autorité environnementale Complétude du rapport environnemental La prise en compte par le PLU du Schéma Régional d'aménagement des Bois et Forêts et de la Directive d'aménagement des Bois et Forêts n'est pas décrite Le RP ne décrit pas explicitement les enjeux environnementaux du territoire signalés dans la note de cadrage. Il conviendrait de compléter les éléments relatifs au risque d'inondation à l'évolution de l'urbanisation et les perspectives envisageables à la préservation de la biodiversité et des milieux naturels en particulier avec une analyse des impacts de l'urbanisation de la zone 2AU2 Il conviendrait d'ajouter une cartographie des projets communaux croisée avec le site Natura 2000 Le RP devrait indiquer que la délivrance des PC sur les sites et sols pollués est susceptible d'être conditionnée à des investigations d'innocuité Les perspectives d'évolution de l'environnement en l'absence de PLU ne sont pas présentées Le RP n'expose pas les arbitrages rendus dans les choix d'aménagement du projet de PLU et les argumente pas au regard des objectifs de protection de l'environnement en particulier quant à la suppression ou au maintien des zones AU Les mesures correctrices des incidences sur l'environnement sont insuffisantes Le résumé non technique et la description des méthodes d'évaluation sont trop sommaires Le RP sera complété pour répondre aux insuffisances relevées Les élus de la commission valident les modifications à apporter au rapport de présentation sur la complétude du rapport environnemental.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 18 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Prise en compte de l'environnement par le PLU Les surfaces à urbaniser ont été grandement réduites par rapport au POS. Néanmoins il convient de mieux justifier les superficies des zones AU au regard de l'objectif démographique affiché dans le PADD Les zones urbanisées réservées à l'activité dans le secteur du Sandholz comprennent des espaces non construits importants, à l'instar de la zone 2AUX entre Niederbronn les Bains et Reichshoffen Le maintien du classement en zone 2AUX du site de la scierie Bloch est défavorable à la préservation des milieux naturels et de la biodiversité L'impact et les compensations liés à la destruction des vergers dans le cadre de l'urbanisation des zones 2AUZ et 2AU2 sont insuffisamment pris en compte La superficie constructible en secteur UJ (max 30 m²) semble trop importante. Envisager la suppression de la zone 2AU2 Une photo aérienne annotée du site du Sandholtz permettra d'indiquer que les réserves sont inexistantes X X Les élus valident les compléments à apporter au rapport de présentation, afin de mieux justifier le maintien des zones d extension dans le PLU. La zone UXc1 correspondant au site du Sandholtz est effectivement très étendue sur le plan de zonage, mais il n y a plus de réserve disponible. Les élus de la commission valident l ajout d une photo aérienne dans le rapport de présentation. SCOTAN CCI Strasbourg et Bas-Rhin Le PLU de Niederbronn les Bains traduit largement les orientations du SCOTAN Rapport de présentation Des précisions sont souhaitées concernant les zones 2AU Les élus de la commission souhaitent maintenir la superficie de 30 m² actuellement définie dans le règlement. / / Le RP et le règlement seront complétés en fonction des évolutions et des caractéristiques des différentes zones 2AU Les élus de la commission valident la proposition de modification du rapport de présentation et du règlement.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 19 PPA Remarques Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Règlement L'interdiction des ICPE dans les zones UA, UB et UC exclut toute nouvelle installation soumise au régime des ICPE qui ne concerne pas exclusivement des activités industrielles. Supprimer l'alinéa 2 de l'article 2UX Ne pas limiter l'implantation d'icpe en zones UX et IAUX Autoriser les activités de restauration en zone UXa Proposition de faire évoluer le règlement en limitant l'interdiction des ICPE aux situations d'incompatibilité avec la proximité d'habitat. Clarifier les articles 1 et 2 des zones UX et IAUX Autoriser les activités commerciales dans le règlement. Les élus de la commission valident la proposition de modification du règlement. Cela permettra à la commune de moduler et de juger au cas par cas la compatibilité des projets avec la proximité d habitat. Les élus de la commission valident également les autres modifications du règlement proposées. CMA Aucune observation / /

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 20 Analyse des demandes formulées dans le cadre de l'enquête publique sur le PLU arrêté lors de la réunion en commission d urbanisme le lundi 17 juin 2013 Présents : F. REISS, J-P. BONNEVILLE, V. WAECHTER, A. WENDLING, G. KETTERING, J-M. BURT, C. ISENMANN, L. DENTZ et O. SCHAAF (OTE Ingénierie), A. SCHMITT (CG67-SDAUH). Enquête publique Demande et avis du CE Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 M. et Mme BINDEL GEC UHLMANN Mme BICKEL M. Lucien MULLER M. et Mme Pierre ARTH Extension de la zone UT sur les parcelles 110 à 115 Avis favorable du CE Demande d'extension de la zone AC vers le Sud-Est pour un projet à moyen/long terme Avis favorable du CE Prise en compte des limites parcellaires après arpentage Avis favorable du CE Demande de classement de son jardin en zone UJ Avis favorable du CE en limitant l'emprise de la frange UJ Demande d'extension de la zone UB sur la parcelle 82 Avis favorable du CE pour limiter la zone UJ à 4 mètres et extension de la zone UB X X X X X Avis favorable de la commission. Avis favorable de la commission. Avis favorable de la commission. Avis favorable de la commission. Les élus valident la proposition du périmètre coupé (tracé en pointillé bleu proposé par le commissaire-enquêteur). Avis favorable de la commission pour limiter la zone UJ à 4 mètres et l extension de la zone UB.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 21 Enquête publique Demande et avis du CE Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 Etienne STORTZ Francis LERGENMULLER Mme Sonia HELF Mme Christiane BISSER Demande la restauration d'un itinéraire piétonnier du centre-ville vers la villa Riesacker Avis très favorable du CE Demande de modification des limites UB/UJ pour implantation d'un élevage de labradors Avis favorable du CE Réduire la zone UJ au profit de la zone UB Avis favorable du CE Demande une réduction de la zone UJ au profit de la zone UB Avis favorable du CE Sentier inscrit dans le domaine public, pas d emplacement réservé à prévoir. Elevage (entre 1 et 9 chiens) soumis au RSD recul de 25 mètres par rapport aux habitations Préserver un recul minimal de 6 mètres par rapport au ruisseau X X X Avis favorable de la commission. M. ISENMANN nous explique qu il existe un talus le long de la rue, cela obligera donc les propriétaires à construire avec un recul depuis la voie publique. Mme DENTZ propose d inverser la zone UJ, mais dans ce cas, elle empiètera en partie sur les parcelles situées à proximité de la voie publique et cela n est pas cohérent. Dans ce cas, autant supprimer entièrement la zone UJ. Les élus valident la suppression de la zone UJ et le classement de la totalité de la zone en UB, telle qu elle existe dans le POS actuel. Avis favorable de la commission. Avis favorable de la commission. Avis favorable de la commission.

RP PADD OAP Zonage/ Règlemen t/ Annexes 22 Enquête publique Demande et avis du CE Proposition de réponse Avis de la commission d urbanisme du 17 juin 2013 M. Jean-Marie BURT M. FOLZENLOGEL M. Franck LAHANNIER (PPM) S'interroge sur le classement en zone UB de la parcelle 19 à l'arrière de sa propriété Le CE estime la question sans objet Demande l'extension de la zone UB sur la zone UJ Avis défavorable du CE Demande que le règlement autorise sauf avis contraire de l'abf les travaux d'isolation extérieure ou la mise en place de panneaux solaires PM : la zone UB avait déjà été étendue à l'ensemble de la parcelle 71 suite à la concertation Dans le périmètre autour des MH, l'abf reste souverain et juge au cas par cas. Le seul cadre dans lequel des règles peuvent être négociées préalablement est l'avap (procédure longue et dérogatoire au PLU) M. BURT a réexpliqué sa remarque. D autre part, le voisin concerné M. JUND a envoyé une demande en Mairie après la fin de l enquête publique. La commission n a pas d obligation à prendre en compte cette remarque. La commission décide de ne pas prendre en compte cette remarque dans le cadre de la présente révision mais elle sera analysée lors de la prochaine modification du PLU. La demande ne sera pas prise en compte, en accord avec le commissaireenquêteur. Avis défavorable de la commission, en accord avec l avis du commissaire-enquêteur. Avis défavorable de la commission. La commission précise que dans les secteurs inscrits en périmètre ABF, c est l ABF qui reste souverain.

23 4.2. Modification du Droit de Préemption Urbain (DPU) : Monsieur le Maire expose : Ce droit, attribué aux communes dotées d un document d urbanisme, permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu, dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU). Lorsqu'un propriétaire vend un terrain ou une maison, avant que la vente ne soit conclue, la commune doit s'exprimer sur sa volonté d'user de son droit de préemption. Si elle choisit de le faire, elle devient prioritaire pour l'acquisition du bien. Grâce au droit de préemption urbain, une commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d'aménagement ou d intérêt général, sans avoir recours à l'expropriation, et son caractère brutal. Par contre, la préemption implique que la décision communale d'acquérir ces propriétés soit prise bien avant que le projet ne soit en phase opérationnelle. Par ailleurs, ce droit permet à la commune d'avoir une bonne connaissance du marché immobilier sur son territoire, ce qui est une raison de l'importance des zones soumises au DPU et au faible nombre de décisions de préemptions (1 % des cas environ en France). Du fait de la définition de nouvelles zones U et AU dans le cadre de la révision du POS en PLU, il est nécessaire d actualiser le droit de préemption. Par ailleurs, pour être exécutoire, cette délibération doit être suivie de mesures de publicité, il est également proposé aux conseillers municipaux de voter les crédits nécessaires aux parutions dans 2 journaux diffusés au niveau départemental. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 5 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 septembre 2013, Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/1993 instaurant le droit de préemption urbain, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2013 approuvant la révision du Plan Local d Urbanisme, Entendu l'exposé du Maire relatif à la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain suite à la révision du plan local d urbanisme, Considérant la nécessité de modifier le périmètre du droit de préemption urbain, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité :

24 a) de modifier le périmètre du droit de préemption urbain afin de le faire porter sur l ensemble des zones U et AU du plan local d urbanisme conformément au(x) plan(s) des annexes joint(s) à la présente ; b) de donner délégation au Maire ou à M.WAECHTER Victor, 2ème adjoint au Maire, pour l'exercice du droit de préemption urbain ; c) de voter les crédits nécessaires aux mesures de publicités nécessaires pour rendre cette délibération exécutoire. Prend acte : d) que cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants : Les Dernières Nouvelles d'alsace L Ami Hebdo ; e) que cette délibération, accompagnée du (des) plan(s) des annexes sera transmise conformément à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme, à : Monsieur le Directeur du Service du Domaine du Bas-Rhin - Brigade d Evaluation Domaniale, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, Monsieur le Bâtonnier de l'ordre National des Avocats près le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, f) que cette délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à : Madame la Sous-Préfète chargée des arrondissements de HAGUENAU- WISSEMBOURG ; g) que le droit de préemption urbain entrera en vigueur dans son nouveau périmètre après exécution des mesures de publicité susvisées. 5. Délégation de service public «Casino». 5.1. Délégation de service public «casino» : adoption d un avenant n 8. Monsieur le Maire expose : Par convention de délégation de service public pour la gestion du casino de Niederbronn-les-Bains signée en date du 10 octobre 1996, la Ville de Niederbronn-les-Bains a confié au Délégataire l exploitation d un casino, d un restaurant-bar avec terrasse et des locaux techniques. Cet avenant a pour objet de permettre conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l article 4 de la convention de délégation de service public précitée, la détermination de l utilisation du «prélèvement à employer».

25 L article 4 de cette convention prévoit une utilisation à hauteur de 50% pour des travaux d investissement ayant pour objet l augmentation du pouvoir attractif de la commune et à hauteur de 50% pour des travaux d investissement ayant pour objet l augmentation du pouvoir attractif du Casino. Le solde du compte 471, dit «prélèvement à employer» s élève à 343 792,36 euros H.T en date du 31 juillet 2013, auxquels il faut rajouter l estimation des sommes à inscrire pour la période du 1 er août au 30 octobre 2013 (soit 9 195,50 ). La somme réelle sera répartie, comme suit : 172 652,32 H.T pour la Ville 180 335,54 H.T pour le Casino L avenant n 8, annexé à la présente délibération, prévoit que la Ville investisse 180.000 H.T dans des travaux de modernisation et d amélioration en matière de développement durable et que le Casino effectue des travaux de rénovation, de réaménagement et d embellissement du bar et de la Winstub du casino pour un montant de 198.000 H.T. La convention prévoit également que les travaux soient commencés au plus tard le 31 octobre 2014. Il est précisé que si l utilisation de ces fonds n est pas affectée par avenant avant le 1 er novembre 2013, date du renouvellement de contrat de DSP (validé lors du Conseil Municipal du 10 juin 2013), les sommes inscrites sur ce compte seront consignées auprès du Préfet, sur demande de Mme la Trésorière, conformément à la règlementation. De même, leur déconsignation sera soumise une procédure formalisée, pénalisant la Ville et le Casino. M. le Maire précise que la clef de répartition de ce compte est maintenue dans le cadre de la nouvelle DSP. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 septembre 2013, Vu l article 4 de la convention de délégation de service public signée en date du 10 octobre 1996, Vu l avenant n 8 à la convention de délégation de service public signé en date du 10 octobre 1996, Vu les articles L.2333-57, D.2333-76 et D.2333-82 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d adopter les termes de l avenant n 8 au cahier des charges du 11 octobre 1996,

b) d autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et à exécuter toute démarche administrative concourant à son exécution. 26 AVENANT N 8 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CONCERNANT LA CONCESSION D EXPLOITATION DU CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN-LES-BAINS ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Commune de Niederbronn-les-Bains, représentée par son Député-maire dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2013,. Ci-après dénommée «la Collectivité», ET La Société Fermière du Casino municipal de Niederbronn-les-Bains (SFCMNB) au capital de 80.000 dont le siège social est situé 10 place des Thermes 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS ayant pour numéro d identification unique RCS Strasbourg 558 503 785 représentée par son Président, Christian SIGLER ; Ci-après dénommée «le Délégataire», EXPOSE : Par convention de délégation de service public pour la gestion du casino de Niederbronn-les-Bains signée en date du 10 octobre 1996 (ci-après dénommée «la Convention») la Collectivité a confié au Délégataire l exploitation d un du casino comprenant des salles de jeux, un restaurant-bar avec sa terrasse, un bar et des locaux techniques. Le présent avenant n 8 a pour objet de permettre, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2333-57, D.2333-76 et D.2333-82) et à l'article 4 de la Convention, la détermination de l'utilisation du «prélèvement à employer». L article 4 de la Convention prévoit une utilisation à hauteur de 50% pour des travaux d investissement ayant pour objet l augmentation du pouvoir attractif de la commune et à hauteur de 50% pour des travaux d investissement ayant pour objet l augmentation du pouvoir attractif du Casino. Le solde du compte 471 «prélèvement à employer» s élève à ce jour à la somme totale de 343 792,36 euros au 31 juillet 2013 tel que décrit en annexe 1 ci-jointe. Il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

27 ARTICLE 1 UTILISATION DU COMPTE 471 En application des termes de l article 4 de la Convention, la somme inscrite au compte 471 est d un montant de 343 792,36 euros à la date du 31 juillet 2013, dont 7683,22 euros revenant au Casino pour la saison 2008-2009. La part revenant pour le Casino est égale à 175 737,79 euros et celle de la ville de 168 054,57 euros. Le montant des sommes à inscrire au compte 471 entre le 1 er aout et le 30 octobre 2013 est estimé à 9 195,50 euros. La somme réelle sera répartie pour moitié entre la ville et le Casino et sera affectée aux travaux indiqués ci-dessous. Les parties se sont entendues sur l utilisation des sommes inscrites en compte 471 conformément à l article 4 de la Convention et sur son affectation suivante : Montant revenant à la Collectivité pour effectuer les travaux d investissements suivants : - 180.000 euros pour des travaux de modernisation et d amélioration en matière de développement durable Total estimé : 172 652,32 euros. Montant revenant au Délégataire pour effectuer les travaux d investissements suivants : - 198 000 euros pour la Rénovation, réaménagement et l embellissement du bar et de la Winstub du Casino (Total estimé : 180 335,54 euros se cf annexe 1 ) Pour les travaux susvisés par la Ville, les marchés devront être attribués à cette date au plus tard, afin que les travaux puissent commencer au 4ème trimestre 2014 Les travaux susvisés par le Casino seront effectués suivant le descriptif annexé au présent avenant et seront définitivement réceptionnés avant le 31 octobre 2014. Il est précisé que les montants ci-dessus correspondant aux travaux sont exprimés en montants Hors Taxes. ARTICLE 2 PORTEE Toutes les autres stipulations de la convention et de ses avenants précédents, non contraire à ou non incompatible avec le présent avenant, demeurent applicables. ARTICLE 3 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa notification au Délégataire, après transmission par la Collectivité au contrôle de légalité.

ARTICLE 4 ANNEXE 28 Annexe 1 Détail du Compte 471 Annexe 2 Détail des travaux financés Fait à Niederbronn-les-Bains Le Pour la Collectivité Pour le Délégataire Christian Sigler Président

29 ANNEXE 1 Détail du Compte 471 compte 471000 PRELEVEMENT A EMPLOYER débit crédit solde solde part casino saison 2008-2009 7 683,22 7 683,22 régul 2008-2009 suite changement barème 32 700,00 40 383,22 prélev 2009-2010 125 034,17 165 417,39 prélev 2010-2011 111 230,87 276 648,26 parking hôtel -126 586,77 150 061,49 parking hôtel -5 528,01 144 533,48 prélev 2011-2012 98 690,00 243 223,48 prélev 2012-2013 64 042,00 307 265,48 Régul parking hôtel 36 526,88 343 792,36-95 587,90 439 380,26 SOLDE AU 31 JUILLET 2013 343 792,36 prévision août à octobre 2013 9 195,50 SOLDE PREVISIONNEL AU 31/10/2013 352 987,86 soit à repartir régul 2008-2009 plus les prélèvement depuis 2009-2010 431 697,04 déduction parking suivant avenant n 5-95 587,90 336 109,14 soit 50% revenant à la commune 168 054,57 part 50% casino 168 054,57 Détail de la part de chacun 2008-2009 régul changement barème 16 350,00 16 350,00 2009-2010 62 517,09-47793,95 14 723,14 2010-2011 55 615,44 55 615,44 2011-2012 49 345,00 49 345,00 2012-2013 au 31 Ooctobre 2013 36 618,75 36 618,75 utilisation avenant n 5 sur la saison 2009-2010 -47 793,95 172 652,32 172 652,32 solde part casino 2008-2009 7 683,22 172 652,32 180 335,54 352 987,86

30 ANNEXE 2 Détail des travaux financés - 198 000 euros pour la Rénovation, réaménagement et l embellissement du bar et de la Winstub du Casino 5.2. Répartition financière de la saison culturelle entre la Ville et le Casino Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de leur mission d animation, et conformément aux dispositions du nouveau contrat de délégation de service public, le Casino participe, à hauteur de 50.000 euros H.T au financement de la saison culturelle du Moulin 9. Le tableau ci-dessous récapitule la programmation financière pour la saison culturelle 2013/2014 : Date Spectacles Dépenses Casino (HT) 13 septembre 2013 Présentation de 0 saison/mémoires Vives 19 octobre 2013 Fougeron Musique du 2500 Monde 16 novembre 2013 Médecin malgré lui 7300 21 décembre 2013 Concert Noëlies 200 18 janvier 2014 Spectacle 0 décalage/castine 30/31 janvier et 1 er Devos 7799,68 5000 février 2014 30/31 janvier et 1 er Résidence artistique 18 500 18 500 février 2014 «Matière à rire R.DEVOS» 1 er mars 2014 1 ère partie/tête 19 300 17 300 d affiche Rock 21 mars 2014 Carapace 3162,01 28 mars 2014 Antigone (mise à 0 disposition de la sallespectacle au chapeau) 4 avril 2014 Ca handi long 5000 10 mai 2014 Guy Montagné 10 210 10 000 6 juin 2014 Fredini 4900 20 juin 2014 Barzingault 2650

31 Résidence 42 000 Eté 2014 Guinguettes 8500 TOTAL 132.201.69 50.800 Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la répartition financière de la saison culturelle 2013/2014 entre la Ville de Niederbronn-les-Bains et le Casino. Mme BRENDEL-KOEHLER s étonne que la résidence DEVOS se produise trois soirs d affilée. Elle est sceptique quant à la fréquentation trois soirs de suite pour un même spectacle et suggère éventuellement de proposer un tarif préférentiel. Melle GUILLIER précise que ces trois représentations sont une demande de M.FELTZ qui s est engagé à ramener son public. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26.septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) de valider la répartition financière de la saison culturelle 2013/2014 entre la Ville et le Casino. Date Spectacles Dépenses Casino (HT) 13 septembre 2013 Présentation de 0 saison/mémoires Vives 19 octobre 2013 Fougeron Musique du 2500 Monde 16 novembre 2013 Médecin malgré lui 7300 21 décembre 2013 Concert Noëlies 200 18 janvier 2014 Spectacle 0 décalage/castine 30/31 janvier et 1 er Devos 7799,68 5000 février 2014 30/31 janvier et 1 er Résidence artistique 18 500 18 500 février 2014 «Matière à rire R.DEVOS» 1 er mars 2014 1 ère partie/tête d affiche Rock 19 300 17 300

32 21 mars 2014 Carapace 3162,01 28 mars 2014 Antigone (mise à 0 disposition de la sallespectacle au chapeau) 4 avril 2014 Ca handi long 5000 10 mai 2014 Guy Montagné 10 210 10 000 6 juin 2014 Fredini 4900 20 juin 2014 Barzingault 2650 Résidence 42 000 Eté 2014 Guinguettes 8500 TOTAL 132.201.69 50.800 6. Rapport d activité 2012 du SMICTOM. M. le Maire présente les principales données du rapport d activité 2012 du SMICTOM. 54.927 tonnes de déchets ont été collectés et traités représentant 584 Kg par habitant, 220kg de déchets traités en moyenne sur le périmètre SMICTOM pour 88 kg au niveau de Niederbronn, montrant les efforts réels des habitants dans le cadre de la redevance incitative. Après Niederbronn-les-Bains, rénovation de la déchetterie de Wissembourg Réouverture de la déchetterie de Niederbronn-les-Bains le 24 janvier 2012 après 6 mois de travaux et inauguration le 11 avril 2012 Travaux de mise en conformité du casier W3, réalisation du casier W4 et acquisition foncière pour un futur casier. Optimisation du captage des lixiviats et mise en place de cuves supplémentaires. 42.391 bacs bleus ont été contrôlés, 2711 avertissements et 1285 refus apposés aux bacs, en accompagnement d actions de sensibilisation. 12 025 tonnes de déchets non valorisables ont été enfouis au CSDND de Wintzenbach et 6451 tonnes ont été incinérées. 5 770 tonnes ont été collectées au titre de la collecte sélective, 26.613 tonnes ont été apportées en déchèteries. Le volume des OM résiduelles non valorisables baisse de 3.5 % par rapport à 2011 Le tonnage des poubelles bleues diminue de 2.5% Le tonnage déchèteries augmente de 1.1% Légère amélioration de la qualité de tri, même si cette dernière reste hétérogène sur le territoire M. le Maire informe d un ajustement des tarifs du fait de la part croissante d utilisateurs sortant leur poubelle qu une fois sur quatre dans le but de réduire leur facture. DELIBERATION

33 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26.septembre 2013, Après en avoir délibéré, Prend acte de la présentation du rapport d activité 2012 du SMICTOM. 7.Tourisme. 7.1. Demande de classement de l office du tourisme de Niederbronn-les-Bains Monsieur le Maire expose : Depuis l arrêté du 12 novembre 2010, l ancienne règlementation est abrogée et les modalités de classement des offices de tourisme ont été revues. Le classement est ainsi prononcé par arrêté préfectoral pris pour une durée de 5 ans au vu des éléments du dossier de classement transmis par l Office du Tourisme. Cet arrêté préfectoral, accompagné de la fiche de renseignement, est à transmettre à la Direction générale de la compétitivité, de l industrie et des services (DGIS). Le nouveau cadre en 3 catégories s affranchit de l ancien système hiérarchique en système d étoiles, détaillé ci-dessous : L office de catégorie III : structure de petite taille dotée d une équipe essentiellement chargée des missions fondamentales d accueil et d information L office de catégorie II : structure de taille moyenne, intervenant dans une zone géographique représentative d un bassin de consommation et proposant des services variés, une politique de promotion ciblée et disposant d outils d écoute et d amélioration de la qualité des services rendus L office de catégorie I : structure disposant d une équipe renforcée et déploie une promotion d envergure nationale ou internationale dans un bassin de consommation. Dans ce cadre, M. le Maire (ou son représentant) adresse au représentant de l Etat dans le département la délibération sollicitant le classement, dans une des catégories précitées, de l office de tourisme se rattachant à son territoire. M. le Maire précise que la Ville et l OTSI doivent prendre l engagement de tendre vers la catégorie I pour le classement de la Ville de Niederbronn-les-Bains. Sur une question de M.BURT, M. le Maire indique que la loi demande un engagement dans les meilleurs délais, sans date butoir précise. La catégorie I n est pas hors d atteinte en matière d ouverture et de qualification du personnel, mais il est nécessaire de passer par un audit. DELIBERATION

34 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 septembre 2013, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-10-1, D.133-20 et suivants ; Vu l arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classements des offices de tourisme modifié ; Vu le dossier de classement joint en annexe, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d approuver le dossier de demande de classement en catégorie II présenté par l office de tourisme de Niederbronn-les-Bains et sa région tel qu annexé à la présente délibération. b) de donner un avis favorable à la démarche qualité entreprise par l OTSI de Niederbronn-les- Bains et sa Région en vue de son classement en catégorie I. c) d autoriser M. le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes démarches administratives nécessaires à ce classement et à adresser ce dossier au préfet en application de l article D.133-22 du code du tourisme. 7.2. Adoption du dossier de candidature de la Ville de Niederbronn-les-Bains en vue du classement en station de tourisme : Monsieur le Maire expose : Comme évoqué lors de la séance du 10 décembre 2012, les stations classées avant le 1 er janvier 1969 (7 juillet 1926 pour la Ville) perdent leur classement au 1 er janvier 2014. Pour que la commune obtienne son classement, elle doit obtenir, dans un premier temps, sa dénomination de commune touristique auprès du Préfet, qui la lui accorde pour 5 ans. Cette première étape a déjà été franchie par la Ville le 15 juin 2010. Par ailleurs, pour obtenir le classement en station de tourisme et ce pour une durée de 12 ans, il est nécessaire d envoyer, avant le 31 décembre 2013, au Préfet les éléments suivants : -la délibération sollicitant le classement en station de tourisme - le dossier (annexé à la présente délibération) comportant les tableaux récapitulatifs et une note de synthèse démontrant que la commune répond bien aux conditions définies par la réglementation -un support électronique rassemblant les photographies, plans, cartes et documents d urbanisme prouvant que la commune répond aux conditions définies par la réglementation

35 Le Conseil Municipal est donc appelé à compléter la délibération du 10 décembre 2012 et à approuver le dossier de demande de classement de la Ville de Niederbronn-les-Bains en station de tourisme. Avant de passer au vote, M. le Maire remercie le travail réalisé par les Adjoints au Maire, Mme WENDLING et M. BONNEVILLE et les services de la Ville. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 septembre 2013, Vu le dossier de candidature annexé à la présente délibération, Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants, Vu le décret n 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, Vu l arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, Vu l arrêté préfectoral en date du 15 juin 2010 portant dénomination en commune touristique de Niederbronn-les-Bains, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2012 sollicitant le classement de la Ville de Niederbronn-les-Bains en station de tourisme Vu le dossier de candidature annexé, Après en avoir délibéré Décide à l unanimité : a) D approuver le dossier de demande de classement en station tourisme consultable en mairie b) D autoriser le Maire, conformément à la délibération du 10 décembre 2012, à solliciter le classement en station de tourisme c) D autoriser M. le Maire, ou son représentant, à entreprendre toutes démarches administratives nécessaires à ce classement et à adresser ce dossier au préfet en application de l article D.133-22 du code du tourisme.

36 8. Eau et assainissement : présentation des rapports annuels 2012 et orientations budgétaires pour l année 2014. M. le Maire expose : La commission géographique Eau et Assainissement s est réunie le 23 septembre 2013 pour examiner les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l eau et de l assainissement et pour fixer les orientations budgétaires et tarifaires pour l exercice 2014. Les rapports ont été transmis par courriel aux membres du Conseil Municipal. Au niveau de l eau potable : Le volume annuel de vente d eau s est élevé à 280.144 m3 en 2012, en augmentation de 1.8% par rapport à 2011. La qualité de l eau distribuée est de très bon niveau malgré le problème récurrent des PH au niveau du secteur du Breitenwasen. 10 ruptures sur conduites principales (7 en 2011) et 9 ruptures (9 en 2011) sur branchements particuliers ont fait l objet d une intervention en 2012. Ai niveau du compte-rendu technique, le rapport pointe le taux de mobilisation des ressources (120% en 2012). Un projet de construction d un nouveau réservoir est en cours avec le SIAEP de Reichshoffen pour sécuriser l adduction en eau potable. Au niveau budgétaire, la commission géographique a proposé de réévaluer, dans un souci d équilibre budgétaire et en vue des investissements à venir, le montant de la redevance de 10 centimes d euros, soit 1.20 HT par m3. la part fixe reste à 65 HT. Au niveau de l assainissement : Les principaux chantiers de l exercice 2012 concernent des réparations et des remplacements de pièces au niveau de la station de pompage d eaux usées. Le détail des interventions d entretien figure dans le rapport annuel. Le bilan 2012 de la station d épuration est marqué par une stabilisation des consommations électriques et une optimisation de la consommation d aquarhône. Aucune rénovation ou d extension de réseau n ont été réalisées en 2012. Au niveau des installations privatives d assainissement, le SDEA a instruit 32 diagnostics en 2012. A noter que la station d épuration a assuré un traitement épuratoire de bonne qualité en 2012, conforme aux exigences réglementaires tout au long de l année, sauf pour le phosphore (4 bilans sur 12 ont montré que le taux de rejet était respecté, mais pas le taux de rendement) Au niveau de la production annuelle de boues, le rapport indique qu elles sont d excellente qualité avec des teneurs en éléments trace métalliques et en composés trace organiques inférieures aux valeurs limites réglementaires.

Au niveau de l assainissement non collectif, il est précisé que ses missions sont relatives aux systèmes existants et aux nouveaux dispositifs. 37 Depuis 5 ans, la Commission Géographique a proposé de revoir le montant de la contribution annuelle «eaux pluviales» versée par le Budget Principal de la Ville au SDEA. Celle-ci s élève en moyenne aux alentours de 15.000 H.T. en 2012 A compter de 2013 la contribution prévisionnelle serait de à 15.000 H.T tel que voté par le Conseil Municipal lors de la séance du 10 juin 2013. En conséquence la commission géographique a proposé un ajustement tarifaire sur la part proportionnelle qui resterait à 1.51 par m3. M. le Maire donne l information que le SDEA envisage de mettre en chantier le quartier du Montrouge. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu les rapports 2012 sur le prix et la qualité des services publics de l eau et de l assainissement produits par le SDEA, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 septembre 2013, Après en avoir délibéré, prend acte : de la présentation des deux susdits rapports et des orientations budgétaires et tarifaires proposées par la commission géographique compétente. 9. Désignation d un candidat à la licence d entrepreneur du spectacle M. le Maire expose : Dans le cadre du label «Relais culturel» et de la gestion d une salle de spectacle, il est obligatoire de disposer de la licence d entrepreneur du spectacle. Pour cela, il est nécessaire de déposer un dossier auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, dont une des pièces obligatoires pour les personnes publiques est la décision du Conseil Municipal de nommer le candidat à la licence. En ce sens, il est demandé au Conseil Municipal de désigner M. Vincent WAMBST, en remplacement de M.PREVOST-BOURE comme candidat à la licence d entrepreneur du spectacle. DELIBERATION

38 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire par référence à la note de présentation du 20 septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 septembre 2013, Vu les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de licence d entrepreneur du spectacle, Après en avoir délibéré Décide à l unanimité : - de nommer M. Vincent WAMBST, référent «Moulin9» au sein du pôle culturel de la Ville de Niederbronn-les-Bains, comme candidat à la licence d entrepreneur du spectacle. La présente délibération sera transmise au service de l Etat chargé des affaires culturelles. 10/1. Etude d économie d énergie à la Piscine - Décision budgétaire modificative. M. le Maire expose : Dans le cadre de l étude diagnostique pour la réalisation d économies d énergie à la Piscine les Aqualies, la Ville a bénéficié d une subvention de l ADEME à hauteur de 70 % du coût de l étude, soit 7.280,00. Le versement de l aide est certes intervenu en Novembre 2011, mais il y a lieu d effectuer une modification d imputation. A cet effet, il y a lieu de prendre la décision budgétaire modificative suivante : - Article 673 Fonction 413 : + 7.500,00 - Article 023 Fonction 01 : - 7.500,00 Dépenses de Fonctionnement : Recettes d Investissement : - Article 1322 Opération 109 Fonction 413 : + 7.500,00 - Article 021 Fonction 01 : - 7.500,00 DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013,

Après en avoir délibéré, 39 Décide à l unanimité : a) d adopter la décision budgétaire modificative N 2 au Budget Principal de l exercice 2013 comme suit : - Article 673 Fonction 413 : + 7.500,00 - Article 023 Fonction 01 : - 7.500,00 Dépenses de Fonctionnement : Recettes d Investissement : - Article 1322 Opération 109 Fonction 413 : + 7.500,00 - Article 021 Fonction 01 : - 7.500,00 b) d autoriser M. le Maire à effectuer toutes les opérations et écritures comptables nécessaires à cet effet. 10/2. Cession du camping Opérations d ordre - Décision budgétaire modificative. M. le Maire expose : Dans le cadre de la cession du Camping, le Conseil Municipal avait adopté une Décision Budgétaire Modificative en date du 10 Juin dernier, à hauteur de 317.500,00. Les 317.500,00 correspondaient uniquement aux immeubles (284.961,63 ) et aux biens mobiliers (32.538,37 ). La valeur des terrains longeant le camping (1.607,15 ) n avait par contre pas été prise en compte dans le montant total des opérations d ordre comptable à effectuer. Il y a lieu de porter les 317.500,00 à 319.200,00 par le biais de la décision budgétaire modificative suivante en recettes de la Section d Investisement : Article 024 Opération 110 / Tourisme Fonction 95 : + 1.700,00 DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité :

a) d adopter la décision budgétaire modificative N 3 au Budget Principal de l exercice 2013 en recettes de la Section d Investissement comme suit : 40 Article 024 Opération 110 / Tourisme Fonction 95 : + 1.700,00 b) d autoriser M. le Maire à effectuer toutes les opérations et écritures comptables nécessaires à cet effet. 10/3. Voirie Communale- Mise à jour du tableau de classement : Monsieur le Maire expose : Le Code de la voirie Routière prévoit que les Collectivités Territoriales actent le classement des voiries communales par délibération, à laquelle sont annexés un tableau récapitulatif et un plan de situation. Au vu des acquisitions foncières et des programmes de zones d habitation réalisés par la Ville, il est proposé aux conseillers municipaux de mettre à jour le tableau (et les annexes) de classement de la voirie communale. Il est précisé que la Ville sera dispensée d enquête publique car le classement proposé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies citées dans le tableau annexé à la présente délibération. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 17 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment son article L141-3, Vu le tableau de classement des voiries proposé, Après en avoir délibéré, Prend acte : a) Que la mise à jour du tableau de classement des voies communales tel qu annexé à la présente délibération ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies citées b) Que les voies citées resteront ouvertes à la circulation publique Décide à l unanimité : c) D adopter la mise à jour de la voirie communale, tels que présentés par le tableau et les annexes, joints à la présente délibération

41 d) De demander à Monsieur le Maire, ou son représentant, de procéder à toutes les démarches nécessaires et à signer à tous les actes concourant à la bonne exécution de la présente délibération.

42

TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES 43 A - VOIES COMMUNALES à caractère de CHEMIN COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE 1 Chemin d'oberbronn Part de la limite de la Commune d'oberbronn et se termine Chemin d'oberbronn à Reichshoffen à la limite de la Commune de Reichshoffen sur laquelle il continu 1310,00 5 25 01 94 C.V.O. 1 à Reichshoffen 1580,00 2 Chemin de Niederbronn Part de la rue dite "Faubourg des Pierres" et se termine au à Reichshoffen chemin communal N 1 d'oberbronn à Reichshoffen 1100,00 5 25 01 94 C.V.O. 2 Chemin de Niederbronn à Reichshoffen 1100,00 3 Chemin de Niederbronn Part de la Rue de l'industrie et se termine à la RD 28 vers à Oberbronn Oberbronn 1275,00 5 25 01 94 C.V.O. 3 Chemin de Niederbronn 1275,00 ------------- - à Oberbronn TOTAL 3685,00

44 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE 1 Rue de la Forêt Part de la RD 662. Est classé jusqu'à la dernière maison. Se poursuit en chemin de terre à travers les champs 620,00 4,50 25 01 94 V.U. 37 02 03 63 (Rue de la Forêt) 480,00 2 Rue du Cimetière Part de la Rue de la Forêt jusqu'au cimetière militaire. Militaire Se poursuit en chemin de terre à travers les champs 672,00 5,00 25 01 94 V.U. 24 02 03 63 (Rue de la Forêt) 560,00 3 Rue de la Ferme Part de la Rue de la Forêt pour rejoindre la Rue du Cimetière Militaire 470,00 5,00 25 01 94 V.U. 34 02 03 63 (Rue de la Forêt) 235,00 4 Rue des Prés Part de la Rue de Reichshoffen pour rejoindre la Rue des Elfes 187,00 6,00 30 09 13 V.U. 4 25 01 94 Rue des Prés 136,00 S. 16 p. 465 5 Rue d'alsace Part de la RD 662 et aboutit à la Rue des Jardins 128,00 4,00 25 01 94 V.U. 8 Rue d'alsace 120,00 6 Rue des Jardins Part de la RD 653 et se termine par un sentier qui rejoint la Rue de la Forêt. Elle comprend aussi une impasse qui se termine en cul de sac 280,00 3,00 25 01 94 V.U. 43 Rue des Jardins 255,00 7 Rue des Perdreaux Part de la RD 653 jusqu'au carrefour avec la Rue du Blaireau continue en chemin de terre 322,00 5,50 25 01 94 V.U. 55 Rue des Perdreaux 300,00 8 Rue du Blaireau Part de la RD 653 pour rejoindre la Rue des Perdreaux 150,00 5,50 25 01 94 V.U. 13 Rue du Blaireau 150,00 9 Rue de la Vallée Part de la RD 662 et se termine à la lisière de la forêt 1726,00 5,00 25 01 94 V.U. 68 Rue de la Vallée 1700,00 10 Rue du Faisan Part de la Rue de la Vallée pour terminer par un chemin de terre

45 qui mène au champs 610,00 6,00 25 01 94 V.U. 32 Rue du Faisan 514,00 11 Rue du Sanglier Part de la Rue du Faisan pour terminer par un chemin de terre 190,00 6,00 25 01 94 V.U. 64 Rue du Sanglier 190,00 12 Rue de la Carrière Part de la Rue de la Vallée jusqu'à la dernière maison 150,00 5,00 25 01 94 V.U. 14 Rue de la Carrière 80,00 à reporter 5505,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 5505,00 13 Rue du Nord Part de la Rue de la Vallée pour rejoindre la piscine 980,00 6,00 25 01 94 V.U. 50 Rue du Nord 1215,00 14 Rue des Alisiers Part de la Rue du Nord, se croise avec la Rue des Sorbiers pour rejoindre la Rue des Châtaigniers 233,00 5,00 25 01 94 V.C. 76 Rue des Alisiers 202,00 15 Rue des Sorbiers Part de la Rue des Chênes, se croise avec la Rue des Erables et des Alisiers pour rejoindre la Rue des Châtaigniers 669,00 5,00 25 01 94 V.C. 78 Rue des Sorbiers 401,00 16 Rue des Erables Part de la Rue du Nord, se croise avec la Rue des Sorbiers 340,00 5,00 25 01 94 V.C. 77 Rue des Erables 320,00 17 Rue des Ormes Part de la Rue des Erables en impasse 117,00 4,00 25 01 94 V.C. 79 Rue des Ormes 109,00 18 Rue des Châtaigniers Part de la Rue de la Vallée pour rejoindre le carrefour de la Rue des Alisiers et des Sorbiers 359,00 5,50 25 01 94 V.U. 19 Rue des Châtaigniers 352,00

19 Rue des Chalets Part de la Rue de la Vallée pour rejoindre la Rue des Châtaigniers 305,00 5,00 25 01 94 V.U. 15 Rue des Chalets 290,00 46 20 Rue Nicolas Henrich Part de la Rue des Châtaigniers pour rejoindre la Rue Suzanne De Dietrich 333,00 5,50 25 01 94 Néant 21 Rue Suzanne De Part de la Rue Nicolas Henrich pour rejoindre le camping et la Rue Suzanne De Dietrich Rue Claude Pagnier 512,00 5,50 30 09 13 V.U. 25 01 94 Dietrich 225,00 S. 50 p. 692 22 Rue Philippe V Part de la Rue Nicolas Henrich en impasse 100,00 4,00 25 01 94 V.U. Néant de Hanau 23 Rue Claude Pagnier Part de la Rue Nicolas Henrich et rejoint la Rue du Nord 371,00 5,00 30 09 13 V.U. 25 01 94 Rue Claude Pagnier 25,00 S. 50 p. 664 24 Rue Hélissé Roesslin Part de la Rue Nicolas Henrich en impasse 25,00 5,00 25 01 94 Néant à reporter 9849,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 9849,00 25 Rue Jean d'andernach Part de la Rue Nicolas Henrich en impasse 78,00 5,00 30 09 13 V.U. 25 01 94 Rue Jean d'andernach 25,00 S. 51 p. 551 26 Rue Adolphe Malye Part de la Rue Henrich pour terminer en impasse 130,00 5,00 25 01 94 Néant 27 Rue du Docteur Part de la Rue du Nord pour rejoindre la Rue de la Vallée 206,00 6,00 25 01 94 Rue du Docteur

47 Schweitzer 72,00 4,00 25 01 94 V.U. 28 Schweitzer 200,00 28 Rue des Chasseurs Part de la Rue du Montrouge et aboutit à la Rue du Nord 380,00 4,50 25 01 94 V.U. 18 Rue des Chasseurs 325,00 29 Rue des Poiriers Part de la Rue du Stade et aboutit à la Rue du Nord 190,00 6,00 25 01 94 V.C. 75 Rue des Poiriers 173,00 30 Rue des Abricotiers Part de la Rue du Stade et aboutit à la Rue du Nord 180,00 6,00 25 01 94 V.C. 74 Rue des Abricotiers 172,00 31 Rue du Stade Part de la Rue des Noyers pour rejoindre la Rue des Poiriers 230,00 6,00 25 01 94 V.U. 67 Rue du Stade 224,00 32 Rue des Pêchers Part de la Rue du Stade pour aboutir à la Rue des Pruniers 165,00 6,00 25 01 94 V.C. 72 Rue des Pêchers 160,00 33 Rue des Pruniers Part de la Rue des Poiriers pour aboutir à la Rue des Chasseurs 60,00 6,00 25 01 94 Rue des Pruniers 52 x 6 130,00 4,00 25 01 94 V.C. 73 141 x 4 34 Rue des Sœurs Part de la Rue de l'ecole et termine en impasse au Collège 270,00 6,00 25 01 94 V.U. 65 Rue des Sœurs 253,00 35 Rue des Ecoles Part de la Rue des Acacias et aboutit à la Rue des Sœurs 135,00 6,00 25 01 94 V.U. 29 Rue des Ecoles 125,00 36 Rue du Docteur Part de la Rue des Acacias et se termine par une voie piétonne Ernest Munsch qui aboutit à la Rue du Montrouge 150,00 5,50 25 01 94 Rue du Docteur 130,00 Voie piétonne 90,00 2,00 25 01 94 V.U. 30 Ernest Munsch 37 Rue des Pommiers Part de la Rue des Ecoles et aboutit à la Rue des Chasseurs 370,00 6,00 25 01 94 V.U. 57 Rue des Pommiers 325,00 à reporter 12685,00

48 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 12685,00 38 Rue des Noyers Part de la Rue des Ecoles et aboutit à la Rue des Pruniers 355,00 6,00 25 01 94 V.U. 51 Rue des Noyers 325,00 39 Rue des Cerisiers Part de la Rue des Pruniers et aboutit à la Rue des Poiriers 185,00 6,00 25 01 94 V.C. 71 Rue des Cerisiers 175,00 40 Rue du Montrouge Part de la Rue de la Vallée et aboutit à la Rue des Acacias 450,00 4,50 25 01 94 V.U. 49 Rue du Montrouge 440,00 41 Rue des Acacias Part de la RD 662 et aboutit à la Route de la Lisière 790,00 7,00 25 01 94 V.U. 1 Rue des Acacias 700,00 42 Rue de la Paix Part de la RD 662 em impasse 65,00 3,00 25 01 94 V.U. 53 Rue de la Paix 60,00 43 Rue de la Fonderie Part de la RD 662 pour rejoindre la Rue des Acacias 220,00 6,00 25 01 94 V.U. 36 Rue de la Fonderie 210,00 44 Rue des Oiseaux Part de la RD 662 en impasse et comprend une voie principale et 1 voie secondaire 200,00 3,50 25 01 94 V.U. 52 Rue des Oiseaux 185,00 45 Chemin des Fraises Part de la R.D. 428 en impasse 260,00 4,00 25 01 94 V.U. 20 Chemin des Fraises 270,00 46 Rue des Vergers Part de l'allée des Tilleuls en impasse 156,00 6,00 25 01 94 V.U. 69 Rue des Vergers 140,00 47 Rue des Fleurs Part de l'allée des Tilleuls pour rejoindre la Rue des Vergers 177,00 4,00 25 01 94 V.U. 35 Rue des Fleurs 170,00 48 Rue des Genêts Part de l'allée des Tilleuls en impasse 250,00 5,50 25 01 94 Néant

49 Rue de la Concorde comprend : 1 voie principale qui part de l'allée des Tilleuls 378,00 6,00 25 01 94-1 impasse donnant accès au lotissement 110,00 5,00 25 01 94 V.U. 25 Rue de la Concorde 365,00-1 impasse qui part de la Rue de la Concorde à l'angle de l'immeuble H.L.M. 75,00 4,00 25 01 94 49 à reporter 16356,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 16356,00 50 Rue Charles Mathis Part en prolongement de l'allée des Tilleuls pour rejoindre l'allée du roi de Rome 100,00 6,00 25 01 94 V.C. 81 Rue Charles Mahtis 382,00 51 Allée du Roi de Rome Part en prolongement de la Rue Charles Mathis pour rejoindre le Chemin du Martinet 285,00 5,00 25 01 94 Néant 52 Chemin du Martinet Part en prolongement de l'allée du roi de Rome pour rejoindre le carrefour de la Rue de la Chapelle et Rue Falkenstein 316,00 5,00 25 01 94 Chemin du Martinet 580,00 53 Rue de la Chapelle Part du Chemin du Martinet jusqu'à la limite de la commune d'oberbronn 2350,00 3,50 25 01 94 C.V.O. 4 Rue de la Chapelle 2200,00 54 Rue du Falkenstein Part du Chemin du Martinet en impasse 160,00 4,00 25 01 94 V.U. 33 Rue du Falkenstein 105,00

50 55 Allée des Tilleuls Part de la R.D. 28 jusqu'au carrefour avec la Rue de la Concorde 460,00 6,00 25 01 94 V.U. 7 Allée des Tilleuls 488,00 56 Rue de la Mésange comprend : - 1 voie principale qui part de la R.D. 28 pour rejoindre la Rue Bellevue et 224,00 4,00 25 01 94 V.U. 47 Rue de la Mésange 275,00-1 impasse 80,00 5,00 25 01 94 57 Rue Bellevue Part de la R.D. 28 jusqu'à la dernière maison, se poursuit en chemin 585,00 6,00 25 01 94 V.U. 11 Rue Bellevue 500,00 58 Rue des Roses Part de la Rue Bellevue pour la rejoindre à nouveau 370,00 5,00 25 01 94 V.U. 61 Rue des Roses 370,00 59 Rue des Primivères Part de la Rue Bellevue jusqu'à la dernière maison et se poursuit à travers champs par un chemin revêtu en enrobés 120,00 3,50 25 01 94 V.U. 59 800,00 à reporter 21406,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 21406,00 60 Rue du Maréchal Part de la R.D. 28 et se termine à la Rue des Romains 150,00 7,50 25 01 94 C.V.O. Leclerc 4- U Rue du Maréchal 150,00 Leclerc 61 Faubourg des Pierres Part de la Rue de la Tuilerie, passe sous la voie S.N.C.F. et se

51 poursuit en chemin 700,00 7,00 30 09 13 V.U. 25 01 14 Faubourg des Pierres 610,00 Extension 62 Rue de l'industrie Part de la Rue Faubourg des Pierres, se poursuit pour rejoindre les fermes 550,00 5,00 25 01 94 C.V.O. 3-1U Rue de l'industrie 150,00 63 Chemin des Pierres Part de la Rue Faubourg des Pierres jusqu'à la dernière 50,00 3,00 25 01 94 maison 100,00 5,00 25 01 94 C.V.O. 2- U Faubourg des Pierres 100,00 64 Rue du Chevreuil Part de la Rue du Faubourg des Pierres jusqu'à la dernière maison 170,00 4,00 25 01 94 V.U. 23 Rue du Chevreuil 170,00 65 Rue de la Tuilerie Part du RD 662 pour rejoindre la Rue du Faubourg des Pierres 160,00 10,00 25 01 94 C.V.O. 3U Rue de la Tuilerie 155,00 66 Rue des Romains Part de la Rue du Maréchal Leclerc jusqu'à la Rue du Faubourg des Pierres 500,00 6,00 25 01 94 C.V.O. 4-1U Rue des Romains 500,00 67 Rue du Docteur Munsch Part de la RD 662 pour rejoindre la Rue du Maréchal Leclerc 150,00 6,00 25 01 94 C.V.O. 5- U Rue du Docteur Munsch 147,00 68 Rue Sœur Elisabeth Part de la RD 662 pour rejoindre la Rue des Romains 160,00 7,00 25 01 94 C.V.O. Eppinger 6- U Rue du Couvent 160,00 69 Rue de l'ancienne Gare Part de la RD 662 et aboutit à la Rue de l'avenue Foch 370,00 6,00 25 01 94 V.U. 9 Rue de l'ancienne Gare 370,00 70 Avenue Foch Part de la RD 662 et aboutit à la Rue du Docteur Munsch 580,00 18,00 25 01 94 V.U. 10 Avenue Foch 580,00 71 Rue des Champs Part de la Rue du Maréchal Leclerc et se termine par un sentier qui 45,00 3,00 25 01 94 V.U. 16 Rue des Champs 45,00 aboutit à la Rue Bellevue à reporter 25091,00

TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES 52 B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS

53 RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE 72 Rue du Chemin Vert Part de la Rue de la Vallée en impasse et se termine LONGUEUR en mètres report 25091,00 LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT CATEGORIE N DATE ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres par un sentier qui aboutit à la Rue des Juifs 80,00 3,00 25 01 94 V.U. 22 Chemin Vert 80,00 OBSERVATIONS 73 Cour du Moulin Part de la Rue de la Tuilerie pour rejoindre le parking 94,00 6,00 25 01 94 V.U. 26 Cour du Moulin 94,00 74 Rue de la Croix Part de la Rue des Romains en impasse 110,00 4,00 25 01 94 V.U. 27 Rue de la Croix 110,00 75 Rue d'eymoutiers Part du RD 662 pour rejoindre la Rue des Juifs et se prolonge jusqu'au chemin de terre 400,00 4,00 30 09 13 V.U. 31 25 01 94 Rue d'eymoutiers 265,00 tronçon vers haut 76 Impasse des Eglantines Part de la Rue Bellevue en impasse 120,00 3,00 25 01 94 V.U. 38 Impasse des Eglantines 120,00 77 Impasse de la Fontaine Part de la Rue des Romains et dessert le parking 45,00 4,00 25 01 94 V.U. 40 Impasse de la Fontaine 45,00 78 Impasse de la Rue du Part de la RD 662 et dessert le parking de la Impasse de la Rue du Général de Gaulle synagogue 28,00 4,00 25 01 94 V.U. 41 Général de Gaulle 28,00 79 Impasse du Ruisseau Part de la Rue de la Vallée en impasse 75,00 3,00 25 01 94 V.U. 42 Impasse du Ruisseau 75,00 80 Rue Jardin des Anglais Part de la RD 28 et aboutit à l'allée des Tilleuls 140,00 3,00 25 01 94 V.U. 44 Rue Jardin des Anglais 140,00 81 Rue des Juifs Part de la RD 662 et aboutit à la Rue d'eymoutiers 165,00 4,00 25 01 94 V.U. 45 Rue des Juifs 165,00 82 Rue du Marché Part de la Rue des Juifs et aboutit à la Rue de la Vallée 100,00 8,00 25 01 94 V.U. 46 Rue du Marché 100,00 83 Rue de la Montée Part de la RD 662 et aboutit à la Rue des Juifs 65,00 3,00 25 01 94 V.U. 48 Rue de la Montée 65,00 84 Passage de la Chaîne Part de la RD 662 et aboutit au passage des Thermes 35,00 3,00 25 01 94 V.U. 54 Passage de la Chaîne 35,00 d'or d'or

54 à reporter 26548,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 26548,00 85 Passage des Thermes Part de la Rue du Docteur Munsch et aboutit à la Place des Rue Place des Thermes 75,00 Thermes 75,00 6,50 30 09 13 V.U. 56 25 01 94 86 Rue du Quillier Part de la RD 662 et aboutit à l'avenue Foch 120,00 3,50 25 01 94 V.U. 60 Rue du Quillier 120,00 87 Rue du Ruisseau Part de la Rue de la Vallée et aboutit à la Place de l'hôtel de Ville 85,00 4,00 25 01 94 V.U. 62 Rue du Ruisseau 85,00 88 Rue Sainte-Catherine Part de la RD 28 et dessert le parking 160,00 3,00 25 01 94 V.U. 63 Rue Sainte-Catherine 160,00 89 Rue des Vignes Part de la Rue du Faubourg des Pierres jusqu'à la fin de l'agglomération 140,00 4,00 25 01 94 V.U. 70 Rue des Vignes 140,00 90 Rue des Chênes Escalier qui part de la Rue du Nord pour rejoindre la Rue des Sorbiers 87,00 3,00 25 01 94 V.C. 80 Rue des Chênes 87,00 91 Rue des Bergers Part de la RD 662 et aboutit à l'avenue Foch 140,00 4,00 25 01 94 V.U. 12 Rue des Bergers 140,00 92 Rue d'oberbronn Part de la RD 1062 pour rejoindre la déchetterie d'un côté et l'entrée vers Reichshoffen 328,00 9,00 30 09 13 25 01 94 Rue d'oberbronn 270,00 Côté Reichshoffen 93 Rue du Soleil Part de la Route de Jaegerthal RD 653 en

55 impasse 155,00 4,00 25 01 94 94 Route de la Lisière Part de la RD 662 et rejoint la Rue du Nord par le carrefour Rue des Acacias 1549,00 6,00 30 09 13 95 Rte de la Lisière (impasse) Part de la Route de la Lisière et rejoint l'usine d'embouteillage d'eau 407,00 5,00 30 09 13 96 Rue du Sandholz Part de la Rue d'oberbronn et se termine en impasse 758,00 6,00 30 09 13 à reporter 30552,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES B - VOIES COMMUNALES à caractère de RUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE LONGUEUR en mètres LARGEUR MOYENNE en mètres DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION LONGUEUR en mètres OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 30552,00 97 Rue des Elfes Part de la RD 662 jusqu'à un chemin de terre en passant au carrefour Rue des Prés + 2 impasses 578,00 5,00 30 09 13 98 Rue de la Corderie Part de la Rue des Elfes + 2 impasses et voirie piétonne vers Rue des Prés 373,00 5,00 30 09 13 99 Rue de la Petite Ferme Part de la Rue des Elfes vers chemin de terre 85,00 4,00 30 09 13 100 Rue des Aulnes Part de la Rue de la Forêt + impasse 319,00 5,00 30 09 13 101 Impasse Grunélius Part de la Rue des Acacias jusqu'au sentier piétonnier 92,00 4,00 30 09 13

56 102 Rue du Bureau Part de la RD 28 vers le parking 46,00 5,00 30 09 13 Central ------------- - TOTAL 32045,00

TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES 57 C - VOIES COMMUNALES à caractère de PLACE PUBLIQUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS

58 RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE SURFACE en m² LARGEUR MOYENNE DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION SURFACE en m² OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE 1 Place de l'hôtel Se situe en bordure de la RD 62 à hauteur de Place de l'hôtel S. 08 p. 300 de Ville l'hôtel de Ville de Niederbronn 1187,00 30 09 13 Pl. P. 23 01 94 de Ville 900,00 p. 298 2 Place des Thermes Se situe entre la RD 28 et la Place des Thermes 1550,00 25 01 94 Pl. P. Place Square des Eaux 1550,00 3 Place Jean Marchi 1 Se situe en bordure de la Rue Eppinger entre Place de stationnement l'avenue Foch et la Rue des Romains 2000,00 30 09 13 Pl. P. 25 01 94 parking 1 1330,00 4 Parking Rue du Se situe à l'angle de la Rue du Ruisseau et Rue du Marché 212,00 30 09 13 Pl. P. 25 01 94 Place de stationnement 325,00 S. 08 p. 320 Ruisseau parking II 5 Place de la Gare Se situe en bordure de la RD 28 à hauteur de la gare 3000,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 3000,00 6 Place de stationnement Se situe entre la RD 662 et le passage des Thermes 755,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 755,00 parking III (Coop) 7 Parking Collège Se situe en bordure de la Rue des Sœurs 1172,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 1172,00 8 Place St-Jean Se situe en face de la poste 700,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 700,00 9 Place Jean Marchi 2 Se situe aux angles des rues Foch-Eppinger et Rue des Romains, côté Eglise Catholique 780,00 30 09 13 Pl. P. 25 01 94 Place St-Martin 275,00 10 Place Quillier Se situe à l'angle de la Rue du Quillier et de RD 662 240,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 240,00 11 Parking Groupe Scolaire Se situe le long de la Rue des Sœurs 1400,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 1400,00

12 Parking Châtaigneraie Se situe entre la fin de la Rue du Nord et la Route de la 600,00 25 01 94 Pl. P. Place : Néant 600,00 Lisière à hauteur de la piscine 59 à reporter 13596,00 TABLEAU DE CLASSEMENT UNIQUE DES VOIES COMMUNALES C - VOIES COMMUNALES à caractère de PLACE PUBLIQUE COMMUNE NIEDERBRONN LES BAINS RAPPEL DES ANCIENS CHEMINS INCORPORES A CHAQUE V.C. NUMERO D'ORDRE APPELLATION DESIGNATION DU POINT D'ORIGINE, DES PRINCIPAUX LIEUX TRAVERSES OU REPERES, DU POINT D'EXTREMITE SURFACE en m² LARGEUR MOYENNE DATE DE CLASSEMENT CLASSEMENT ANCIENNE APPELLATION SURFACE en m² OBSERVATIONS CATEGORIE N DATE report 13596,00 13 Place du Bureau Central Se situe entre la Rue Clémenceau et l'avenue de la et parking Libération (RD 28) 4437,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 09 p. 341 14 Parking Ste-Catherine Se situe après la Rue Ste-Catherine 1388,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 09 p. 338 15 Parking Impasse de Se situe après l'impasse de la Fontaine 3000,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 10 p. 241 la Fontaine 16 Parking Cour du Se situe après la Cour du Moulin 1274,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 14 p. 121 Moulin 17 Place St-Martin Se situe devant l'église catholique et côté rivière 1098,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 10 p. 50 18 Parking Synagogue Se Situe entre la Rue des Bergers et la Rue du Général 1189,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 10 p. 40 de Gaulle 19 Parking Rue du Marché Se situe au droit de la Rue du Marché 1087,00 30 09 13 Pl. P. Néant S. 08 p. 309

------------- - TOTAL 27069,00 60

10/4. Mise aux normes des traçages du sol sportif du Gymnase Demande de subvention. M. le Maire expose : Dans le cadre de la mise aux normes des traçages du sol sportif du Gymnase du Montrouge, la Ville est amenée à faire réaliser des travaux à hauteur de 19.221,55 H.T., se décomposant comme suit : 61 ponçage du parquet : 9.126,40 H.T., soit 10.915,17 T.T.C vitrification du parquet (800 m2) : 7.514,40 H.T., soit 8.987,22 T.T.C. traçage des terrains de jeu : 2.580,75 H.T., soit 3.086,58 T.T.C ; Sachant que la structure est utilisée en grande partie par les élèves du Collège Charles Munch, il est proposé de solliciter une participation au Conseil Général du Bas-Rhin. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : de solliciter le Conseil Général pour l attribution d une subvention dans le cadre des travaux de marquage du sol sportif du Gymnase du Montrouge 10/5. Actualisation d un bail emphytéotique : Monsieur le Maire expose : Par acte authentique de Maître Willy NONNENMACHER du 15 mars 1989, la Ville a conclu, avec la société Alsabail et la société des eaux de Niederbronn-les-Bains, un bail emphytéotique de type «bail à construction» portant sur un terrain de 31,85 ares à usage commercial et industriel. Suite au redressement judiciaire de la société des eaux de Niederbronn-les-Bains, un avenant à la présente convention a été passé avec la société «La Source». Conformément à l article 17 de la convention du 15 mars 1989, la société Alsabail a réalisé une cession de plein droit sur ledit terrain au profit de la Société «La Source» par acte authentique de Maître LIMON en date du 22 février 2012. Le Conseil Municipal est donc appelé à prendre connaissance du changement d emphytéote et charge M. le Maire, ou son représentant, de procéder à toutes les démarches administratives y afférents. DELIBERATION

62 Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 17 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Vu le bail emphytéotique du 15 mars 1989, Vu l acte de vente entre la société Alsabail et la Société LA SOURCE en date du 22 février 2012, Après en avoir délibéré, Prend acte : a) De la cession de plein droit du bail à construction portant sur le terrain figurant au cadastre sous les sections 45 N 22/3 (2.18 ares), 45 N 24/3 (14.44 ares), 49 N 56/3 (15.07 ares) et 49 N 57/3 entre la société ALSABAIL et la société LA SOURCE. b) Du changement d emphytéote et du transfert de charges à son profit Décide à l unanimité : c) De charger Monsieur le Maire, ou son représentant, d effectuer toutes les démarches administratives concourant à la réalisation de la présente délibération. 10/6. Cessions de parcelles. Monsieur le Maire expose : Le périmètre définitif de la future ZAC du GRIES a été arrêté le 23 mai 2011. La Ville de Niederbronn-les-Bains est propriétaire de certaines parcelles, hors périmètre et classées en zone INA1 du POS. M. et Mme WEBER ont souhaité acquérir des délaissées en périphérie de leur propriété, soit la bande de terrain de 4 mètres de largeur au nord ainsi que 10 mètres à l est de leur habitation. Un courrier de principe leur a été envoyé le 16 octobre 2012, précisant un prix de vente de 350 /are avec une prise en charge des frais de géomètre et de notaires par les futurs acquéreurs. Le tableau ci-joint récapitule les parcelles concernées : Section Numéro Surface Prix 56 407/140 2.66 ares 931 405/139 1.06 ares 371 403/138 1.83 ares 640,50 TOTAL 5.55 ares 1 942.50 Après établissement du procès-verbal d arpentage par le Cabinet BAUR de Haguenau en date du 14 juin 2013 et enregistrement au service du cadastre le 31 juillet 2013, il est proposé au Conseil

63 Municipal de suite favorable à cette vente et d autoriser M. le Maire (ou son représentant) à signer tout document ou acte concourant à la bonne exécution de cette cession immobilière. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) de donner une suite favorable à la cession des parcelles, cadastrées Section 56 N 407/140 (2.66 ares), N 405/139 (1.06 ares) et N 403/138 (1.83 ares), pour une contenance totale de 5.55 ares au tarif de 350 de l are (soit 1942.50 ) au profit de M. et Mme WEBER Alain, domiciliés au 42 A rue d Eymoutiers à Niederbronn-les-Bains. Il est précisé que les frais d arpentage et de notaires sont à la charge des acquéreurs. b) D autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou tout acte concourant à la bonne exécution de la présente délibération. 10/7. Acquisition de parcelles. Monsieur le Maire expose : Le périmètre définitif de la future ZAC du GRIES a été arrêté le 23 mai 2011. La Ville de Niederbronn-les-Bains souhaite acquérir la parcelle cadastrée Section 55 n 119 d une contenance de 3.35 ares située dans l emprise de la future ZAC du Gries. Ce terrain est actuellement propriété de Mme WURTZ Christiane, M.WURTZ Jacky et de Mme WEBER Cathy, qui ont donné leur accord de principe le 5 novembre 2012. Il est proposé au Conseil Municipal de suite favorable à cette acquisition au tarif de 350 /are (soit 1.172,50 ) vu la situation en zone INA1 du POS, et d autoriser M. le Maire (ou son représentant) à signer tout document ou acte concourant à la bonne exécution de cette cession immobilière. Il est précisé que les frais d arpentage et de notaire sont à la charge de la Ville. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité :

64 a) de donner une suite favorable à l acquisition de la parcelles, cadastrée Section 55 N 119 d une contenance totale de 3.35 ares au tarif de 350 de l are (soit 1172.50 ) auprès de Mme WURTZ Christiane, M.WURTZ Jacky et de Mme WEBER Cathy, domiciliés rue d Eymoutiers à Niederbronn-les-Bains. Il est précisé que les frais d arpentage et de notaires sont à la charge de la Ville.. b) D autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou tout acte concourant à la bonne exécution de la présente délibération. 10/8. Reprise de subventions d investissement - Décision budgétaire modificative. M. le Maire expose : Dans le cadre des dépenses d investissement de l exercice 2011, la Ville a pu bénéficier de subventions du Conseil Général pour l acquisition d instruments de musique, et la saleuse automatique. Ces subventions doivent faire l objet d un amortissement sur la même durée d amortissement des biens. Au titre des instruments de musique, la subvention perçue s est élevée à 2.019,51, amortie sur 10 ans, soit une reprise annuelle de 201,95. La saleuse automatique a bénéficié d une subvention de 5.085,00, amortie sur 8 ans, soit une reprise annuelle de 635,63. Il y a lieu de constater en 2013 la reprise sur deux exercices (2012 et 2013), soit globalement 1.675,16. Les crédits nécessaires sont à prévoir par le biais de la décision budgétaire modificative suivante : Recettes de Fonctionnement : - Article 777 Fonction 33-1 : + 400,00 (Instruments de musique) - Article 777 Fonction 822 : + 1.300,00 (Saleuse) Dépenses de Fonctionnement : - Article 023 Fonction 01 : + 1.700,00 Recettes d Investissement : - Article 021 Fonction 01 : + 1.700,00 Dépenses d Investissement : - Article 13913 Fonction 33-1 Opération 106 Culture : + 400,00 - Article 13913 Fonction 822 Opération 117 Matériels et véhicules : + 1.300,00

65 DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : a) d adopter la décision budgétaire modificative N 4 au Budget Principal de l exercice 2013 en recettes de la Section d Investissement comme suit : Recettes de Fonctionnement : - Article 777 Fonction 33-1 : + 400,00 (Instruments de musique) - Article 777 Fonction 822 : + 1.300,00 (Saleuse) Dépenses de Fonctionnement : - Article 023 Fonction 01 : + 1.700,00 Recettes d Investissement : - Article 021 Fonction 01 : + 1.700,00 Dépenses d Investissement : - Article 13913 Fonction 33-1 Opération 106 Culture : + 400,00 - Article 13913 Fonction 822 Opération 117 Matériels et véhicules : + 1.300,00 b) d autoriser M. le Maire à effectuer toutes les opérations et écritures comptables nécessaires à cet effet. 10/9. Demande subvention au Conseil Général Réfection de terrains de tennis. M. le Maire expose : Dans le cadre du contrat de territoire 2008-2013 avec le Conseil Général, la Ville y avait fait inscrire des travaux de réfection de 2 courts de tennis extérieurs au moment du recensement des opérations en vue de l attribution d une subvention. L inscription au contrat ne valant pas demande de subvention, il aurait fallu solliciter à nouveau le Conseil Général en déposant un nouveau dossier assorti d une délibération du Conseil Municipal. Afin de compléter et de régulariser la situation, il est proposé au Conseil Municipal de prendre la délibération faisant défaut.

66 Le montant global des travaux porte sur 47.558,20 H.T. se décomposant comme suit : - courts N 1 et 2 : pose d un revêtement synthétique et travaux annexes : 43.258,20 H.T. - court N 3 : mise en peinture, travaux préparatoires et fournitures diverses : 4.300,00 H.T. DELIBERATION Le Conseil Municipal, Vu l exposé de M. le Maire, par référence à la note de présentation du 20 Septembre 2013, Vu l avis favorable des Commissions Réunies du 26 Septembre 2013, Après en avoir délibéré, Décide à l unanimité : de solliciter le Conseil Général pour l attribution d une subvention dans le cadre de la réfection de deux terrains de tennis situés dans la zone de loisirs du Montrouge. 11. Divers et Communications. A. COMMUNICATIONS Sentier Niederbronn-les-Bains/Reichshoffen : compétence de la Communauté de Communes Lettre de remerciement de Réseau Animation Intercommunale pour la participation de la ville à Rêves de Mômes Nouveaux horaires des trains à compter du 2 septembre 2013 Dates des élections : 23 et 30 mars 2013 (élections municipales) et 25 mai 2013 (élections européennes) B. DATES : 4, 5 et 6 Octobre 20 h 30 17 h 30 Théâtre le Poulailler Le Moulin 9 Samedi 5 Octobre 10 h 00 Visite du Château du Schoeneck RV devant la mairie (covoiturage) Vendredi 11 Octobre 20 h 00 Lecture des textes des Frères Matthis Maison de l Archéologie Samedi 12 Octobre 8 h 30 Sortie Forestière RV au plan d eau de Reichshoffen Samedi 12 Octobre 18 h 00 Remise des prix du fleurissement et inauguration de l exposition Fruits et légumes Moulin 9

67 Lundi 14 Octobre 18 h 30 C.A. du CCAS Salle des commissions Jeudi 17 Octobre 12 h 00 35 ème anniversaire du Club du 3 ème Age (apéritif offert par la ville) Foyer St. Martin Vendredi 18 Octobre 14 h 30 Assemblée Générale d ICE Centre A. Schweitzer Vendredi 18 Octobre 17 h 00 Remise de médailles communales au personnel communal Salle du CM Samedi 19 Octobre 20 h 30 Christian FOUGERON Musique du Monde Moulin 9 Dimanche 20 Octobre RUN AND BIKE organisé par le Tri Club Lundi 21 Octobre 14 h 00 Comité Technique Paritaire Salle des commissions Mardi, 22 Octobre Braderie d Automne Mercredi 23 Octobre 20 h 00 Commissions Réunies Salle du CM Jeudi 24 Octobre 18 h 00 Commissions Réunies Salle du CM Vendredi 25 Octobre 10 h à 17 h Forum des Seniors Salle polyvalente de Gundershoffen Dimanche 27 Octobre 15h 250 ème anniversaire de la Construction de l Eglise Protestante Lundi 28 Octobre 20 h 00 Séance du Conseil Municipal Salle du CM

68 SEANCE A HUIS CLOS Conformément à l article 13 du règlement intérieur, M. Le Maire propose de traiter les points suivants à huis clos : - 11. Renouvellement d un poste d Educateur des Activités Physiques et Sportives DELIBERATION Le Conseil Municipal, Sur proposition de M. le Maire, Après en avoir délibéré, décide à l unanimité : de traiter les points suivants à huis clos : - 11. Renouvellement d un poste d Educateur des Activités Physiques et Sportives Délibération publiée et transmise à la Sous-préfecture ce 1 er Octobre 2013 Niederbronn-les-Bains, le 1 er Octobre 2013 Le Député-Maire, F. R E I S S

2. Arrêtés du Maire de portée générale DATE NATURE OBJET / / /

3. Arrêtés du Maire en matière de police et de circulation o Arrêtés en matière de police DATE NATURE OBJET 10/06/2013 Arrêté de police 16/07/2013 Arrêté de police 25/07/2013 Arrêté de police 03/08/2013 Arrêté de police 02/09/2013 Arrêté de police 10/09/2013 Arrêté de police 10/09/2013 Arrêté de police 25/09/2013 Arrêté de police 29/09/2013 Arrêté de police Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «Minigolf club» représentée par M. KREBS Alexandre les 2, 9, 16, 23, 30 juillet et 6, 13, 20, 27 août lors des animations à la Guinguette du Herrenberg Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à M. Marcel SCHMITT pour la Croix-Rouge Française lors du karaoké du 27 juillet 2013 Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «Minigolf club» représentée par M. KREBS Alexandre le 8 septembre 2013 lors du Forum des Associations Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «OCSL» représentée par M. KOTLENGA Christian dans le cadre de la saison culturelle 2013/14 Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «Les Amis des Fruits Fleurs et Jardins» représentée par M. SCHNEPP Charles les 12 et 13 octobre 2013 lors de l exposition de fruits Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «Tri Club des Vosges du Nord» représentée par Mme PRAT-LICKEL Séverine le 20 octobre 2013 lors du Bike and Run Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «Minigolf club» représentée par M. KREBS Alexandre le 22 octobre 2013 lors du la foire commerciale Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association des parents d élèves du GS HH représentée par Mme VAÏSSE Cécile les 2 et 3 novembre 2013 lors de la bourse aux vêtements Arrêté portant autorisation de débit temporaire de boissons accordée à l Association «Vosguirunners» représentée par M.AMET Didier le 10 novembre 2013 lors de la Montée du Wintersberg

o Arrêtés en matière de circulation DATE NATURE OBJET 02/07/2013 Arrêté de police 04/07/2013 Arrêté de police 15/07/2013 Arrêté de police 16/07/2013 Arrêté de police 22/07/2013 Arrêté de police 25/07/2013 Arrêté de police 29/07/2013 Arrêté de police 26/08/2013 Arrêté de police 27/08/2013 Arrêté de police 02/09/2013 Arrêté de police Réglementation de la circulation et du stationnement en raison des festivités du 13 juillet 2013 Réglementation de la circulation des poids lourds dans la rue de la Fonderie Réglementation de la circulation rue de la Forêt en raison de travaux d assainissement du 16 au 18 juillet 2013 Réglementation de la circulation et du stationnement place du Bureau Central en raison du festival Rêves de Mômes du 29 juillet au 10 août 2013 Réglementation de la circulation et du stationnement avenue Foch en raison de travaux de branchement gaz du 16 au 30 août 2013 Réglementation de la circulation et du stationnement rue du Général de Gaulle en raison de travaux de branchement eau et gaz du 29 au 30 juillet 2013 Réglementation de la circulation rue de la Chapelle Réglementation de la circulation et du stationnement rue du Général de Gaulle en raison de travaux de branchement gaz du 28 août au 6 septembre 2013 Autorisation circulation Taxi délivrée à M. KILLISCH Philippe Réglementation du stationnement rue du Général de Gaulle en raison de travaux de ravalement de façade du 4 au 30 septembre 2013 o Autorisations de prolongation d heures de police DATE NATURE OBJET 30/08/2013 Arrêté de police Autorisation de prolongation d heure de police accordée à l Hôtel restaurant «Le Bristol» représentée par M. FOELLER Claude le 7 septembre 2013.

Le 2 juillet 2013 LE MAIRE DE LA VILLE DE NIEDERBRONN LES BAINS N 286 FB Vu l'article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, ARRETE I ArMcteierl A l'occasion de la cérémonie du 14 juillet 2013 qui aura lieu au Monument aux Morts le samedi 13 juillet 2013 de 21 heures 45' à 22 heures 15', la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront interdits dans l'avenue de la Libération sur le tronçon compris entre son intersection avec la route de France et l'hôtel-restaurant MULLER de 21 heures 30' à 22 heures 15". Article 2 A l'issue de cette cérémonie, un cortège se rendra du Monuments au Morts dans l'avenue Foch à hauteur du Grand Hôtel et la circulation sera ponctuellement déviée par les Agents de la Force Publique sur l'itinéraire suivant : Avenue de la Libération - Avenue de la Gare - Rue de la République - Place de l'hôtel de Ville - Rue du Général de Gaulle - Rue des Bergers - Avenue Foch. Article 3 ~ Après le discours officiel, la manifestation sera clôturée par un feu d'artifice qui sera tiré depuis la rue des Vignes. Le public sera placé dans l'avenue Foch et cette occasion, le tronçon de cette artère compris entre son intersection avec la rue de la Tuilerie et son intersection avec la rue du Docteur Munsch sera interdit au stationnement et à la circulation le samedi 13 juillet 2013 à partir de 22 heures.

La circulation automobile sera déviée par la rue de la Tuilerie, la route de Reichshoffen et par la rue du Général de Gaulle pour les usagers venant du Faubourg des Pierres et désirant se diriger vers le centre-ville. Artlclf 4 La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la Voirie de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS. ^"Articles 1 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 2 juillet 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 4 juillet 2013 N 292/FB Vu l'article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, CONSIDERANT qu'il y a lieu dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation, routière de la réglementer à l'intérieur de l'agglomération, ARRETE Article 1er En raison de la forte déclivité de la rue de la Fonderie, la circulation des poids-lourds d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes sera totalement interdite dans cette artère. I Article 2 ~ La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la voirie de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS, à savoir : Panneaux B13 "interdit aux véhicules de plus de 3,5 tonnes" de part et d'autre de la rue de la Fonderie. M Article 4 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 4 juillet 2013 L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 15 juillet 2013 LE MAIRE DE LA VILLE DE NIEDERBRONN LES BAINS N 303 FB Vu l'article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, Vu la demande présentée par la société ARTERE, ARRETE Article 1er"] En raison des travaux de branchement du réseau d'assainissement sur l'immeuble RICKLING sis au n 7a, rue de la Forêt, la circulation des véhicules de toute nature se fera de manière alternée sur une seule voie entre le mardi 16 juillet 2013 à 7 heures et le mercredi 18 juillet 2013 à 18 heures. ; Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par l'entreprise chargée des travaux. Article 3 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 15 juillet 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 16 juillet 2013 LE MAIRE DE LA VILLE DE NIEDERBRONN LES BAINS N 305 FB Vu l'article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, ARRETE Article 1er [ A l'occasion du festival "Rêve de Mômes" qui aura lieu en partie sur la place du Bureau Central et sur le parking du Bureau Central du dimanche 4 août au vendredi 9 août 2013, la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature seront interdits sur la totalité du parking du Bureau Central du lundi 29 juillet 2013 à 8 heures au samedi 10 août 2013 à 18 heures. Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les services de la Voirie de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS. Article 3 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 16 juillet 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 22 juillet 2013 N 314/FB Vu l'article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, Vu la demande formulée par la société FRITZ Electricité S.A. - 5, rue des Merles NIE- DERROEDERN 67470 SELTZ, ARRETE Article 1er En raison des travaux de déplacement du branchement du réseau gaz sur la Maison de Retraite Saint Joseph programmés du 16 août 2013 à 7 heures 30' au 30 août 2013 à 16 heures 30' dans l'avenue Foch, la circulation des véhicules de toute nature se fera sur une seule voie de circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit dans la zone du chantier. Le trottoir sera barré à hauteur du chantier et les piétons invités à utiliser le trottoir opposé. Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par la société FRITZ Electricité chargée des travaux. Article 4 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 22 juillet 2013 L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 25 juillet 2013 N 318/FB Vu l'article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, ARRETE Article 1er En raison des travaux de branchement des réseaux eau et gaz sur l'immeuble n 19, rue du Général de Gaulle programmés du lundi 29 juillet 2013 à 8 heures au mardi 30 juillet 2013 à 18 heures, la circulation automobile se fera en demie-chaussée. Pour permettre la circulation automobile, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit sur les emplacements de stationnement situés entre les immeubles n 10 et 18. ArticieJ~ Afin de permettre le branchement des réseaux eau et gaz sur l'immeuble KOCHER sis au n 2, rue de la Montée, à l'arrière de l'immeuble n 19, rue du Général de Gaulle, cette voie sera entièrement coupée (pour information, le rue de la Montée n'est pas une chaussée mais un escalier). Article 3 1 La signalisation réglementaire sera mise en place par les services du Syndicat des Eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin (S.D.E.A.) agence de HAGUENAU. Article 4 1 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 25 juillet 2013 L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 29 juillet 2013 LE MAIRE DE LA VILLE DE NIEDERBRONN LES BAINS N 319 FB Vu l'article L2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, ARRETE Article 1er 1 L'article 15 de l'arrêté municipal n 559/FB en date du 3 novembre 2009 concernant les règles de circulation et de stationnement sur le réseau routier relevant de la compétence du Maire est modifié comme défini à l'article suivant. Article 2 La vitesse des véhicules de toute nature dans la totalité de la rue de la Chapelle est réduite de 45 à 30 km/h, le reste sans changement. Article g"h La signalisation réglementaire a été mise en place par les services de la voirie de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS. Article 6 = Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 29 juillet 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 26 août 2013 N 344/FB Vu l'article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la demande formulée par la société SOBECA - Zone Industrielle 67330 IMBSHEIM, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, ARRETE I Article 1er En raison des travaux de raccordement au réseau gaz de l'immeuble n 2, rue de la Montée et pour les travaux de réfection des pavés au niveau de l'immeuble n 19, rue du Général de Gaulle programmés du mercredi 28 août 2013 à 8 heures au vendredi 6 septembre 2013 à 18 heures, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit dans la zone de chantier située dans la rue du Général de Gaulle au niveau de l'entrée de la rue de la Montée (il s'agit d'un escalier) ainsi que sur la longueur de l'immeuble n 19, rue du Général de Gaulle. Article 2 La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS. Article 4 H! Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 26 août 2013 L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 27 août 2013 LE MAIRE DE LA VILLE DE NIEDERBRONN LES BAINS N 345/FB VU la loi n 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, VU le décret n 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n 95-66 du 20 janvier 1995, VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1998 portant règlement départemental des taxis, VU le demande de Monsieur KILLISCH Philippe, né le 7 juillet 1964 à STRASBOURG (67) demeurant 42, route de Bitche 67110 NIEDERBRONN LES BAINS et tendant à obtenir l'autorisation de mettre en circulation un taxi dans la Ville de NIEDER BRONN LES BAINS, VU le contrat d'assurance passé entre Monsieur KILLISCH Philippe et la Compagnie d'assurance MAAF - contrat n F967 67130404 H 0004 - valable du 10 novembre 2012 au 31 décembre 2013, VU le permis de conduire n 800867800673 délivré le 22 juillet 1982 par la Préfecture du Bas-Rhin, VU la carte professionnelle de conducteur de taxi n 670100 par la Préfecture du Bas- Rhin, VU le certificat médical délivré le 7 juillet 2011 et valable jusqu'au 17 mai 2016, ARRETE Monsieur KILLISCH Philippe est autorisé à mettre en circulation dans la Ville de NIE DERBRONN LES BAINS un taxi dont le signalement est le suivant : N d'immatriculation : CF-359-LH Genre du véhicule : V.P. Marque : MERCEDES BENZ Modèle : CLASSE GLK N d'ordre dans la série du type : WDC2049841F765793 Puissance en C.V. : 10

- 2 - ARTICLE 2 I Monsieur KILLISCH Philippe est autorisé, dans le respect des prescriptions du Code de la Route et du Règlement de la Circulation en vigueur dans la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS, à stationner sur le domaine public, dans l'attente de la clientèle. Il peut faire usage des aires de stationnement réservées aux taxis. ARTICLE 3 La zone de prise en charge assignée à Monsieur KILLISCH couvre l'ensemble du territoire de la Commune. ARTICLE 4 En cas de changement de voiture, Monsieur KILLISCH Philippe sera tenu d'en aviser, sans délai, la Mairie de NIEDERBRONN LES BAINS et de lui présenter, avant de mettre le nouveau véhicule en circulation, le certificat d'immatriculation de la Préfecture du Bas-Rhin et le contrat d'assurance (accidents causés aux tiers) y afférents. ARTICLE 5 La présente autorisation, exclusivement personnelle et non transmissible, est révocable à tout moment, en cas d'infraction aux dispositions régissant la matière et, notamment, en cas d'insuffisance d'exploitation, sans que l'intéressé puisse réclamer, de ce fait, une indemnité ou un dédommagement quelconque. ~z ARTICLE 5 Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 27 août 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER

Le 2 septembre 2013 N 355/FB Vu l'article L 2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 2213-1 et L2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route et notamment l'article R 411-8, Vu la demande formulée Monsieur HESS Francis -15, rue des Perdreaux 67110 NIE DERBRONN LES BAINS, ARRETE Article 1er En raison des travaux de ravalement des façades de l'immeuble n 10, rue du Général de Gaulle situé entre la rue du Docteur Munsch et la parking COOP, le stationnement des véhicules de toute nature sera interdit du 3 è m e au 7 è m e emplacement de stationnement sur le parking COOP à gauche et à partir de la rue du Général de Gaulle du mercredi 4 septembre 2013 à 7 heures au lundi 30 septembre 2013 à 18 heures. Article 2 1 La signalisation réglementaire sera mise en place par le demandeur. Article 4 Les services de la Police Municipale et de la Gendarmerie sont chargés de faire respecter les dispositions du présent arrêté. Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 4 septembre 2013 Le Député-Maire F. REISS

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L. 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2, Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment les articles L. 2542 et suivants, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par «Le MINIGOLF CLUB» de Niederbronn Les Bains représentée par son Président Monsieur Alexandre KREBS, d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion des «Guinguettes du Herrenberg» à Niederbronn Les Bains rue des Romains. ARRETE Article 1 : Il est accordé au «MINIGOLF CLUB» de Niederbronn Les Bains représentée par son Président Monsieur Alexandre KREBS domicilié 03, rue des Juifs à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS. L'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, Les 02-09-16-23-30 juillet 2013 entre 20h et 22h Les 06-13-20-27 -- août 2013 entre 20h et 22h à l'occasion des animations à la Guinguette du Herrenberg à Niederbronn Les Bains rue des Romains. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, 249 / LM Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 10.06.2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, Ampliation destinée à : V. WAECHTER Intéressé. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS Mme. la Sous-Préfète Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L 3334-1 et L. 3334-2, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par Monsieur Marcel SCHMITT, Président du Comité Cantonal de NIEDERBRONN LES BAINS de la Croix Rouge Française d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion du Karaoké qui aura lieu le samedi 27 juillet 2013. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2542 et suivants, ARRETE Article 1 : Il est accordé à Monsieur Marcel SCHMITT, Président du Comité Cantonal de NIEDERBRONN LES BAINS de la Croix Rouge Française, demeurant 1, rue des Châtaigniers 67110 GUNDERSHOFFEN l'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place dans le parc du Casino, le samedi 27 juillet 2013 et jusqu'à 1 heure 30' le dimanche 28 juillet 2013 à l'occasion du Karaoké en plein air Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, N 306 FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 16 juillet 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, Ampliotion destinée a : V. WAECHTER Intéressé. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS M. le Sous-Préfet Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L. 3321-1, L 3334-1 et L 3334-2, Vu le Code Généra] des Collectivités Territorial, et notamment les articles L. 2542 et suivants, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par «Le MINIGOLF CLUB» de Niederbronn Les Bains représentée par son Président Monsieur Alexandre KREBS, d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion du «Forum des Associations» à Niederbronn Les Bains place du Bureau Central. ARRETE Article 1 : Il est accordé au «MINIGOLF CLUB» de Niederbronn Les Bains représentée par son Président Monsieur Alexandre KREBS domicilié 03, rue des Juifs à 67110 NIEDERBRONN LES BAINS. L'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, Le dimanche 08 septembre 2013 entre loh et 20h. à l'occasion du «Forum des Associations» à Niederbronn Les Bains Place du Bureau Central. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, 316 / LM Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 25.07.2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, Ampliation destinée à : V. WAECHTER Intéressé. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS Mme. la Sous-Préfète Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L. 3334-1 et L 3334-2, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2542 et suivants, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par l'office de Coordination des Sports et Loisirs représentée par son Président Mr KOTLENGA Christian d'installer des débits temporaires de boissons à l'occasion de la saison culturelle 2013/2014 au Moulin 9 à NIEDERBRONN LES BAINS ARRETE Article 1 : Il est accordé à l'office de Coordination des Sports et Loisirs représenté par son Président Mr KOTLENGA Christian l'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, les 13 septembre, 19 octobre et 15 novembre 2013 et les 30 et 31 janvier, 1 e r février, 1 e r mars, 21 mars, 28 mars, 4 avril, 10 mai, 6 juin et 20 juin 2014 à l'occasion de la de la saison culturelle 2013/2014 au Moulin 9 à NIEDERBRONN LES BAINS. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, N 328 FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 3 août 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, Ampliation destinée à : V. WAECHTER Intéressé. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS. Mme. la Sous-Préfète de WISSEMBOURG-HAGUENAU Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L 3334-1 et L. 3334-2, Vu le Code Général des Collectivités Territorial, et notamment les articles L. 2542 et suivants, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par l'association «Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins» de Niederbronn Les Bains représentée par son Président Monsieur SCHNEPP Charles d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion de L'exposition des fruits à Niederbronn Les Bains au Moulin Neuf Avenue Foch. ARRETE Article 1 : Il est accordé à l'association «Les Amis des Fleurs, Fruits et Jardins» de Niederbronn Les Bains représentée par son Président Monsieur SCHNEPP Charles L'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, Le 12 et 13 OCTOBRE 2013 à l'occasion de L'exposition des fruits Foch. à Niederbronn Les Bains au Moulin Neuf Avenue Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, 353 / LM Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 02.09.2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, V. WAECHTER Ampliation destinée à : Intéressé M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS Mme. la Sous-Préfète Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par le "Tri Club des Vosges du Nord" représenté par sa Présidente Madame PRAT-LICKEL Séverine d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion de l'épreuve sportive "Bike et Run" à NIEDERBRONN LES BAINS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2542 et suivants, ARRETE Article 1 : Il est accordé au "Tri Club des Vosges du Nord" représenté par sa Présidente Madame PRAT-LICKEL Séverine, demeurant 1, rue du Château 57230 PHILIPPSBOURG l'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, le dimanche 20 octobre 2013 à l'occasion de l'épreuve sportive "Bike et Run" qui se déroulera sur la commune de NIEDERBRONN LES BAINS. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, N 365 FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 10 septembre 2013 Le Député-Maire F. REISS Ampliation destinée à : Intéressée. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS M. le Sous-Préfet Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par le "Mini Golf Club" représenté par son Président Monsieur KREBS Alexandre d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion de la foire commerciale d'automne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2542 et suivants, ARRETE Article 1 : Il est accordé au "Mini Golf Club" représenté par son Président Monsieur KREBS Alexandre, demeurant 3, rue des Juifs 67110 NIEDERBRONN LES BAINS l'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place le mardi 22 octobre 2013 à l'occasion de la foire commerciale d'automne qui se déroulera Avenue Foch à NIEDERBRONN LES BAINS. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, N 367/FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 10 septembre 2013 Le Député-Maire Ampliotion destinée à : F. REISS Intéressé. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS M. le Sous-Préfet Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L 3334-1 et L. 3334-2, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, Vu l'avis FAVORABLE DEFAVORABLE des services de la Gendarmerie CONSIDERANT la demande formulée par l'association des Parents d'elèves du Groupe Scolaire Hans Haug représentée par sa Présidente Madame VAÏSSE Cécile d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion de la bourse aux vêtements d'enfants, jouets et puériculture qui se déroulera les samedi 2 et dimanche 3 novembre 2013 au Moulin 9 à NIEDERBRONN LES BAINS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2542 et suivants, ARRETE Article 1 : Il est accordé à l'association des Parents d'elèves du Groupe Scolaire Hans Haug représentée par sa Présidente VAÏSSE Cécile l'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, les samedi 2 et dimanche 3 novembre 2013 à l'occasion de la bourse aux vêtements d'enfants, jouets et puériculture qui se déroulera au Moulin 9 à NIEDERBRONN LES BAINS. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, N 379 FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 25 septembre 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, Ampliation destinée à : Intéressée V. WAECHTER. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS M. le Sous-Préfet Archives

ARRETE portant autorisation de débit temporaire de boissons Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2542 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses article L 3321-1, L. 3334-1 et L. 3334-2, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, FAVORABLE Vu l'avis des services de la Gendarmerie DEFAVORABLE CONSIDERANT la demande formulée par l'association sportive "les Vosgirunners" représenté par son Président Monsieur AMET Didier d'installer un débit temporaire de boissons à l'occasion de l'épreuve sportive "21 è m e Montée du Wintersberg" à NIEDERBRONN LES BAINS. ARRETE Article 1 : Il est accordé l'association sportive "les Vosgirunners" représenté par son Président Monsieur AMET Didier, demeurant 57, rue d'uhrwiller 67110 ZINSWILLER l'autorisation de vendre des boissons à consommer sur place, le dimanche 10 novembre 2013 à l'occasion de l'épreuve sportive "21 è m c Montée du Wintersberg" qui se déroulera sur la commune de NIEDERBRONN LES BAINS. Article 2 : Ne pourront être vendues que des boissons appartenant aux deux premiers groupes, définis à l'article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS est chargé de l'exécution du présent, N 388FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 29 septembre 2013 Pour le Maire L'Adjoint Délégué, Ampliotion destinée à : V. WAECHTER Intéressé M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS. Mme la Sous-Préfète des Arrondissements de WISSEMBOURG-HAGUENAU Archives

ARRETE portant autorisation de prolongation d'heure de police Le Maire de la Ville de NIEDERBRONN LES BAINS Vu le Code de la Santé Publique, Vu l'arrêté Préfectoral portant réglementation des Débits de Boissons en date du 1 e r décembre 2003, FAVORABLE Vu l'avis des services de la Gendarmerie DEFAVORABLE Vu que l'heure légale de fermeture des débits de boissons est fixée à 1 heure 30 minutes, Vu la demande présentée par Monsieur FOELLER Claude, ARRETE Article 1 : Il est accordé une prolongation de l'heure de police jusqu'à 2 heures 30' du matin la nuit du 7 au 8 septembre 2013 à Monsieur FOELLER Claude, Hôtel-restaurant Bristol, 2, Place de l'hôtel de Ville 67100 NIEDERBRONN LES BAINS, Motif : Banquet de mariage Lieu de la manifestation : Hôtel-restaurant Bristol, 2, Place de l'hôtel de Ville 67100 NIEDERBRONN LES BAINS N 351/FB - Fait à NIEDERBRONN LES BAINS, le 30 août 2013 Le Député- Maire F. REISS Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS ainsi que le demandeur, sont chargés de l'exécution de la présente autorisation. Ampliation destinée à : Intéressé. M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de NIEDERBRONN LES BAINS M. le Sous-Préfet Archives

4. Arrêtés du Maire en matière d autorisation d urbanisme NATURE OBJET ADRESSE DATE TLE DP Edifier un sas d entrée 13, Rue Bellevue 04/06/2013 / DP Réfection de la toiture 15, Route de Reichshoffen 06/06/2013 / PC Edifier un abri de jardin ouvert 28, Rue du Nord 06/06/2013 / PD Démolir un abri-garage 2, Rue du Faubourg des Pierres 12/06/2013 / DP Réaliser un mur plein de 1,20 m de hauteur sur le 18, Rue des Perdreaux 17/06/2013 / pourtour de la terrasse DP Poser une isolation extérieure et ravaler les 5, Rue Bellevue 24/06/2013 / façades DP Modifier et surélever la clôture sur rue et ajouter 18, Rue des Perdreaux 26/06/2013 / un portail DP Installer une baie vitrée sur un mur porteur 27, Rue des Acacias 01/07/2013 / PC Transformer et agrandir 2 maisons d habitation 3 et 5, Rue du Montrouge 02/07/2013 / DP DP Construire un abri de jardin (kota) Agrandir une maison d habitation et démolir le garage, la terrasse et un appenti 6A, Rue de la Concorde 09/07/2013 / 20, Rue du Docteur Schweitzer 15/07/2013 / PC Construire un poulailler 7A, Rue de l Industrie 17/07/2013 / PC DP DP PC DP Agrandir une maison d habitation Installation de deux générateurs photovoltaïques Remplacement de tuiles et de l habillage de cheminées Construire un garage double Poser une fenêtre de toit, édifier une pergola et démolir un petit bâtiment 23, Rue des Elfes 08/08/2013 / 44, Route de Reichshoffen 23/08/2013 / 6, Rue des Poiriers 28/08/2013 / 2, Rue des Ormes 30/08/2013 / 29, Route de Bitche 09/09/2013 / DP Réfection de la toiture 4, Rue des Jardins 12/09/2013 / PC = Permis de construire / PA = Permis d aménager / PD = Permis de démolir PCM : Permis de construire modificatif / DP : Déclaration préalable.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 30/04/2013 par : M. et Mme KOPP ERNEST DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0022 demeurant : 13 RUE BELLEVUE représentant terrain sis 67110 NIEDERBRONN LES BAINS 13 RUE BELLE VUE Surface de plancher : 4 m 2 pour : édifier un sas d'entrée Réf. Cadastrales : SEC 30, PAR 424 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU l'article L.621-31 du code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, VU l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 22/05/2013, ARRETE : ARTICLE 1 : La DECLARATION PREALABLE est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) : - La couleur de la toiture sera celle rappelant la terre cuite naturelle, conformément à l'article 11 UB du Plan d'occupation des Sols. -4 JUIN 2013 La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif terrltorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 17/05/2013 par : M. HEILIG JEAN-MARC demeurant : 15 ROUTE DE REICHSHOFFEN DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0025 représentant terrain sis 67110 NIEDERBRONN LES BAINS 15 ROUTE DE REICHSHOFFEN Surface de plancher : / m 2 pour : la réfection de la toiture Réf. Cadastrales : SEC 12, PAR 358, 361 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU l'article L.621-31 du code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, VU l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 29/05/2013, ARRETE: ARTICLE 1 : La DECLARATION PREALABLE est ACCORDEE pour la demande susvisée. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le par demeurant représentant terrain sis 03/06/2013 M. DAULL JOSEPH 28 RUE DU NORD 67110 NIEDERBRONN LES BAINS 28 RUE DU NORD PERMIS DE CONSTRUIRE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : PC 067 324 13 R0008 Surface de plancher : 0 m 2 pour Réf. Cadastrales édifier un abri de jardin ouvert SEC 50, PAR 495 LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU les pièces complémentaires fournies le 05/06/2013, ARRETE : ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la réserve suivante : - Conformément à l'article 11 - aspect extérieur - du règlement du P.O.S, la toiture devra la de La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont Interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 05/06/2013 par : M. BENACQUISTA KEVIN demeurant : 18 RUE DES PERDREAUX 67110 NIEDERBRONN LES BAINS représentant : terrain sis : 18 RUE DES PERDREAUX DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0027 Surface de plancher : / m 1 pour : réaliser un mur plein de 1,20 m de hauteur sur le pourtour de la terrasse Réf. Cadastrales : SEC 56, PAR 191, 210, 217 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, ARRETE: ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 29/05/2013 par : OPUS 67 demeurant : 15 RUE JACOB MAYER 67200 STRASBOURG représentant : M. FABERT JOËL terrain sis : 5 RUE BELLE VUE DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0026 Surface de plancher : / m 2 pour : poser une isolation extérieure et ravaler les façades 1 Réf. Cadastrales : SEC 31, PAR 507 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, ARRETE: ARTICLE 1 : La DECLARATION PREALABLE est ACCORDEE pour la demande susvisée. 24 JUIN 2013 La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS I DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 05/06/2013 par : M. BENACQUISTA KEVIN demeurant : 18 RUE DES PERDREAUX DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de ia Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0028 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : / m 2 représentant : terrain sis : 18 RUE DES PERDREAUX pour : modifier et surélever la clôture sur rue et ajouter un portail Réf. Cadastrales : SEC 56, PAR 191, 210, 217 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficlaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention.- l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 06/06/2013 par : M. MISCHLER BENJAMIN demeurant : 27 RUE DES ACACIAS DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0029 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : / m 2 représentant : terrain sis : 27 RUE DES ACACIAS pour : installer une baie vitrée sur un mur porteur 1 Réf. Cadastrales : SEC 01, PAR 113, 114 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS PERMIS DE CONSTRUIRE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le : 31/01/2013 dossier n : PC 067 324 13 R0003 par : M. MAUR PATRICK demeurant : 14 RUE GEILER 67000 STRASBOURG Surface de plancher : 77 m 2 J représentant : I terrain sis : 3 ET 5 RUE DU MONT ROUGE pour : transformer et agrandir 2 maisons d'habitation Réf. Cadastrales : SEC 05, PAR 212, 225, 494 LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU les pièces complémentaires fournies le 12/03/2013, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 31/05/2013, CONSIDERANT que le projet ne se trouve pas en situation de covisibilité avec un monument protégé ; CONSIDERANT que l'avis susvisé de l'architecte des Bâtiments de France constitue un avis simple par lequel l'autorité compétente n'est pas liée (loi du 31/12/1913) ; ARRETE: ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée. Information : Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'etat chargés de l'urbanisme La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 18/06/2013 par : Mme BOISSIER CHRISTIANE demeurant : 6 A RUE DE LA CONCORDE DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0031 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : 10 m 2 représentant : terrain sis : 6 A RUE DE LA CONCORDE pour : construire un abri de jardin (kota) Réf. Cadastrales : SEC 32, PAR 77, 78 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, ARRETE: ARTICLE 1 : La DECLARATION PREALABLE est ACCORDEE pour la demande susvisée. INFORMATION : Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 13/06/2013 par : M. PILANT ANTHONY demeurant : 20 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0030 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : 17 m 2 représentant : terrain sis : 20 RUE DU DOCTEUR SCHWEITZER pour : agrandir une maison d'habitation et démolir le garage, la terrasse et un appenti Réf. Cadastrales : SEC 07, PAR 131 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU l'article L.621-31 du code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, VU l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 27/06/2013, CONSIDERANT que le projet ne se trouve pas en situation de covisibilité avec un monument protégé ; CONSIDERANT que l'avis susvisé de l'architecte des Bâtiments de France constitue un avis simple par lequel l'autorité compétente n'est pas liée (loi du 31/12/1913) ; ARRETE: ARTICLE 1 : La DECLARATION PREALABLE est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la (les) réserve(s) suivante(s) : - La couleur de la toiture sera celle rappelant la terre cuite naturelle, conformément à l'article 11 UA du Plan d'occupation des Sols. INFORMATION : Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS! DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le : 29/04/2013 par : GAEC UHLMANN demeurant : 7 A RUE DE L'INDUSTRIE 67110 NIEDERBRONN LES BAINS représentant : M. UHLMANN DANIEL terrain sis : 7 A RUE DE L'INDUSTRIE PERMIS DE CONSTRUIRE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n. PC 067 324 13 R0007 Surface de plancher : 584 m 2 pour : construire un poulailler Réf. Cadastrales : SEC 18, PAR 10, 11, 9 LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU les pièces complémentaires fournies le 04/07/2013, VU l'avis favorable de la Chambre d'agriculture en date du 18/06/2013, VU l'avis favorable de la DDT - Service de l'environnement et de la Gestion des Espaces - en date du 25/06/2013, VU l'avis favorable de la Direction Départementale de la Protection des populations - service de surveillance de la santé animale et de l'environnement en date du 09/07/2013, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'agence Régionale de Santé en date du 11/06/2013, VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Service d'incendie et de Secours en date du 04/07/2013, VU l'avis favorable assorti de prescriptions du Syndicat des Eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin en date du 20/06/2013, VU l'avis favorable assorti de réserves de la Régie Electrique de Niederbronn en date du 21/06/2013, ARRETE: ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée. ARTICLE 2 : Les prescriptions formulées par les services susvisés, dont copies ci-annexées, devront être respectées. Information : Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme. 17 JUIL 2013 La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le : 09/07/2013 par : M. et Mme KREBS YVES demeurant : 23 RUE DES ELFES 67110 NIEDERBRONN LES BAINS représentant : terrain sis : 23 RUE DES ELFES pour : agrandir une maison d'habitation Réf. Cadastrales : SEC 16, PAR 480 PERMIS DE CONSTRUIRE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : PC 067 324 13 R0009 Surface de plancher : 29 m 2 LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'urbanisme, ~, x. VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008,lrns'"eTi' révision le 06/04/2009, VU l'article L.621-30 du code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, VU le lotissement «les Prés - tranche 3» autorisé le 18/11/2005, VU l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 01/08/2013, ARRETE: ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée sous la réserve suivante : - La toiture du projet devra être conforme à l'article 11 du règlement du lotissement à savoir, soit 2 pans compris entre 40 et 52, soit plate et en cas de toiture pentu la couleur devra être rouge. Information : Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 26/06/2013 par : M. MELLON HENRI demeurant : 44 ROUTE DE REICHSHOFFEN 67110 NIEDERBRONN LES BAINS représentant : terrain sis : 44 ROUTE DE REICHSHOFFEN DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0032 Surface de plancher : / m 2 pour : l'installation de deux générateurs photovoltaïques Réf. Cadastrales : SEC 17, PAR 86 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU l'article L.621-31 du code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 12/07/2013, CONSIDERANT que le projet ne se trouve pas en situation de covisibilité avec un monument protégé ; CONSIDERANT que l'avis susvisé de l'architecte des Bâtiments de France constitue un avis simple par lequel l'autorité compétente n'est pas liée (loi du 31/12/1913) ; La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 01/08/2013 par : M. LANG FABRICE demeurant : 6 RUE DES POIRIERS DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0035 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : / m 2 représentant : terrain sis : 6 RUE DES POIRIERS pour : le remplacement de tuiles et l'habillage de cheminées Réf. Cadastrales : SEC 06, PAR 149 1 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, ARRETE: ARTICLE 1: La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous la réserve suivante : - les tuiles seront de couleur terre cuite naturelle conformément à l'article 11 du règlement du P.O.S La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE déposée le : 13/08/2013 par : M. OTT FABRICE demeurant : 2 RUE DES ORMES PERMIS DE CONSTRUIRE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : PC 067 324 13 R0014 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : 0 m 2 représentant : terrain sis : 2 RUE DES ORMES pour : construire un garage double Réf. Cadastrales : SEC 50, PAR 465 LE MAIRE, VU la demande de permis de construire susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, ARRETE: ARTICLE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour la demande susvisée. Information : Fiscalité : Le bénéficiaire de la présente autorisation est redevable de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui seront établies et liquidées par les services de l'etat chargés de l'urbanisme dans le département (la Direction Départementale des Territoires) dans les conditions prévues aux articles L.331-19 et L.331-20 du code de l'urbanisme. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 12/08/2013 par : M. DILIBERTO GREGORY demeurant : 29 ROUTE DE BITCHE 67110 NIEDERBRONN LES BAINS représentant : terrain sis : 29 ROUTE DE BITCHE DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) dossier n : DP 067 324 13 R0036 Surface de plancher : 0 m 2 pour : poser une fenêtre de toit, édifier une pergola et démolir un petit bâtiment Réf. Cadastrales : SEC 33, PAR 120 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, ARRETE: ARTICLE 1 : La DECLARATION PREALABLE est ACCORDEE pour la demande susvisée. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

DEPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE de NIEDERBRONN LES BAINS DECLARATION PREALABLE (délivré par Le Maire au nom de la Commune) DEMANDE DE DECLARATION PREALABLE déposée le : 12/08/2013 dossier n : DP 067 324 13 R0037 par : M. FERNBACH CYRIL demeurant : 4 RUE DES JARDINS 67110 NIEDERBRONN LES BAINS Surface de plancher : / m 2 représentant : terrain sis : 4 RUE DES JARDINS pour : réfection de ia toiture Réf. Cadastrales : SEC 12, PAR 354 LE MAIRE, VU la demande de déclaration préalable susvisée, VU le Code de l'urbanisme, VU le Plan d'occupation des Sols approuvé le 25/05/1993, modifié le 15/12/2008, mis en révision le 06/04/2009, VU l'article L.621-31 du code du Patrimoine sur les Monuments Historiques, VU l'avis favorable assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 03/09/2013, ARRETE: ARTICLE 1 : La déclaration préalable est ACCORDEE pour la demande susvisée sous les réserves suivante : - Les recommandations de l'architecte des Bâtiments de France seront observées (voir avis ci-joint), - La couleur de la toiture devra être celle rappelant la terre cuite naturelle (y compris les panneaux métallique) conformément au P.O.S. en vigueur. La présente décision est transmise au représentant de l'etat dans les conditions prévues à l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.

5. Décisions du Maire par délégation du Conseil Municipal Décisions concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget. INTITULE DE LA DEPENSE TITULAIRE MONTANT HT Acquisition saleuse automatique Ponçage du parquet du gymnase Marquage au sol + vitrification au gymnase Ets KUPPER-WEISSER BOSCHUNG BEINHEIM Menuiserie GUTH GUNDERSHOFFEN MALLO Sols GUNDERSHOFFEN 14.050,00 9.126,40 10.095,15 Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; INTITULE AFFAIRE NOTAIRE MONTANT / / / Exercice, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Date entrée DIA TABLEAU DE SUIVI DES DECLARATIONS D INTENTION D ALIENER Information au Conseil Municipal conformément à la délégation de pouvoirs accordé au Maire en vertu de l article L 2122-22, alinéa 15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sectio n Parcelle (s) Lieu-dit Surface totale Immeuble bâti Décision Date notificati on décision 27/05/2013 9 245/34 3, Rue de la 1 ares 82 Immeuble RENONCIATION 03/06/2013 République 07/06/2013 1 (2)/255 Route de Jaegerthal 2 ares 00 Terrain RENONCIATION 11/06/2013 10/06/2013 6 132/19 1, Rue des Poiriers 5 ares 33 Immeuble RENONCIATION 12/06/2013 18/06/2013 1 114/74 27, Rue des Acacias 7 ares 78 Immeuble RENONCIATION 20/06/2013 113/73 28/06/2013 12 252 1, Rue des Jardins 3 ares 15 Immeuble Renonciation 08/07/2013 304/255 409/255 01/07/2013 9 180 33, Avenue de la 4 ares 53 Immeuble Renonciation 08/07/2013 Libération 10/07/2013 5 490/320-9, Impasse du 1 are 55 Appartement Renonciation 15/07/2013 495/193 Ruisseau 15/07/2013 10 24 28, Rue du Général 11 ares 00 Immeuble Renonciation 18/07/2013 de Gaulle 18/07/2013 16 483/11 Rue des Elfes 14 ares 84 Terrain Renonciation 24/07/2013 (Lotissement Les Prés) 22/07/2013 8 131 13, Rue 8 ares 41 Immeuble Renonciation 24/07/2013 d Eymoutiers 05/08/2013 16 335/25 55 route de 8ares03 immeuble Renonciation 07/08/2013 342/25 reichshoffen 3ares47 22/08/2013 13 51 20, Route de 8 ares 69 Immeuble Renonciation 30/08/2013 Reichshoffen 27/08/2013 18 287/23 289/27 292/26 Lieudit «Schwarzlaeng) Secteur Rue du Faubourg des Pierres 9 ares 49 Terrain Renonciation 04/09/2013 28/08/2013 56 314/99 315/99 317/99 204/99 12, Rue des Perdreaux 13/09/2013 10 246-247 24, Rue des Romains 4 ares 75 Local professionnel 13 ares 90 Appartement Renonciation 05/09/2013 Renonciation 17/09/2013 Engagement au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; Néant