Page 1 sur 7 NOTE DE REGLEMENTATION ACAS R1 OBJET : Définition des bénéficiaires des participations ACAS Calcul du Coefficient Social Période d application : Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015 Domaine d application : Prestations ACAS commençant dans cette période La présente note a pour but : de définir les bénéficiaires de la participation financière de l'acas aux prestations vacances et bourses d études supérieures, de décrire le calcul du COEFFICIENT SOCIAL (COEF). Les paragraphes où un trait vertical apparait dans la marge ont été modifiés depuis la dernière note.
Page 2 sur 7 I DEFINITIONS : COEFFICIENT SOCIAL Le coefficient social est le revenu moyen mensuel, après déduction de l impôt sur le revenu, pour chacun des membres d une famille. Les revenus pris en compte pour le calcul du Coefficient Social 2015 sont ceux de l année 2012 tels qu ils figurent sur l «avis d impôt 2014 sur le revenu 2013». OUVRANT DROIT L ouvrant droit est la personne dont le statut en 2015 permet l ouverture des droits à participation. Cette personne peut être salariée, stagiaire ou retraitée du CEA, vivante ou décédée. Est ouvrant droit : Le Salarié titulaire d un CDI, à partir de la date de titularisation, en activité ou en cessation anticipée d activité si le contrat de travail prévoit l ouverture des droits aux activités sociales. Le Salarié en contrat à durée déterminée après 6 mois de présence (l inscription, le séjour et le règlement des sommes dues intervenant pendant la période du CDD). Le Stagiaire titulaire d une convention de stage avec le CEA, après 6 mois de présence (l inscription, le séjour et le règlement des sommes dues intervenant pendant la période de son stage). Le salarié en congés sans solde indemnisé au titre du Compte épargne temps. Le Salarié titulaire en formation rémunérée. Le Salarié titulaire en congés parental. Le Salarié titulaire en maladie de longue durée. Le Salarié titulaire en invalidité. Le Salarié titulaire en retraite dont le dernier employeur était le CEA (sauf démission ou licenciement). Le Salarié titulaire décédé pendant sa période d activité dont le dernier employeur était le CEA. AYANT DROIT L ayant droit (aussi nommé bénéficiaire) est la personne qui, par ses liens avec l ouvrant droit, peut prétendre à participation de l ACAS. Est ayant droit : Le conjoint (époux, pacsé) ou concubin dans le cas où la vie commune est avérée (article II). NB : Article 515-8 du Code Civil : «Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe».
Page 3 sur 7 Article 515-1 du Code Civil : «Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune». Le conjoint, concubin, pacsé, d un ouvrant droit décédé Tant que cette personne n est pas remariée, ne vit pas en concubinage ou n est pas pacsée avec une personne extérieure au CEA, NB : Le conjoint, concubin pacsé, divorcé ou séparé de droit n est plus ayant droits. L enfant à condition qu il ait un lien avec l ouvrant droit par filiation biologique ou filiation par adoption simple ou plénière ou par la présence au foyer fiscal de l ouvrant droit, (en cas de concubinage le foyer fiscal est déterminé par la présentation des deux avis d imposition à la même adresse) ou qu il soit né d un enfant ayant droit (petit enfant à condition qu il figure aussi sur l avis d imposition du foyer fiscal de l ouvrant droit). Et qu il Soit âgé de moins de 26 ans, au 1er janvier 2015, Et qu il ait eu un revenu inférieur au 2/3 du SMIC pendant l année fiscale 2013, Et qu il n ait pas fait une déclaration séparée de ses revenus. NB : l enfant handicapé, de plus de 26 ans, est toujours ayant droit. (voir définition ci-dessous). DEMANDEUR Le demandeur est la personne qui vient inscrire un ou plusieurs ayants droit. Elle peut ajouter des participants extérieurs. Elle déclare prendre en charge le coût du séjour. Le Coefficient Social utilisé est calculé à partir des revenus fiscaux de son foyer. Cette personne peut être : l ouvrant droit, le conjoint, concubin ou pacsé de l ouvrant droit, le conjoint, concubin ou pacsé non remarié de l ouvrant droit décédé, le conjoint séparé ou divorcé de l ouvrant droit, le tuteur légal d un enfant de moins de 18 ans au 1 er janvier 2015, enfant mineur d un ouvrant droit, un orphelin, âgé de 18 à 26 ans au 1 er janvier 2015, orphelin d un ouvrant droit. Les ascendants figurant sur l avis d imposition du demandeur ne sont pas ayant droit de l ACAS mais sont pris en compte dans le calcul du coefficient social
ENFANT HANDICAPE Page 4 sur 7 Est considéré comme «enfant handicapé», pour le calcul du Coefficient Social : un enfant «à charge» dont le handicap est reconnu par le conseil général de chaque département via la MDPH, avec un taux de handicap supérieur ou égal à 50% et titulaire de l AEEH (allocation d éducation de l enfant handicapé). un enfant «à charge», quel que soit son âge, dont le taux d incapacité est supérieur à 80 %. Pour information, l administration fiscale leur attribue une ½ part supplémentaire. II PIECES JUSTIFICATIVES : Pour déterminer les AYANTS DROITS (bénéficiaires) : Il faut produire le (ou les) livret(s) de famille et/ou la (ou les) décision(s) de justice prouvant la «filiation» des enfants en 2015. Pour les couples non mariés, le justificatif de PACS ou de concubinage (présentation d originaux de factures type EDF, GDF, ligne fixe de téléphone, d une quittance de loyer ou des attestations «carte vitale» établies à la même adresse) en 2015. Pour le calcul du COEFFICIENT SOCIAL : Le (ou les) livret(s) de famille et/ou la (ou les) décision(s) de justice prouvant la «filiation» des enfants en 2013, Pour les couples non mariés, le justificatif de PACS ou de concubinage (présentation d originaux de factures type EDF, GDF, ligne fixe de téléphone, d une quittance de loyer ou des attestations «carte vitale» établies à la même adresse) en 2013. Le (ou les) avis d impôt sur le revenu de 2013. Dans le cas d un enfant handicapé, les documents attestant du handicap de l enfant : enfant à charge : majoration accordée par les impôts, (incapacité comprise entre 80 et 100 %) ou attestation de la CDES pour une incapacité comprise entre 50 et 79 %, enfant non à charge d un ouvrant droit divorcé : attestation de la CDES pour une incapacité comprise entre 50 et 100 %. Seuls ces documents seront acceptés à l appui d une demande de participation. III DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES : A Les originaux des documents demandés doivent être obligatoirement présentés au BLG qui en conservera une copie. Un ouvrant droit qui refuse de présenter son avis d imposition se voit appliquer la participation minimum uniquement pour lui-même. S il demande à bénéficier de la participation minimum pour des tiers, il doit présenter le ou les avis d imposition prouvant le rattachement des ayants droit à son foyer fiscal en masquant éventuellement les montants.
IV CAS PARTICULIERS : Page 5 sur 7 NOUVEAUX EMBAUCHES 1. Les nouveaux embauchés en CDI sont soumis à une période d essai. Pendant cette période aucune participation de l ACAS ne peut leur être versée. Cependant, ils peuvent s inscrire en vacances par l intermédiaire de l ACAS à condition de payer la totalité de la prestation par chèque, au moment de l inscription. La période d essai terminée, il leur appartiendra de venir au Bureau local de gestion faire constater leur titularisation (dans un délai de 3 mois). A ce moment-là, les dossiers seront revus et les participations versées au titre des après séjours. 2. Les nouveaux embauchés en CDD sont ayant droit de l ACAS au bout de six mois de présence. Cependant, ils peuvent s inscrire en vacances par l intermédiaire de l ACAS à condition de payer la totalité de la prestation par chèque, au moment de l inscription. Une fois la période de 6 mois terminée, il leur appartiendra de venir au Bureau local de gestion dans un délai de 3 mois. A ce moment-là, les dossiers seront revus et les participations versées au titre des après séjours. 3. Les jeunes embauchés qui ne peuvent fournir d avis d imposition 2013 à leur nom se verront appliquer une participation de 25 % pour les séjours relevant de la grille «Vacances Familiales» et de 36 % pour ceux relevant de la grille «Enfants». 4. Ces deux taux de participation correspondent à un coefficient social de 1 027,78 (et à un revenu annuel de 18 500 pour 1,5 part). 5. Les expatriés de retour en France qui ne peuvent fournir d avis d imposition à leur nom se verront appliquer une participation de 15 % pour les séjours relevant de la grille «Vacances Familiales» et de 25 % pour ceux relevant de la grille «Enfants». En cas de désaccord, les salariés expatriés peuvent présenter un dossier à l appréciation du bureau de l ACAS. VACANCES AVEC DES ENFANTS NON A CHARGE Dans le cas où un ouvrant droit du CEA (salarié ou retraité), n ayant pas ses enfants à charge, part en vacances avec ceux-ci, le calcul du nombre de parts est majoré d une demi-part pour chacun de ses enfants non à charge partant avec lui, plus une demi-part si l enfant est handicapé (voir définition d enfant handicapé chapitre I). Ce calcul ne s applique que pour le dossier concerné. Cette règle s applique aussi si le salarié inscrit l un ou plusieurs de ses enfants en colonie. ENFANTS EN GARDE ALTERNEE Les enfants en garde alternée figurant sur l avis d imposition du demandeur se verront attribuer le coefficient 0,50 pour le calcul du Coefficient Social quel que soit le nombre de parts attribué par les impôts (0,25 ou 0,50), plus une demi-part si l enfant est handicapé (voir définition d enfant handicapé chapitre I). ENFANTS HANDICAPES Le calcul du nombre de parts du foyer demandeur est majoré d'une demi-part pour chacun des enfants handicapés à charge reconnu CDES si ceux-ci ont un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % (bornes comprises). Voir chapitre I définition enfant handicapé. Les cas particuliers non prévus dans l article IV seront à soumettre au Bureau de l ACAS.
V CALCUL DU COEFFICIENT SOCIAL : Page 6 sur 7 Le COEFFICIENT SOCIAL est fonction de la composition de la famille pour l année 2013 et des ressources fiscales assujetties à l impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) perçues 2013. Les enfants souscrivant une déclaration fiscale séparée ne sont pas pris en compte dans le calcul du COEFFICIENT SOCIAL. Le Coefficient social utilisé est celui du foyer du demandeur. Pour les familles recomposées, ainsi que pour les époux faisant des déclarations de revenus séparés, le Coefficient Social appliqué à tous les ayants droit participant au séjour considéré, est celui du demandeur. La situation des familles est appréciée au 31 décembre 2013. Tout évènement ultérieur (union, naissance, séparation, divorce, décès...) qui modifie la composition de la famille du demandeur reste sans effet sur le Coefficient Social 2015. VI FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT SOCIAL : COEFFICIENT SOCIAL = R I 12 X P TABLEAU 1 : DEFINITION DE R (Revenu fiscal) I (Imposition)) R I M P Le demandeur est marié ou célibataire Le demandeur est pacsé ou concubin «Revenu fiscal de référence» de l Avis d impôt sur le revenu 2013 Somme des «Revenus fiscaux de référence» des Avis d impôt sur les revenus 2013du couple. «Imposition nette à recouvrer» de l Avis d impôt sur le revenu 2013 Somme des «Imposition nettes à recouvrer» des Avis d impôt sur les revenus 2013 du couple 12 Voir Table au 2 Le tableau 2 présente le nombre de parts attribué par l ACAS en fonction de celles attribuées par l administration fiscale.
Page 7 sur 7 TABLEAU 2 DETERMINATION DE P (nombre de parts) (Le calcul de l'administration fiscale permet seulement de déterminer la composition de la famille). Statut Calcul de l administration fiscale Nombre de parts attribué par l ACAS Demandeur Conjoint, concubin ou Pacsé Ascendants à charge Enfant en garde exclusive Enfant handicapé garde exclusive a) de 50 à 79 % b) 80 % et + Enfant en garde alternée 1 part, 1,5 ou 2 parts selon la situation de famille ou l'état de santé. 1 part ou 1,5 selon la situation de famille ou l état de santé. 1 part ou 1,5 selon situation de famille ou l état de santé L'ACAS majore le coefficient appliqué par l'administration Fiscale de 0,5 part pour tenir compte des frais incompressibles du foyer L ACAS applique le même coefficient que l administration fiscale L ACAS applique le même coefficient que l administration fiscale. Les ascendants à charge entrent dans le calcul du COEF mais ne sont pas ayants droit. 0,5 ou 1 part selon le rang de 1 part par enfant quel que soit son rang l enfant a) 0.5 ou 1 part selon son rang 1.5 part quel que soit son rang b) 1 part ou 1,5 selon son rang 0,25 ou 0,5 part selon le rang dans la famille 0,5 part quel que soit le rang de l enfant Enfant handicapé en garde alternée a) de 50 à 79 % b) 80 % et + Enfant n étant pas à la garde du demandeur a) 0,25 ou 0,50 part selon le rang de l enfant (pas de majoration par les impôts) b) 0,50 ou 0,75 part selon le rang de l enfant 0 part 1 part quel que soit le rang de l enfant dans la famille 0,5 part si l enfant est celui du salarié CEA et qu il part avec ou par l intermédiaire de celui-ci. 1 part si l enfant handicapé est celui du salarié CEA et qu il part avec ou par l intermédiaire de celui-ci. 0,0 part si l enfant est celui du conjoint, concubin ou pacsé du salarié du CEA. Vous pouvez consulter «impôts.gouv.fr» si vous désirez des précisions sur le nombre de parts attribué par l administration fiscale. LA PRESIDENTE DE L ACAS JOCELYNE CHENET Applicable du 1er janvier au 31 décembre 2015 - Révision de l AGO du 29/10/2014