DSI Centrale CSoRH Direction Processus, Procédures et Réglementation Appui Juridique et Réglementaire Destinataires Tous services Contact ZOUAHRI Janine Tél : 01 58 35 37 42 Fax : E-mail : C.P.: M 701 Date de validité A partir du 01/01/2012 Saisie et cession des rémunérations 2012 OBJET DETERMINATION DES QUOTITES SAISISSABLES ET CESSIBLES DES REMUNERATIONS POUR 2012. REFERENCES Article L 3252-2 et suivants du Code du travail ; Article R 3252-2 et suivants du Code du travail ; Décret n 2011-1909 du 20 décembre 2011, publié au JO du 22 décembre 2011, révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. Michel DELATTRE 1 / 4
Saisie et cession des rémunérations 2012 Sommaire Page OBJET 1 REFERENCES 1 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES 3 2. CORRECTIF POUR PERSONNES A CHARGE 3 3. FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE 4 4. ANNEXES (HORS PAGINATION) 4 2 / 4
Saisie et cession des rémunérations 2012 Aux termes de l article L 3252-2 du Code du travail, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables et cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunérations (affectés d un correctif pour toute personne à charge) fixés chaque année par Décret publié au Journal Officiel. L article L.3252-2 s applique aux fonctionnaires, aux salariés et aux agents contractuels de droit public. 1. PROPORTIONS SAISISSABLES ET CESSIBLES Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles visées à l article R 3252-2 sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit : - 1/20 ème sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 ; - 1/10 ème sur la tranche supérieure à 3 590 et inférieure à 7 030 ; - 1/5ème sur la tranche supérieure à 7 030 et inférieure ou égale à 10 510 ; - 1/4 sur la tranche supérieure à 10 510 et inférieure ou égale à 13 950 ; - 1/3 sur la tranche supérieure à 13 950 et inférieure ou égale à 17 410 ; - 2/3 sur la tranche supérieure à 17 410 et inférieure ou égale à 20 910 ; - 100% sur la tranche supérieure à 20 910. Le calcul des fractions de rémunération qui peuvent être saisies ou cédées doit s'effectuer après déduction des cotisations et contributions obligatoires suivantes : pension civile, RAFP ( retraite additionnelle de la fonction publique), sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution de solidarité, prévoyance complémentaire et retraite complémentaire (IRCANTEC ARRCO / AGIRC). 2. CORRECTIF POUR PERSONNES A CHARGE Les seuils déterminés ci-dessus sont augmentés d un montant de 1 360 par personne à la charge du débiteur saisi ou sur justification présentée par l intéressé. Sont considérées comme personnes à charge : - le conjoint, le partenaire lié par un PACS, ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA ; - les enfants ouvrant droit aux prestations familiales, à la charge effective et permanente du débiteur, et les enfants pour lesquels une pension alimentaire est versée ; - l'ascendant, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, qui habite avec le débiteur, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire. 3 / 4
Saisie et cession des rémunérations 2012 Les annexes n 1 et 2 jointes à la présente note de service indiquent les portions mensuelles saisissables ou cessibles des traitements et salaires, compte tenu du nombre de personnes à charge. 3. FRACTION DE LA REMUNERATION INSAISISSABLE OU INCESSIBLE Lorsqu'une saisie ou une cession est pratiquée sur la rémunération d'un agent, une somme doit être laissée, dans tous les cas à sa disposition, qui correspond au montant mensuel du revenu de solidarité d activité (RSA), prévu pour un allocataire seul aux articles L262-2 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. Ce montant mensuel est fixé à compter du 1er janvier 2012 à 474,93. 4. ANNEXES (HORS PAGINATION) Annexe 1 : Tranches annuelles et mensuelles des traitements et salaires saisissables ou cessibles. Annexe 2 : Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunération saisissables ou cessibles. 4 / 4
ANNEXE 1 Tranches annuelles et mensuelles des traitements et salaires saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2012 Quotité saisissable Sans personne avec 1 personne avec 2 personnes avec 3 personnes 1/20 e Jusqu'à 3 590 par an Jusqu'à 299,17 par mois Jusqu'à 4 950 par an Jusqu'à 412,50 par mois Jusqu'à 6 310 par an Jusqu'à 525,83 par mois Jusqu'à 7 670 par an Jusqu'à 639,17 par mois 3 590 et jusqu'à 7 030 par an 1/10 e 299,17 et jusqu'à 585,83 par mois 4 950 et jusqu'à 8 390 par an 412,50 et jusqu'à 699,17 par mois 6 310 et jusqu'à 9 750 par an 525,83 et jusqu'à 812,50 par mois 7 670 et jusqu'à 11 110 par an 639,17 et jusqu'à 925,83 par mois 7 030 et jusqu'à 10 510 par an 1/5 e 585,83 et jusqu'à 875,83 par mois 8 390 et jusqu'à 11 870 par an 699,17 et jusqu'à 989,17 par mois 9 750 et jusqu'à 13 230 par an 812,50 et jusqu'à 1 102,50 par mois 11 110 et jusqu'à 14 590 par an 925,83 et jusqu'à 1 215,83 par mois 1/4 10 510 et jusqu'à 13 950 par an 857,83 et jusqu'à 1 162,50 par mois 11 870 et jusqu'à 15 310 par an 989,17 et jusqu'à 1 275,83 par mois 13 230 et jusqu'à 16 670 par an 1 102,50 et jusqu'à 1 389,17 par mois 14 590 et jusqu'à 18 030 par an 1 215,83 et jusqu à 1 502,50 par mois 1/3 13 950 et jusqu'à 17 410 par an 1 162,50 et jusqu'à 1 450,83 par mois 15 310 et jusqu'à 18 770 par an 1 275,83 et jusqu'à 1 564,17 par mois 16 670 et jusqu'à 20 130 par an 1 389,17 et jusqu'à 1 677,50 par mois 18 030 et jusqu'à 21 490 par an 1 502,50 et jusqu'à 1 790,83 par mois 2/3 17 410 et jusqu'à 20 910 par an 1 450,83 et jusqu'à 1 742,50 par mois 18 770 et jusqu'à 22 270 par an 1 564,17 et jusqu'à 1 855,83 par mois 20 130 et jusqu'à 23 630 par an 1 677,50 et jusqu'à 1 969,17 par mois 21 490 et jusqu'à 24 990 par an 1 790,83 et jusqu'à 2 082,50 par mois Totalité 20 910 par an 1 742,50 par mois 22 270 par an 1 855,83 par mois 23 630 par an 1 969,17 par mois 24 990 par an 2 082,50 par mois 1 3 personnes à charge, il faut ajouter 1 360 à chaque tranche annuelle par personne à charge. Ex. pour 4 personnes à charge : 1 ère tranche 9 030, soit [3 590 + (4 X 1 360], 2 ème tranche > 9 030 et 12 470, soit [7 030 + (4 X 1 360)].
ANNEXE 2 Montant mensuel retenu selon les tranches de rémunérations saisissables ou cessibles à compter du 1 er janvier 2012 Sans personne à charge Avec 1 personne à charge Avec 2 personnes à charge Avec 3 personnes à charge 1/20 e Jusqu à 299,17 Jusqu à 412,50 Jusqu à 525,83 Jusqu à 639,17 14,96 20,63 26,29 31,96 1/10 e De 299,17 à 585,83 De 412,50 à 699,17 De 525,83 à 812,50 De 639,17 à 925,83 28,67 28,67 28,67 28,67 43,63 49,30 54,96 60,63 1/5 e De 585,83 à 875,83 De 699,17 à 989,17 De 812,50 à 1 102,50 De 925,83 à 1 215,83 58 58 58 58 101,63 107,30 112,96 118,63 1/4 De 875,83 à 1 162,50 De 989,17 à 1 275,83 De 1 102,50 à 1 389,17 De 1 215,83 à 1 502,50 71,67 71,67 71,67 71,67 173,30 178,97 184,63 190,30 1/3 De 1 162,50 à 1 450,83 De 1 275,83 à 1 564,17 De 1 389,17 à 1 677,50 De 1 502,50 à 1 790,83 96,11 96,11 96,11 96,11 269,41 275,08 280,74 286,41 2/3 De 1 450,83 à 1 742,50 De 1 564,17 à 1 855,83 De 1 677,50 à 1 969,17 De 1 790,83 à 2 082,50 194,45 194,45 194,45 194,45 463,86 469,53 475,19 480,86 Totalité Au delà de 1 742,50 Au delà de 1 855,83 Au delà de 1 969,17 Au delà de 2 082,50 Exemple : Pour une rémunération nette des cotisations et contributions sociales de 1 850, la retenue sera de : 463,86 + 107,50 = 571,36 sans personne à charge 275,08 + 194,44 = 465,63 avec 1 personne à charge 280,74 + 115 = 395,74 avec 2 personnes à charge 286,41 + 59,50 = 325,86 avec 3 personnes à charge