AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE GÉNÉRALE DE LA FLORIDE ET AMERICAN BANKERS COMPAGNIE D ASSURANCE VIE DE LA FLORIDE Certificat d assurance Titulaires de carte MasterCard MD Étudiant Police d assurance collective : CUST0604 Date d effet : Le 1 er juin 2004 Ce certificat d assurance contient de l information sur votre assurance. Veuillez le lire attentivement et le conserver en lieu sûr. Veuillez consulter la rubrique «Définitions» pour connaître le sens des termes en majuscules. 10046003 7325 (5/12) INS-05-12-0541.M1-12-0541_M1_FR.indd 1
La protection décrite dans ce certificat d assurance est en vigueur à compter du 1 er juin 2004 et elle est offerte à tous les Titulaires de carte CUETS Financial MasterCard MD Étudiant admissibles par American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride et American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride (ci-après appelées «American Bankers» ou «Assureur») sous le numéro de police d assurance collective CUST0604 (ci-après appelée la «Police») établie par American Bankers au nom de CUETS Financial, une division de La Banque Toronto-Dominion (ci-après appelée le «Titulaire de la police»). Les termes, conditions et dispositions de la Police sont résumés dans le présent certificat, lequel fait partie intégrante de la Police d assurance. Toutes les garanties sont assujetties en tout point à la Police qui constitue à elle seule le contrat en vertu duquel les garanties seront fournies. Vous, ou toute autre personne qui présente une demande de règlement au titre du présent certificat d assurance, pouvez demander un exemplaire de la Police et/ ou une copie de votre proposition d assurance (si applicable) en communiquant avec l Assureur à l adresse indiquée ci-dessous. Les sociétés par actions, les sociétés de personnes et les entreprises commerciales ne sont pas admissibles à l assurance décrite dans le présent certificat. L Assureur met en place les dispositifs nécessaires pour les paiements des réclamations et les services d administration dans le cadre de la Police. American Bankers Compagnie d Assurance Générale de la Floride et American Bankers Compagnie d Assurance Vie de la Floride Siège social canadien situé au 5000, rue Yonge, Bureau 2000, Toronto (Ontario) M2N 7E9. L Administrateur pour Assurance-achat, Garantie prolongée, Décès et mutilation accidentels Transporteur public et Délai de Livraison des Bagages est Services Assurant Canada Inc. DÉFINITIONS Administrateur : Fournisseur de services mis en place par American Bankers pour les paiements des réclamations et les services d administration dans le cadre de la Police. Assuré : Le Titulaire de carte et son Conjoint, et chaque Enfant à charge. Billet : Preuve de paiement du prix du passage demandé par un Transporteur public et qui a été porté à Votre Compte et/ou payé avec le remboursement de points du programme CHOICE REWARDS MC. Blessure corporelle accidentelle : Blessure corporelle causée directement par un accident soudain, inattendu et indépendamment de toute maladie, infirmité ou autres causes survenu pendant que l assurance de ce présent certificat est en vigueur, et entraînant dans les trois cent soixante-cinq (365) jours suivant la date de l accident, une perte couverte par la garantie en question. Compte : Compte En règle que détient le titulaire de la carte MasterCard MD Étudiant auprès du Titulaire de la police. 1-12-0541_M1_FR.indd 1
Conjoint : Désigne Votre femme ou mari légitime ou la personne que Vous reconnaissez publiquement comme Votre Conjoint et qui vit avec Vous de façon continue depuis au moins un an. MasterCard Étudiant : Carte MasterCard Étudiant émise par le Titulaire de la police. Disparition mystérieuse : Un effet personnel qu il est impossible de retrouver et que les circonstances entourant la disparition ne peuvent être expliquées ou ne semblent pas indiquer qu il y a eu un vol. Dollars et «$» : Dollars canadiens. Enfant à charge : Enfant naturel, adopté ou beaux-enfants, célibataires qui dépendent de Vous pour leur bien-être et leur subsistance et qui ont moins de 21 ans, ou moins de 25 ans s ils fréquentent à temps plein un établissement canadien d enseignement supérieur. En règle : Compte que le Titulaire de carte n a pas demandé de fermer par écrit au Titulaire de la police et qui répond à toutes les conditions de la convention liant le Titulaire de carte ou à l égard duquel le Titulaire de la police n a pas suspendu ou révoqué les privilèges de crédit. Garantie du fabricant d origine : Garantie écrite, valide au Canada et émise par le fabricant d origine du bien personnel et qui exclut toute garantie prolongée qui pourrait être offerte par le fabricant ou une tierce personne. Perte de la vie : Accident résultant d une Blessure corporelle entraînant la mort. Propriété : Bagages et propriété personelle du Titulaire de carte contenus dans les bagages enregistrés auprès d un Transporteur public. Titulaire de carte : Personne physique résidant habituellement au Canada, au nom et à la demande de laquelle le Titulaire de la police a émis une carte MasterCard Étudiant ainsi que toute personne titulaire de carte supplémentaire résidant habituellement au Canada et au nom de laquelle le Titulaire de la police a émis une carte MasterCard Étudiant. Dans la présente, on emploie également les termes «Vous» et «Votre» pour désigner le Titulaire de carte. Transporteur public : Tout service de transport routier, aérien ou maritime qui transporte des passagers sans discrimination et contre une rémunération, à l exclusion d un transport de courtoisie sans frais spécifiques. Utilisation d un moyen de transport public : signifie se trouver à bord ou y monter ou en descendre. Voyage : Période prévue pendant laquelle un Assuré s absente de sa province ou de son territoire de résidence. MASTERPURCHASE MD ASSURANCE-ACHAT Les garanties prennent effet dès que Vous payez en totalité le coût d achat d un article en le portant à Votre Compte ou en utilisant les points du programme CHOICE REWARDS MC. 2-12-0541_M1_FR.indd 2
Garantie L Assurance-achat est disponible automatiquement, sans enregistrement, pour protéger les nouveaux biens achetés sur la carte MasterCard MD Étudiant pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date d achat, contre le vol ou le dommage peu importe où ils se trouvent dans le monde, sujet aux limites et exclusions de la Police. Limites et Exclusions L Assurance-achat n est offerte que si l article en question n est pas déjà couvert ou assuré en tout ou en partie. La garantie de l Assurance-achat n est pas disponible pour les éléments suivants ou dans les situations suivantes : i) chèques de voyage, espèces (papier-monnaie ou pièces métalliques), billets, documents, or, les métaux précieux, contrats négociables et autres biens se rapportant à la numismatique; ii) animaux, plantes naturelles, balles de golf ou autres équipements sportifs perdus ou endommagés lors de l usage normal; iii) biens achetés par correspondance, par internet ou par téléphone ou tout achat expédié au moment de la livraison et de l acceptation du bien par le Titulaire de carte; iv) automobiles, bateaux à moteur, avions, motos, scooters, souffleuses, tracteurs de jardin ou de pelouse, voiturettes de golf ou tout autre véhicule motorisé (à l exception des véhicules électriques miniatures servant de jouet pour les enfants), ou tous les pièces ou accessoires respectifs; v) biens périssables, comme les aliments et boissons alcoolisées ou les produits consommés; vi) perte ou vol de bijoux se trouvant dans des bagages, sauf s il s agit de bagages à main transportés sous la surveillance du Titulaire de carte ou celle de son Compagnon de voyage avec le consentement du Titulaire de carte; vii) articles usagés ou ayant appartenu à d autres personnes ou articles reconditionnés, y compris les antiquités, les pièces de collection et les objets d art; viii) articles achetés et/ou utilisés par ou pour une entreprise ou ix) dans le but de réaliser un profit commercial; perte causée par ou découlant d une fraude, d une utilisation inadéquate ou d un manque d entretien, d une installation inadéquate, d hostilités de toutes sortes (y compris une guerre, une invasion, une rébellion ou une insurrection), d une confiscation par les autorités, d un risque de contrebande, d activités illégales, d une usure ou détérioration normale, d une inondation, d un tremblement de terre, d une contamination radioactive, d une Disparition mystérieuse ou d un défaut inhérent au produit; x) Blessures corporelles, dommages matériels, indirects, punitifs, exemplaires et frais juridiques. Montant de garantie La garantie de l Assurance-achat est soumise à un maximum de 5 000 $ par article et un maximum viager de 60 000 $ par Compte. L indemnité versée à l égard d un bien ne peut dépasser le prix d achat actuel ou la partie du prix d achat apparaissant sur la facture de vente MasterCard MD Étudiant. Lorsque le bien fait partie d un ensemble ou est vendu en paire, l indemnité ne peut dépasser la valeur de ce bien et elle ne tiendra pas compte de la valeur spéciale que le bien pourrait avoir en tant que partie de l ensemble ou de la paire. L Assureur peut, à sa discrétion, choisir de : 3-12-0541_M1_FR.indd 3
i) réparer, reconstruire ou remplacer un bien sinistré (en tout ou en partie); ii) Vous verser une indemnité en espèces ne dépassant pas le prix d achat original du bien, le prix de remplacement ou les frais de réparation, selon la discrétion de l Assureur, et en vertu des termes, des limites et des exclusions énoncés dans ce certificat d assurance. GARANTIE PROLONGÉE Les garanties prennent effet dès que Vous payez en totalité le coût d achat d un article en le portant à Votre Compte ou en utilisant les points du programme CHOICE REWARDS MC. Garantie La Garantie prolongée permet de doubler la période de réparation des articles admissibles jusqu à concurrence de deux ans et offre la même protection que celle accordée par le fabricant d origine. La prolongation est offerte automatiquement, sans enregistrement, lorsque la Garantie du fabricant d origine ne dépasse pas cinq ans. Si la Garantie du fabricant d origine dépasse cinq ans, l article doit être enregistré à l intérieur des cinq ans suivant la date d achat. (Référer à la section «Enregistrement»). La Garantie prolongée est limitée au montant le moins élevé entre les frais de réparation, les frais de remplacement ou le prix d achat initial du bien. Limites et Exclusions La Garantie prolongée se termine automatiquement à la date où le fabricant d origine cesse les activités commerciales pour quelque raison que ce soit. La Garantie prolongée ne couvre pas les articles suivants : i) les articles usagés; ii) les ordinateurs et logiciels; iii) automobiles, bateaux à moteur, avions, motos, scooters, souffleuses, motoneiges, tracteurs de jardin ou de pelouse, voiturettes de golf ou tout autre véhicule motorisé (à l exception des véhicules électriques miniatures servant de jouet pour les enfants), ou tous les pièces et accessoires respectifs; iv) articles achetés et/ou utilisés par ou pour une entreprise ou dans le but de réaliser un profit commercial; v) Blessures corporelles, dommages matériels, indirects, punitifs, exemplaires et frais juridiques. La Garantie prolongée s applique aux coûts des pièces et de la main-d oeuvre qui résultent d une défaillance ou d un bris mécanique d un article admissible ou à toute autre obligation couverte par la Garantie du fabricant d origine. Enregistrement Pour enregistrer les articles avec la Garantie du fabricant d origine d une durée de cinq ans ou plus pour la Garantie prolongée, le Titulaire de carte doit faire parvenir une copie des documents suivants à l intérieur des cinq ans suivant à la date d achat de l article à Services Assurant Canada Inc. : i) une copie de la facture de vente originale; ii) la copie «client» de la facture de vente MasterCard MD Étudiant; 4-12-0541_M1_FR.indd 4
iii) iv) le numéro de série de l article; et la Garantie du fabricant d origine. Appelez au (905) 305-4255 ou 1-800-315-2051. Cadeaux Les articles admissibles que Vous offrez en cadeau sont couverts. En cas de réclamation, Vous, et non la personne qui a reçu le cadeau, devrez présenter une demande d indemnité. Autres assurances L Assurance-achat et la Garantie prolongée interviennent en compléments des autres assurances, indemnités, garanties ou protections valides auxquelles le Titulaire de carte a droit pour l objet en question. L indemnité de l Assureur se limite à l excédent du montant des dommages sur le montant de ces autres assurances, indemnités ou protections et au montant de toute franchise applicable. Cette garantie n est exigible qu après la demande et l épuisement desdites assurances, et sous réserve des termes, notamment les exclusions et les montants de garantie, énoncés dans le présent certificat. Cette protection ne constitue pas une assurance contributive, malgré toute disposition des autres polices ou contrats d assurance, d indemnisation ou de protection. Modalités de demande d indemnité pour Assurance-achat et Garantie prolongée Vous devez conserver les reçus originaux et les autres documents décrits ci-dessous afin de pouvoir présenter une demande d indemnité valide. Vous devez aviser l Administrateur immédiatement après l événement. Faute de présenter la preuve du sinistre à l intérieur des quatre-vingt-dix (90) jours de l événement pourrait entraîner le refus de Votre demande d indemnité. Vous pouvez obtenir les formulaires d Assurance achat et/ou Garantie prolongée en téléphonant au (905) 305-4255 ou 1-800-315-2051. Avant de procéder au remplacement ou aux réparations du bien, Vous devez obtenir l autorisation de l Administrateur afin d assurer l admissibilité du paiement de Votre éclamation. Vous devez remplir et signer le formulaire de réclamation indiquant la date, l heure, le lieu, la cause et le montant du sinistre et les informations suivantes : i) la copie «client» de la facture de vente MasterCard MD Étudiant; ii) copie de Votre relevé de Compte indiquant les frais; iii) la facture de vente originale du vendeur; iv) la copie de la Garantie du fabricant d origine (pour la Garantie prolongée); v) un rapport de police, des services des incendies, une réclamation d assurance ou tout autre rapport d une tierce personne attestant l événement du sinistre et permettant de déterminer l admissibilité à une ndemnité au titre de la présente assurance. Nous pouvons Vous demander d envoyer à vos frais l article endommagé à l Administrateur afin d assurer Votre demande. 5-12-0541_M1_FR.indd 5
Cessation de la protection d Assurance-achat et de la Garantie prolongée La protection de l Assuré prend fin à la première des éventualités suivantes : i) la date à laquelle Votre Compte est annulé, fermé ou cesse d être En règle; ii) la date à laquelle le Titulaire de carte n est plus admissible à la protection; ou iii) la date de cessation de la Police. Les biens achetés après la cessation de l assurance ne sont pas couverts. Avantages exclusifs au Titulaire de carte L Assurance-achat et la Garantie prolongée sont consenties exclusivement au Titulaire de carte. Aucune autre personne ni aucun organisme n a droit à ces avantages, ni en droit ni en équité. MASTERTRIP MD DÉCÈS ET MUTILATION ACCIDENTELS TRANSPORTEUR PUBLIC Cette garantie prend effet dès que Vous portez en totalité le coût du Transporteur public à Votre Compte ou payez avec le remboursement de points du programme CHOICE REWARDS MC. Garantie En tant que personne assurée, Vous serez protégé contre les Blessures corporelles accidentelles subies lors de l Utilisation d un moyen de transport public comme passager payant. L Assureur paiera l indemnité applicable précisée au tableau ci-dessous pour le sinistre qui en résulte. L assurance s applique lorsque l Assuré est passager d un Transporteur public : i) pour effectuer un déplacement directement vers le point de départ afin d entreprendre le Voyage indiqué sur le Billet; ii) pour faire le Voyage indiqué sur le Billet; ou iii) pour effectuer un déplacement directement à partir du point d arrivée afin d entreprendre un Voyage indiqué sur le Billet jusqu à la prochaine destination. Barème d Indemnisation Perte Indemnité De la vie 100 000 $ Des deux mains ou des deux pieds 100 000 $ D un pied ou d une main et de la vision d un œil 100 000 $ De la vision des deux yeux 100 000 $ D une main et d un pied 100 000 $ De la parole et de l ouïe 100 000 $ D une main ou d un pied 50 000 $ De la vision d un œil 50 000 $ De la parole 50 000 $ De l ouïe 50 000 $ Du pouce et de l index de la même main 25 000 $ i) Le maximum payable par accident à toutes personnes assurées est de 300 000 $ par Compte. ii) Si un Assuré subit plus d une perte du fait d un même 6-12-0541_M1_FR.indd 6
accident, l indemnité totale payable à son égard pour cet accident est égale à la plus élevée des prestations correspondant aux pertes qu il a subies. Bénéficiaire Sauf instruction contraire de la part du Titulaire de carte, la somme assurée en cas de Perte de la vie est payée : 1. en ce qui concerne le décès du Titulaire de carte, à son Conjoint s il est en vie; sinon en parts égales à ses enfants alors en vie (y compris ceux de son Conjoint et ses enfants adoptifs, si applicable); sinon en parts égales à son père et/ou sa mère s ils sont en vie; sinon à la succession du Titulaire de carte; et 2. en ce qui concerne le décès de tout autre Assuré, au Titulaire dont le Compte est établi à son nom, s il est en vie; sinon selon l ordre de préférence indiqué à l alinéa 1 ci-dessus. Les bénéficiaires désignés de la présente assurance peuvent être changés conformément à la clause Changement de bénéficiaire du présent certificat. On entend par «perte» : i) En ce qui concerne la vie, Blessure corporelle accidentelle entraînant le décès; ii) En ce qui concerne la vision, la parole ou l ouïe, Blessure corporelle accidentelle ayant causé la perte totale et irrécouvrable de la faculté en question; iii) En ce qui concerne une main, Blessure corporelle accidentelle ayant entraîné l amputation irréversible des quatre doigts de la même main au niveau des articulations métacarpophalangiennes ou au-dessus; iv) En ce qui concerne un pied, Blessure corporelle accidentelle ayant entraîné l amputation irréversible au niveau de la cheville ou au-dessus. La garantie s applique que si la perte survient dans les trois cent soixante-cinq (365) jours suivant l accident qui en est la cause. La disparition du corps de l Assuré causée par un naufrage, une destruction ou la disparition du moyen de transport public n invalide pas la si le corps n a pas été retrouvé à l intérieur d un an de la disparition, sujet à tous autres termes de la Police. Exclusions L assurance Décès et mutilation accidentels Transporteur public procurée par le présent certificat ne couvre pas les pertes qui résultent des causes suivantes : i) blessure auto-infligée; ii) suicide ou tentative de suicide; iii) maladie; iv) grossesse ou ses complications, y compris l accouchement ou avortement; v) une infection bactérienne, sauf si elle est occasionnée par une Blessure corporelle accidentelle ou, en cas de décès, si elle résulte de l ingestion accidentelle d une substance contaminée par une bactérie; vi) acte de guerre, que la guerre soit déclarée ou non; 7-12-0541_M1_FR.indd 7
vii) désordres civils; viii) accident survenu pendant que l Assuré pilotait ou apprenait à piloter un avion ou exerçait les fonctions de membre d équipage d un tel appareil; ix) crime ou tentative de crime; ou x) accident survenu pendant que l Assuré concerné était passager d un Transporteur public maritime, à moins que le véhicule du transporteur soit lui-même impliqué dans l accident. DÉLAI DE LIVRAISON DES BAGAGES Cette garantie prend effet dès que Vous portez en totalité le coût du Transporteur public à Votre Compte ou payez avec le remboursement de points du programme CHOICE REWARDS MC. Garantie Les garanties de Délai de Livraison des Bagages sont offertes au Titulaire de carte si sa Propriété, au cours d un Voyage couvert, subit un délai ou une erreur d acheminement de la part du Transporteur public d une durée de plus de vingt-quatre (24) heures, à partir du moment où le Titulaire de carte arrive à la destination indiquée sur son Billet. L Assureur remboursera au Titulaire de carte jusqu à un maximum de 300 $ pour les dépenses immédiates et nécessaires pour l achat des articles indispensables au cours d un Voyage couvert à une destination autre que la résidence permanente du Titulaire de carte. Limites et Exclusions L indemnité pour le Délai de Livraison des Bagages se limite à 100 $ par jour par Titulaire de carte jusqu à concurrence d un maximum de trois (3) jours et à l excédent de toute autre assurance en vigueur et percevable. Les articles indispensables qui ne sont pas couverts par les indemnités de Délai de Livraison des Bagages comprennent, sans y être limités : i) les lentilles cornéennes, les lunettes ou les appareils auditifs; ii) les dents artificielles, les ponts dentaires ou les prothèses; iii) les billets, les documents, l argent, les titres, les chèques, les chèques de voyage et les papiers de valeur; ou iv) les échantillons d affaires. Dans l éventualité d une réclamation de Décès Mutilation Accidentels Transporteur public ou Délai de Livraison des Bagages, veuillez communiquer avec l Administrateur 1-800-315-2051 si Vous êtes au Canada ou aux États-Unis ou au (905) 305-4255 (appel à frais virés) si Vous êtes dans un autre pays. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Sauf disposition contraire dans les présentes ou la police, les dispositions générales énoncées ci-dessous s appliquent aux garanties décrites dans ce certificat. Déclaration des sinistres Dès que Vous avez connaissance qu un sinistre ou événement pouvant entraîner un sinistre en vertu de l une de ces garanties s est produit, avisez l Administrateur. Nous vous enverrons un formulaire de réclamation. 8-12-0541_M1_FR.indd 8
Avis de sinistre L Assureur doit recevoir un avis de sinistre écrit dans les plus brefs délais après un sinistre ou au début du sinistre couvert par la Police. Dans tout cas de sinistre, le délai raisonnable est de 90 jours. Un avis écrit donné par le demandeur ou le bénéficiaire ou en son nom, accompagné de renseignements suffisants pour identifier le Titulaire de carte, sera réputé être un avis de sinistre. Preuve de sinistre Les demandes de règlement accompagnées d une preuve de sinistre écrite doivent être présentées dans les plus brefs délais, c est-à-dire pour tout sinistre, dans l année suivant la date du sinistre. Examen médical et autopsie L Assureur a le droit de faire examiner à ses frais une personne assurée dont la maladie ou la blessure fait l objet d une demande d indemnité en vertu des présentes au moment et aussi souvent qu elle le juge raisonnable pendant l étude du dossier, et dans le cas de décès de demander une autopsie, là où la loi le permet. Paiement des indemnités Les indemnités sont payables sur réception d une preuve de sinistre en bonne et due forme selon l Assureur. L indemnité de décès est payable conformément aux dispositions du bénéficiaire énoncées pour la garantie Décès et mutilation accidentels Transporteur public dans le présent certificat. Toute indemnité acquise et impayée au décès de l Assuré peut, à la discrétion de l Assureur, être versée soit au bénéficiaire soit au Titulaire de carte dont le Compte est à son nom. Toutes les autres indemnités sont payables au Titulaire de carte. Si une indemnité au titre du présent certificat est payable à la succession de l Assuré ou à un Assuré ou à un bénéficiaire mineur qui dans ce cas, est inapte à donner une quittance valable, l Assureur peut verser cette indemnité, à concurrence de 1 000 $, à un parent de sang ou de mariage de l Assuré ou au bénéficiaire qui lui semble y avoir droit en équité. Tout paiement fait de bonne foi par l Assureur conformément à la présente clause est pleinement libératoire à l égard de l indemnité en question. Fin de l Assurance La protection de l Assuré prend fin à la première des dates suivantes : i) la date à laquelle Votre Compte MasterCard MD Étudiant est annulé, fermé ou cesse d être En règle; ii) la date à laquelle l Assuré n est plus admissible à la protection; ou iii) la date de cessation de la Police. Les sinistres survenus après la cessation de l assurance ne sont pas couverts. Changement de Bénéficiaire Le droit de changer de bénéficiaire est réservé au Titulaire de carte en vertu de toute disposition ou de tout principe de loi régissant ce droit, le consentement du ou des bénéficiaires concernés n est pas nécessaire. Le Titulaire de carte peut changer de bénéficiaire au moyen d une demande écrite à cet effet à l Assureur. Le changement ne prend effet qu une fois enregistré par l Assureur et 9-12-0541_M1_FR.indd 9
est rétroactif à la date de la signature de la demande, mais ne peut être opposable à l Assureur à l égard d un paiement versé avant la réception de la demande de changement. Demande écrite par la poste : Gestionnaire des réclamations de CUETS a/s Services Assurant Canada Inc. CP 7300 Kingston (Ontario) K2L 0B2 Subrogation À la suite du versement à l Assuré des règlements pour sinistre ou dommage, l Assureur sera subrogé, jusqu à concurrence du montant de ce versement, aux droits et recours de l Assuré contre toute partie relativement à ce sinistre ou à ce dommage et est autorisé à intenter à ses frais des poursuites au nom de l Assuré. Ce dernier doit fournir toute l assistance que Assureur peut raisonnablement demander pour être en mesure d exercer ses droits et recours, y compris la signature de tous les documents nécessaires pour permettre à l Assureur d intenter des poursuites au nom de l Assuré. Actions en justice Toute action ou poursuite judiciaire intentée contre l assureur dans le but d obtenir un paiement du produit de l assurance aux termes du contrat est strictement interdite à moins qu elle ne soit intentée dans le délai applicable établi par la Loi sur les assurances ou par toute autre loi applicable. Diligence raisonnable L Assuré doit prendre toutes les précautions nécessaires et fera tout en son pouvoir pour éviter ou restreindre tout sinistre ou dommage touchant les biens assurés au titre de la Police. Réclamation non fondée Si Vous présentez intentionnellement une demande d indemnité qui est frauduleuse ou qui comporte une fausse déclaration de quelque nature que ce soit, Vous cesserez d avoir droit aux avantages de cette protection et au paiement de toute demande de règlement présentée au titre de la Police. 10-12-0541_M1_FR.indd 10
CUETS Financial est une division de La Banque Toronto-Dominion. Toutes les marques de commerce sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. CUETS est une marque de commerce de Credit Union Central of Canada, utilisée sous licence. 10046003 7325 (5/12) INS-05-12-0541.M1 11-12-0541_M1_FR.indd 11