MINISTERE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics) Location-maintenance de copieurs au CREPS d Ile-de-France Cahier des clauses administratives particulières 1
SOMMAIRE 1. OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES... 3 1.1. OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE... 3 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 3. LES PRIX...3 3.1. LA FIXATION DES PRIX...3 3.2. LA FACTURATION DES PRESTATIONS...4 4. REGLEMENTS...5 5. DUREE DU MARCHE...5 6. ASSURANCES... 5 7. PENALITES...... 5 8. RECLAMATIONS ET LITIGES... 5 8.1. RECLAMATIONS... 5 8.2. REGLEMENT DES LITIGES...6 2
1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES 1.1 OBJET DU MARCHE - DOMICILE DU TITULAIRE Les prestations, objet du présent MAPA, sont soumises aux dispositions du Code des Marchés Publics. Elles concernent, les services de location-maintenance de copieurs au CREPS d'ile-de-france, tel que défini dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). Le marché est constitué d un lot unique. Le titulaire du marché est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à sa prestation. A titre indicatif, la prestation débutera le 1 er décembre 2016. 2 - LES PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : L'acte d'engagement et ses annexes Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Le règlement de la consultation Le plan du CREPS IDF 3. LES PRIX 3.1 LA FIXATION DES PRIX 3.1.1 Engagement du prestataire Les prix proposés sur l Acte d Engagement et ses annexes financières seront exprimés en Euro, en valeurs hors taxes et toutes taxes comprises avec le taux de T.V.A. appliqué. Le marché est traité à prix unitaires appliqués aux différentes prestations. Les prix de la location des différents matériels sont réputés fermes et non révisables sur toute la durée du marché. Le prix de location comprend la location proprement dite des matériels, y compris la connexion et les modules de finition, ainsi que les frais d emballage, de transport, de livraison, de formation des utilisateurs et d installation, de mise en service et de déplacement éventuel, ainsi que les frais d enlèvement en fin de marché. Les prix à la copies sont réputés fermes et non révisables pour une durée de 1 an à compter de la date de début du présent marché. Ceux-ci seront ensuite révisables à la date anniversaire 3
de début d exécution du marché, par application d une formule de révision de prix, fournie par les candidats en annexe financière 4 à l Acte d Engagement. Le prix copie comprend la maintenance (déplacement, dépannage, pièces et main d œuvre) et la fourniture, ainsi que le retrait ou traitement des déchets des consommables hors support d impression. Clause de révision : Le coût des copies sera révisé annuellement, selon la formule ci-après : P = Po (0,125 + 0,875 (0,70 S/So + 0,30 M/Mo ) où : P = Prix de règlement Po = Prix aux conditions initiale du marché S et So = indice du coût de la main d œuvre dans les industries mécaniques et électriques, publié au tableau 3 du Bulletin mensuel de statistique de l'insee (B.M.S.) ; M et Mo = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché + MIG EBIQ - Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Base 2010 (FM0AEBIQ00) série 001652129 ; So et Mo représentent les indices à la date d'établissement des prix ; S et M représentent les indices à la date de révision des prix. 3.1.2 Eléments constitutifs des prix Le prestataire établira son offre sur les annexes financières de l Acte d engagement Les candidats sont invités à soumettre deux offres : - Une offre correspondante à une durée de marché de 3 ans - Une offre correspondante à une durée de marché de 5 ans Pour établir leurs offres, les candidats se baseront sur la consommation annuelle moyenne des copieurs mentionnée à l article 1 du CCTP. Le CREPS d Ile-de-France décidera de souscrire à l une des deux offres de prix au moment du choix final du prestataire. 3.2 LA FACTURATION DES PRESTATIONS Le prestataire établira 2 factures trimestrielles* portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Loyer trimestriel par matériel. - Nombre de copies noir et blanc x coût copie par matériel. - Nombre de copies couleur x coût copie par matériel. *une facture pour la location et une facture copie/maintenance. ARTICLE 4 RÈGLEMENTS 4
Le CREPS d Île-de-France s engage après vérification des factures, à effectuer le règlement de celles-ci dans les délais et les conditions prévues en matière de comptabilité publique, soit un paiement dans un délai de 30 jours maximum, à partir de la date de réception des factures. Au-delà de ce délai, des intérêts moratoires seront dus, selon les règles de l article 98 du Code des Marchés Publics. Il n est pas accordé d avance forfaitaire. 5 - DUREE DU MARCHE Le présent marché est conclu pour une durée ferme de 3 ou 5 ans. Toutefois, il pourra être résilié selon les modalités prévues au CAG/FCS. 6 - ASSURANCES Le titulaire du marché déclare avoir souscrit à ses frais une police d assurance valable pendant toute la durée du marché et couvrant les risques afférents à son métier. Le titulaire du marché assure l ensemble des matériels loués contre tous les dommages qu ils pourraient subir (perte partielle ou totale, notamment en cas d incendie, d explosion ou de malveillance) avec renonciation à recours contre le CREPS d Île-de-France. Toutes les polices d'assurances, même celles conclues en cours d'exécution du marché devront être communiquées au CREPS d'ile-de-france. 7 PENALITES Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les dispositions de l'article 14.1 du CCAG/FCS s'appliquent. Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les dispositions de l'article 14.2 du CCAG/FCS s'appliquent. 8 RECLAMATIONS ET LITIGES 8.1 RECLAMATIONS Les diverses réclamations éventuellement liées à l'exécution du contrat seront portées à la connaissance du titulaire par le CREPS d'ile-de-france et notifiées par écrit. 5
Il revient au titulaire d'apporter dans les meilleurs délais, en regard de ces observations, les réponses et explications qu'il juge utiles et de procéder aux réajustements nécessaires. 8.2 REGLEMENT DES LITIGES Les dispositions du CCAG / FCS sont seules applicables. A défaut d'accord amiable, les litiges seront soumis au tribunal administratif du lieu d'exécution du présent marché. 6