CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ENTRE LE LABORATOIRE RÉGIONAL DE SUIVI DE LA FAUNE SAUVAGE ET LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ENTRE : Accusé de réception Ministère de l intérieur 75972257 Le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil général, Acte agissant Certifié en exécutoire application de la délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2013, Envoi Préfecture : 23/12/2013 Ci-après dénommé «le Département», dont le siège est en l Hôtel du Département - Réception 77000 Melun, Préfet d une : 23/12/2013 part, Publication RAAD : 23/12/2013 ET : L association Laboratoire Régional de Suivi de la Faune Sauvage, régie par la loi de 1901, représentée par son Président, dûment habilité en vertu de l article 13 des statuts en vigueur, Ci-après dénommée «le LRSFS», dont le siège social est IRD Bondy bâtiment I 32 avenue Henri Varagnat à Bondy 93140, d autre part, Il est convenu ce qui suit : PREAMBULE Le Département de Seine-et-Marne, le Muséum national d Histoire naturelle et l Ecole Nationale Vétérinaire d Alfort sont membres fondateurs du LRSFS. Cette association a été créée le 27 novembre 2009, afin de maintenir des activités de santé animale et de biologie vétérinaire, initialement réalisées par le Laboratoire vétérinaire du Département. Les principales missions dévolues au LRSFS sont : - la veille et le suivi sanitaire de la faune sauvage, - le conseil, la formation et l expertise auprès principalement des membres adhérents, - la participation à des travaux de recherche. Le LRSFS constitue un outil technique au profit d une meilleure connaissance des pathologies affectant la faune sauvage, de la conservation de son patrimoine génétique et, plus globalement, de la sauvegarde du patrimoine cynégétique. Ce laboratoire a vocation à être un observatoire scientifique au niveau régional assurant un rôle de veille, d alerte et de prévention sur l évolution des maladies de la faune sauvage, cynégétiques et zoonotiques, ainsi que sur le suivi des espèces menacées, notamment les animaux «sentinelles de dégradation des milieux». Par décision de l Assemblée départementale n 1/05 en date du 23 octobre 2009, le Département a adhéré au LRSFS et signé le 16 décembre 2009 une convention de partenariat d une durée de quatre années. C'est donc dans ce cadre que le Département souhaite renouveler et poursuivre son partenariat avec le LRSFS. ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de formaliser le partenariat entre le LRSFS et le Département en définissant les obligations de chacune des parties tant du point du vue des objectifs à remplir que des modalités financières pour y parvenir. 1/6
ARTICLE 2 OBJECTIFS POURSUIVIS Le soutien du Département vise à encourager les activités du LRSFS et notamment celles décrites ciaprès : - La pérennisation de la transmission des données épidémiologiques relatives aux maladies de la faune sauvage et aux zoonoses, vers la base de données nationale du réseau SAGIR (Réseau national de surveillance sanitaire de la faune sauvage) et de l ELIZ (Entente de Lutte Interdépartementale contre les Zoonoses), anciennement ERZ, en matière de recherche d échinocoques chez le renard. - L analyse de routine (autopsie, bactériologie parasitologie, etc. ) ou dans le cadre de programme à thématiques ciblées, comme sur une entité infectieuse, maladie des abeilles, etc. Dans le cas d une analyse qui relèverait d une maladie animale réglementaire, le rapport expert sera validé et signé par un Docteur vétérinaire sanitaire. - La veille, l alerte et la prévention des maladies zoonotiques et cynégétiques par le dépistage des agents pathogènes. - L initiative et la valorisation de travaux de recherche. - La participation à l animation du forum des acteurs de la biodiversité. - Le conseil et la formation dans le domaine de compétences du LRSFS. - La collaboration avec les services des Départements d Ile-de-France, de la Région Ile-de-France, de l Etat et des Fédérations des chasseurs sur une thématique commune (inventaire et surveillance de la biodiversité, de l environnement et ses bio-indicateurs, ). ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU LRSFS Pour la mise en œuvre des objectifs, fixés en préambule et dans l article 2 de la présente convention, le LRSFS s engage à : - adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la règlementation en vigueur, et une comptabilité analytique permettant un suivi de l association par secteur, - affecter l intégralité des concours financiers et autres contributions du Département à la réalisation des objectifs de la présente convention, - faire appel, le cas échéant, à du personnel disposant du niveau de qualification requis à la mise en œuvre de ses activités, - faire connaître aux publics et à ses partenaires, le concours du Département et faire figurer le logo du Département sur tous les documents d activités. ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT Le Département s engage à soutenir financièrement ou matériellement le LRSFS. 4-1 Contribution financière annuelle L aide financière consentie au LRSFS par le Département est constituée d une cotisation, au même titre que les autres Départements adhérents, et d une subvention globale de fonctionnement. Le cumul de la cotisation et de la subvention compensent une part importante du salaire, charges comprises, de l agent départemental mis à disposition du LRSFS. Cette aide est basée sur la simulation d un salaire à grade égal d un agent territorial, au moment de la décision de mise en détachement de l agent concerné. Un avenant à la présente convention fixera annuellement le montant de l aide allouée, sous réserve du vote préalable des crédits correspondants par le Département. 2/6
4-2 Don de matériels de laboratoire Le Département, par décision n 2013-154 en date du 31 octobre 2013, fait don de matériels en fin de vie et inutilisés pour les activités actuelles de son Laboratoire départemental d analyses, dont la liste est reprise en annexe de la présente convention. 4-3 Autres dispositions Le Département met à disposition du LRSFS, par voie de détachement, un agent territorial. ARTICLE 5 MODALITES D EXECUTION DE LA CONVENTION Chaque année, avant le 31 août, le LRSFS présentera au Département pour l année n+1 son programme prévisionnel d actions, son budget prévisionnel et les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ce programme, à l appui de sa demande de soutien financier. Ces propositions seront examinées par le Département au regard de ses orientations politiques, des objectifs généraux de l association et de l objet et des objectifs de la convention. En fonction de la décision prise par le Département, l inscription budgétaire correspondante sera prévue au budget, préalablement à son vote par l Assemblée départementale. ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE L AIDE FINANCIERE Le soutien financier du Département sera porté au compte, établi au nom du LRSFS, et dont l Association aura fourni les coordonnées à la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes : - sur appel de fonds du LRSFS, le versement de la cotisation annuelle - un premier acompte d un montant de 50 % du montant décidé pour l année N, sera mandaté après signature de l avenant financier correspondant, - le solde de la subvention de l année N sera mandaté au cours du 3 ème trimestre de l année considérée, déduction faite du 1 er acompte versé. Le comptable assignataire est le Payeur départemental de Seine-et-Marne. ARTICLE 7 COMMUNICATION DE DOCUMENTS AU DEPARTEMENT Le LRSFS s engage à fournir dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après établis dans le respect des règles en vigueur : - le compte-rendu financier conforme à l arrêté du 11 octobre 2006, pris en application de l article 10 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, - les comptes annuels certifiés, comprenant un bilan, un compte de résultat détaillé, et les annexes conformément aux prescriptions comptables relatives aux associations, - le rapport d activité justifiant les actions mises en œuvre l année N-1, - le cas échéant, les nouveaux statuts, la liste, à jour, des représentants du LRSFS et toute nouvelle information que l association juge nécessaire à transmettre au Département. ARTICLE 8 SUIVI ET EVALUATION DE LA CONVENTION Au minimum, une réunion annuelle sera tenue entre le LRSFS et le Département, préalablement à l établissement du budget. Le bilan du programme d actions, mené l année N-1, et un point d étape du programme d actions de l année en cours y seront réalisés, ainsi que la validation du programme prévisionnel d actions de l année N+1. 3/6
En complément, des réunions, autant que de besoin, pourront se dérouler à l initiative de l une ou l autre des parties. ARTICLE 9 - RESPONSABILITE ET ASSURANCE Le LRSFS conserve la responsabilité de la détermination, de la mise en œuvre et de l exécution des activités sans que la responsabilité du Département ne puisse être recherchée. Le LRSFS s engage à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages du fait de ses activités. ARTICLE 10 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet dès sa signature par les parties, pour une durée de trois ans. Une nouvelle convention pourra éventuellement être conclue à l échéance de celle actuellement en vigueur, sous réserve de l évaluation de ce partenariat, réalisé en application des dispositions de l article 9 de la présente convention. ARTICLE 11 RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention pourra être résiliée en cas de manquement, par l une ou l autre des parties, aux obligations contractuelles prévues dans la présente convention. Dans ce cas, la résiliation sera effective au terme d un délai d un mois à compter de l envoi d une mise en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, restée sans effet. La présente convention pourra également être résiliée par l une ou l autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de trois mois. En aucun cas, la résiliation de la présente convention à l initiative du Département ne pourra donner lieu à indemnité au profit du LRSFS. ARTICLE 12 RESTITUTION DE LA SUBVENTION En cas de résiliation pour manquement à ses obligations contractuelles, telle que prévue à l article 11, le LRSFS devra restituer tout ou partie de la subvention. ARTICLE 13 MODIFICATION Toute modification de la présente convention devra faire l objet d un avenant signé par les parties. ARTICLE 14 REGLEMENT DES LITIGES Les parties à la présente convention s engagent à rechercher une issue amiable à tout litige, avant saisine de la juridiction compétente. Fait en deux exemplaires originaux, à Melun le Pour le Laboratoire Régional de Suivi de la Faune Sauvage Pour le Département de Seine-et-Marne 4/6
Annexe à la convention Don de matériels de laboratoire Désignation du matériel Quantité N de série Observations / précisions sur l'état des matériels, les réparations nécessaires, les pannes, Etuve U25 1 811675 Etuve U26 1 820243 Etuve SR2000 1 1972 Congélateur CH1420C 1 74000005 Etuve SV420 1 89193 Centrifugeuse IC120 1 258 Etuve FA127B 1 986 Armoire frigorifique FKS5000 Armoire frigorifique FKS3600 Armoire frigorifique FKS5000 1 701604651 1 702781023 1 701604682 Etuve 1 F7930155 Etuve 240L 1 950136 Etuve 53 L 1 941328 Etuve 240L 1 950125 Etuve 1 970039 Dilumat III 1 73300395 Broyeur bag mixer 1 97115067 Bain marie 1 95303460610 Bain marie 1 95304260598 Bain marie 28L 1 38757 5/6
Annexe à la convention Smasher 1 84718829 Smasher 1 84718869 Bain à sec 1 R000100758 Bain à sec 1 R00010080807 Bain à sec 1 R000100572 Hotte à flux laminaire horizontal 1 OSN-5-127 Matériel encombrant nécessitant un démontage important, ne pouvant faire l'objet d'une vente. 6/6