ERDF Bilan d émissions de Gaz à effet de Serre (GES) pour l année 2011 Conformément à l article 75 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement (ENE) Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 1/8 -
1. Description de la personne morale concernée Raison sociale : Electricité Réseau Distribution France Code NAF : 444 608 442 00026 Code SIREN : 3513 Z Adresse siège social: Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Nombre de salariés : 34 748 (effectifs au 31/12/2011) Description sommaire de l activité : ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d électricité. Elle exploite ce réseau sur 95 % du territoire continental français. Description des périmètres organisationnels retenus Mode de consolidation : contrôle opérationnel. Le périmètre organisationnel retenu concerne l ensemble des activités d ERDF en France. Le périmètre opérationnel retenu intègre les postes suivants pour les scope 1 & 2. Scope 1 : consommations d énergie des bâtiments (gaz, fioul), consommations de carburant des véhicules de service, fuites de SF 6, Scope 2 : fuites de fluides frigorigènes pour les systèmes de froid. consommations d électricité des bâtiments, pertes d électricité sur le réseau public de distribution exploité par ERDF. Les émissions indirectes (scope 3) ne sont pas incluses : Emissions liées à l'énergie non incluses dans les postes précédents (postes 1 à 7 du tableau des GES), Achats de produits ou services, Immobilisations de biens, Déchets, Transport de marchandise amont, Déplacements professionnels, Franchise amont, Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 2/8 -
Actifs en leasing amont, Investissements, Transport des visiteurs et des clients, Transport de marchandise aval, Utilisation des produits vendus, Fin de vie des produits vendus, Franchise aval, Leasing aval, Déplacements domicile travail, Autres émissions indirectes. 2. Année de reporting de l exercice et année de référence Année de reporting : 2011, Année de référence : 2011. 3. Les émissions directes de GES, évaluées séparément par poste et pour chaque GES en tonnes et en équivalent CO2 Cette catégorie d émissions comprend : la consommation de gaz pour le chauffage des bâtiments (bâtiments dont ERDF est propriétaire ou locataire principal). Ces émissions pour l année 2011 s élèvent à 5 346 tonnes CO 2 e, les consommations de carburant des véhicules propriété ERDF e (gasoil, essence, GNV). Ces émissions pour l année 2011 s élèvent à 62 506 tonnes CO 2 e, les fuites de SF 6. Ces émissions pour l année 2011 s élèvent à 8 573 tonnes CO 2 e, - les fuites de gaz frigorigènes (climatisation des bâtiments). Ces émissions pour l année 2011 s élèvent à 523 tonnes CO 2 e. 4. Les émissions indirectes de GES associées à la production d électricité, de chaleur ou de vapeur importée, quantifiées séparément par poste et en tonnes équivalent CO2 Cette catégorie d émissions comprend : la consommation d électricité des bâtiments (bâtiments dont ERDF est propriétaire ou locataire principal). Ces émissions pour l année 2011 s élèvent à 10 221 tonnes CO 2 e, Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 3/8 -
les pertes électriques du réseau de distribution. Ces émissions pour l année 2011 s élèvent à 1 293 600 tonnes CO 2 e. 5. Les autres émissions indirectes de GES, quantifiées séparément par poste en tonnes équivalent CO 2, si la personne morale a choisi de les évaluer Ces émissions ne sont pas reportées. Emissions de GES ERDF 2011 - Scope 1 : 76 948 tco 2 e - Scope 2 : 1 303 821 tco 2 e TOTAL scope 1 et 2 : 1 380 769 tco 2 e Ces éléments sont présentés dans le tableau présenté ci-après : Catégories d'émissions Emissions directes de GES Emissions indirectes associées à l'énergie 1 2 3 Postes d'émissions Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Emissions directes des procédés hors énergie CO2 (tonnes) CH4 (tonnes) N2O (tonnes) Autres gaz (tonnes) Total (t CO2e) 5 346 62 506 4 Emissions directes fugitives 0,7 9 096 5 6 7 Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Sous total 0,7 76 948 Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid 1 303 821 Sous total 1 303 821 NB : Les facteurs d émission utilisés sont les facteurs d émission CO2 de la base carbone. Au vu de l activité d ERDF, la décomposition suivant les différents gaz n est pas pertinente. Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 4/8 -
6. Emissions évitées : NA 7. Les éléments d appréciation sur les incertitudes L incertitude totale de l inventaire des émissions est d environ 10% répartie comme suit : incertitude scope 1 = environ 12%, incertitude scope 2 = environ 10%. 8. Motivation pour l exclusion des sources de GES et de poste d émissions de GES lors de l évaluation des émissions de GES Aucune exclusion n a été appliquée sur les scopes 1 et 2. 9. Si différents des facteurs par défaut de la Base Carbone, les facteurs d émissions et les PRG utilisés selon les formats de tableau présentés ci-après : Les facteurs d émission utilisés sont ceux de la Base Carbone 10. A partir du deuxième bilan, l explication de tout recalcul de l année de référence : NA 11. Adresse du site Internet où est mis à disposition le bilan d émissions de GES : www.erdfdistribution.fr Responsable du suivi : Richard Lejeune Fonction : Chef du département Environnement Adresse : Tour Winterthur, 102 terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Tél : 01 81 97 49 77 E-mail : richard.lejeune@erdfdistribution.fr 12. Optionnel : Pour répondre aux missions du pôle en matière d évaluation du dispositif, merci de compléter les éléments suivant. Données complémentaires dans le cadre de la mission d évaluation du Pôle de la coordination nationale : - un bilan d émissions de GES avait-il déjà été réalisé auparavant? Oui Non Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 5/8 -
si oui, avec quelle méthode? Méthode Bilan carbone - ce bilan d émissions de GES a-t-il été réalisé en interne à l entreprise ou par un bureau d études? en interne par un bureau d études Durée de l étude : la mission s est étendue sur quatre mois selon les étapes suivantes : Collecte des données Juillet-août 2012, Analyse des données Septembre 2012, Validation des résultats Octobre 2012. Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 6/8 -
13. Plan d actions ERDF a engagé depuis plusieurs années des actions de réduction de ses principaux postes d émissions : La réduction des pertes sur le réseau de distribution publique qu elle exploite, La réduction des consommations d énergie des bâtiments, La mesure et la réduction des recharges de SF 6, La réduction des consommations de carburant fossile du parc de véhicules. Descriptifs et chiffrages des principales actions engagées : Actions portant sur la réduction des pertes réseau L un des objectifs de la politique environnementale d ERDF vise l accroissement de l efficacité énergétique du réseau, notamment en installant des transformateurs HTA/BT à pertes réduites : Objectif : installation de 9000 transformateurs à pertes réduites par an, soit sur les trois prochaines années 27 000 transformateurs remplacés. Gain estimé : Pour un transformateur moyen (transformateur de 400 kva), l économie annuelles est d environ 4 000 kwh/an (source : fiche opération standardisée CEE RES-EL-02). Cette action pourra réduire les émissions d environ 12 000 tonnes CO 2 e sur une période de trois ans. Actions portant sur la consommation d énergie des bâtiments ERDF a entrepris un programme de suivi et de maîtrise des consommations d électricité dans les bâtiments qu elle occupe. L objectif est une réduction des consommations d électricité de 1,5 GWh/an, hors travaux de rénovation lourde. Le gain attendu est d environ 500 tonnes CO 2 e sur trois ans. Actions portant sur les fuites de SF 6 Les fuites de SF 6 sont concentrées sur un petit nombre de postes de transformation HTB/HTA dont les conducteurs sont isolés dans des enveloppes métalliques. Les opérations de maintenance accrue ont pour objectif de réduire ces fuites de SF 6 de -10% à 3 ans, soit un gain attendu d environ 500 tonnes CO 2 e. Actions portant sur la flotte de véhicules ERDF prend pleinement part au développement du véhicule électrique, notamment en l intégrant dans son parc automobile, avec un objectif Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 7/8 -
d achat de 1500 véhicules électriques au cours des trois prochaines années. En prenant un parcours moyen d environ 12 000 km par an et par véhicules, cette action permettra une réduction de 3 500 tonnes CO 2 e à l horizon de 3 ans. Déclaration Art 75 loi ENE ERDF 2011 - page 8/8 -