PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE QUINZE, et le VINGT TROIS FEVRIER, A la requête de : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718,00 Euros dont le siège social est, 19, Rue des Capucines, 75001 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, identifiée au SIREN sous le numéro 542 029 848 agissant poursuites et diligences de ses Président et Administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant pour Avocat constitué, Maître Nathalie MONASSE, membre de la SCP KIEFFER MONASSE et Associés, 15 avenue Robert Soleau 06600 ANTIBES Agissant en vertu de : 1
- Articles R 322-1 à R 322-3 du code des procédures civiles d exécution ; - La copie exécutoire d un acte reçu par Maître BEN SOUSSAN, Notaire associé à Vallauris, en date du 03 aout 2011, contenante vente par les consorts DESCAMPS-DERUELLE au profit de Monsieur CARUSO et prêt à ce dernier par le CREDIT FONCIER DE FRANCE - Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par mon ministère, en date du 03 février 2015 Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, 06130 (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de VALLAURIS (06220), lieudit GOLFE JUAN, résidence L Empereur, angle 70/72 avenue de la Liberté et avenue Clair Soleil, et aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Dans les parties divises et indivises d un ensemble immobilier dénommé «L EMPEREUR» sis à VALLAURIS GOLFE JUAN (06220), 70, 72, Avenue de la Liberté. Le lot numéro 160 : un studio au 5 étage dudit immeuble, bloc B, couloir de droite, troisième porte à gauche. Et les 726/100.000 de la propriété du sol et des parties communes générales. Appartenant à : Monsieur Steve CARUSO, né le 02 aout 1986 à CANNES (06400), de nationalité française, technicien audio-visuel, célibataire majeur, demeurant, 2, Avenue Sainte Marguerite 06200 NICE. 2
Là étant, en présence de Monsieur Philippe FERRARI, serrurier, de Monsieur Serge FERRERA, témoin et de Monsieur Daniel VIAL, témoin, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS 1 ) SITUATION : Les biens immobiliers sont situés sur la commune de VALLAURIS (06220), lieudit GOLFE JUAN en bordure de la Route Nationale 7. Un plan cadastral est annexé au présent. L immeuble est implanté dans le centre-ville du lieudit GOLFE JUAN à proximité immédiate des commerces et de la gare SNCF. L immeuble se trouve à environ deux à trois cent mètres, du front de mer. Il s agit d un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, surveillé par un gardien, et dénommé «RESIDENCE L EMPEREUR» : 3
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2 ) DESCRIPTION : Le gardien de la résidence me situe l appartement de Monsieur Steve CARUSO au cinquième étage du bâtiment B (entrée par avenue Clair Soleil, ascenseur face à la porte d entrée), à droite en sortant de l ascenseur, avant dernière porte à gauche au fond du couloir. Je suis accueilli sur place par Monsieur ZAHIROVIC, lequel me déclare être le locataire. L appartement est constitué d un petit hall d entrée, d une salle d eau et d un séjour avec coin cuisine. Le séjour est agrémenté d un balcon. -Hall d entrée : Le sol est carrelé. Les murs et le plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée : - d un interphone, - d un placard dressing avec deux portes ouvrant à la française : 6
-Séjour : Le sol est carrelé. Les murs et plafond sont enduits et peints. La pièce est équipée d une baie vitrée ouvrant sur un balcon, lequel est lui-même équipé de baies vitrées coulissantes posées au-dessus du garde-corps : 7
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-Coin cuisine : Le sol est carrelé. Les parois murales sont carrelées, et le plafond est enduit et peint. La pièce est équipée de la façon suivante : - un plan stratifié sur lequel est implanté un évier un bac inox avec mitigeur ; - une fenêtre basculante ouvrant vers le balcon : 10
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-Salle de bains : Le sol est carrelé, ainsi que les parois murales. Le plafond est enduit et peint. L équipement se compose de la façon suivante : - une vasque sur meuble mélaminé avec miroir et mitigeur ; - une baignoire avec mitigeur et douchette ; - un WC : 12
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-Généralités : Le bien est en état d usage. Il ne comporte aucun système de chauffage. Les alimentations du chauffage central sont bouchonnées, et dépourvues d appareillages, dans la salle de bains et dans le séjour. L installation électrique et de plomberie présente un état d usage. La tableau électrique est d aspect ancien. 3 ) OCCUPATION DES LOTS Monsieur ZAHIROVIC me déclare être locataire en vertu d un bail d habitation de locaux vides. Il me déclare ne pas être en possession du document à cet instant, et s engage à me le transmettre. 4 ) SYNDIC DE COPROPRIETE Le syndic de la copropriété est le cabinet AGENCE DU CENTRE, 38, avenue de la Gare à GOLFE JUAN (06220), selon déclaration du gardien. 5 ) DIAGNOSTICS TECHNIQUES : Le mesurage et les diagnostics techniques seront ultérieurement établis par un technicien qualifié sur réquisition de la partie poursuivante. 14
Telles sont mes constatations. Et de tout ce que dessus, j ai dressé le présent procès-verbal pour servir et valoir ce que de droit. COUT DETAILLE: Droits fixes art.6 et 7 D 12/12/1996 Honoraires art.16 (déplacement préalable sur site pour localisation, identification de l occupant, enquête de voisinage, recherches au cadastre, convocations, gestion des rendez-vous, transport sur site pour constatations, rédaction) 226.60 500.00 Frais de déplacement Article 18: 7.67 Total Hors Taxes: 734.27 T.V.A 19.6% Article 20 146.85 Taxe forfaitaire Article 20 11.16 TOTAL T.T.C 892.28 LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 15 PAGES + ANNEXE Maître Christophe VERCELLONE 15