Les étudiants veulent une réelle bonification de l aide financière aux études

Les étudiants veulent une réelle bonification de l aide financière aux études Mémoire présenté dans le cadre des consultations du comité consultatif sur l accessibilité financière aux études Adopté dans le cadre de la 147 e réunion régulière du conseil d administration CAO-14710 Le 22 août 2010 À Rouyn-Noranda 1

La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 14 associations étudiantes comptant plus de 115 000 étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Depuis maintenant plus de vingt ans, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15 Marie-Anne Ouest 2 e étage Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) 396-3380 Télécopieur : (514) 396-7140 Supervision Mathieu Oligny, vice-président aux affaires sociopolitiques (2010-2011) Analyse et rédaction Mathieu Oligny, vice-président aux affaires sociopolitiques (2010-2011) Révision linguistique Mathieu Oligny, vice-président aux affaires sociopolitiques (2010-2011) Louis-Philippe Savoie, président (2010-2011) Mise en page Mathieu Oligny, vice-président aux affaires sociopolitiques (2010-2011) Tous droits réservés FEUQ 2010 2

Les associations étudiantes membres de la FEUQ ADEESE -UQAM Association des étudiantes et des étudiants de la Faculté des sciences de l éducation de l Université du Québec à Montréal AECSP Association des étudiants des cycles supérieurs de Polytechnique AEENAP Association étudiante de l École nationale d administration publique AEP Association des étudiants de la Polytechnique AEUCS Association des étudiants de l'inrs Urbanisation Culture et Société AGECALE Association générale des étudiants et étudiantes du Campus de Lévis AGECAR Association générale des étudiants du campus à Rimouski AGEIAF Association générale étudiante de l Institut Armand-Frappier AGEUQAT Association générale étudiante de l Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue 3

CSU Concordia Student Union FAÉCUM Fédération des associations étudiantes du campus de l Université de Montréal FEUS Fédération étudiante de l Université de Sherbrooke MAGE-UQAC Mouvement des associations générales étudiantes de l Université du Québec à Chicoutimi PGSS Post-Graduate Students Society of McGill University 4

Sommaire C est avec plaisir que le FEUQ soumet ce mémoire aux consultations du comité consultatif sur l accessibilité financière aux études (CCAFE). Depuis plus de vingt ans, la Fédération regroupe et représente les étudiants universitaires québécois : elle s exprime sur toutes les tribunes lorsqu il est question d éducation universitaire, de recherche ou de questions qui touchent la jeunesse. Le 21 juillet dernier, la ministre de l Éducation annonçait des modifications au régime d Aide financière aux études (AFE). Les modifications se résument à une indexation des paramètres à l indice des prix à la consommation prévisionnel pour l année 2010. La FEUQ est déçu qu il n y ait pas une réelle bonification du système. Cette indexation ne résout pas les nombreux problèmes du programme. Le régime d Aide financière aux études souffre de plusieurs carences. Premièrement, la poursuite des études à temps plein est sérieusement compromise par un manque d indexation des dépenses admises au coût de la vie et aussi par un retard dans les coûts réels des études. Ainsi, même s il y a eu des indexations dans les dernières années, elles ne suffisent pas à rattraper les 71 millions qui manquent pour combler un manque qui ne devrait pas exister. Notons que la ministre de l Éducation a reconnu l existence de ce manque à gagner en commission parlementaire. Notons aussi que les montants alloués pour les coûts de subsistance ne sont plus réalistes et démontrent un retard majeur par rapport au reste du Canada. En ce qui a trait aux étudiants-parents, notons que les pensions alimentaires destinées aux enfants d une famille monoparentale sont comptabilisées dans la colonne des revenus du chef de la famille ce qui fait baisser les possibilités d avoir des prêts et bourses convenables. En règle générale, le régime prend mal en compte les réalités vécues par les étudiants aux cycles supérieurs qui ont des enfants à charge. En plus des frais de subsistance, des dépenses spécifiques, comme les frais de garde pour les parents n ayant pas accès aux garderies à sept dollars ou les frais de transport, sont grossièrement sous-évaluées. En 2009-2010, le Québec décidait d utiliser son droit de retrait du programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Ce programme, qui succède à la fondation canadienne de bourses d étude du Millénaire (FCDEM), représente 115 millions de dollars de transfert pour l aide financière aux études. Ceci représente une augmentation de 35 millions de dollars qui devrait normalement bonifier le système québécois d aide financière aux études. Or, aucune annonce n a encore été faite en ce sens. Bref, il faut améliorer l AFE, le mémoire qui suit apporte des recommandations en ce sens. 5

Liste des recommandations 1. Que le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport introduise un mécanisme automatique d indexation annuelle de l ensemble des dépenses admises dans le calcul de l Aide financière aux études. Que cette indexation soit équivalente à l Indice des prix à la consommation (IPC) pour l année concernée. (CASP-20 (7.2)) 2. Que le ministère de l Éducation, du loisir et du sport instaure un mécanisme annuel d ajustement du taux d indexation prévisionnel à la réalité observée pour l année de référence. (CASP-467 (7.2)) 3. Que le manque à gagner de l indexation du régime de l aide financière aux études soit comblé. (CASP-437 (7.2)) 4. Que l Aide financière aux études augmente le montant des dépenses admises pour les bénéficiaires de l aide financière aux études sans enfant à charge. Les frais de subsistance devraient passer de 758 dollars par mois à 902 dollars, les frais de transport pour les étudiants qui n ont pas accès au transport en commun devraient passer de 89 dollars par mois à 158 dollars. Des frais de transport pour les non-résidents de 70 dollars par mois et des frais d Internet de 31 dollars par mois devraient aussi être inclus dans les dépenses admises. (CASP-19 (7.2)) 5. Que l Aide financière aux études augmente le montant des dépenses admises pour les bénéficiaires de l Aide financière aux études avec enfant à charge. Les frais de subsistance devraient passer de 758 $ par mois à 1018 $ et les frais pour enfants à charge de plus de 18 ans de 233 $ par mois à 314 $. Les chefs de famille monoparentale devraient voir ce montant passer de 62 $ par mois à 158 $ pour ce qui est des enfants mineurs. Pour ce qui est des frais de garde, les dépenses admises devraient être haussées à 408 $ par mois, versé sous forme de bourse, pour les parents qui n ont pas accès à un service de garderie publique. Les frais de transport devraient passer à 158 $ par mois pour ceux qui n ont pas accès au transport en commun et à 152 $ par mois pour les non-résidents. Enfin, un montant de 31 $ par mois devrait être accordé pour l Internet. (CASP-26 (7.2)) 6. Que les sommes allouées au Québec pour le Programme canadien de bourses aux étudiants servent à la bonification du programme d aide financière du Québec notamment par le maintien du montant de bourses en bourse. (CASP-468 (7.2)) 7. Que l Aide financière aux études exempte complètement la pension alimentaire des bénéficiaires chefs de famille monoparentale du calcul des prêts et bourses et des autres programmes sociaux touchés. (CASP-27 (7.2)) 6

Table des matières 1. L INDEXATION DU RÉGIME D AIDE FINANCIÈRE...8 2. ADAPTER LE RÉGIME À LA RÉALITÉ...10 2.1. LE COÛT DE LA VIE CHEZ LES ÉTUDIANTS SANS ENFANT À CHARGE...10 2.2. LE COÛT DE LA VIE CHEZ LES ÉTUDIANTS-PARENTS...12 3. LES SOMMES TRANSFÉRÉES PAR LES PROGRAMMES FÉDÉRAUX D AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES...18 4. LE TRAITEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES...20 5. BIBLIOGRAPHIE...22 7

1. L indexation du régime d aide financière Les dépenses admises sont un enjeu important pour les étudiants bénéficiaires des prêts et bourses. En effet, ce sont ces montants qui sont alloués aux étudiants pour leur permettre de vivre au quotidien pendant leurs études. Pourtant, ces montants manquent aujourd hui de réalisme. Cela est d autant plus grave que l indexation des frais de subsistance demeure hautement aléatoire, ceux-ci n ayant été indexés que neuf fois depuis 1994-1995. Au cours de la décennie 1994-2004, ces frais n ont été indexés que quatre fois, dont trois en 1999 (+0,9 %), 2000 (+1,6 %) et 2001 (+2,5 %). Ils l ont été une cinquième fois avec le dégel des frais de scolarité en 2007, puis chaque année par la suite. En clair, il n existe aucun mécanisme automatique d indexation des frais de subsistance à l AFE, ce qui nuit considérablement à la capacité du régime d aide financière de subvenir convenablement aux besoins des étudiants alors que le coût de la vie augmente. Ce dernier élément ne repose donc que sur la bonne volonté gouvernementale de veiller à combler l écart entre le coût réel de la vie et le niveau d aide accordé. Recommandation 1 Que le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport introduise un mécanisme automatique d indexation annuelle de l ensemble des dépenses admises dans le calcul de l Aide financière aux études. Que cette indexation soit équivalente à l Indice des prix à la consommation (IPC) pour l année concernée. (CASP-20 (7.2)) De plus, depuis 2008, le MELS utilise le taux d indexation prévisionnel du Ministère des Finances présenté dans ses plans budgétaires. Auparavant, le MELS utilisait le taux d indexation utilisé par la Régie des rentes du Québec. Le nouveau système utilise des prévisions du taux d inflation pour l année en cours au Québec. Or, comme le souligne le CCAFE, «en 2008, l IPC réel a été supérieur de 0,6% à l IPC prévisionnel» (CCAFE, 2009). On constate aisément qu un retard peut s accumuler dans les dépenses admises si les prévisions sont trop conservatrices. La FEUQ recommande donc l instauration d un mécanisme annuel de réajustement des montants indexés lorsque nécessaire. Recommandation 2 Que le ministère de l Éducation, du loisir et du sport instaure un mécanisme annuel d ajustement du taux d indexation prévisionnel à la réalité observée pour l année de référence. (CASP-467 (7.2)) La ministre de l Éducation, Michelle Courchesne admettait elle-même en commission parlementaire le 13 juin 2007, que le régime d AFE avait ainsi «économisé» près de 71 millions de dollars grâce à la non-indexation entre 2003-2004 et 2007-2008. Or, l indexation n est pourtant pas une augmentation de l aide financière, mais plutôt une volonté d éviter que sa valeur réelle diminue de facto en raison de l augmentation 8

annuelle du coût de la vie surtout lorsqu on considère que le coût de la vie a augmenté de près de 31 % entre 1994 et 2007 1! Recommandation 3 Que le manque à gagner de l indexation du régime de l aide financière aux études soit comblé. (CASP-437 (7.2)) 1 Banque du Canada, page consultée en août 2008. banqueducanada.ca/fr/taux/inflation_calc-f.html. 9

2. Adapter le régime à la réalité À l heure actuelle, le régime n est pas adapté aux besoins réels des étudiants. Cela cause une prolifération du travail à temps partiel pendant les trimestres d études. Dans le cadre de l enquête réalisée par le CNCS-FEUQ sur les sources et modes de financement des étudiants aux cycles supérieurs, on constate que près d un étudiant des cycles supérieurs sur deux, parmi les étudiants interrogés, croit que son emploi retarde le moment de l obtention du diplôme (Venne 2007, 74). De plus, selon la dernière étude de l AFE sur les conditions de vie des étudiants, la raison principale de l interruption des études est l insuffisance financière (22,3 % pour les étudiants bénéficiaires de l AFE et 19,1% pour les non-bénéficiaires) 2. De nombreuses études, dont celle du CCAFE (2004a), ont souligné qu il existe un lien étroit entre des problèmes financiers et des difficultés dans le cheminement type d un étudiant. Ces difficultés, souligne le comité, «( ) peuvent se traduire dans de l absentéisme aux cours, dans des abandons de cours, dans des échecs et des interruptions d études.» (CCAFE 2004a, page 18). Ainsi, la FEUQ demande un ajustement aux besoins réels des étudiants du montant de plusieurs des dépenses admises (dépenses mensuelles et dépenses ponctuelles). Les dépenses admises sont les dépenses de l étudiant jugées normales et nécessaires pour la poursuite de ses études. Elles sont de natures diverses, mais deux types de dépenses (les plus importantes) s appliquent invariablement à tous les bénéficiaires du régime, il s agit des frais scolaires et des frais de subsistance. De ce montant de dépenses admises établi pour chaque étudiant, on soustrait la partie contributive du régime, c est-à-dire la contribution étudiante et, dans le cas échéant, la contribution parentale ou du conjoint. Le résultat de cette opération est le montant d aide financière octroyé à l étudiant. Ce montant sera divisé en prêts et en bourses. 2.1. Le coût de la vie chez les étudiants sans enfant à charge Les frais de subsistance sont une des composantes des dépenses admises. Ils couvrent la nourriture, le logement et les vêtements. Actuellement, ils sont fixés à 758 $ par mois d études pour un étudiant qui ne réside pas chez ses parents. Cela implique que l étudiant non résidant sans enfant à charge doit se loger, se nourrir, se vêtir et assumer toutes les dépenses de la vie quotidienne pendant une période d études de huit mois avec un montant total de 6064 dollars à partir du moment où l étudiant vient à bout de son revenu d emploi et qu il ne reçoit pas de contribution parentale 3. Or, si l on se fie aux enquêtes réalisées auprès des étudiants universitaires, le niveau de dépenses réelles pendant la période d études se situe plutôt à près de 874 dollars par mois, dont 442 pour payer le logement. Du côté des étudiants-parents, lesquels bénéficient d un montant supplémentaire de 233 dollars par enfant par mois, l écart est encore plus grand. Ces 2 MEQ. (2003). Enquête sur la condition de vie des étudiants de la formation professionnelle au secondaire, du collégial et de l université. Québec : ministère de l Éducation du Québec, p.49. 3 L étude sur les conditions de vie des étudiants du MELS parue en 2009 signale que 65,5 % des étudiants bénéficiaires de l AFE ne reçoivent aucune contribution parentale. Ce pourcentage atteint 39,3 % pour les étudiants non-bénéficiaires. 10

derniers déclarent en effet des frais de subsistance réels de 1 460 dollars par mois, dont 740 dollars pour le logement et 411 dollars en alimentation. En 2006, un rapport du Vérificateur général soulignait que les frais de subsistance pris en compte au Québec sont les moins élevés au Canada (VGQ 2006, 45). Sur une période de huit mois, le Nouveau-Brunswick et l Ontario accordent respectivement 758 dollars et 2 572 dollars de plus. De son côté, le Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études (CCAFE) confirme que les dépenses des étudiants sont systématiquement sous-évaluées : «les sommes accordées demeurent insuffisantes, ce qui obligera les bénéficiaires à administrer leur budget mensuel en faisant preuve d une grande rigueur» (CCAFE, 2004b, p. 4). En nous basant sur les rapports effectués par les étudiants eux-mêmes quant à leurs dépenses mensuelles, la FEUQ revendique une augmentation de 144 dollars par mois des frais de subsistance pour les bénéficiaires sans enfant à charge. Cette augmentation permettrait de combler en partie le retard induit par la non-indexation de ces frais au cours des dernières années. De plus, il faut rappeler que les ennuis financiers sont une des causes principales de l interruption et de l abandon des études, en particulier aux 2 e et 3 e cycles. On peut certainement penser qu une partie de l augmentation demandée ici se rembourserait d elle-même par une réduction de la durée des études. Cela réduirait à la fois les montants déboursés par l AFE (bourses) et l endettement étudiant (prêt). Par ailleurs, il nous semble tout à fait irréaliste de penser que tous les étudiants n habitant plus chez leurs parents peuvent loger à une distance assez restreinte de leur université pour se passer de moyen de transport. Nous demandons à l AFE d accorder un montant de 70 dollars par mois aux étudiants non résidants. Cela correspond au coût actuel d une carte autobus métro (CAM) mensuelle à Montréal. Il nous semblerait logique que ce montant soit ajusté selon le coût réel du transport en commun dans le lieu de résidence du bénéficiaire. De la même manière, on pourrait déterminer une distance minimale raisonnable entre l université et le lieu de résidence comme critère d accès à ce montant supplémentaire. Les frais de transport pour les étudiants ne pouvant bénéficier d un transport en commun nous semblent anormalement peu élevés. Dans le contexte actuel, une somme de 89 dollars par mois ne couvre qu une partie fort minimale des coûts réels de possession et d entretien d une voiture (paiement de la voiture, assurances, essence, entretien). Dans le meilleur des cas, on peut estimer une telle dépense à 205 dollars par mois. Le montant demandé ici représente 75 % de cette somme minimale. 4 Enfin, l accès à une connexion Internet n est plus un luxe depuis longtemps pour les étudiants universitaires. Il nous semble que cette réalité devrait être prise en compte par l AFE. La somme de 30 dollars demandée ici représente une moyenne du prix mensuel exigé par les deux principaux fournisseurs Internet au Québec. 4 Le coût de l essence a augmenté de 76,2% entre 1999 et 2008 tandis que l IPC (hors énergie) a fait un bond de 16% 11

Tableau 2-1 - Augmentations revendiquées des dépenses mensuelles admises à l AFE pour les bénéficiaires sans enfant à charge Montant actuel Nouveau montant Frais de subsistance 758 $ 902 $ Frais de transport si pas de transport en commun 89 $ 158 $ Frais de transport pour les non-résidents - 70 $ Internet - 31 $ Source : CNCS-FEUQ, Une aide financière adaptée aux coûts réels des études aux cycles supérieurs, 2008. Afin de favoriser les études à temps plein, la FEUQ recommande Recommandation 4 Que l Aide financière aux études augmente le montant des dépenses admises pour les bénéficiaires de l aide financière aux études sans enfant à charge. Les frais de subsistance devraient passer de 758 dollars par mois à 902 dollars, les frais de transport pour les étudiants qui n ont pas accès au transport en commun devraient passer de 89 dollars par mois à 158 dollars. Des frais de transport pour les non-résidents de 70 dollars par mois et des frais d Internet de 31 dollars par mois devraient aussi être inclus dans les dépenses admises. (CASP-19 (7.2)) 2.2. Le coût de la vie chez les étudiants-parents Étudier en étant responsable d un ou de plusieurs enfants n est pas une tâche facile. Les étudiants-parents ont des dépenses non reliées aux études beaucoup plus importantes que les autres étudiants et doivent souvent rogner sur les dépenses liées aux études. Ils ont aussi beaucoup moins de temps à consacrer à l avancement de leurs études. C est particulièrement le cas aux cycles supérieurs, où les études sont de plus en plus exigeantes. Le prêt maximal (dont une partie sera reconvertie en bourse) de l AFE pour un étudiant universitaire est de 16 252 dollars. Viennent s ajouter à cela des montants supplémentaires pour enfants à charge de 3 657 dollars (1 enfant), 4 628 dollars (2 enfants) ou 5 604 dollars (3 enfants et plus). En 2007, pour une ville de 500 000 habitants ou plus, le seuil de faible revenu établi par Statistique Canada était évalué à 21 666 dollars pour une personne seule. Ce taux variait entre 18 544 dollars et 18 659 dollars pour des villes de plus petites tailles. Pour deux personnes, dans une ville de 500 000 habitants et plus, le SFR était évalué à 26 972 dollars, et à 33 159 dollars pour trois personnes. En considérant que le revenu maximal en termes de prêts et bourses d un étudiant avec un enfant sera de 19 988 $ par année, on constate un manque à gagner de 1 678 $ par année dans la situation où l étudiant habiterait dans une grande ville. 12

Tableau 2-2 - Seuil de faible revenu de Statistique Canada, avant impôt, 2008. 30 000 à 99 999 habitants 100 000 à 499 999 habitants 500 000 habitants et plus 1 personne 18 976 $ 19 094 $ 22 171 $ 2 personnes 23 623 $ 23 769 $ 27 601 $ 3 personnes 29 041 $ 29 222 $ 33 933 $ 4 personnes 35 261 $ 35 480$ 41 198 $ Source : Statistique Canada. (2009). Les seuils de faible revenu de 2008 et les mesures de faible revenu de 2007. Ottawa : Statistique Canada, 37 p. Statistique Canada utilise aussi la Mesure de faible revenu après impôt (MFR). Cette mesure est un pourcentage fixe (50 %) du revenu familial médian «ajusté», c est-à-dire tenant compte des besoins familiaux. L ajustement en fonction de la taille rend compte du fait que les besoins de la famille varient selon le nombre et l âge de ses membres (Statistique Canada 2009, p.37). Tableau 2-3 - Mesure de faible revenu après impôt, 2007 Nombre d enfants Adultes 0 1 2 3 1 16 025 $ 22 435 $ 27 243 $ 32 050 $ 2 22 435 $ 27 243 $ 32 050 $ 36 858 $ Source : Statistique Canada. (2009). Les seuils de faible revenu de 2008 et les mesures de faible revenu de 2007. Ottawa : Statistique Canada, 37 p. Cet indice rend compte de l inadéquation des frais de subsistance admis à l AFE par rapport aux coûts réels de la vie quotidienne, en particulier dans le cas des étudiantsparents. Pour un étudiant avec enfant, la MFR se situe à 20 446 dollars, soit 1 704 dollars par mois. L AFE, rappelons-le, admet un total de 1 010 dollars en frais de subsistance pour un étudiant chef de famille monoparentale. Dans le cas d un couple avec un enfant, la MFR se situe à 24 827 dollars, soit 2 069 dollars par mois. Un étudiant en couple avec un enfant verra l AFE admettre un maximum de 951 dollars par mois en frais de subsistance. Il est donc possible d observer un écart entre le coût de la vie réel et le montant alloué par l AFE de l ordre de 1 118 dollars par mois. Les montants indiqués dans les tableaux suivants à titre de dépenses en nourriture, en transport, etc., proviennent d une enquête de l Aide financière (MEQ 2003). Ces données concernent l année 2002. Elles ont été indexées en fonction de l Indice des prix à la consommation (IPC) afin qu elles reflètent le coût de la vie actuel. Pour ce qui est des droits de scolarité et des frais afférents, nous avons utilisé les données officielles du MELS. Dans le cas des frais afférents, les tableaux présentent une moyenne des frais exigés dans l ensemble des universités québécoises. Il faut toutefois savoir que ces frais varient énormément d une université à l autre. Par exemple, l Université McGill représente un extrême, avec des frais afférents totaux de 993,00 13

dollars par année, alors que l Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue n exige que 364,90 dollars. 5 Dans le premier tableau, les coûts sont établis pour un étudiant sans enfant à charge. Un second tableau présentera les coûts pour un étudiant avec enfant à charge. La comparaison entre les deux tableaux fait surgir des différences fort importantes entre les deux groupes, en particulier sur le plan des dépenses de base (logement, nourriture, transport) et, bien entendu, sur le plan des frais de garde. Tableau 2-4 - Dépenses mensuelles moyennes et total annuel, étudiant sans enfant à charge, en dollars de 2009 Frais de subsistance Mensuel ($) Annuel ($) 1 er cycle (8 mois) 2 e cycle (12 mois) Logement* 441,17 3 529,36 5 294,04 Alimentation 226,12 1 808,96 2 713,44 Vêtements et chaussures 61,98 495,84 743,76 Sports et loisirs 154,06 1 232,48 1 848,72 Sous-total 883,33 7 066,64 10 599,96 Dépenses ponctuelles Mensuel ($) Annuel ($) Matériel et livres scolaires 48,27 386,16 579,24 Droits de scolarité** 164,00 1312,00 1 968,00 Frais afférents*** 47,30 378,40 567,60 Sous-total 259,57 2 076,56 3 114,84 Non-inclus dans l AFE Mensuel ($) Annuel ($) Transport 101,15 809,2 1 213,80 Internet**** 29,78 238,24 357,36 Dettes***** 64,70 517,6 776,40 Sous-total 195,63 1 565,04 2 347,56 Total ($) 1338,53 10 708,24 16 062,36 Source : Aide financière aux études, 2003, p. 90 et p. 92 (montants indexés à l IPC prévisionnel de 2009). * Moyenne des dépenses effectuées par les non-bénéficiaires et les bénéficiaires de l AFE. ** Selon le MELS, pour un étudiant à temps plein pendant trois sessions. *** Selon les données du MELS disponible à : http://www.mels.gouv.qc.ca/consultation/index.asp?page=donneeqc **** Moyenne du tarif avant taxes pour le service de base des deux principaux fournisseurs Internet au Québec. ***** Selon la Fondation canadienne des bourses du millénaire et non ventilées selon la variable des enfants à charge. 5 FEUQ. 20009. Avis sur l encadrement des frais institutionnels obligatoires. Montréal. 66 pages. 14

Ainsi, une comparaison des dépenses des étudiants sans enfant et des étudiants avec enfants à charge fait apparaître une différence importante de plus de 7 000 dollars par année. Cela signifie que l étudiant avec enfant à charge devait dépenser près de 50 % de plus que l étudiant sans enfant à charge au cours d une seule année passée aux études. Les dépenses correspondant aux frais de subsistance dans le langage de l AFE (c est-àdire excluant les droits de scolarité et les frais afférents, le matériel scolaire, l Internet, les transports et les dettes) représentent, en moyenne, des dépenses réelles de 10 599,96 $ pour les étudiants sans enfants et de 17 534,52 $ pour les étudiants avec enfants à charge. De plus, on constate que ces dépenses supplémentaires vont aux postes de dépenses qui ne sont pas liés aux études. L étudiant avec enfant à charge paie 3 728,76 $ de plus (+ 70 %) en frais de logement et 2 161,56 dollars de plus (+ 80 %) par année pour l alimentation que celui qui n a pas d enfant à charge. Il défraie aussi 373 dollars de plus par année (+ 31 %) en frais de transport. À cela, viennent s ajouter 1 812 dollars en frais de garde. Dans le cas des dépenses liées aux études (matériel et livres scolaires) elles étaient inférieures de 21 % dans le cas des étudiants-parents, par rapport aux étudiants sans enfant. Cela indique que certains étudiants doivent rogner sur les dépenses liées aux études afin de préserver un budget suffisant pour faire vivre leur famille. Tableau 2-5 Dépenses mensuelles moyennes et total annuel, étudiant avec enfant à charge, en dollars de 2009 Frais de subsistance Mensuel ($) Annuel ($) 1 er cycle (8 mois) 2 e et 3 e cycles (12 mois) Logement* 751,90 6015,2 9022,80 Alimentation 406,25 3250,00 4875,00 Frais de garde** 151,00 1208,00 1812,00 Vêtements et chaussures 54,43 435,44 653,16 Sports et loisirs 97,63 781,04 1171,56 Sous-total 1 461,21 11 689,68 17 534,52 Dépenses ponctuelles Mensuel ($) Annuel ($) Matériel et livres scolaires 48,27 386,16 579,24 Droits de scolarité*** 164,00 1312,00 1968,00 Frais afférents**** 47,30 378,40 567,60 Sous-total 259,27 2076,56 3114,84 Non-inclus dans l AFE Mensuel ($) Annuel ($) Transport 132,26 1 058,08 1 587,12 Internet***** 29,78 238,24 357,36 Dettes****** 64,71 517,68 776,52 15

Sous-total 226,75 1 814,00 2721,00 Total ($) 1 947,53 15 580,24 23 370,36 Source : Aide financière aux études, 2003, p. 90 et p. 92 (montants indexés à l IPC prévisionnel de 2009). * Moyenne des dépenses effectuées par les non-bénéficiaires et les bénéficiaires de l AFE avec enfants à charge. ** Moyenne basée sur les services de garde à 7 $. *** Selon le MELS. **** Selon les données du MELS disponible à : http://www.mels.gouv.qc.ca/consultation/index.asp?page=donneeqc ****Moyenne du tarif avant taxes pour le service de base des deux principaux fournisseurs Internet au Québec. ******Selon la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire et non ventilées selon la variable des enfants à charge, pour 2003-2004. Dans le cas des bénéficiaires avec enfant à charge, l écart entre les besoins réels et les dépenses admises à l AFE est encore plus grand que pour les étudiants sans enfants. Ces étudiants déclarent en moyenne des dépenses mensuelles de 1 766 dollars, pour ceux qui bénéficient de services de garderie à sept dollars. À cela vient s ajouter une dépense moyenne pour les transports de 132,26 dollars par mois. L AFE reconnaît des frais de subsistance de 758 dollars par mois, plus 233 dollars par mois par enfant, pour un total minimal de 971 dollars. À cela s ajoute une somme variant entre 151 dollars et 279 dollars pour les frais de garde. Les chefs de famille monoparentale qui ont un enfant mineur ne reçoivent qu un surplus de 61 dollars par mois Le montant de 1018 dollars revendiqué dans le tableau suivant à titre de frais de subsistance reflète les coûts réels indiqués par les étudiants universitaires avec enfant à charge dans différentes enquêtes récentes, et exclut les frais de garde. Ces enquêtes ont révélé que les étudiants-parents ont des dépenses beaucoup plus élevées que les autres pour le loyer et l alimentation. Cela doit se refléter dans les frais de subsistance et les frais pour enfant à charge admis à l AFE. L augmentation de 240 dollars par mois des frais de subsistance se serait traduite, selon les données de 2005-2006, par une dépense supplémentaire de 688 080 dollars par mois pour l AFE. Le montant actuellement admis pour les chefs de famille monoparentale est dérisoire. Ce sont les étudiants les plus démunis parmi les bénéficiaires de l AFE et ils représentent une très petite proportion des bénéficiaires. En 2005-2006, ils étaient 524 bénéficiaires de 2 e et 3 e cycles à se retrouver dans cette situation. Cela représentait 3,2 % des bénéficiaires de 2 e cycle et 4,3 % des bénéficiaires de 3 e cycle. Cette année-là, l augmentation proposée par la FEUQ se serait traduite par une dépense supplémentaire pour l AFE de 47 684 dollars par mois. Les frais de garde pour les bénéficiaires n ayant pas accès à des garderies à tarifs modiques ne représentent pas la réalité du marché. L AFE doit faire un effort pour aider les étudiants à assumer cette dépense prohibitive. Il faut aussi encourager les universités à développer des réseaux de gardiennage efficace ayant une grande capacité d accueil. 16

Tableau 2-6 - Augmentations revendiquées des dépenses mensuelles admises à l AFE pour les bénéficiaires avec enfant à charge. Montant actuel Nouveau montant Frais de subsistance 758 $ 1018 Frais pour enfant à charge Chef de famille monoparentale 233 $ 314 $ 62 $ 158 $ Frais de garde Publique 151 $ 151 $ Privé 279 $ 408 $ Frais de transport si pas de transport en commun Frais de transport pour les non-résidants 89 $ 158 $ - 152 $ Internet - 31 $ Source : CNCS-FEUQ : Une aide financière adaptée aux coûts réels des études aux cycles supérieurs, 2008. Montant indexé à l IPC prévisionnel de 2010. Afin de permettre une meilleure conciliation études-famille, la FEUQ recommande Recommandation 5 Que l Aide financière aux études augmente le montant des dépenses admises pour les bénéficiaires de l Aide financière aux études avec enfant à charge. Les frais de subsistance devraient passer de 758 $ par mois à 1018 $ et les frais pour enfants à charge de plus de 18 ans de 233 $ par mois à 314 $. Les chefs de famille monoparentale devraient voir ce montant passer de 62 $ par mois à 158 $ pour ce qui est des enfants mineurs. Pour ce qui est des frais de garde, les dépenses admises devraient être haussées à 408 $ par mois, versé sous forme de bourse, pour les parents qui n ont pas accès à un service de garderie publique. Les frais de transport devraient passer à 158 $ par mois pour ceux qui n ont pas accès au transport en commun et à 152 $ par mois pour les non-résidents. Enfin, un montant de 31 $ par mois devrait être accordé pour l Internet. (CASP-26 (7.2)) 17

3. Les sommes transférées par les programmes fédéraux d aide financière aux études Dans son budget 2008, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de ne pas renouveler la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire (FCBEM) après que son mandat initial soit terminé. En conséquence, la capacité de la Fondation à décerner des bourses à des étudiants est venue à échéance en janvier 2010. La Fondation distribuait 350 millions de dollars annuellement dans l ensemble du pays. 80 millions $ (en 2008-09) étaient directement versés au gouvernement du Québec, qui utilisait ces sommes notamment pour abaisser le plafond de prêts du régime d aide financière aux études (faisant ainsi diminuer de près de 25 % l endettement étudiant). Pour remédier au manque à gagner engendré par la fin du mandat de la Fondation ainsi que pour doter le Canada d'une main-d'œuvre plus scolarisée et mieux qualifiée, le gouvernement fédéral a annoncé, dans ce même budget 2008, la mise en place d'un nouveau programme : le Programme canadien de bourses aux étudiants (PCBE). Ce programme regroupe, en une seule structure administrative, toutes les bourses fédérales versées aux étudiants par l entremise du Programme canadien de prêts aux étudiants ainsi que via la défunte Fondation des bourses du millénaire. De plus, le programme a été bonifié par le gouvernement, notamment parce que l'argent de l'ancien Programme de prêts pour étudiants de famille à faible revenu a été injecté en bourses dans la première enveloppe du PCBE soit dans le *Programme de bourses canadiennes pour étudiants de famille à faible revenu. Cette enveloppe devient de loin la plus imposante du PCBE et représente à elle seule 319 millions. Le PCBE est entré en vigueur à compter de l année scolaire 2009-2010 et a mis à la disposition des étudiants sept programmes de bourses. Certaines de ces bourses remplacent celles octroyées par la Fondation canadienne des bourses d études du millénaire, alors que d autres sont entièrement nouvelles. Les coûts de ce programme ont été estimés à 507 millions de dollars, montant qui augmentera chaque année d'ici 2012-2013. Depuis son entrée en vigueur au début de l'automne, ce programme profite à près de 245 000 étudiants de partout à travers le Canada, à l exception du Québec. La raison étant que Québec s'est retiré, de plein droit, de ce programme et a obtenu en janvier dernier, après de longues négociations, une compensation qui s'établit à 115 millions de dollars. Le 3 février 2010, (RHDCC) annonçait le transfert sans condition de 115 M$ en paiement compensatoire pour le PCBE. Dans son communiqué annonçant la nouvelle, Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC) signale un aspect très important de l enjeu, soit l existence de 35 M$ supplémentaires pour bonifier l AFE. «En janvier 2011, le Québec recevra un montant d environ 115 millions de dollars comme paiement compensatoire pour le nouveau Programme canadien de bourses aux étudiants, qui fera partie de son paiement compensatoire pour l année scolaire 2009-2010. 18

Ce transfert dépasse largement le 80 millions de dollars que le Québec recevait annuellement de la Fondation canadienne des bourses du millénaire, qui a pris fin plus tôt cette année.» 6 Les chiffres sont sans équivoque : Québec obtient 35 millions de dollars supplémentaires. En effet, le gouvernement québécois recevait, dans le passé, 80 millions $ en bourses de la part de la FCBEM et recevra, cette fois-ci, 115 millions $ en bourses du PCBE et ce, est-il utile de le rappeler, sans subir aucune coupure ou compression dans un autre programme. Bien investies, ces nouvelles sommes permettraient à Québec de bonifier le programme d aide financière aux études. Dans cette perspective, la FEUQ exige que le gouvernement du Québec affecte cette somme à l aide financière aux études, et ce, afin de rattraper une partie des années de non-indexation du régime. Ce manque représente plus de 70 M$ en dépenses admises reconnu par la ministre de l'éducation, Michelle Courchesne, en commission parlementaire le 13 juin 2007. Une telle mesure permettrait aussi d assurer le maintien de montants prévus pour des bourses d études étant donné que la vaste majorité des sommes supplémentaires octroyées en dépenses admises vont en bourses d études. Recommandation 6 Que les sommes allouées au Québec pour le Programme canadien de bourses aux étudiants servent à la bonification du programme d aide financière du Québec notamment par le maintien du montant de bourses en bourse. (CASP-468 (7.2)) 6 RHDCC, Le gouvernement du Canada annonce son soutien financier annuel au Québec pour l'aide financière aux étudiants, Communiqué de presse, Ottawa, 3 février 2010 19

4. Le traitement des pensions alimentaires Dans le système actuel, une des données que l AFE, l aide sociale, l aide au logement et l aide juridique prennent en compte lorsqu on effectue le calcul d admissibilité et le niveau d aide accordé, est le montant de la pension alimentaire que le/la chef de famille monoparentale reçoit pour subvenir aux besoins des enfants. Ainsi, le montant de la pension est calculé dans la colonne des revenus malgré le fait que ces pensions ne sont plus considérées comme un revenu imposable dans le rapport d impôt autant fédéral que provincial depuis 1997. Soulignons que la pension alimentaire est un revenu pour subvenir aux besoins de base de l enfant et non pas pour le parent qui en a la garde. Nous assistons donc à un double standard qui nuit considérablement aux étudiantsparents monoparentaux dont la majorité sont des femmes. Plus précisément, notons que lorsque l AFE soustrait 50% des revenus de travail dans le calcul des prêts et bourses, les pensions alimentaires sont complètement considérées comme un revenu sauf le premier 100$ par mois et ce, peu importe le nombre d enfants. Certains organismes autant communautaires, étudiants que gouvernementaux ont dénoncé cette situation. Pensons notamment au protecteur du citoyen qui se demanda comment justifier cet état des choses étant donné que : «la couverture des besoins des enfants se fait indépendamment de l aide sociale» (VGQ 2006). Aussi, le Conseil du statut de la femme ainsi que le Conseil de la famille et de l enfance ont donné leurs voix à l opposition envers cet état de fait. Malheureusement, il arrive souvent que les ex-conjoints, pour des raisons bonnes ou mauvaises, ne donnent pas le montant prévu en pensions alimentaires. Malgré cela, ces pensions sont toujours considérées comme un revenu. Dans le cas de procédures judiciaires qui pourraient permettre un retour des pensions alimentaires par l exconjoint, l étudiante monoparentale pourrait ne pas bénéficier de l aide juridique parce que celle-ci considère aussi les pensions alimentaires comme un revenu. Ce sujet est discuté dans les médias depuis bien des années et a fait l objet de deux recours devant le Tribunal administratif du Québec en 2005 et 2009. Autant le parti au pouvoir que le parti d opposition officielle ont une position allant dans le sens du retrait de la pension alimentaire dans ces calculs. De plus, un nombre incalculable de groupes sociaux revendiquent exactement la même chose. Dans le cadre du dernier Plan gouvernemental pour la solidarité et l inclusion sociale, 7 le gouvernement du Québec a offert une réponse bien partielle à cette problématique. En effet, à compter de l année scolaire 2011-2012, le traitement des pensions alimentaires pour enfants sera changé dans le calcul de l aide financière aux études. Le règlement prévoit actuellement une exemption annuelle du premier 1200$ de pension alimentaire (tout ce qui est reçu au-delà de ce seuil est considéré comme un revenu du parent). À compter de 2011-2012, l exemption sera de 1200$ par enfant par an. Il s agit d une amélioration de la situation pour les parents monoparentaux avec plus d un enfant, 7 MESS. Plan d action gouvernemental pour la solidarité et l inclusion sociale. Québec :MESS. 2010. 20

mais maintient le statu quo pour ceux qui n ont qu un enfant. Étant donné la précarité économique des étudiants-parents monoparentaux et le fait que la pension alimentaire est un revenu destiné à l enfant, il est impératif que l aide financière aux études exempte complètement la pension alimentaire du calcul des prêts et bourses. Recommandation 7 Que l Aide financière aux études exempte complètement la pension alimentaire des bénéficiaires chefs de famille monoparentale du calcul des prêts et bourses et des autres programmes sociaux touchés. (CASP-27 (7.2)) 21

5. Bibliographie COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2008. L encadrement des frais institutionnels obligatoires dans les universités québécoises. Québec : CCAFE, 34 p. COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2005. Mise en œuvre de l entente conclue entre le gouvernement du Québec et les organisations étudiantes sur le Programme de prêts et bourses. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études. Avis au ministre de l Éducation, du Loisir et du Sport. Québec : CCAFE, 34 p. COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2004a. L accessibilité financière à la réussite de son projet d études. Mémoire déposé à la Commission parlementaire sur la qualité, l accessibilité et le financement des universités. Québec : CCAFE, 10 p. COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2004b. La modernisation du Programme de prêts et bourses. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études. Avis au ministre de l Éducation. Québec : CCAFE, 58 p. COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2004c. Hausse des montants maximums des prêts et des niveaux d endettement. Allocation pour l achat de matériel informatique et exemption de base pour les montants reçus à titre de pension alimentaire. Projet de règlement modifiant le Règlement sur l aide financière aux études. Avis au ministre de l Éducation Québec : CCAFE, 42 p. COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2004d. L accessibilité financière à la réussite de son projet d études. Avis au ministre de l Éducation. Québec : CCAFE, 80 p. COMITÉ CONSULTATIF SUR L ACCESSIBILITÉ FINANCIÈRE AUX ÉTUDES. 2009. Idexation des programmes d aide financière aux études 2009-2010. Avis au ministre de l Éducation. Québec : CCAFE, 33 p. FEUQ. 1997. L Aide financière aux étudiants québécois : évolution du régime québécois (1981-1997). Montréal : FEUQ, 166 p. FEUQ. 2003. Mémoire sur l accessibilité financière aux études. Relever le défi de la société du savoir, Mémoire déposé dans le cadre des consultations du CCAFE. Montréal : FEUQ. FEUQ. 2000. Pouvoir étudier à temps plein sans hypothéquer son avenir, Montréal : FEUQ FEUQ. 2004. Réalités et conséquences de l endettement étudiant, Argumentaire, Montréal : FEUQ, 29 p. FEUQ. 2004. Savoir investir dans les universités, c est savoir préparer l avenir, Mémoire déposé dans le cadre de la commission parlementaire sur la qualité, l accessibilité et le financement des universités. Montréal : FEUQ, 97 p. FEUQ. 2007. Le transfert des prêts en bourses. Montréal : FEUQ, 35 p. 22

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