Propositions de Benoît Hamon sur la démocratie et les institutions La réforme de nos institutions, le renforcement de notre démocratie, est un chantier complexe mais essentiel de la prochaine mandature présidentielle. Afin de redonner, rapidement, du pouvoir aux citoyens : - un premier train de mesure sera soumis à référendum dès le second tour des élections, législatives (pouvoir d'initiative citoyenne, droit de vote des étrangers, vote blanc) - dans un second temps (septembre 2017- septembre 2018), élaboration partagée du choix du régime politique dans le cadre de conférences citoyennes, sous la forme d un format d échanges innovants entre les Français, au niveau local et en co-construction avec les parlementaires. I. Exercer pleinement sa citoyenneté A. Un vrai pouvoir d initiative citoyenne Proposition 1 : Fabrique de la loi 1% des citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent déposer une proposition de Loi sur le bureau de l Assemblée Nationale Soumission à l avis du Conseil d Etat rendu public, Discussion dans les 2 chambres, dispositif intégrant ces propositions de lois dans les agendas de l Assemblée Nationale et du Sénat. Proposition 2 : Référendum d initiative véritablement populaire Refonte de l article 11 de la Constitution : - Un référendum d initiative populaire, dont l initiative sera celle des citoyens et qui permettra au peuple de déclencher directement un référendum : même seuil de 1% - Il pourra être abrogatif même pour des lois votées et promulguée moins d un an avant la tenue dudit référendum. - Il permettra de proposer directement l adoption d un nouveau texte législatif. Il s agit ici d instaurer un 49-3 citoyen : donner aux citoyens la possibilité d abroger ou de modifier tout texte législatif dans l année suivant son adoption, si un certain seuil de citoyens en fait la demande et que la demande d abrogation est validée par une majorité de Français B. Faire entendre la voix de tous Proposition 3 : Prise en considération du vote blanc lors des scrutins Comptabiliser les votes blancs et nuls lors du 1er tour de scrutin, et les intégrer dans les pourcentages exprimés : Si le pourcentage exprimé de votes blancs ou nuls est supérieur ou égal à un seuil fixé (50% + 1 voix des suffrages exprimés), l élection est annulée et doit être reprogrammée dans un délai fixé par la loi. Proposition 4 : Droit de vote pour les étrangers extra-communautaires aux élections locales
C. Un contrôle renforcé Proposition 5 : Le pluralisme des médias pour une meilleure information Mal protégés par notre droit, soumis aux impératifs d audience et de rentabilité, les professionnels de l information ne parviennent plus à défendre leur métier face au pouvoir de groupes, voire de personnes, qui cumulent une multitude d activités dans des domaines variés (armement, bâtiment, luxe, transports, audiovisuel, etc) et ont absorbé la quasi-totalité des médias français. L'objectif est de favoriser le pluralisme et la transparence de l information et de mettre en place des outils pour éviter les collusions entre pouvoir politique, économique et médiatique, lesquelles dégoûtent nos concitoyens du débat public et ne leur permet pas de disposer d une information indépendante et de qualité : - Interdiction pour une personne physique ou morale qui, dans ses activités, est sous-contrat avec l Etat de devenir l actionnaire majoritaire d un média ; - Abaisser de manière conséquente les seuils de concentration et les faire respecter afin de renforcer le pluralisme des médias ; - Renforcer les pouvoirs du CSA et de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) dans le controle des seuils de concentration, de la transparence et du respect de l indépendance des journalistes. Sur ce dernier aspect, les chartes éthiques sont aujourd hui insuffisantes à garantir l indépendance et la protection des journalistes. Les règles d indépendance du journalisme doivent être renforcées et largement protégées notamment par un renforcement des pouvoirs de ces deux organismes indépendants ; - Rétablir la transparence en ce qui concerne l actionnariat des médias : La structure très précise de cet actionnariat, avec, en particulier, la mention des principaux secteurs d activité dont les actionnaires tirent leurs revenus - comme l armement ou la construction - doivent apparaitre de façon visible sur chaque exemplaire de la presse écrite, et sur le site internet des médias. Aujourd hui, les citoyens méconnaissent très largement l actionnaire majoritaire du média qu il écoute, regarde ou lise ; - Création d une société de médias a but non lucratif : société dans laquelle les journalistes disposeraient d un droit de vote très important, au-delà des seuls droits de vote de l actionnaire majoritaire dans le but de garantir l indépendance de la ligne éditorial. Proposition 6 : Permettre aux citoyens d accéder a plus de données produites ou utilisées par l Etat et les administrations locales (Hors défense et sécurité de l Etat) Proposition 7 : Publication de la liste des grands donateurs lors des campagnes électorales L absence de transparence sur la liste des donateurs rend impossible de s assurer que ce soutien financier ne se transforme pas en mesure prises spécifiquement pour satisfaire les grands donateurs. Publication du nom et du montant pour tous les dons supérieurs à 2500.
D. Co-construction des lois Proposition 8 : Ecrire la loi de manière collaborative avec des amendements citoyens Faire travailler ensemble les élus, les responsables politiques, et les citoyens pour écrire la loi de manière collaborative. Cela permet d activer l intelligence collective de la société : il est utile de pouvoir prendre en compte la diversité des propositions, des connaissances et des expériences existantes. Proposition 9 : Donner le pouvoir aux citoyens de voter une partie du budget de l Etat L utilisation d une partie du budget donc de l impôt des Français - pourrait être déterminée par un vote citoyen, par un processus à travers le vote d un budget d un montant de 5 milliards. Pour cela, les citoyens feraient des propositions autour de projets, évalués par l administration. Les citoyens votent en ligne et dans les mairies et l enveloppe est répartie entre 3 à 5 projets. Proposition 10 : Création d une chambre citoyenne, par la suppression du Sénat et une fusion avec le CESE La chambre est saisie de projets et propositions de loi concernant le vivre-ensemble, les territoires et l'avenir de la société. Elle formule un avis annuel sur l action du Président de la République et du gouvernement, notamment sur la mise en œuvre des engagements de campagne. II. Rénover nos institutions A. Un parlement plus représentatif et renforcé Proposition 11 : Non cumul des mandats dans le temps pour réduire le phénomène de professionnalisation de la politique et donner un porte-voix a d autres Limitation à 3 mandats identiques consécutifs dans le but d accroitre la représentativité des élus. Proposition 12 : L élection d une partie de l Assemblée Nationale a la proportionnelle en plus des députés élus au scrutin uninominal Proposition 13 : Compléter la définition du role du Parlement (Article 24) Indiquer que le Parlement contrôle l administration, évalue les politiques publiques et s'assure de la bonne application des Lois. Proposition 14 : Suppression de l Article 49-3 sauf pour les projets de Loi de finances et de financement de la sécurité sociale Proposition 15 : Limiter le recours aux procédures d urgence par le Gouvernement
Proposition 16 : Renforcer le role de l opposition et du controle parlementaire Un contre rapporteur d opposition est nommé sur chaque texte. Instauration d'un droit de réplique après une question au gouvernement. Proposition 17 : Renforcer l administration a l Assemblée : instaurer davantage d expertise technique pour les députés Proposition 18 : Suppression de l article 40 Proposition 19 : Publicité des débats des commissions permanentes des Chambres Proposition 20 : Lever la limitation du nombre de commission permanente Il y a dans les autres régimes parlementaires européens, entre 10 et 20 commissions permanentes qui correspondent aux différents ministères. Proposition 21 : Encadrement plus sévère des ordonnances Exclusion du champ de l ordonnance les transpositions en droit français des Directives Européennes. Proposition 22 : Développer le controle parlementaire sur les enjeux de demain. Créer une commission permanente concernant les enjeux éthiques et sociaux relatifs aux avancées scientifiques liées au numérique et aux objets connectés, à l intelligence artificielle, aux thérapies génétiques, et plus généralement aux avancées scientifiques. B. Modification du rôle du Président Proposition 23 : Développer le controle parlementaire sur les enjeux de demain. Limiter les nominations présidentielles dans les autorités administratives indépendantes et dans certaines entreprises publiques, mais aussi les directeurs d administrations centrales, les recteurs d université, les ambassadeurs, les préfets, tout emploi pourvu en Conseil des Ministres. Proposition 24 : Mandat unique de 7 ans avec role nouveau 7 ans, afin de veiller sur les enjeux de long terme : l'environnement par exemple. Un Président de la République responsable de l équilibre entre les 3 pouvoirs, qui saisit le Conseil Constitutionnel pour défendre nos libertés. 7 ans au lieu de 5 pour éviter le phénomène d une Assemblée Nationale perçue comme une simple chambre d enregistrement à la botte du Président de la République. Proposition 25 : Suppression de l Article 16 sur les pleins pouvoirs
C. Mettre fin aux privilèges Proposition 26 : Suppression des membres de droit (anciens Présidents de la République) Proposition 27 : Clarifier la composition du Conseil Constitutionnel. Définir les conditions requises pour être membre du Conseil Constitutionnel (qualité, expérience et expertise) Proposition 28 : Elire les membres du Conseil Constitutionnel a la majorité des 2/3 (66%) par les parlementaires Proposition 29 : Faire du Conseil Constitutionnel une institution réellement démocratique. Etablir le principe de la publicité des débats du Conseil Constitutionnel et de la publication d un avis contraire à la majorité par un des membres du Conseil Constitutionnel.