Service Gestion du Territoire BAREME D INDEMNISATION POUR DEGATS CAUSES AUX CULTURES ET AUX SOLS JANVIER 2013 (Campagne 2012-2013)
INDEMNISATION DES DEGATS AUX CULTURES ET AUX SOLS SOMMAIRE A. Définition des chefs d'indemnisation 1 B. Présentation des colonnes des tableaux d'indemnisation 2 Tableaux d'indemnisation Prairies Polycultures 3 Céréales, oléagineux et protéagineux couverts par les indemnités PAC 4 Cultures légumières et petits fruits 5 Tabac et Choux à choucroute 6 Aspergeraies 7 Arbres fruitiers 8 Définition des dégâts aux sols 9 Exemple de calcul 10 Janvier 2013
Préambule Ce barème traite des principales cultures annuelles présentes dans le Bas-Rhin. Concernant la vigne et le houblon les évaluations de dégâts feront l'objet d'une expertise particulière. A) CHEFS D'INDEMNISATION 1. La perte de récolte et le déficit sur récolte suivante La perte de récolte est fonction de la valeur et du rendement de la culture en place. Lorsqu'il y a dégâts au sol. Cela entraîne des déficits sur récoltes futures (0,75 à 2 fois la perte de récolte moyenne). 2. Les frais de reconstitution de la structure du sol (façons culturales, amendements, fertilisations) Suivant la gravité des dégâts décrits en page 9 et 10, et au-delà de la remise en état général du site, la remise en état agronomique du sol nécessite la mise en œuvre de façons culturales et de travail du sol pour : Remettre en place la structure du sol, Limiter les effets du tassement du sol (sous-solage, travaux superficiels ), Reconstituer l'équilibre physico-chimique et microbiologique du sol, Ressemer une prairie. 3. Le trouble de jouissance Cette indemnité est destinée à compenser la gêne apportée à l'exploitation ; elle varie en fonction de la gravité des dégâts décrits en page 9 et 10. B) PRESENTATION DES TABLEAUX Le barème ci-dessous est présenté pour des raisons de commodité et de rapidité d'application, sous forme d'un tableau comprenant entre 7 et 9 colonnes (cf. page 2) : Les indemnités de dégâts aux cultures sont détaillées de la page 3 à la page 7, Les indemnités de dégâts aux sols sont détaillées en page 9 et 10, Les actualisations du barème sont effectuées à partir des cours constatés sur la dernière période de référence pour le prix des denrées et en tenant compte de l'évolution de l'indice IPAMPA pour les indemnités de trouble de jouissance et celles de reconstitution physique, chimique et microbiologique du sol ainsi que pour les arbres fruitiers (l indice pris en compte est " Nov.2012/Dec 2011 " ). page 1
1ère colonne (1) Principales productions pratiquées dans la région. " culture " Le prix unitaire correspond aux références moyennes constatées à l'automne 2012. Dans les régions d'élevage, le prix à prendre en considération est le prix de remplacement de la production, (achat de foin, de céréales, de paille par l'agriculteur). 2ème colonne (2) Les catégories sont définies uniquement en fonction des rendements moyens constatés pour chaque production. Elles ne font pas " catégorie " référence à des catégories de revenu cadastral. 3ème colonne (3) Les rendements à l'hectare sont libellés en kg, en quintaux ou en tonnes ; une gamme de rendements permet d'adapter l'indemnisation" rendement " à la réalité du terrain. 4ème colonne (4) La perte de récolte de l'année est le résultat du produit du rendement par le prix unitaire ; il concerne la culture en place au moment" perte de récolte " du dégât. Les résultats sont présentés avec ou sans prime couplée. 5ème colonne (5) Perte sur récoltes futures : ce déficit sur les récoltes à venir varie entre 0,75 et 2 fois la valeur d'une récolte moyenne ou spécifique (tabacs, maraîchage, asperges). Il correspond à la dépréciation du rendement d'une culture sur une parcelle dont le sol a subi des dégradations. Cette indemnité est détaillée en page 9 et 10. 6ème colonne (6) Le trouble de jouissance. Cette indemnité destinée à compenser la gène imposée à l'exploitant est détaillée en page 9 et 10. 7ème colonne (7) Frais de remise en état de culture du sol. (reconstitution) Cette indemnité est calculée forfaitairement. Le montant correspond à l'ensemble des coûts à mettre en œuvre (façons culturales, fumures, amendement, semis en cas de cultures fourragères). Cette indemnité destinée à compenser la gène imposée à l'exploitant est détaillée en page 9 et 10, Si les DPU ne peuvent être activées, leur montant annuel s'ajoute à la perte de récolte Dans le cas des exploitations d'élevage, les indemnités " céréales " sont à majorer de 10 % pour tenir compte de la perte en paille. Pour les cultures ne figurant pas sur le présent barème, l'indemnité sera fixée à dire d'expert. page 2
Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Déc. 2011 1,056 PRAIRIES - POLYCULTURE Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Déc 2011 1,011 Pertes de récolte /ha CULTURES CATEGORIES RENDEMENT/HA INDEMNITE DE PERTE DE RECOLTE PERTE SUR RECOLTES FUTURES Dégâts aux sols TROUBLE DE JOUISSANCE RECONSTITUTION PHYSIQUE, CHIMIQUE ET MICROBIOLOGIQUE DU SOL Prairies naturelles Permanentes 1 8 928 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 Prix à la tonne de MS 2 7,5 870 " " " 116,00 3 4,5 522 " " " luzerne, trèfle, 1 14 1 694 " " " Sainfoin 2 12 1 452 " " " prix à la tonne de MS 3 8 968 " " " 121,00 Fourrages annuels maïs/fourr/trèfle/incarn. Rdt grain 120 qtx 17 1 972 " " " prix à la tonne de MS Rdt grain 75 qtx 12,5 1 450 " " " 116,00 Rdt grain 56 qtx 9,5 1 102 " " " Pommes de terre chair ferme 40 tonne à 400,00 /T 1 40 T 16 000 " " " Pommes de terre tardives 50 tonnes à 250,00 /T 2 50 T 12 500 " " " Pommes de terre précoces 30 tonnes 200,00 /T 3 30 T 6 000 " " " page 3
Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec 2011 1,056 Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec 2011 1,011 CEREALES Dégâts de cultures Pertes de récolte /ha Dégâts au sol CULTURES CATEGORIES RENDEMENT HA PERTE DE RECOLTE SANS AIDE COUPLEE PERTE SUR RECOLTES FUTURES TROUBLE DE JOUISSANCE RECONSTITUTION ET ARRIERE FUMURE Blé tendre 1 90 1 800 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 Prix au quintal 20,00 2 80 1 600 " " " 3 70 1 400 " " " 4 55 1 100 " " " Escourgeon 1 80 1 280 " " " Orge de printemps 16,00 2 60 960 " " " Prix au quintal 3 50 800 " " " Maïs irrigué 1 140 2 800 " " " Prix au quintal 20,00 2 120 2 400 " " " 3 100 2 000 " " " " " " Maïs Non irrigué 1 130 2 600 " " " Prix au quintal 20,00 2 110 2 200 " " " 3 90 1 800 " " " " " " Colza 1 45 2 025 " " " Prix au quintal 45,00 2 40 1 800 " " " 3 35 1 575 " " " 4 30 1 350 " " " page 4
Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec 2011 1,056 CULTURES SPECIALES Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec 2011 1,011 DEGATS DE CULTURES /ha DEGATS AUX SOLS CULTURES CATEGORIES RENDEMENT INDEMNITES PERTES TROUBLE RECONSTI- HA DE PERTE SUR RECOLTES TUTION DE RECOLTES FUTURES ET ARRIERE Betteraves sucrières 1 95 2 850 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 pulpes comprises 2 85 2 550 " " " Rendement en tonne/ha 3 60 1 800 " " " Prix/T 30,00 4 50 1 500 " " " Coéf. Cultures légumières 1 1,20 12 600 " " " en plein champ 2 1,00 10 500 " " " 3 0,90 9 450 " " " 4 0,80 8 400 " " " Cultures maraîchères Coéf. intensives y compris 1 1,30 28 600 8 580 " " et jardins potagers 3 1,00 22 000 " " 4 0,80 17 600 " " Fraises de plein champ 1 an 1 an (syst. Intensif) 10 000 45 000 1. Vente directe récolte par le producteur 2 ans 15 000 67 500 8 580 Rendement en Kg 2 ans (syst. Intensif) 12 000 54 000 1 an 15 000 67 500 Prix au Kg 4,50 1 an (syst. Intensif) Fraises de plein champ 2. Vente directe par système de cueillette 1 an 1 an (syst. Intensif) 10 000 15 000 25 000 37 500 8 580 " " Rendement en Kg/ha 2 ans 12 000 30 000 " " Prix au Kg 2,50 2 ans (syst. Intensif) 15 000 37 500 Fraises de plein champ 1 an 12 000 27 600 8 580 " " 3. Culture industrielle 2 ans 10 000 23 000 " " Prix au Kg 2,30 " " page 5
Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec 2011 1,056 Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec 1011 1,011 TABAC ET CHOUX A CHOUCROUTE DEGATS AUX CULTURES /ha DEGATS AUX SOLS CULTURES CATEGORIES PRIX/Kg PERTE DE TROUBLE RECONSTITUTION DEFICIT SUR en Kg/Ha RECOLTE RECOLTE SUIVANTE DE CHIMIQUE ET EN COURS JOUISSANCE BIOLOGIQUE VIRGINIE Très Bon 3 400 3,60 12 240 12 240 cf. page 9 et 10 cf. page 9 et 10 Bon 3 000 3,60 10 800 10 800 " " Moyen 2 600 3,60 9 360 9 360 " " BURLEY Très Bon 3 400 3,60 12 240 cf. page 9 et 10 " " Bon 3 000 3,60 10 800 " " " Moyen 2 600 3,60 9 360 " " " CHOUX Très Bon 90 000 0,064 5 760 " " " Bon 70 000 0,064 4 480 " " " Précoce 55 000 0,064 3 520 " " " page 6
ASPERGES Tableau valable pour un dommage inférieur à 20 % d'une aspergeraie sur une exploitation n'employant pas de main-d'œuvre salariale Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec 2011 1,056 Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec 2011 1,011 Rendement en Kg/are : 42 Prix /kg : Surface : en are 4,00 majoration de la perte de récolte de 45 % pour la vente directe COEF. PERTE DE RECOLTE /a RECONSTITUTION DE l'aspergeraie /a PERTE DE RECOLTE FUTURE TOTAL MOYEN TOTAL TRES BIEN ( + 10 % ) TOTAL MEDIOCRE ( - 10 % ) 1e Année 0 0,00 77,47 39,90 117,37 129,10 105,63 2e Année 0,25 42,00 77,47 168,00 287,47 316,21 258,72 3e Année 0,7 117,60 77,47 294,00 489,07 537,97 440,16 4e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 5e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 6e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 7e Année 1 168,00 77,47 344,40 589,87 648,85 530,88 8e Année 0,8 134,40 77,47 210,00 421,87 464,05 379,68 9e Année et suivantes 0,7 117,60 77,47 193,20 388,27 427,09 349,44 Les frais de cueillette ne sont pas décomptés (main d'œuvre extérieure). Récolte et conditionnement : 75,00 /a. Les indemnités pour trouble de jouissance et pour reconstitution physique, chimique et microbiologique du sol s'ajoutent (cf. page 9 et 10) page 7
ARBRES FRUITIERS Valeur unitaire/arbre Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec 2011 1,056 ESPECES AGE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 années suivantes POMMIERS-POIRIERS 21 24 29 34 37 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 idem jusqu'à 30 ans Espaliers 2000 arbres/ha 21 33 43 58 64 73 82 82 82 82 82 82 82 82 82 82 au-delà moins 5 %/an Formes basses 64 69 75 65 73 80 87 87 87 87 87 100 117 137 137 137 idem jusqu'à 30 ans 1000 arbres/ha 73 80 89 109 131 159 159 159 159 159 159 159 159 159 au-delà moins 5 %/an Formes libres 64 69 75 65 73 80 87 87 87 87 87 100 117 137 137 137 idem jusqu'à 40 ans 500 arbres/ha 80 100 117 137 159 182 204 233 256 289 334 334 334 au-delà moins 5 %/an 200 arbres/ha 64 69 75 80 87 95 100 117 122 133 137 137 137 137 137 137 idem jusqu'à 40 ans en ligne ou isolés 187 211 224 240 254 268 289 313 334 363 406 406 au-delà moins 5 %/an CERISIERS 64 69 75 80 87 100 100 109 109 117 117 117 145 145 145 147 idem jusqu'à 40 ans 1/2 tige - 300 arbres/ha 95 109 122 145 187 233 260 289 319 346 346 346 346 au-delà moins 5 %/an Tige 200 arbres/ha 64 69 80 87 87 95 109 122 131 137 153 159 159 1 599 159 174 idem jusqu'à 40 ans en ligne ou isolés 182 211 233 260 289 304 319 334 363 392 435 507 au-delà moins 5 %/an PRUNIERS-PECHERS- QUETSCHIERS 64 69 69 73 80 80 80 80 80 87 87 87 87 87 87 87 idem jusqu'à 35 ans Formes classiques 80 87 100 109 117 122 131 159 187 187 187 187 187 187 au-delà moins 10 %/an MIRABELLIERS 59 69 80 73 80 80 80 80 87 87 87 87 87 87 87 87 idem jusqu'à 35 ans Formes libres 87 100 117 122 131 145 159 204 204 204 204 204 204 au-delà moins 10 %/an Pour les cerisiers adultes à la valeur tronc (suivant expertise) se rajoute la valeur fruitière page 8 NOYERS-PEPINIERES Selon expertise spéciale Remarque : Les rubriques à deux nombres représentent les valeurs extrêmes de la fourchette. L'état sanitaire de l'arbre est le principale critère qui permet de se situer à l'intérieur de la fourchette page 8
DEFINITION DES DEGATS AUX SOLS Rapport Indice IPAMPA Engrais Nov 2012/Dec 2011 1,011 Rapport Indice IPAMPA Général Nov 2012/Dec 2011 1,056 CATEGORIE NATURE RECONSTITUTION PHYSIQUE, CHIMIQUE ET MICROBIOLOGIQUE DU SOL DEFICIT SUR RECOLTES FUTURES TROUBLE DE JOUISSANCE 1 Dépôts temporaires de terre végétale ( /ha) Pistes de chantiers (orniérage inférieur à 10 cm) 992 1 651 558 2 Dépôts temporaires de matériaux Déviations, Pistes de chantiers (orniérage supérieure à 10 cm) Réalisation de tranchées ( /ha) 992 2 860 960 3 Emprunts et dépôts définitifs, bases travaux ( /ha) 2 989 4 400 960 Valeur de la récolte moyenne : 2 200 /ha page 9
EXEMPLE DE CALCUL parcelle cultivée Identification du préjudice Surface Déficit sur Perte de Récolte (1) Reconstitution récolte suivante Trouble de jouissance Total Surface inaccessible pour l'exploitant 1 are 22,00 /are Tranchée 3 ares 22,00 /are 9,92 /are 28,60 /are 9,60 /are Zone de dépôt de terre végétale 3 ares 22,00 /are 9,92 /are 16,51 /are 5,57 /are Piste de chantier 4 ares 22,00 /are 9,92 /are 28,60 /are 9,60 /are TOTAL 11 ares 242,00 99,20 249,73 83,91 674,84 (1) Exemple maïs non irrigué catégorie 2 Bois Ruisseau Réalisation d'une tranchée Zone impossible à récolter Piste de chantier Dépôt de terre végétale page 10