LES FONDS EUROPÉENS EN CORSE 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Toutes les politiques européennes doivent participer à cette stratégie, en contribuant à atteindre les objectifs qu elle fixe en matière de recherche et développement, d emploi, d éducation, de lutte contre la pauvreté et d énergie/ climat. Pour ce faire, les politiques européennes sont dotées d un budget défini pour les 28 Etats membres pour sept ans. Pour la période 2014-2020, il s élève à 960 milliards d. Dans ce cadre, l Union européenne confie aux Etats membres la gestion d une partie de ces crédits. Pour la France, ce sont près de 28 milliards d pour la période 2014-2020, dont : 15,5 milliards d au titre de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale (fonds européen de développement régional (FEDER) et fonds social européen (FSE)), dont 14,4 milliards d au titre des programmes français et 1,1 milliard d au titre de la coopération territoriale européenne (CTE), 11,4 milliards d au titre de la politique européenne de développement rural (fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)), 588 millions d au titre de la politique européenne de la pêche et des affaires maritimes (fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)), Par ailleurs, 310 millions d sont alloués à la France en 2014 et 2015 au titre de l Initiative pour l emploi des jeunes (IEJ). Ces crédits sont mis en œuvre dans le cadre de programmes européens qui peuvent être soit nationaux, soit régionaux. Chaque programme définit la stratégie d utilisation de ses crédits, en cohérence avec les priorités identifiées, au niveau national, dans l Accord de partenariat. La loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles du 27 janvier 2014, confie aux conseils régionaux la gestion d une partie des fonds européens. A partir de 2014, les conseils régionaux deviennent ainsi les autorités de gestion du FEDER, du FEADER et d une partie du FSE. Les conseils régionaux littoraux qui en font la demande mettront en œuvre une partie des mesures du FEAMP, en cohérence avec le champ de compétence des collectivités régionales. Cette fiche est élaborée sur la base des éléments disponibles dans les projets de programmes non approuvés par la Commission européenne. Elle sera actualisée régulièrement après l adoption des programmes. Éducation 18,60 % Part des 18-24 ans ayant quitté prématurément le système scolaire en 2009 31,80 % Part des 30-34 ans diplômés du supérieur en 2009 STRATÉGIE EUROPE 2020 Lutte contre la pauvreté 19,70 % Taux de pauvreté en 2010 ENJEUX Territoire insulaire, la Corse fait face à des problématiques contrastées et multiples en grande partie dues à son insularité : répartition spatiale déséquilibrée de la population (concentrée à 80% sur le littoral et dans les deux agglomérations de Bastia et Ajaccio), forte dépendance de l approvisionnement énergétique, faible utilisation et développement des transports collectifs, réseau d infrastructure TIC insuffisant, mobilité géographique des étudiants difficile liée au surcoût engendré, une économie peu tournée vers l export. Malgré une croissance démographique des plus fortes en France, la Corse demeure la région française la moins peuplée, également confrontée au vieillissement de sa population et ainsi considérée comme une région «âgée». La Corse est dotée d une identité touristique forte liée à un patrimoine naturel et culturel matériel et immatériel riche qu il est impératif de protéger, voire de restaurer et de valoriser. L île fait aussi face à des risques naturels (érosion, inondations, amiante, incendie, etc.) de plus en plus prégnants pour la sécurité des populations, le développement des territoires et le maintien d activités. L innovation, principalement non technologique compte tenu de la part du secteur des services marchands qui bénéficient de l importance des activités touristiques, est faible. Enfin, la proportion d emplois précaires (saisonnier, CDD, temps partiels subis, etc.) est significative, et les salaires plus bas que la moyenne nationale. Emploi 64,10 % Taux d emploi des 20-64 ans en 2009 R&D Nb Part des dépenses de R&D / PIB en 2010 Nb : La Corse est intégrée à la région PACA pour des raisons de secret statistique dans les entreprises. Environnement 20,70 % Part de l électricité renouvelable dans la consommation finale d électricité en 2010 22 % Evolution entre 1990 et 2009 des consommations finales d énergies Source : «Les territoires français au regard de la Stratégie Europe 2020», collection Préparer la génération 2014-2020 des programmes européens, septembre 2013, CGET
PROGRAMMES ET MONTANTS Les montants ci-dessous concernent le territoire de la région Corse. Programme Programme opérationnel Corse FEDER-FSE 2014-2020* Programme de développement rural Corse FEADER* Programme opérationnel national FSE (volet régional Corse)** Programme opérationnel national FEAMP (volet régional Corse) pour financer les mesures régionales que la région aura décidé d ouvrir sur son territoire Montant UE du programme 115 850 000 145 334 584 7 815 145 En cours de négociation Total 268 999 729 Les montants ci-dessous concernent des territoires dépassant les frontières de la région Corse. Coopération territoriale européenne*** France-Italie Maritime (transfrontalier) Bassin Méditerranéen (Coopération transfrontalière liée à l Instrument européen de voisinage) MED L Europe en Méditerranée (transnational) Interreg Europe (interrégional) 169 702 411 209 057 812 224 322 525 359 326 320 * Source : Accord de partenariat ** Source : DGEFP *** Source : Décision d exécution n 2014/366/UE fixant les montants FEDER des programmes CTE
QUELS PROJETS THÉMATIQUES? Programme opérationnel Corse FEDER-FSE 2014-2020 La Commission européenne impose aux programmes de concentrer un montant conséquent de leur enveloppe sur un nombre limité de thématiques en fonction des fonds, c est ce qu on appelle la concentration thématique 1. Afin de renforcer la capacité des entreprises à innover, le FEDER soutient les actions suivantes : développement de projets de recherche et d innovation dans les domaines de spécialisation régionaux, actions de structuration de filières et mise en réseau des acteurs de l innovation en région, aide au développement de prototypes et actions test, professionnalisation de l écosystème régional de soutien des entreprises dans leurs démarches d innovation (études, conseils, professionnalisation des acteurs et des organismes d accompagnement, structuration de pépinières et de foncier économique, etc.), aide à la création et à la transmission d entreprises ainsi qu à la diversification des marchés. Le programme FEDER-FSE accompagnera le déploiement du très haut débit sur les territoires de projets prioritaires, notamment par le biais de financement de plaques FTTH dans 10 bassins de vie significatifs, d aides à la mise en place d initiatives collectives en faveur de systèmes d information ou d aide au développement de réseaux numériques dans le domaine de la santé et de l éducation. Le développement des usages de services numériques sera également accompagné (usage du «.Corsica», déploiement d espaces publics numériques de travail, télésanté, etc.). Pour faire face au défi environnemental, le FEDER en Corse accompagnera la réduction de la consommation énergétique dans les logements collectifs, en particulier logements sociaux, mais également dans les logements collectifs privés précaires, et les bâtiments publics, notamment par le biais d études et suivi des performances et des travaux de rénovation thermique. Le déploiement des ENR en priorité vers le solaire thermique, bois Energie, et petite hydro-électrique dans la consommation régionale et le soutien à des projets expérimentaux constitueront un autre levier d action en lien avec le SRCAE Corse. L utilisation des transports collectifs dans les zones urbaines d Ajaccio et Bastia sera soutenue par le FEDER : de nouveaux systèmes locaux de transport en milieu urbain pourront être 1. Article 18 du Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil accompagnés avec une information voyageurs fiable et pratique, ainsi que le développement des pôles multi-modaux ou l aménagement de voies douces urbaines. La Corse consacrera près de 20% de la dotation FEDER pour engager le territoire régional dans la transition énergétique en augmentant la part des énergies et en diminuant la consommation énergétique dans les logements collectifs et bâtiments publics tertiaires. Pour faire face aux enjeux régionaux liés aux risques naturels, le FEDER en Corse sera au service d actions de prévention et d analyse des risques naturels (acquisition et diffusion des connaissances, outils opérationnels de prévention des risques, ) et d actions de résilience des territoires (pour les inondations : études et travaux d aménagement ; pour les risques littoraux : travaux de protection et de restauration du littoral). Le FEDER interviendra en cohérence avec les orientations du Plan d aménagement, de développement durable et d urbanisme de la Corse (PADDUC). En matière de formation, le FSE s attachera à améliorer l employabilité des bas niveaux de qualification et des publics les plus éloignés du marché de l emploi. Programme de développement rural Corse FEADER La production agricole et forestière de la Corse est singulière si on la compare à d autres régions européennes, même insulaires. Si la baisse continue de la part de l agriculture en termes d emplois et de part de PIB est une tendance commune aux régions développées, l agriculture de la Corse semble être restée à l écart des grands mouvements du progrès technico économique et agraire de ce secteur d activité. D origine pastorale et vivrière, faute d une amélioration rapide et suffisante de ses structures et de ses marchés et marquée par son insularité elle peine toujours à acquérir une dimension économique et une organisation lui conférant une masse critique suffisante pour prétendre à un développement générateur de revenu et d emplois. Le constat qu il existe de nombreuses ressources est pondéré par le fait que des contraintes physiques et logistiques (foncier, accessibilité, pente), et surtout économiques en limite la mobilisation. A l inverse d autres régions, la Corse a cependant échappé à certains excès, ce qui lui vaut à juste titre d être considérée comme générant des externalités positives sur l environnement et le paysage. Terre de tradition plus que de production, la Corse s est engagée sur la valorisation des savoirs faire et des produits à forte typicité au travers de la reconnaissance de signes de qualité et d origine distinctifs. Il convient de souligner que ces démarches de certification de l origine ont été, ces dernières années, un facteur important de l amélioration de la compétitivité des entreprises qui s y sont engagées. Même
si cette trajectoire cache des disparités géographiques et sectorielles, la question foncière, les possibilités et le niveau de recrutement de nouveaux agriculteurs sont, dans la situation actuelle, à la fois la conséquence de cette situation et désormais un frein essentiel à la progression de ce secteur d activité. C est en ce sens que ces problématiques du «foncier», de la «formation» et de «l installation» ont été considérées comme prioritaires au sein des orientations validées par l Assemblée de Corse en Novembre 2013 (Orientations Stratégiques agriculture, développement rural et forêt - Délibération AC n 13/233), consécutivement à un large travail de concertation en partenariat avec les filières agricoles et les territoires ruraux. Ces défis de la terre et des hommes ne masquent pas d autres nécessités que constituent : le maintien du bon état environnemental, l atténuation et la prévention des risques liés au changement climatique, la recherche d une amélioration de la compétitivité technique et sur les marchés, la recherche d un équilibre territorial. La Collectivité Territoriale de Corse est autorité de gestion du Programme de développement rural Corse (PDRC) FEADER depuis la programmation 2007-2013. Pour la période 2014-2020, les mesures ouvertes dans le PDRC : Mesure 1 Transfert de connaissances et actions d information Mesure 2 Services de conseil, d aide à la gestion agricole et de remplacement sur l exploitation Mesure 3 Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires Mesure 4 Investissements physiques en faveur des exploitations agricoles, des IAA et des infrastructures dans le secteur agricole et forestier Mesure 6 Aides à l installation et au développement des exploitations agricoles et des entreprises Mesure 7 Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales Mesure 8 Investissements dans le développement des zones forestières et amélioration de la viabilité des forêts Mesure 10 Mesures agroenvironnementales et climatiques Mesure 11 Agriculture biologique Mesure 13 Paiement en faveur des zones soumises à contraintes naturelles ou à autres contraintes spécifiques (ICHN) Mesure 16 Coopération Mesure 19 Soutien au développement local LEADER Mesure 20 Assistance technique Programme opérationnel national FSE (volet régional Corse) Le programme opérationnel national FSE a vocation à intervenir principalement sur les champs de l emploi et de l inclusion active. L action du FSE en région Corse sera articulée autour de 3 axes d intervention : Accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l entrepreneuriat e FSE financera des actions d accompagnement personnalisé des demandeurs d emploi qui en ont le plus besoin, notamment les jeunes, les séniors, les chômeurs récurrents, et de modernisation des institutions du marché du travail. Dans le cadre de cet axe, des actions de réduction et de prévention du décrochage scolaire seront financées. Enfin le FSE à la main de l Etat en Corse sera mobilisé pour accompagner les créateurs d entreprises. Anticiper les mutations économiques et sécuriser les parcours professionnels Le FSE permettra la promotion d une approche partenariale de l anticipation et de la gestion des mutations économiques, il soutiendra le développement des compétences des salariés. De plus, le FSE interviendra en région Corse, afin de promouvoir le vieillissement actif et le retour à l emploi des séniors. Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion En partenariat avec les acteurs de l inclusion sur le territoire, notamment les Conseils généraux et les PLIE, des actions seront financées par le FSE afin de favoriser l insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l emploi. Il est notamment prévu de mettre en œuvre des parcours de retour à l emploi intégrant des étapes destinées à lever les freins à l emploi. Programme opérationnel national FEAMP (volet régional Corse) Concernant le FEAMP, les Régions littorales qui en font la demande seront organismes intermédiaires pour les mesures régionales du FEAMP qu elles ont décidé de mettre en œuvre sur leur territoire (exemple : aide à l installation de jeunes pêcheurs, soutien aux investissements productifs en aquaculture), financées par leur enveloppe FEAMP régionales. En outre, les porteurs de projet de toutes les régions (littorales et continentales) bénéficient d un soutien du FEAMP dans le cadre des mesures nationales gérées par l Etat (exemple : aides à l innovation dans les secteurs de la pêche et de l aquaculture, aides aux organisations de producteurs), sur la base d enveloppes nationales (non réparties entre régions).
LES FONDS EUROPÉENS EN CORSE 2014-2020 QUELS PROJETS TERRITORIAUX? Territoires urbains Territoires ruraux Le règlement européen impose de consacrer au moins 5% de l enveloppe nationale de FEDER au développement urbain durable. En adéquation avec les règlements européens en matière de développement urbain, la région met en place une stratégie urbaine intégrée destinée à répondre aux enjeux socioéconomiques des quartiers prioritaires. Dans ce cadre, le FEDER visera exclusivement les EPCI et communes abritant les quartiers prioritaires tels qu ils résulteront de la géographie prioritaire de la politique de la ville et des nouveaux quartiers identifiées par le territoire. Le périmètre de cet axe sera adapté dans le cas de quartiers prioritaires situés à proximité des deux grands pôles urbains de Bastia et Ajaccio. Le FSE sera également mobilisable sur ces territoires dans le domaine de la formation. Les objectifs visés par la région dans ce cadre sont l augmentation de l accès à des services de proximité essentiels pour réduire la vulnérabilité des populations, et l amélioration de l insertion sociale et de l employabilité des publics cibles afin de réduire les écarts de développement dans les quartiers. Afin de soutenir au mieux le développement des territoires ruraux, les régions s efforceront d atteindre collectivement l objectif de consacrer en moyenne nationale de l ordre de 10% du FEADER à la priorité 6 du développement rural. Ce choix vise à maintenir un effort comparable à celui réalisé sur la période 2007-2013 sur l axe 3 du FEADER où ce pourcentage avait été retenu. Dans le cadre de son programme de développement rural, la Région soutient l élaboration et la mise en œuvre de stratégies locales de développement menées par les acteurs locaux dans le cadre de la mesure LEADER. Cette dernière repose à la fois sur une démarche ascendante du développement rural (encore appelée bottom-up ou venue du bas ), basée sur les attentes, les idées, les projets et les initiatives des populations locales et le développement du partenariat public/privé. Un appel à projet sera lancé pour sélectionner les territoires (ou Groupes d Action Locale, GAL) chargés de la mise en œuvre de la mesure. Chaque GAL doit couvrir un territoire comportant entre 10 000 et 150 000 habitants. Un appel à manifestation d intérêt en vue de la présélection des GAL a d ores et déjà été lancé par la Région. A l échelle nationale, au moins 10 % de l enveloppe de FEDER- FSE gérée par les conseils régionaux sera consacrée en priorité aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, conformément à l Accord de partenariat.
Contacts Programme opérationnel FEDER-FSE et programme de développement rural FEADER 2014-2020 : Autorité de gestion : Collectivité Territoriale de Corse Direction des Affaires Européennes et Internationales 22, cours Grandval 20187 Ajaccio cedex 1 Volet régional du programme opérationnel national FSE Autorité de gestion déconcentrée : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi de Corse 2 chemin de Loretto BP 332 20180 Ajaccio Cedex 1 Pour en savoir plus www.corse.eu www.europe-en-france.gouv.fr Conception et réalisation graphique : Agence Les Récréateurs - www.recreateurs.fr - novembre 2014 - Impression : GDS imprimeurs Premier ministre Ministère des Outre-Mer Avec : Commissariat général à l égalité des territoires Direction générale à l Outre-Mer Ce document est cofinancé par l Union européenne dans le cadre du programme Europ Act. L Europe s engage en France avec le fonds européen de développement régional.