La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale est entrée en vigueur aux Philippines le 1er novembre 1996 les couples mariés sans enfants sont acceptés les couples mariés avec enfants sont acceptés les célibataires sont acceptés Communiqué Philippines (06.05.2010) L Ambassadeur pour l Adoption internationale, M. Jean-Paul Monchau, a reçu le 3 mai deux représentants de l Autorité Centrale philippine (l Inter-country Adoption Board), Sister Maria Socorro G. Evidente et Mr Rafael S. Tinio, à l occasion de leur mission en Espagne et en France. Cet échange qui s est déroulé dans un climat chaleureux a été l occasion pour les autorités centrales française et philippine de faire le point sur les tendances et perspectives de l adoption internationale aux Philippines. L ICAB a par ailleurs fourni un certain nombre de précisions au Service de l Adoption Internationale sur la procédure aux Philippines et notamment sur ses exigences concernant le profil des familles candidates. La Directrice de l Agence française de l Adoption, Mme Béatrice Biondi, présente lors de cette rencontre, a développé certains point du fonctionnement de l AFA, en réponse aux questions de l ICAB. Durant leur séjour en France, les Organismes autorisés pour l Adoption accrédités en France pour les Philippines, Amis des Enfants du Monde et Médecins du Monde, ont aussi accueilli les deux représentants de l autorité centrale philippine. Actualités DEPUIS NOVEMBRE 2009, l Autorité centrale philippine, l Inter-country Adoption Board (ICAB, Conseil pour l adoption internationale en français) a exprimé de nouvelles exigences concernant l état de santé physique et psychologique des adoptants. De plus, l ICAB exige que tous les candidats à l adoption d un enfant philippin produisent une évaluation psychologique complète, élaborée par un psychologue. DEPUIS MAI 2009, les candidatures d adoptants portant sur le projet d adoption d un enfant âgé de moins de 2 ans (0-24 mois inclus) ne sont plus acceptées. Toutefois, ce moratoire ne s applique pas aux dossiers envoyés antérieurement aux Philippines. Avant-propos : Exigences de la législation française Nombre d enfants adoptés entre 2007 et 2009 : 2007 : 21 2008 : 18 2009 : 3 2010 : 14
Remarque : Les enfants actuellement adoptables aux Philippines sont, le plus souvent, âgés de 5 ans et plus, en fratrie de 2 ou 3 enfants, ou avec des problèmes de santé ou besoins psychologiques spécifiques. I - EXIGENCES DU DROIT LOCAL 1 - Textes juridiques de l adoption aux Philippines Décret présidentiel 603 portant «Code de protection de l enfance et de la jeunesse» modifié Décret 209 portant Code de la famille, modifié Loi relative à l adoption internationale du 2 juin 1995 (Republic Act n 8043). Texte d application en date du 26 décembre 1995 de la loi n 8043. Loi relative à l adoption nationale du 13 février 1998 (Republic Act n 8552). Réglementation du Conseil pour l adoption internationale (ICAB) pour la mise en œuvre des actes n 8043 et 8552 du 13 mars 2007 Republic Act n 9523 du 12 mars 2009 relatif à l adoptabilité de l enfant 2 - Qui peut adopter? D après la législation philippine, l adoptant doit : être âgé d au moins 27 ans (au moment du dépôt de la demande) ; avoir une différence d âge de 16 ans au moins par rapport à l enfant à adopter et de 45 ans au plus, sauf si l adoptant est le parent naturel de l enfant à adopter ou le conjoint d un tel parent. Dans la pratique, les autorités philippines prendront plus en considération l âge de l adoptante. doit disposer de la capacité de remplir tous les droits et responsabilités liés à l exercice de l autorité parentale tels que définis par sa loi nationale (loi française) ; ne pas avoir été condamné ; être en mesure d assurer la prise en charge matérielle et affective nécessaires à l éducation de ses enfants ; s il est marié, l adoption n est possible que par les deux époux conjointement ; s agissant de l adoption de l enfant du conjoint, le consentement de ce dernier est exigé. Les enfants légitimes et/ou adoptés des adoptants doivent donner leur consentement à l adoption, s ils ont plus de 10 ans. Aux critères d éligibilité légaux s ajoutent des exigences ou restrictions supplémentaires formulées par l autorité centrale philippine. La loi philippine n interdit pas l adoption par des concubins. Néanmoins, dans la pratique, seul un couple marié depuis au moins trois ans, chrétien pratiquant, formulant une demande conjointe, peut adopter. Cependant, les couples n ayant pas 3 ans de mariage pourront déposer leur candidature aux Philippines s ils sont mariés depuis au moins 1 an et que leur mariage a été précédé de plus de 2 ans de vie commune avérés. Les célibataires pourront, dans la pratique, adopter si leur projet porte de préférence sur un enfant âgé de plus de 6 ans, présentant des problèmes de santé ou ayant vécu une histoire personnelle difficile. (La loi philippine n interdit pas expressément l adoption par les hommes célibataires.) Les candidats doivent attester, à l aide du formulaire médical élaboré par l ICAB, qu ils ne sont pas atteints des maladies ou handicaps (référencées spécifiquement par l ICAB). qu ils sont en bonne santé physique et mentale. Ils devront à cette fin se soumettre à des tests psychologiques/psychiatriques prescrit par l ICAB prouvant qu ils sont exemptes de certaines pathologies mentales. Les candidats, qui doivent être chrétiens pratiquants, devront produire un témoignage de moralité, rédigé par une autorité religieuse locale, attestant de leur pratique religieuse. Les candidats ne sont plus autorisés à émettre une préférence quant au sexe de l enfant. Le dépôt d un dossier de candidature aux Philippines exclut tout autre projet vers un autre Etat d origine. 3 - Quels enfants peuvent être proposés à l adoption internationale Pourront être déclarés adoptables par le Département du développement social et du bien-être (DSWD) les enfants de moins de 15 ans sans filiation connue
judiciairement abandonnés ou dont les parents ou le représentant légal ont consenti à l adoption ; Si l enfant a plus de 10 ans, il doit consentir par écrit à son adoption 4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche? En application de la Convention de La Haye, les dossiers des adoptants sont transmis à l Autorité centrale philippine par un organisme autorisé : en France, l Agence Française de l Adoption (AFA) ou par l un des 2 Organismes Autorisés pour l Adoption (O.A.A.) et actuellement habilités aux Philippines : Amis des Enfants du Monde France et Médecins du Monde France. Avant de faire acte de candidature auprès de l O.A.A., il est indispensable de vérifier auprès du service de l aide sociale à l enfance qu il est autorisé à intervenir dans votre département de résidence. Aucune demande ne peut être déposée directement auprès d une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale sauf pour les candidatures déposées par les Français résidant aux Philippines (cf cas particulier) II - TYPE DE DECISION 1 - Forme de la décision La décision prononcée aux Philippines est une décision administrative. 2 - Effets de la décision Il s agit d une décision de placement en vue d adoption. En conséquence, après la période probatoire d une durée de 6 mois en France, et l obtention du consentement définitif de l ICAB, une requête en adoption plénière devra être déposée par les adoptants auprès du Tribunal de Grande Instance compétent. III - PROCEDURE 1 - Constitution du dossier en France Pour plus de précisions sur les éléments constitutifs du dossier, consulter le site Internet de l AFA ou contacter les O.A.A. intervenant aux Philippines 2 - Procédure locale Etapes de la procédure locale Transmission et étude du dossier Le dossier est transmis par l opérateur français à l autorité centrale des Philippines (ICAB) Après étude par le secrétariat de l ICAB qui peut solliciter des renseignements ou des pièces complémentaires, le dossier est transmis, pour approbation, au bureau de l ICAB. L ICAB se prononce sur chaque candidature dans un délai d un à deux mois à compter de la réception du dossier, s il est complet. Les adoptants dont le dossier est accepté par l ICAB sont alors inscrits sur une liste d attente. Les délais d attribution d un enfant sont variables suivant le profil des familles adoptantes et leur projet d adoption : ils peuvent être relativement longs (plus de 2 ans) pour les enfants jeunes et sans besoin spécifique. Un projet portant sur un enfant à besoins spécifiques aboutira plus rapidement. Il est à noter qu après acceptation de leur candidature, les adoptants demeurent sans nouvelle de la procédure jusqu à la proposition d enfant. L ICAB a exprimé sa volonté de ne pas être saisi directement par les adoptants (sous quelque forme que ce soit : courriel, courrier, télécopie). Lorsqu aucune proposition n est formulée dans un délai d un an, les adoptants qui souhaitent maintenir leur candidature, sont invités à réactualiser leur dossier. Procédure d apparentement L apparentement entre un enfant et une famille est réalisé par le Comité d apparentement pour l Adoption, conjointement avec un membre de l ICAB.
Lorsque la proposition d apparentement formulée par le Comité est retenue par l ICAB, un avis d apparentement est adressé à l opérateur français, accompagné des documents suivants : rapport sur l enfant actualisé ; évaluations médicale psychologique récentes ; photographies de l enfant datant de moins de 6 mois ; coût détaillé du placement pré-adoption ; Dans un délai de 15 jours (ouvrables), à compter de la réception de la décision, les adoptants doivent informer par écrit l autorité centrale ou l OAA/AFA de leur accord, Si les familles souhaitent obtenir des informations complémentaires concernant l enfant ou bénéficier d un délai supplémentaire pour prendre leur décision, un nouveau délai de 30 jours ouvrables peut leur être accordé. Parallèlement, le règlement des frais de dossier et frais administratifs (légalisation de l acte de naissance, passeport, visa,...) doit être adressé directement par les adoptants à l ICAB. Un don d un montant fixe (voir avec l opérateur), destiné au fond de soutien pour la protection de l enfance à l orphelinat où se trouve l enfant, sera réclamé aux adoptants par l ICAB. Les modalités du règlement qui s effectue sous contrôle de l ICAB, seront précisées par l opérateur français. Après acceptation Après réception de la lettre d acceptation, une autorisation de placement dans la famille adoptive est établie par l ICAB de même qu un certificat permettant la délivrance du passeport de l enfant par le Ministère des Affaires Etrangères philippin. L Autorité centrale philippine se charge de la constitution du dossier de l enfant proposé en adoption, qui comprendra : une copie certifiée conforme de l acte de naissance de l enfant ou, le cas échéant, un certificat expliquant dans quelles conditions l enfant a été trouvé ; le consentement à l adoption des parents de l enfant ou de son représentant légal, soit le jugement d abandon ou le certificat de décès des parents ; un rapport médical établi par un médecin assermenté S il a plus de 10 ans, le consentement par écrit de l enfant à son adoption Ces documents seront transmis aux adoptants avant leur départ. Séjour sur place des adoptants Les adoptants ne doivent préparer leur séjour aux Philippines qu après réception de la notice officielle de voyage délivrée par l ICAB. La présence aux Philippines des deux parents est souhaitée, bien que l ICAB autorise la présence d un seul des deux adoptants. Le séjour aux Philippines est d environ 10 jours et se déroule selon le schéma suivant : Première rencontre avec l ICAB Rencontre de l enfant dans son orphelinat ou auprès des services sociaux locaux (cas d un enfant placé en famille d accueil). Journées d adaptation avec l enfant. Retour à l ICAB pour finaliser les documents SITUATIONS PARTICULIERES : Adoption par des ressortissants français, résidant aux Philippines : Les ressortissants français, titulaires d un agrément en vue d adoption, résidant aux Philippines depuis au moins trois ans consécutifs et qui ne projettent pas de rentrer en France, peuvent postuler à l adoption d un enfant philippin directement auprès de l ICAB. Les candidats résidents d origine philippine et envisageant une adoption intra-familiale (lien de parenté jusqu au 4ème degré) ne sont pas soumis à la condition de durée de résidence. L adoption de l enfant du conjoint philippin dispense à la fois de l agrément en vue d adoption et de la condition de durée de résidence. Le jugement d adoption prononcé en faveur des ressortissants français résidant aux Philippines a les effets suivants aux Philippines : création d un lien de filiation ;
rupture des liens avec la famille d origine ; révocabilité à la demande de l adopté uniquement. Adoption intra familiale : Les adoptants résidant en France, qui souhaitent procéder à une adoption intra familiale, sont soumis aux dispositions de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale. Il est impératif, avant toute constitution de dossier, de soumettre, par l intermédiaire de l opérateur français, à l ICAB, le projet d adoption en indiquant précisément les coordonnées de l enfant et de sa famille aux Philippines. Une enquête sera alors diligentée par les services compétents philippins afin de déterminer si l enfant est adoptable. Dans l affirmative, un dossier devra alors être constitué et adressé à l opérateur pour transmission à l autorité centrale philippine. Dans le cas contraire, le projet ne pourra aboutir. 3- Obtention du visa de l enfant adopté La demande de visa long séjour adoption est déposée auprès des services consulaires de l Ambassade de France à Manille par un agent de l ICAB avant l arrivée des parents adoptifs sur le territoire philippin. Les parents adoptifs devront retirer le visa en fin de procédure. Obtention du visa de l enfant adopté - documents nécessaires. IV - APRES L ARRIVEE DE L ENFANT EN FRANCE 1 - Suivi de l enfant Après une période probatoire de placement de 6 mois, au cours de laquelle des rapports d adaptation (trois minimum, traduits en anglais par un traducteur assermenté et accompagnés d au moins quatre photographies) sont adressés à l ICAB, par le biais de l opérateur français, le consentement définitif à l adoption est délivré par l ICAB. 2- Procédure judiciaire en France, état-civil et nationalité Après obtention de ce consentement, les parents adoptifs doivent déposer une requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance compétent de leur domicile, qui statuera par application de la Convention de La Haye. Un exemplaire, traduit en anglais, du jugement prononçant l adoption plénière de l enfant devra être transmis à l ICAB via l opérateur. L enfant adopté garde la nationalité philippine et ne peut y renoncer avant l âge de 18 ans, majorité légale aux Philippines. Le jugement d adoption plénière prononcé en France lui confère toutefois, automatiquement la nationalité française. V - CONTACTS UTILES 1 - Agence Française de l Adoption 19 boulevard Henri IV 75004 Paris Tél. : 01 44 78 61 40 2 - Les Organismes français autorisés et habilités pour l adoption aux Philippines AMIS DES ENFANTS DU MONDE MEDECINS DU MONDE 3 - Autorité centrale Organisme chargé du traitement des dossiers Inter-Country Adoption Board (ICAB) # 2 Chicago corner Ermin Garcia Sts. Barangay Pinagkaisahan, Cubao QUEZON CITY courriel/e-mail : adoption@icab.gov.ph Internet : http://www.icab.gov.ph
4 - Représentations diplomatiques Représentation diplomatique française aux Philippines Représentation diplomatique étrangère en France 5 - Juridictions françaises Juridictions compétentes en matière d adoption internationale 6 - Association de Parents par Pays d Origine (APPO) Association Philippines Adoption - enfants, parents, adoptés majeurs et amis "PAEPAMA" Date de mise à jour : mai 2010