RENFORCEMENT DU RÉSEAU DE TRANSPORT D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE / SECTEUR DE MÂCON ET COMMUNES ENVIRONNANTES

RENFORCEMENT DU RÉSEAU DE TRANSPORT D ÉNERGIE ÉLECTRIQUE / SECTEUR DE MÂCON ET COMMUNES ENVIRONNANTES Création d'une liaison souterraine à 63 000 (90 000) volts entre les postes Flacé et Mâcon Mémoire Descriptif Poste Flacé Poste Mâcon Département de Saône et Loire Février 2015

PRESENTATION DE RTE RTE : le gestionnaire du réseau public de transport d électricité L'ouverture du marché français de l'électricité, consacrée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a conduit en juillet 2000 à la création de RTE, gestionnaire unique du réseau de transport de l'électricité. Après avoir eu la qualité de «service indépendant» d'edf, RTE a été transformé en société anonyme, filiale à 100 % du groupe EDF en application de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et des industries électriques et gazières, et du décret du 30 août 2005 approuvant les statuts de RTE Réseau de Transport d Electricité. En application de l article 1 er de cette loi, l Etat, EDF et RTE ont signé le 24 octobre 2005 un Contrat de Service Public (CSP) apportant des garanties sur le maintien d un haut niveau de service public de l électricité en France. En tant que gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE exerce des missions de service public qui consistent à : exploiter et entretenir le réseau à haute et très haute tension ; assurer l intégration des ouvrages de transport dans l environnement ; assurer à tout instant l équilibre des flux d électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l efficacité du réseau ; développer le réseau pour permettre le raccordement des producteurs, des réseaux de distribution et des consommateurs, ainsi que l interconnexion avec les pays voisins ; garantir l accès au réseau à chaque utilisateur de manière non discriminatoire. Pour financer ses missions, RTE dispose de recettes propres provenant de redevances d'accès au réseau de transport payées par les utilisateurs du réseau sur la base de tarifs publiés par les pouvoirs publics. Entreprise gestionnaire d un service public, RTE veille à la maîtrise des coûts et à l'efficacité économique.

AVANT - PROPOS L augmentation de la consommation d électricité constatée et à venir sur Mâcon et les communes environnantes se traduit par une augmentation des charges au poste 63 000 volts Flacé et par des contraintes de transit sur le réseau. Pour renforcer et garantir l alimentation électrique du secteur de Mâcon et des communes environnantes, RTE propose de construire une liaison électrique à 63 000 (90 000) volts entièrement souterraine entre les postes Flacé et Mâcon. ---------------------- Le présent dossier correspond au Mémoire Descriptif dont le rôle est de décrire la partie technique et administrative du projet. Ainsi, ce document présente : la justification technico-économique du projet, le régime administratif, la consistance du projet (dispositions générales, description du tracé, des travaux ), des données réglementaires (traversées, arrêté technique) l historique de la concertation et les principaux engagements. L opération projetée n entre pas dans les catégories d aménagements, d ouvrages et de travaux soumis à étude d impact ou à la procédure du «cas par cas». Le présent Mémoire Descriptif constitue de ce fait la pièce maîtresse des dossiers de demande de Déclaration d Utilité Publique (DUP) et d Approbation du Projet d Ouvrage (APO). 3

LES RESPONSABLES DU PROJET LE MAÎTRE D OUVRAGE : RTE - RESEAU DE TRANSPORT D ELECTRICITE RTE Centre de Développement et Ingénierie Nancy 8, rue de Versigny 54 608 VILLERS LES NANCY CEDEX Virginie BERTIN Responsable de projet tél: 03 83 92 25 15 Rémi GELLENONCOURT Responsable d études concertation tél: 03 83 92 22 07 4

SOMMAIRE Première partie JUSTIFICATION TECHNICO-ECONOMIQUE DU PROJET 7 Deuxième partie REGIME ADMINISTRATIF 10 Troisième partie CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET 11 Quatrième partie DONNEES REGLEMENTAIRES 21 Cinquième partie RESUME DE LA CONCERTATION 22 5

CREATION D'UNE LIGNE SOUTERRAINE A 63 000 VOLTS FLACÉ-MÂCON LOCALISATION DE LA ZONE AU SEIN DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE Zone d alimentation Flacé-Cluny-PLM S c h é m a é lec triq ue M âc on F lac é Zone d alimentation Mâcon-Sud Le code couleur des symboles et des annotations indique la tension maximale d exploitation de l ouvrage Code couleur 400 kv 225 kv 150 kv 90 kv 63 kv <63 kv LE V ILLA R S Hors Tension Ouvrages en service et hors tension Nombre de circuits Lignes aériennes Câbles souterrains FLE U R V IL LE S E N O ZA N 1 circuit C LU N Y 2 circuits et plus VO NNAS 2 circuits prévus, un circuit installé F L AC E Ouvrages en service CRUET Poste de transformation Portique M AC O N 2 2 5 /6 3 k V Piquage A lim entation réseau f errov iaire R FF échelle : 1/250 000 A lim entation ERDF

Première partie JUSTIFICATION TECHNICO-ECONOMIQUE DU PROJET 1.1. LES RAISONS DU PROJET : une tendance croissante de la consommation électrique et des risques de défaillance dès aujourd hui L alimentation électrique de Mâcon et des communes environnantes se fait à partir de deux postes de transformation 63 000/20 000 volts (Flacé et Mâcon Sud) euxmêmes alimentés par le poste de transformation 225 000/63 000 volts Mâcon (dit «poste d injection»). Le poste 63 000 volts Flacé, situé au nord de Mâcon, en bordure de la voie ferrée Paris-Lyon-Méditerranée (PLM) à proximité de la zone commerciale, est alimenté principalement par deux lignes aériennes à 63 000 volts depuis le poste de transformation 225 000/63 000 volts Mâcon : Flacé- Mâcon 1&2. Il est également raccordé aux postes 63 000 volts Cluny, Cruet, Senozan*, Fleurville*, Vonnas* et Le Villars*. Le poste 63 000 volts Mâcon Sud, situé au sud de Mâcon au sein de la Zone Industrielle Sud est alimenté par une liaison aérienne à 63 000 volts issue du poste Mâcon : Mâcon Mâcon Sud. Il est aussi raccordé en piquage sur la ligne à 63 000 volts Mâcon Crèches*. Des risques de défaillance dès aujourd hui Augmentation de la consommation L augmentation de la consommation d électricité constatée et à venir sur Mâcon et les communes environnantes se traduit par une augmentation des charges au poste 63 000 volts Flacé et par des contraintes de transit sur le réseau. La tendance croissante de l augmentation des charges au poste Flacé s est par ailleurs confirmée par la demande du gestionnaire de réseau de distribution ERDF, de raccordement d un troisième transformateur 63 000/20 000 volts au poste Flacé mis en service en novembre 2013. Or le poste Flacé (principalement alimenté par les deux lignes à 63 000 volts Flacé Mâcon 1 & 2) assure 50 % de l alimentation de Mâcon et des communes environnantes. * postes dédiés à l alimentation de la ligne ferroviaire «PLM» 7

Contraintes de transit L étude des contraintes menée sur le réseau met en évidence : des contraintes sur les liaisons Flacé Mâcon 1&2 dès aujourd hui, en hiver comme en été, en cas d indisponibilité d une des deux liaisons, des contraintes sur les liaisons Flacé Mâcon 1&2 dès aujourd hui en cas d indisponibilité de la liaison Cluny Mâcon (report des charges vers Flacé-Mâcon), des contraintes sur les liaisons Flacé Mâcon 1&2 dans le cas où tout le réseau est disponible à l horizon 2020 en conditions de grand froid. Augmentation de la consommation Ces contraintes ont pour conséquence de fragiliser l alimentation électrique d un bassin estimé à 110 000 habitants, desservi par les postes Flacé, Cluny et Cruet. Ces contraintes de transit rendent difficile l exploitation du réseau pour RTE et des travaux sont donc nécessaires afin de renforcer et de garantir l alimentation en électricité de Mâcon et des communes environnantes. 1.2. SOLUTION RETENUE : pour répondre à la problématique de la zone, RTE préconise la création d une liaison souterraine à 63 000 volts entre Mâcon et Flacé Le développement du réseau public de transport concilie plusieurs impératifs : l anticipation des besoins à venir à un horizon de plusieurs années, et à plus long terme (au-delà de 2020) ; la meilleure intégration environnementale des nouveaux ouvrages, que ce soit sur la faune, la flore, les paysages, le cadre de vie des populations ; la performance économique, car les investissements du réseau public de transport sont financés par l ensemble des utilisateurs du réseau, au coût le plus juste pour la collectivité. L évolution du réseau peut, dans certains cas, être envisagée par l augmentation des performances des ouvrages existants. Cela peut passer par le remplacement des lignes aériennes, le remplacement d un transformateur par un appareil plus puissant,... 8

Ces opérations sur les ouvrages existants apportent une performance accrue, mais ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir les besoins à long terme et assurer une alimentation de qualité et sûre. Il devient alors nécessaire de renforcer plus fortement le réseau par la création de nouveaux ouvrages. Mâcon et les communes environnantes sont dans ce cas. Ainsi la création d une liaison entre les postes Mâcon et Flacé permet d augmenter la capacité de transit entre ces deux postes, et permet de lever les contraintes de transit en cas d aléas (indisponibilité d un ouvrage, vague de froid), ce qui renforce et garantit l alimentation de Mâcon et des communes environnantes de façon pérenne. Le contexte principalement urbain entre les postes Mâcon et Flacé a conduit RTE à privilégier une solution souterraine pour la réalisation de l ouvrage de renforcement. Au-delà de l absence d impact sur le paysage, la liaison souterraine s intègre dans les projets d aménagements urbains futurs. Cette solution offre la meilleure solution technico-économique et présente des atouts environnementaux. Elle consiste en : la création d une liaison souterraine à 63 000 (90 000) volts de 10 km environ ; la création d une cellule 63000 volts dans l enceinte du poste Mâcon ; le raccordement au poste Flacé par ailleurs en projet de reconstruction. Elle a été jugée recevable par la DREAL le 24 avril 2010. 9

Deuxième partie REGIME ADMINISTRATIF Le Réseau Public de Transport d électricité (RPT) En application de la Loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le décret n 2005-172 du 22 février 2005 a défini la consistance du Réseau Public de Transport d électricité (RPT), et le décret n 1731 du 23 décembre 2006 a défini le cahier des charges type de concession qui incombe à RTE. A ce titre, l ouvrage projeté sera incorporé au Réseau Public de Transport. La Déclaration d Utilité Publique Une demande de Déclaration d Utilité Publique est présentée conformément aux dispositions de l article 2 du décret n 85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant l article 8 du décret n 70-492 du 11 juin 1970. La Déclaration d Utilité Publique (DUP) a pour objet d affirmer le caractère d intérêt général d un projet d ouvrage électrique. Elle permet de mettre en œuvre, pour une ligne, les procédures de mise en servitude légale, dès lors que les propriétaires n ont pas ou pas pu signer une convention amiable (refus, indivision, impossibilité de les contacter ). La demande de DUP d un projet concernant une ligne à 63 000 (90 000) volts est adressée par RTE au Préfet du département concerné. La procédure d instruction comporte une consultation des maires des communes concernées et des services de l Etat afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles remarques et de concilier les intérêts publics, civils et militaires selon les modalités et formes prévues par le décret du 11 juin 1970, suivie d une information du public. La DUP est signée par le Préfet. 10

Troisième partie CONSISTANCE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET CONSISTANCE Le projet consiste à : Réaliser une liaison souterraine entre les postes Mâcon et Flacé de 9 200 mètres de longueur environ, Installer une nouvelle cellule ligne au poste Mâcon, Installer une nouvelle cellule ligne au poste Flacé Liste des communes traversées : CHARNAY LES MÂCON, MÂCON et HURIGNY 11

CREATION D'UNE LIGNE SOUTERRAINE A 63 000 VOLTS FLACÉ-MÂCON LE TRACÉ RETENU POSTE FLACE T racé retenu Poste électrique 225 000 / 63 000 volts Poste électrique 63 000 / 20 000 volts Ligne à 63 000 volts Ligne à 225 000 volts Limite communale POSTE MÂCON Limite de l'aire d'étude 0 1km POSTE MACON SUD

CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET Le tracé de la liaison souterraine à 63 000 (90 000) volts Flacé Mâcon 3 En sortie du poste Mâcon, la liaison franchira la RD89 et viendra s inscrire en zone agricole le long de la LGV. Elle suivra cette infrastructure en direction du nord jusqu à un ouvrage d art passant sous la LGV, emprunté par un ruisseau affluent de la Petite Grosne. Cette opportunité permet de traverser la LGV sans impact, puis d implanter la liaison entre la LGV et la RCEA. Cette infrastructure routière et la Petite Grosne sont ensuite franchies par un passage en sous-œuvre pour rejoindre le domaine agricole. En rive gauche de la Petite Grosne, la liaison traversera les terres agricoles et rejoindra le couloir de la RD 54 sur laquelle elle se calera jusqu au nord-est du château Condemine. Les études techniques permettront de la positionner en fonction des réseaux présents. La zone agricole et la RD 54 La RD 54 au niveau du château de Condemine La liaison bifurquera ensuite en direction du nord et empruntera successivement le chemin de la Croix Madeleine puis le chemin des Tournons, le chemin de la Tour de l Ange avant de franchir la RD17 ou Voie Lamartine pour retrouver un ancien chemin puis le chemin de la Tournache en direction du Carge d Arlay. Sur ce tronçon, l ouvrage emprunte le domaine public, traverse la zone d habitat des Tournons et préserve les parcelles de vignes. 13

Le chemin de la Croix Madeleine Le chemin des Tournons Le chemin de la Tour de l Ange Le chemin de la Tournache La liaison passera à l est du Carge d Arlay, franchira l autoroute A6 en empruntant le passage existant sous cette infrastructure (route de Levigny) et rejoindra ensuite le chemin de desserte de la Béchoule qui longe l autoroute A6. Elle emprunte ce chemin, franchit la rue de la Ronze avant de poursuivre son parcours le long de l autoroute en empruntant un chemin d exploitation puis de longer l arboretum. Le passage sous l autoroute Le chemin de la Béchoule longeant l autoroute Chemin de desserte agricole le long de l autoroute au nord de la Rue de la Ronze Le passage entre l arboretum et l autoroute 14

A proximité du vallon de l Abyme, la liaison empruntera la RD 82 (rue de la Liberté) en direction de l ouest, passera sous l A6 avant d emprunter un chemin longeant l autoroute sur le ban d Hurigny et rejoindre la rue de la Grisière. Elle franchira à nouveau l A6 en empruntant la rue de la Grisière, puis empruntera la route de l Abime et la rue Jacques Brel pour rejoindre les hauteurs du secteur de Bel Horizon. Le chemin longeant l A6 sur Hurigny entre la RD82 et la rue de la Grisière Le franchissement de l A6 par la rue de la Grisière La rue Jacques Brel permettant de rejoindre les hauteurs au nord de Mâcon Les hauteurs de Bel Horizon au nord de Mâcon Emprunt du chemin à gauche Elle empruntera les chemins existants avant d utiliser une tranchée forestière occupée par une ligne moyenne tension, et rejoindre au pied de la zone de relief la rue Ambroise Croizat. Le chemin contournant Bel Horizon La tranchée existante au sein du petit massif boisé 15

La rue Croizat sur fond de relief boisé Débouché de la rue Croizat sur l avenue Cassin Elle se calera sur cette voie pour rejoindre l avenue René Cassin qu elle empruntera jusqu au couloir de lignes aériennes existant. Elle suivra ce couloir de lignes jusqu au lieu dit «la Girouette», puis rejoindra le site du poste Flacé après avoir traversé par le biais d un passage en sous œuvre la voie ferrée bordant le poste. L avenue René Cassin Le couloir de lignes surplombant les zones de parking et d équipements Le couloir de lignes au lieu dit la Girouette L arrivée au poste Flacé 16

Les caractéristiques techniques de la liaison souterraine à 63 000 (90 000) volts Flacé Mâcon 3 La technique souterraine utilise dans le cas d une liaison simple circuit, trois câbles isolés de 1 200 ou 1 600 mm 2 de section (en fonction du transit souhaité, de certaines dispositions techniques comme les forages ) avec une âme en aluminium, entourés de matériaux isolants (voir cliché et schéma ci-après). La pose d une liaison souterraine consiste à ouvrir une tranchée d environ 0,50 m de large dans le cas d une liaison simple, pour y déposer en fond de fouille, à 1,50 m de profondeur, des tubes en Polyéthylène Expansé Haute Densité (PEHD) accueillant les câbles. Cette technique de pose est utilisée en sous-sol peu ou pas encombré comme les zones rurales ou les zones semi-rurales. Un grillage avertisseur est disposé au-dessus pour signaler la présence de la liaison lors de creusements ultérieurs du sol. 17

Phase de chantier en zone agricole La fouille est ensuite remblayée à l aide des matériaux extraits de la tranchée, et la remise en l état du sol peut débuter, excepté localement pour permettre le déroulage des câbles et la mise en place des chambres de jonction, ouvrages de génie civil en béton, construits en fond de tranchée pour assurer le raccordement des câbles. En effet, les conditions de fabrication et de transport du câble (poids et dimension des tourets) limitent les longueurs de câbles à 1 500 mètres en moyenne pour les câbles de tension 90 000 volts. Aussi la liaison comportera plusieurs tronçons de câbles, réunis par des jonctions. Enfin, l emprise du chantier (dépôt de terre végétale, dépôt des terres de remblais, fourreaux préparés, tranchée, piste pour engins) est de l ordre d une dizaine de mètres. Chambre de jonction En milieu urbanisé, la technique de pose pour la construction de ce type d ouvrage utilise des fourreaux en PVC qui sont noyés dans une matrice béton. Un grillage avertisseur est disposé au-dessus pour signaler la présence de la liaison lors de creusements ultérieurs du sol. Coupe type d une liaison souterraine à 1 circuit en fourreaux enrobés dans un bloc béton 18

Clichés permettant d appréhender un chantier en milieu urbain Les franchissements de la RCEA, de la Petite Grosne, des différentes RD et de la voie ferrée à l arrivée au poste Flacé se feront par le biais de micro-tunneliers (voir cidessous) ou de forages dirigés (page suivante). Ces techniques sont utilisées lorsque la réalisation de tranchées n est pas possible (nécessité de maintenir les circulations, ). Micro tunnelier 19

Forage dirigé Dans le cas présent, les caractéristiques de la liaison à 63 000 volts Flacé Mâcon 3 seront les suivantes : Caractéristiques électriques : Courant alternatif triphasé à la fréquence de 50 hertz Tension entre phases : 63 000 volts Câbles : Nombre : 1 câble par phase Nature : aluminium Section : 1 600 mm 2 En parallèle de ces câbles de puissance, un câble de télécommunication (fibre optique) sera installé en fourreau. Pose des câbles : Sur la majeure partie du tracé, les câbles seront posés en trèfle et en fourreaux. Les travaux dans les postes Mâcon et Flacé Les travaux dans ces postes consistent à installer dans chacun d entre eux une cellule ligne de raccordement des câbles constituant la nouvelle liaison Flacé Mâcon 3. Les emprises disponibles à l intérieur des postes permettent ces installations. 20

Quatrième partie DONNEES REGLEMENTAIRES TRAVERSEES Les croisements et voisinages de canalisations souterraines (eau, télécom, gaz, etc ) seront conformes aux prescriptions de l arrêté technique de mai 2001. OBSERVATION DE L ARRETE TECHNIQUE Les installations projetées seront exécutées suivant les règles de l art. Elles répondront aux prescriptions de l arrêté technique de mai 2001, fixant «les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d énergie électrique». 21

Cinquième partie RESUME DE LA CONCERTATION LES ACTEURS DE LA CONCERTATION La concertation associe RTE et l'ensemble des personnes concernées par le projet, en particulier : Le représentant de l'etat La Préfecture de Saône et Loire Les autres services de l'état concernés Services régionaux de Bourgogne La DREAL Bourgogne (Direction Régionale de l'environnement, de l Aménagement et du Logement), La DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles), La DRAAF Bourgogne (Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt), L ARS (Agence Régionale de Santé), La Direction Générale de l Aviation Civile (DGAC), L ONF (Office National des Forêts), L ONEMA (Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques) Services départementaux de Saône et Loire La DDT (Direction Départementale des Territoires), Le SDAP (Service Départemental de l'architecture et du Patrimoine), Le SDIS (Service Départemental d Incendie et de Secours), La DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), Les collectivités locales et territoriales Le Conseil Régional de Bourgogne, Le Conseil Général de Saône et Loire, Les communes de l'aire d'étude : Mâcon, Charnay les Mâcon, Davayé, Sancé, Prissé, Hurigny, Varennes les Mâcon, La communauté d agglomération du Mâconnais Val de Saône, Les partenaires socio-économiques La Chambre de Commerce et de l Industrie de Saône et Loire, La Chambre d Agriculture, 22

Les autres partenaires Les propriétaires gestionnaires et concessionnaires de réseaux, Le gouvernement militaire, Les associations invitées par la Préfecture, La CAPEN 71, l AOMSL, RFF (Réseau Ferré de France) et la SNCF, L INAO, APRR. HISTORIQUE DE LA CONCERTATION RTE a engagé une démarche de concertation avec les services de l Etat, les collectivités locales et les autres partenaires cités précédemment. Le projet a tout d abord fait l objet d une Justification Technico-Economique jugée recevable par la DREAL Bourgogne le 24 avril 2010. Suite à cette recevabilité, un dossier de concertation a été réalisé par RTE. Ce dossier présentait les raisons du projet, les caractéristiques techniques du projet, l aire d étude et le contexte environnemental à l intérieur de cette aire d étude, les solutions (fuseaux) envisagées et des données concernant le coût, la procédure administrative. Ce dossier a été diffusé à l ensemble des acteurs du projet et a servi de support à la réunion de concertation (Instance Locale de Concertation) qui s est tenue le 15 mai 2014 à la Préfecture de Mâcon. Cette réunion avait pour objectifs : de présenter le projet, l aire d étude et le contexte environnemental au sein de cette aire d étude, de valider cette aire d étude, de présenter les fuseaux envisagés, de les comparer et de préconiser un fuseau, d apporter les réponses aux différentes questions et interrogations, de retenir le fuseau de moindre impact, de présenter la suite de la procédure et des études à mener, toujours dans le cadre de la concertation. 23

Au cours de cette réunion, l aire d étude proposée a été validée, et à l issue de cette réunion, le fuseau correspondant : au tronçon commun entre le poste Mâcon et la RD54, à la variante ouest sur le tronçon RD54-Carge d Arlay, et sur le tronçon Carge d Arlay poste Flacé à la variante contournant la zone urbaine dense par l ouest et le nord (est de l A6, avenue Cassin, couloir de lignes), a été retenu comme fuseau de moindre impact. Suite à quelques remarques émises dans le cadre de cette concertation, RTE s est engagé notamment : à respecter les recommandations techniques, à se rapprocher de la Chambre d agriculture et des exploitants agricoles afin de définir le mode opératoire à mettre en place dans le cadre des travaux (période d intervention, accès ), à se rapprocher des communes concernées par le passage de la liaison pour recueillir leurs attentes en termes de réalisation de chantier et de prévention. 24

RTE Centre de Développement et Ingénierie Nancy 8 rue de Versigny 54 600 VILLERS LES NANCY Cédex www.rte-france.com RTE Réseau de Transport d Electricité, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 132 285 690 euros, 444 619 258 R.C.S. Nanterre