Tout savoir sur les Accords bilatéraux I Suisse-UE Guide pratique Franco-Suisse Edition 2004
Table des matières 1. Introduction................................................................ 3 Présentation des 7 accords: Qu est ce que les Accords bilatéraux et que vont-ils changer?.............. 3 Ce qui ne change pas............................................ 9 2. Libre circulation des personnes..................................... 10 Frontaliers............................................................ 10 Vous habitez en France et vous travaillez en Suisse en tant que salarié............. 11 Vous habitez en Suisse et vous travaillez en France en tant que salarié.............. 15 Vous habitez en France et vous exercez une activité indépendante en Suisse....... 17 Vous habitez en Suisse et vous exercez une activité indépendante en France...... 19 Vous résidez en Suisse (vous êtes suisse ou ressortissant d un pays de l UE) et vous souhaitez habiter en France voisine........................................... 21 Vous êtes européen et vous souhaitez travailler et résider en tant que salarié en Suisse............................ 23 Vous êtes suisse et vous souhaitez travailler et résider en tant que salarié dans l Union européenne........... 23 Vous êtes non actif (rentier ou étudiant par exemple)............ 24 1
Prestataires de services............................................. 24 Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) de l Union européenne............ 24 Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) suisse.............................. 25 Travailleurs indépendants........................................... 26 Vous êtes ressortissant de l Union européenne et vous souhaitez vous établir en Suisse..................... 26 Vous êtes suisse et vous souhaitez vous établir dans l Union européenne....................................... 26 Vous résidez en France et vous avez une activité professionnelle simultanément en France et en Suisse............................. 27 Vous résidez en Suisse et vous avez une activité professionnelle simultanément en France et en Suisse............................. 27 3. Tableau récapitulatif des autorisations de travail et de séjour en Suisse et en France................................. 28 4. Liste des organismes à contacter pour de plus amples informations.................................................... 31 2
1. Introduction Ratifiés par la Suisse et l Union européenne des 15 (Autriche, Belgique, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Finlande, Royaume- Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède), les Accords bilatéraux sont entrés en vigueur le 1 er juin 2002. Ils visent essentiellement à faciliter les échanges et concernent uniquement sept domaines spécifiques: 1. la libre circulation des personnes 2. les transports terrestres 3. les transports aériens 4. les produits agricoles 5. la recherche 6. les marchés publics 7. les obstacles techniques au commerce Tous ces Accords (sauf celui concernant la recherche) ont été étendus aux Etats membres de l Association européenne de libre échange (AELE), à savoir l Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ces Accords (sauf celui sur la libre circulation des personnes) concernent les 10 nouveaux Etats membres (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre) qui sont entrés dans l Union européenne le 1 er mai dernier. L accord sur la libre circulation des personnes ne devrait pas être étendu avant le 2 e semestre 2005. La libre circulation des personnes Cet Accord permet principalement d ouvrir le marché européen du travail aux ressortissants suisses et vice versa, de façon échelonnée. II est basé sur le principe de l égalité de traitement pour les ressortissants des Etats signataires de l Accord. L égalité de traitement 3
signifie qu un Suisse ou un Européen bénéficie du même traitement national qu un ressortissant du pays d accueil, à savoir, notamment des mêmes conditions de travail, prestations sociales et avantages fiscaux de la possibilité de travailler en tant qu indépendant de bénéficier du regroupement familial de pouvoir rester dans le pays si l on perd son emploi de pouvoir acquérir des biens immobiliers Introduit graduellement, l accord sur la libre circulation des personnes sera pleinement effectif au bout de 12 ans, soit en 2014. Le 1 er juin 2004, les ressortissants suisses et communautaires ont les mêmes droits sur le marché du travail suisse. C est-à-dire qu à compétences égales, un Européen a les mêmes chances qu un Suisse d obtenir une place de travail. Néanmoins, le nombre d autorisations de travail et de séjour restera encore quelques temps contenu dans certaines limites. Ainsi, 15 000 autorisations de séjour de longue durée (pour les contrats de travail de plus d un an) et 115 500 autorisations de séjour de courte durée (pour les contrats de travail de quatre mois à un an) sont attribuées chaque année pour l ensemble de la Suisse. II faut noter que les autorisations pour frontaliers ne sont pas contingentées. Le 1 er juin 2007, les contingents seront levés. II suffira alors qu un Européen obtienne un contrat de travail en Suisse pour qu un titre de séjour lui soit attribué. En sens inverse, ces mesures sont appliquées plus rapidement pour les Suisses qui, depuis le 1 er juin 2004, ont libre accès au marché du travail européen. Sept ans après l entrée en vigueur (en 2009), la Suisse et l Union européenne pourront décider si elles souhaitent prolonger l application de l Accord. En Suisse, cette décision sera soumise au référendum facultatif. 4
Calendrier de l entrée en vigueur de l Accord sur la libre circulation des personnes (Entrée en vigueur: 1 er juin 2002) 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Période transitoire En Suisse - Contingentement - Contrôle des conditions de salaire et de travail - Priorité du travailleur intégré sur le marché de l emploi - Traitement national pour les Communautaires déjà sur le marché suisse En Suisseet dans l UE - Reconnaissance des diplômes CH et UE (professions réglementées) En Suisse - Abolition de la priorité des travailleurs intégrés et du contrôle des conditions de salaire et de travail - Mesures d accompagnement Dans l UE - Libre accès au marché du travail de l UE pour les Suisses En Suisse - Suspension du contingentement - Clause de sauvegarde unilatérale si augmentation de l immigration (si les entrées dépassent de 10 % la moyenne des 3 années précédentes) En Suisse - Référendum facultatif En Suisseet dans l UE - Fin de la durée initiale de l accord En Suisseet dans l UE - Libre circulation des personnes entre la Suisse et l UE 5
Pour éviter les risques de dumping salarial et assurer aux salariés une protection, la Suisse prend certaines dispositions en introduisant des mesures d accompagnement, dès le 1 er juin 2004. Les entreprises étrangères qui offrent des services en Suisse en employant leur propre personnel doivent respecter les conditions de travail et de salaire en vigueur en Suisse. En cas de sous-enchère salariale abusive et répétée, les conventions collectives de travail d une branche pourront être plus facilement étendues à l ensemble des entreprises de cette branche. Si l organe de contrôle (pour Genève le Conseil de surveillance du marché de l emploi) constate des abus répétés de la part des employeurs, il pourra proposer aux autorités d édicter des contrats types pour certaines professions ou branches de travail en y introduisant des salaires minima. Les transports terrestres Le but de l Accord est d assurer une politique coordonnée des transports entre la Suisse et l Union européenne. Cette coordination aura des conséquences bénéfiques pour l environnement: le trafic des marchandises transitera prioritairement par le rail et non plus par la route. Ceci sera rendu possible grâce à la réalisation en Suisse de grands projets ferroviaires (les Nouvelles lignes ferroviaires alpines NLFA et Rail 2000, par exemple). D autre part, les entreprises suisses et européennes de transport seront traitées sur un pied d égalité en ce qui concerne le transfert de marchandises et de voyageurs sur le territoire suisse et européen. En contrepartie, une nouvelle taxe poids lourds a été introduite et la limite des camions traversant la Suisse sera progressivement élevée à 40 tonnes. Le fait que la Suisse est un carrefour routier rend cette collaboration nécessaire. Les entreprises de transport régionales en seront les premières bénéficiaires car elles auront des marchés plus grands et des regroupements pour le transport de marchandises pourront se faire. 6
Les transports aériens Les compagnies aériennes suisses ont accès au marché du transport aérien européen et vice versa (libre accès au ciel européen). Toutes les compagnies européennes et suisses décident de leurs tarifs, des trajets qu elles désirent effectuer, etc. et leurs avions peuvent atterrir dans tous les aéroports de l Union européenne ou de Suisse. Elles ont par exemple la possibilité d ouvrir de nouvelles lignes à partir de l aéroport international de Genève, ce qui bénéficie à l ensemble de la région franco-genevoise tout comme au consommateur. En 2007, la Suisse et l Union européenne pourront entamer des négociations pour accorder mutuellement à leurs compagnies aériennes le droit d effectuer des vols intérieurs, par exemple Genève-Zurich par Air France ou Paris-Lyon par la compagnie Swiss. Les produits agricoles L Accord permet d une part d alléger voire de supprimer les obstacles non tarifaires (1) et d autre part d opérer des réductions tarifaires, voire ouvrir et libéraliser le marché (2). 1. Les obstacles techniques sont éliminés dans les secteurs vétérinaires (hygiène du lait, épizooties) et phytosanitaires ainsi que pour les semences, l alimentation animale ou la production biologique. Les dénominations d origine pour les vins et les spiritueux sont également protégées. 2. Il porte également sur les échanges de fromage (libéralisation complète et réciproque des échanges en 2007), de certains fruits et légumes, de fleurs ou de quelques spécialités de viande. 7
La recherche (coopération scientifique et technologique) Grâce à cet Accord, la Suisse peut prendre part à droits égaux à tous les projets de recherche du 6 e programme-cadre de recherche de l UE depuis le 1er janvier 2004. Elle jouit aussi d un siège d observateur dans différents comités et les chercheurs suisses ont la possibilité de diriger des projets, ce qui n était pas le cas jusqu à présent. Suisses et Européens peuvent ainsi mettre en commun leurs domaines de recherche. Les marchés publics L Accord OMC (Organisation mondiale du commerce) de 1996 sur les marchés publics oblige la Confédération, les cantons ainsi que les entreprises publiques dans les secteurs de l eau, des transports urbains et de l énergie à effectuer des appels d offres publics et à les attribuer en fonction des règles de la libre concurrence, lorsque les contrats dépassent certains seuils. L Accord bilatéral sur les marchés publics a élargi le champ d application de l accord OMC aux communes, aux secteurs des télécommunications et du transport ferroviaire ainsi qu aux entreprises privées concessionnées. Un nouveau marché s ouvre pour les entreprises locales, permettant, par exemple, à un entrepreneur français de construire un complexe sportif dans une commune suisse voisine. Les obstacles techniques au commerce Finies les longues procédures pour les exportateurs qui doivent se procurer divers certificats ou autorisations pour faire homologuer leurs produits de part et d autre de la frontière. Grâce à cet accord, un produit homologué en Suisse est automatiquement reconnu conforme dans les pays membres de l Union européenne et réciproquement, lorsque les prescriptions suisses et communautaires sont 8
semblables. Dans le cas contraire, le même organisme peut effectuer les deux homologations requises. Ces simplifications administratives réduisent les coûts pour les entreprises et permettent de mettre des produits sur le marché de façon plus rapide. Ce qui ne change pas Si les Accords bilatéraux introduisent la libre circulation des personnes et facilitent les démarches administratives entre la Suisse, l Union européenne (15 anciens Etats membres pour le moment) et l Association européenne de libre-échange, il n en demeure pas moins que la frontière subsiste. De plus, la Suisse ne devient pas membre de l Union européenne et reste en dehors de l espace Schengen. Cela signifie que: Une autorisation pour travailler en Suisse est toujours requise même si elle est plus facile à obtenir. Dans certains cas bien précis, seul un devoir d annonce est exigé. Les contrôles de marchandises et d identité qui sont actuellement en vigueur à la frontière sont maintenus. La TVA est également toujours perçue sur les marchandises passant de Suisse à un pays de l UE ou de l AELE ou vice versa. Fiscalité: II faut également noter que les Accords bilatéraux ne concernent pas la fiscalité. Les frontaliers continuent, par exemple, à être imposés à la source à Genève et le système fiscal en vigueur dans les autres cantons reste inchangé. Chaque pays conserve sa réglementation interne en matière de droit du travail, de droit au séjour et de protection sociale, mais les différents systèmes sont coordonnés. 9
2. Libre circulation des personnes Frontaliers En tant que frontalier, vous jouissez des avantages suivants: Sur simple présentation d une preuve d engagement (par exemple contrat de travail ou attestation de l employeur), vous pouvez obtenir une autorisation de travail. Le contrôle a priori des conditions de salaire et de travail est remplacé par les Mesures d accompagnement visant à lutter contre un éventuel risque de dumping social et salarial (cf. page 6). Vous n avez plus besoin d habiter la région frontalière depuis six mois pour obtenir un permis frontalier. Vous n êtes plus obligé de revenir quotidiennement à votre domicile principal mais seulement une fois par semaine. La durée de l autorisation pour frontaliers passe d un an à cinq ans pour un contrat de durée indéterminée ou supérieur à 12 mois. (Pour les contrats de moins d un an, la validité de l autorisation correspond à la durée du contrat). Vous pouvez travailler et changer d emploi à l intérieur des zones frontalières. Vous pouvez exercer une activité professionnelle indépendante. 10
Vous habitez en France et vous travaillez en Suisse en tant que salarié Assurance maladie En tant que frontalier, vous pouvez vous assurer soit en Suisse (LaMal), soit en France (CMU, sous critère de résidence ou assurance privée). En France, le choix de l assurance privée est limité à sept ans, soit jusqu au 1 er juin 2009. Le frontalier qui a fait le choix d une assurance suisse peut se faire soigner en France ou en Suisse. Celui qui a opté pour la CMU peut se faire soigner en France mais également en Suisse pour les soins urgents et nécessaires mais non programmés (se renseigner auprès de la CMU). Assurance accident du travail et maladie professionnelle Les Accords bilatéraux ne changent rien par rapport à la situation antérieure. Vous êtes obligatoirement assuré en Suisse. Assurance vieillesse et survivants (AVS) Puisque vous travaillez en Suisse, vous êtes assuré auprès de l AVS. Vous avez droit à une rente si vous avez cotisé au minimum une année entière. Pour l ouverture et le calcul du droit aux prestations d AVS suisses, toutes les périodes de cotisations effectuées dans les Etats membres de l Union européenne sont prises en compte (principe de totalisation). II faut noter qu en Suisse l âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes (possibilité de prendre sa retraite deux années avant). Pour les femmes, l âge légal de la retraite est de 63 ans. II sera relevé à 64 ans en 2005 (possibilité d anticiper l âge de la retraite). 11
Assurance invalidité Vous continuez à être obligatoirement affilié à l assurance invalidité suisse. Pour l ouverture et le calcul du droit aux prestations d invalidité suisses, toutes les périodes de cotisations effectuées dans les Etats membres de l Union européenne sont prises en compte (principe de totalisation). Les rentes d invalidité sont fixées selon la législation applicable au moment de la survenance du risque. Ainsi, si vous devenez invalide à la suite d une activité professionnelle exercée en Suisse vous bénéficiez de la couverture d assurance invalidité au titre de la législation suisse. La rente est exportable à partir d un quart. Les prestations complémentaires et l allocation pour impotent n étant pas exportables, en tant que travailleur frontalier, vous ne pouvez pas y prétendre. Prévoyance professionnelle Le 2 e pilier est constitué de deux parts: la prévoyance professionnelle minimale obligatoire la prévoyance sur-obligatoire Seul le 2 e pilier obligatoire est pris en considération avec l entrée en vigueur des Accords bilatéraux. Au cours des cinq premières années après l entrée en vigueur des Accords (jusqu au 1 er juin 2007), vous pourrez emporter la totalité de votre 2 e pilier (parts obligatoire et sur-obligatoire) si vous quittez la Suisse avant l âge de la retraite. A partir du 1 er juin 2007, vous ne pourrez plus emporter la part obligatoire de votre 2 e pilier si vous quittez la Suisse et que vous êtes assujetti à l assurance obligatoire d un Etat de l Union européenne. Cette part devra être déposée sur un compte de libre passage bloqué. En revanche, vous pourrez toujours percevoir la part sur-obligatoire de votre prestation de prévoyance. 12
Par contre, vous pourrez toujours retirer votre capital dans les cas suivants: Si vous quittez la Suisse et n êtes pas assujetti à l assurance obligatoire d un Etat européen. Si vous quittez la Suisse pour un pays non membre de l UE ou de l AELE. Si vous retirez tout ou partie de votre capital en vue de l acquisition de votre logement principal. Pour les détails pratiques: voir avec votre caisse de 2 e pilier. Assurance maternité Vous avez droit à une allocation de maternité ou une allocation d adoption si vous exercez à Genève une activité salariée auprès d un employeur ayant dans le canton un établissement stable pendant une durée de 3 mois au moins précédant l accouchement ou l adoption. Cette allocation est égale à 80 % du gain assuré AVS (gain assuré maximum = 106 800 francs par an) durant 16 semaines. Assurance chômage Si vous êtes au chômage total, vous recevez vos allocations chômage dans votre pays de résidence, c est-à-dire la France. Vous bénéficiez du régime général de Sécurité sociale pour vos prestations en nature (soins) et en espèce (indemnités journalières en cas d inaptitude au travail) en fonction des critères de la législation française. Si vous êtes partiellement au chômage, vous êtes indemnisé par la Suisse. Allocations familiales Vous bénéficiez des allocations familiales suisses. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles sont servies dans leur pays de résidence. Les allocations suisses ne sont dès 13
lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation suisse est d un montant supérieur à l allocation étrangère. Imposition fiscale Rien ne change. Les Accords bilatéraux n ont pas d effet sur l imposition du travailleur frontalier qui demeure régie par la convention fiscale du 9 septembre 1966. Ainsi, par exemple, si vous êtes un frontalier travaillant dans le canton de Genève, votre salaire est imposé à la source à Genève. Logement Vous pouvez acquérir un logement secondaire (pas un logement de vacances), proche de votre lieu de travail, en Suisse. Scolarité Vos enfants sont en principe scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en France. Mais ils peuvent également l être en Suisse. 14
Vous habitez en Suisse et vous travaillez en France en tant que salarié En tant que frontalier travaillant en France, vous êtes obligatoirement affilié auprès du régime général de sécurité sociale français, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, maladie et accidents professionnels, décès et veuvage. A noter qu à partir du 1 er juin 2004, votre employeur n est plus tenu d obtenir une autorisation de travail, préalablement à votre recrutement. Assurance maladie Vous avez droit à l ensemble de la couverture (soins et prestations en espèces) soit en Suisse, soit en France. Assurance accidents du travail et maladie professionnelle Vous êtes obligatoirement assuré contre ce risque en France. Les prestations calculées selon les dispositions de la loi française sont exportables. Assurance vieillesse Vous avez droit à une pension si vous avez cotisé pendant au moins un trimestre. Pour l ouverture et le calcul du droit aux prestations d assurance vieillesse françaises, toutes les périodes de cotisations effectuées dans les Etats membres de l Union européenne et en Suisse sont prises en compte (principe de totalisation). En France, vous pouvez prendre votre retraite dès 60 ans. Assurance invalidité Les prestations sont calculées selon la législation française. Cependant si la durée minimale d affiliation n est pas remplie, toutes les périodes de cotisation effectuées dans les Etats membres de l Union européenne sont prises en compte (principe de totalisation). Ces prestations sont exportables. 15
Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle) Vous pouvez bénéficier à l âge légal des prestations complémentaires de retraite, ouvertes selon la législation française (même si vous choisissez de résider dans un autre pays lors de votre retraite). Assurance maternité Elle est obligatoire en France et comporte des prestations en nature et en espèces. Vos droits aux prestations sont ouverts dans les mêmes conditions que l assurance maladie. Assurance chômage Si vous êtes au chômage total, vous recevez vos allocations chômage dans votre pays de résidence, c est-à-dire la Suisse. Si vous êtes partiellement au chômage, vous êtes indemnisé par la France. Allocations familiales Vous bénéficiez des allocations familiales françaises. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles sont servies dans leur pays de résidence. Les allocations françaises ne sont dès lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation française est d un montant supérieur à l allocation étrangère. Imposition fiscale Rien ne change. Les Accords bilatéraux n ont pas d effet sur l imposition du travailleur frontalier qui demeure régie par la convention fiscale du 9 septembre 1966 selon laquelle les rémunérations perçues en France par un résident en Suisse sont imposables en France. 16
Logement Vous pouvez acquérir un logement secondaire (pas un logement de vacances), proche de votre lieu de travail, en France. Scolarité Vos enfants sont en principe scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en Suisse. Mais vous avez la possibilité de les inscrire dans le système scolaire français dans la mesure où les institutions scolaires concernées (primaire, secondaire) ont des places disponibles. Vous habitez en France et vous exercez une activité indépendante en Suisse Depuis le 1 er juin 2002, vous avez la possibilité de devenir frontalier indépendant. Vous recevez dans un premier temps une autorisation de travail valable 6 mois. A l échéance de ce délai, l autorisation de travail est maintenue si vous démontrez que votre activité indépendante est viable. L autorisation donne droit à la mobilité géographique et professionnelle dans les zones frontalières. Certaines professions étant réglementées en Suisse, vous pouvez vous renseigner sur les conditions d établissement et d exercice de cette profession auprès des organismes professionnels ou administratifs concernés. Assurance maladie En tant que frontalier, vous pouvez vous assurer soit en Suisse (LaMal), soit en France (CMU, sous critère de résidence ou assurance privée). En France, le choix de l assurance privée est limité à sept ans, soit jusqu au 1 er juin 2009. Le frontalier qui a fait le choix d une assurance suisse peut se faire soigner en France ou en Suisse. Celui qui a opté pour la CMU peut 17
se faire soigner en France mais également en Suisse pour les soins urgents et nécessaires mais non programmés (se renseigner auprès de la CMU). Assurance accident Vous avez la possibilité de contracter une assurance accident à titre facultatif. Assurance vieillesse Vous avez droit à la retraite suisse à taux plein à l âge de 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes (63 ans avant 2005 pour les femmes). Assurance invalidité Vous êtes obligatoirement affilié à l assurance invalidité suisse. La rente est exportable à partir d un quart. Par contre, les prestations complémentaires, les rentes AI pour cas pénibles et les allocations pour impotent de l AVS/AI ne peuvent pas être exportées. Assurance maternité Vous avez droit à une allocation de maternité ou une allocation d adoption si vous exercez à Genève une activité indépendante, pendant une durée de 3 mois au moins précédant l accouchement ou l adoption. Cette allocation est égale à 80 % du gain assuré AVS (gain assuré maximum = 106 800 francs par an) durant 16 semaines. Assurance chômage II n y a pas d assurance chômage pour les indépendants. Allocations familiales Vous bénéficiez des allocations familiales en France. 18
Imposition fiscale Votre revenu est imposé à Genève sur la base d une déclaration fiscale. Logement Vous avez le droit d acquérir un logement secondaire en Suisse ainsi qu un local destiné à l exercice de votre activité professionnelle. Scolarité Vos enfants sont en principe scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en France mais ils peuvent également l être en Suisse. Vous habitez en Suisse et vous exercez une activité indépendante en France Vous avez la possibilité de devenir frontalier indépendant. Certaines professions étant des professions réglementées en France, vous pouvez vous renseigner sur les conditions d établissement et d exercice de cette profession auprès des organismes professionnels ou administratifs français concernés. Vous n êtes par ailleurs plus soumis à l obligation de détenir un titre de séjour. En tant que frontalier indépendant travaillant en France, vous êtes obligatoirement affilié auprès du régime d assurance des artisans, commerçants, industriels et des professions libérales, couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, maladie et accidents professionnels, décès et veuvage. Assurance maladie Vous avez droit à l ensemble de la couverture (soins et prestations en espèces) soit en Suisse, soit en France. 19
Assurance accidents du travail et maladie professionnelle Vous êtes obligatoirement assuré contre ce risque en France. Les prestations calculées selon les dispositions de la loi française sont exportables. Assurance vieillesse Vous avez droit à une pension si vous avez cotisé pendant au moins un trimestre. En France, vous pouvez prendre votre retraite dès 60 ans. Assurance invalidité Les prestations sont calculées selon la législation française. Cependant si la durée minimale d affiliation n est pas remplie, toutes les périodes de cotisation effectuées dans les Etats membres de l Union européenne sont prises en compte (principe de totalisation). Ces prestations sont exportables. Retraite complémentaire (prévoyance professionnelle) Vous pouvez bénéficier, à l âge légal, des prestations complémentaires de retraite, ouvertes selon la législation française (même si vous choisissez de résider dans un autre pays lors de votre retraite). Assurance maternité Elle est obligatoire en France et comporte des prestations en nature et en espèces. Vos droits aux prestations sont ouverts dans les mêmes conditions que l assurance maladie. Assurance chômage II n y a pas d assurance chômage pour les indépendants. Allocations familiales Vous bénéficiez des allocations familiales françaises. Par contre, si dans le pays où vos enfants résident, des allocations peuvent leur 20
être versées du fait que votre conjoint y travaille, elles sont servies dans leur pays de résidence. Les allocations françaises ne sont dès lors plus versées, ou tout au plus sous la forme d un complément différentiel, lorsque l allocation française est d un montant supérieur à l allocation étrangère. Imposition fiscale Votre revenu est imposé en France sur la base d une déclaration fiscale. Logement Vous pouvez acquérir un logement secondaire en France ainsi qu un local destiné à l exercice de votre activité professionnelle. Scolarité Vos enfants sont en principe scolarisés sur leur lieu de domicile, c est-à-dire en Suisse. Mais vous avez la possibilité de les inscrire dans le système scolaire français dans la mesure où les institutions scolaires concernées (primaire, secondaire) ont des places disponibles. Vous résidez en Suisse (vous êtes suisse ou ressortissant d un pays de l UE des 25 ou de l AELE) et souhaitez habiter en France voisine Selon la loi du 26 novembre 2003, vous pouvez établir votre résidence principale en France aux conditions suivantes: - Si vous êtes suisse, ressortissant de l un des pays de l Union européenne des 15, de l Islande, du Liechtenstein ou de la Norvège, vous n êtes plus soumis à l obligation de détention d un titre de séjour que vous soyez actif ou non actif (sous réserve, dans ce dernier cas, de présenter des ressources suffisantes et 21
d attester d une assurance maladie). Vous pouvez demeurer en France, y résider sous le seul couvert de votre passeport ou titre d identité national en cours de validité. Les conjoints ou membres de la famille, ressortissants de pays tiers restent assujettis à l obligation de détention d un titre de séjour. Dans tous les cas, il vous est toutefois conseillé de vous informer auprès de la mairie de votre future commune de résidence ou auprès de la sous-préfecture d arrondissement pour connaître toutes les démarches à effectuer auprès des administrations françaises (fiscales, sociales, immatriculation des véhicules personnels, échange obligatoire de votre permis de conduire dans l année qui suit votre installation, scolarisation des enfants, ). Si vous êtes ressortissant de l un des pays nouveaux adhérents de l Union européenne (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre), vous n êtes plus soumis à l obligation de détenir un titre de séjour sauf si vous souhaitez exercer une activité professionnelle. Cette obligation ne s applique pas si vous êtes ressortissant de Chypre et de Malte. Dans les deux cas, vous perdez alors le bénéfice de votre autorisation de résidence («permis C» suisse par exemple) et devrez demander une autorisation pour frontalier si vous désirez travailler en Suisse. Suisse ou Européen, dès lors que vous habitez en France et travaillez en Suisse, vous devenez «frontalier» et êtes donc soumis aux mêmes règles que les frontaliers (voir rubrique «Frontaliers»). La seule différence est que les Suisses n ont évidemment pas besoin d autorisation de travail en Suisse. 22
Vous êtes européen et vous souhaitez travailler et résider en tant que salarié en Suisse En tant qu Européen, vous avez accès au marché du travail suisse moyennant le respect de la législation nationale. Vous avez droit aux mêmes prestations sociales que les nationaux. Voir pages 28 à 30 (tableau des autorisations) Vous êtes suisse et vous souhaitez travailler et résider en tant que salarié dans l Union européenne En tant que ressortissant suisse, vous pouvez travailler librement dans l Union européenne (15 anciens Etats membres) II vous suffit d avoir un contrat de travail (comme n importe quel Européen à l intérieur de l Union européenne). Vous êtes traité de la même façon qu un ressortissant de votre pays d accueil (par exemple, si vous habitez et travaillez en Grèce, vous bénéficierez des mêmes avantages et désavantages qu un Grec). Voir pages 28 à 30 (tableau des autorisations) 23
Vous êtes non actif (rentier ou étudiant par exemple) Si vous êtes étudiant, retraité ou rentier, c est-à-dire non actif professionnellement, et que vous êtes ressortissant de l Union européenne (des 15) ou de la Suisse, vous êtes libre de vous établir dans n importe quel Etat signataire des Accords bilatéraux, pour autant que vous apportiez la preuve d un revenu suffisant et d une assurance maladie. Protection sociale Vous bénéficiez de la même protection sociale que les nationaux (se renseigner dans le pays d accueil, étant donné que chaque système national est différent). Vos rentes sont versées directement à votre lieu de domicile. Prestataires de services Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) de l Union européenne Les entreprises européennes qui désirent réaliser des mandats en Suisse peuvent le faire pour une période limitée à 90 jours par an. Ces mandats sont assimilés à des prestations de services qui représentent l exercice temporaire d une activité économique sans établissement stable dans le pays où l activité est déployée. Elle se distingue de l activité indépendante qui implique obligatoirement un établissement stable en Suisse. L exercice de la prestation de service est soumise à l obligation d annonce auprès de l Office cantonal de la population ou online sur le site www.imes.admin.ch. En ce qui concerne les salariés détachés par une entreprise d un autre Etat signataire, ils bénéficieront des mêmes droits d entrée et 24
de séjour que les prestataires de services indépendants. Ils doivent être annoncés auprès de l Office cantonal de l inspection et des relations du travail (OCIRT) ou online sur le site www.imes.admin.ch. De plus, en tant que travailleurs détachés, ils bénéficieront des conditions de travail et de salaire locales. Vous êtes prestataire de services (indépendant ou société) suisse Tout comme les Européens (voir rubrique ci-dessus), les Suisses peuvent assurer une prestation de service en France ou dans un pays européen pour une durée limitée. En France, la prestation de services ne peut excéder une durée d un an, éventuellement renouvelable, sous réserve d autres dispositions contraires exigeant un établissement. La prestation doit être attestée par un contrat conclu entre l entreprise et son client français. Le fait pour une entreprise de détacher, à titre temporaire, des salariés travaillant de manière régulière et habituelle en son sein est soumis avant l arrivée en France à l obligation d une déclaration auprès de la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle du lieu où s effectue la prestation. En matière de protection sociale, l employeur doit avoir rempli, avant le début de l activité, le formulaire E 101 auprès de la caisse AVS qui sera transmis auprès des institutions françaises. Si la durée du contrat excède trois mois et nécessite un séjour sur le territoire français, seuls les salariés détachés, ressortissants de pays tiers (hors Union européenne et Suisse) ou qui sont ressortissants des pays suivants (Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie) seront soumis à l obligation de solliciter et de détenir un titre de séjour. Pour les prestations soumises à l acquittement de la TVA en France, s adresser au centre des impôts du lieu où s effectue la prestation. 25
Travailleurs indépendants Vous êtes ressortissant de l Union européenne et vous souhaitez vous établir en Suisse Pendant les 5 premières années, vous recevez dans un premier temps une autorisation de séjour valable 6 mois. A l échéance de ce délai, l autorisation de séjour sera maintenue si vous démontrez que votre activité indépendante est viable. L autorisation est valable 5 ans et donne droit à la mobilité professionnelle et géographique. Vous êtes suisse et vous souhaitez vous établir dans l Union européenne Vous pouvez séjourner et vous installer en tant qu indépendant dans toute l Union européenne. Pour les formalités exactes, il faut se renseigner auprès du pays d accueil. En France par exemple, vous n êtes plus assujetti à l obligation de détenir un titre de séjour. Les conditions d accès, d établissement et d exercice des professions réglementées en France doivent être respectées. Pour ce qui concerne l assurance maladie, l assurance accident, l assurance vieillesse, l assurance invalidité, les allocations familiales et l imposition fiscale, les mêmes règles que pour les nationaux s appliquent. II faut noter qu il n y a pas d assurance chômage pour les indépendants. 26
Vous résidez en France et vous avez une activité professionnelle simultanément en France et en Suisse Protection sociale Vous exercez une activité salariée en France et une activité salariée en Suisse: la législation sociale française s applique. Vous exercez une activité salariée en France et une activité indépendante en Suisse: la législation sociale française s applique pour l activité en France et la législation suisse s applique pour l activité en Suisse. Vous exercez une activité indépendante en France et une activité salariée en Suisse: la législation sociale française s applique pour l activité exercée en France et la législation sociale suisse s applique pour l activité exercée en Suisse. Vous exercez une activité indépendante en France et une activité indépendante en Suisse: la législation française s applique. Vous résidez en Suisse et vous avez une activité professionnelle simultanément en France et en Suisse Protection sociale Vous exercez une activité salariée en France et une activité salariée en Suisse: la législation suisse s applique. Vous exercez une activité salariée en France et une activité indépendante en Suisse: la législation française s applique pour l activité en France et la législation suisse s applique pour l activité en Suisse. Vous exercez une activité indépendante en France et une activité salariée en Suisse: la législation française s applique pour l activité en France et la législation suisse s applique pour l activité en Suisse. Vous exercez une activité indépendante en France et une activité indépendante en Suisse: la législation suisse s applique. 27
3. Récapitulatif des autorisations de travail et de séjour Système suisse (salariés) Autorisation pour frontaliers (autorisation G CE/AELE) Accordée sur présentation d une preuve d engagement d une durée inférieure à 12 mois (la durée hebdomadaire du temps de travail et la durée exacte de l engagement doivent être précisées) Validité correspondant à la durée du contrat Retour hebdomadaire au domicile Mobilité géographique et professionnelle dans toute la zone frontalière suisse jusqu au 1 er juin 2007 et abolition de la zone frontalière par la suite OU Accordée sur présentation d une preuve d engagement (la durée hebdomadaire du temps de travail et la durée exacte de l engagement doivent être précisées) Valable 5 ans Retour hebdomadaire au domicile Mobilité géographique et professionnelle dans toute la zone frontalière suisse jusqu au 1 er juin 2007 et abolition de la zone frontalière par la suite Système français (salariés) Séjour et travail des frontaliers L autorisation de travail n est plus requise préalablement au recrutement Retour hebdomadaire au domicile Mobilité géographique et professionnelle dans toute la zone frontalière française jusqu au 1 er juin 2007 et abolition de la zone frontalière par la suite 28
Système suisse (salariés) Autorisation de séjour de longue durée (autorisation B CE/AELE) Accordée sur présentation d une preuve d engagement sous réserve du contingent (la durée hebdomadaire du temps de travail et la durée exacte de l engagement doivent être précisées) Valable 5 ans Mobilité professionnelle et géographique Les contingents de permis B subsisteront jusqu au 1 er juin 2007 Système français (salariés) Séjour et travail de longue durée Le titre de séjour et l autorisation de travail ne sont plus requis Les travailleurs salariés suisses ou les ressortissants de l Union européenne doivent être en possession d un passeport ou d une carte nationale d identité en cours de validité délivrés par leur pays d origine Les travailleurs salariés, ressortissants des 10 nouveau pays adhérents de l UE (voir liste page 22) (à l exception de Chypre et de Malte) restent soumis à l autorisation de travail Autorisation de séjour de courte durée (autorisation L CE/AELE) Accordée sur présentation d une preuve d engagement d une durée inférieure à 12 mois (la durée hebdomadaire du temps de travail et la durée exacte de l engagement doivent être précisées) Validité correspondant à la durée du contrat Possibilité de prolongation et renouvellement sans obligation de quitter le pays Mobilité professionnelle et géographique L autorisation de séjour de courte durée ne dépassant pas quatre mois maximum (120 jours) n est pas contingentée. Les contingents d autorisations L subsisteront jusqu au 1 er juin 2007. Séjour et travail de courte durée Pas d obligation de détention d un titre de séjour et d une autorisation de travail pour les travailleurs salariés européens, ressortissants suisses et européens Les ressortissants des 10 nouveaux pays adhérents de l Union européenne, à l exception de Chypre et de Malte, restent assujettis à l obtention d une autorisation de travail pour exercer une activité salariée Mobilité professionnelle et géographique 29
Système suisse Indépendants Jusqu en 2007 Délivrance d une autorisation de travail valable 6 mois Après 6 mois, contrôle de la viabilité de l activité et, le cas échéant, maintien de l autorisation pour 5 ans Les conditions d accès pour les professions réglementées doivent être respectées Système français Indépendants La détention d une carte de séjour n est plus obligatoire pour les ressortissants suisses et de l Union européenne Les ressortissants des 10 nouveaux pays adhérents de l Union européenne restent assujettis à l obligation d un titre de séjour à l exception des ressortissants de Chypre et Malte Les conditions d accès pour les professions réglementées doivent être respectées Prestataires de services Pour des prestations n excédant pas 90 jours par an ou trois mois consécutifs: l annonce est obligatoire sur le site www.imes.admin.ch Pour des prestations supérieures à 90 jours: demande d autorisation nécessaire Non actifs Rentiers, retraités, etc. Libre établissement sous condition de ressources suffisantes et d une assurance-maladie Autorisation de séjour délivrée pour 5 ans Etudiants Autorisation de séjour délivrée pour la durée de la formation ou pour un an si la formation dépasse un an. Renouvelable annuellement Prestation de services Déclaration de travail détaché obligatoire pour l entreprise étrangère Le titre de séjour et l autorisation de travail ne sont plus requis pour les ressortissants suisses et de l Union européenne, salariés détachés pour le compte d une entreprise suisse qui effectue une prestation de services pour un client sur le sol français Titre de séjour requis pour les salariés détachés, ressortissants des pays tiers (hors Union européenne, hors Suisse) et les ressortissants des 10 nouveaux pays adhérents à l Union (à l exception de Chypre et de Malte) quand le séjour excède 3 mois Non actifs Rentiers, retraités, etc. Droit au séjour sous réserve de ressources suffisantes et d avoir souscrit une assurance maladie Le titre de séjour n est pas obligatoire Etudiants Droit au séjour sous réserve de ressources suffisantes, d avoir souscrit une assurance maladie et sous réserve d une inscription effective dans une école, une faculté Le titre de séjour n est pas obligatoire 30
4. Liste des organismes à contacter pour de plus amples informations Adresses utiles Suisse Questions générales Direction des Affaires extérieures Département de l économie, de l emploi et des affaires extérieures 7, place de la Taconnerie Case postale 3952 1211 Genève 3 Ligne téléphonique «Genève et les Bilatérales»: 022 327 33 96 E-mail: bilaterales@etat.ge.ch Site Internet: www.geneve.ch/bilaterales Questions concernant les autorisations de travail Office cantonal de la population 1-3, rue David-Dufour 16-18, bd Saint-Georges Case postale 51 1211 Genève 8 Infoligne: 022 327 44 11 Tél.: 022 327 48 88 Fax: 022 327 75 91 E-mail: etrangers.ocp@etat.ge.ch Site Internet: www.geneve.ch/ocp Pour les travailleurs détachés Office cantonal de l inspection et des relations de travail (OCIRT) 35, rue des Noirettes/Case postale 1255 1211 Genève 26 La Praille Tél.: 022 388 29 29 Fax: 022 388 29 30 Site Internet: www.geneve.ch/permis Office de la main-d œuvre étrangère 7, rue des Battoirs Case postale 34 1211 Genève 4 Tél.: 022 322 87 44 Fax: 022 322 87 55 Site Internet: www.geneve.ch/permis Guichet pour entreprises Département de l économie, de l emploi et des affaires extérieures Tél.: 022 388 34 34 Fax: 022 388 31 99 site internet: www.geneve.ch/promo-eco France Questions générales Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois 4, avenue de Genève 74160 Saint-Julien-en-Genevois Tél.: 04 50 35 13 13 Fax: 04 50 49 13 42 31
Sous-préfecture de Gex 26, rue Charles-Harent 01170 Gex Tél.: 04 50 41 51 51 Fax: 04 50 41 42 87 Consulat général de France à Genève 11, rue Imbert Gallois 1205 Genève Tél.: 00 41 22 319 00 65 Fax: 00 41 22 319 00 69 Emploi, autorisation de travail détaché, droit du travail, inspection du travail dans l industrie, le commerce et l artisanat Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie 48, avenue de la République Cran-Gevrier BP 9001 74990 Annecy Cedex 9 Tél.: 04 50 88 28 78 Fax: 04 50 88 29 02 Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle de l Ain 34, avenue des Belges 01000 Bourg-en-Bresse Tél.: 04 74 45 91 19 Service départemental de l inspection du travail en agriculture, du travail, de l emploi et de la politique sociale agricole 5 bis, avenue des 3 Fontaines 74600 Seynod Tél.: 04 50 45 22 94 Fax: 04 50 45 86 73 Caisse Primaire d assurance maladie de la Haute-Savoie Service relations internationales 1, rue Emile-Romanet 74995 Annecy Cedex Tél.: 04 50 88 60 27 Fax: 04 50 88 61 12 Caisse Primaire d assurance maladie de l Ain Place de la Grenouillère 01015 Bourg-en-Bresse Cedex Tél.: 04 50 48 70 55 Fax: 04 50 48 70 78 Chambre de commerce et d industrie de la Haute-Savoie Le site qui facilite les relations commerciales entre la France et la Suisse www.france-suisse.net Groupement transfrontalier européen Ain, Haute-Savoie, Franche-Comté 50, rue de Genève BP 35 74103 Annemasse Cedex Tél.: 04 50 87 86 00 Fax: 04 50 38 21 61 E-mail: info@frontalier.com Site Internet: www.frontalier.com Illustrations: Imprimé en juin 2004 32
Les partenaires : Préfecture de la Région Rhône-Alpes Préfecture de l Ain Préfecture de Haute-Savoie Sous-préfecture de Gex Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE AGEDRI