AGENCE DEPARTEMENTALE : - 02 99 02 49 00-02 99 02 46 00 Pays des Vallons-de-Vilaine - 02 99 02 47 00-02 99 02 46 50 Antenne de Combourg - 02 99 02 45 00-02 99 02 48 00-02 99 02 47 50 Consulter la fiche «de rattachement pour l habitat» pour connaître le lieu de dépôt du dossier* ACCESSION A LA PROPRIETE LOCATION ACCESSION (PSLA) Demande de subvention Année 2017 *seules les communes situées en dehors de Rennes métropole, Vitré communauté et Saint-Malo agglomération sont éligibles au dispositif 1. IDENTITE DES DEMANDEURS Nom et prénom du demandeur :. Nom et prénom conjoint(e) du demandeur :.. Nombre d enfants au foyer :.. Adresse actuelle du demandeur : Téléphone :.. Adresse mail :... 1
2. PROJET D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Commune* du projet : *seules les communes situées en dehors de Rennes métropole, Vitré communauté et Saint-Malo agglomération sont éligibles au dispositif Adresse du logement :... Organisme commercialisant le logement Nom :. Adresse «Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à traiter votre demande de subvention "accession à la propriété dans l'ancien". Les destinataires des données sont les services du Département d Ille-et-Vilaine. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service de l'agence départementale dont dépend la commune sur laquelle se situe votre projet d'accession.» Visa de l opérateur A. Date : Signature et cachet Visa des acquéreurs A.. Date :.. Signatures 3. MONTANT DE LA SUBVENTION Le montant de l aide du Département est modulé selon le niveau des ressources. Niveaux de revenu (revenu fiscal de référence du dernier avis d imposition) Aide du Département Revenu inférieur à 15.801 5.000 Revenu compris entre 15.801 et 19.750 4.000 Revenu compris entre 19.751 et 23.792 2.500 Revenu supérieur à 23.793 (uniquement pour les locataires du parc HLM et du parc privé conventionné avec l ANAH) 2.500 2
4. PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION Formulaire de demande de subvention complété et signé Fiche de renseignement complétée par l opérateur (page 4) Copie du livret de famille et copie de la pièce d identité Copie du dernier avis d imposition (ou avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu -ASDIR- qui remplace l'avis de non imposition) du ou des acquéreurs Copie du contrat de location-accession signé chez le notaire Dans le cas d un locataire HLM : fournir la quittance de loyer ; dans le cas d un locataire du parc social privé : fournir le contrat de bail faisant apparaître le numéro de conventionnement ANAH Relevé d identité bancaire ou postal au nom des acquéreurs 5. PIECES A JOINDRE POUR LE PAIEMENT DE LA SUBVENTION Copie de la levée d option dans laquelle doit figurer : - le montant et l attributaire de la subvention (Département d Ille-et-Vilaine) - la mention «l accédant s engage à occuper le logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en location ni en vente, pendant une période d au moins 5 ans à compter de la date de signature de l acte de vente. En cas de non respect des clauses d occupation du logement, la subvention départementale devra être reversée au Département». 6. PROCEDURE D ATTRIBUTION DE L AIDE DU DEPARTEMENT L aide est instruite par l agence départementale dont dépend la commune du projet d accession (voir «votre agence de rattachement pour l habitat»). Elle est accordée sur décision de la Commission Permanente qui se réunit une fois par mois, dans la limite de l enveloppe budgétaire annuelle disponible et sous réserve du vote du budget par l Assemblée départementale. Aucune décision d attribution d aide ne pourra être prise si la date de réception du dossier complet au Département intervient dans un délai supérieur à 3 mois à compter de la date de la signature du contrat de location-accession. Le versement de la subvention intervient après réception du document attestant de la levée d option. 7. A MENTIONNER ABSOLUMENT DANS L ACTE DE VENTE L aide sera versée sous réserve que soit mentionnée expressément dans l acte de vente la mention suivante : «L accédant s engage à occuper le logement à titre de résidence principale, à ne pas le mettre en location ni en vente, pendant une période d au moins 5 ans à compter de la date de signature de l acte de vente. En cas de non respect des clauses d occupation du logement, la subvention départementale devra être reversée au Département.» 3
FICHE DE RENSEIGNEMENTS SUBVENTION PSLA à compléter par l opérateur et à joindre au dossier de demande de subvention AGENCE DEPARTEMENTALE : NOM DU PROGRAMME : COMMUNE : Adresse du logement : Date de la signature du contrat de location-accession : Date d entrée dans les lieux : DEMANDEUR Nom Prénom Date de naissance Profession CONJOINT(E) DU DEMANDEUR Nom Prénom Date de naissance Profession FAMILLE Nombre d enfants au foyer REVENU FISCAL DE REFERENCE (RFR) RFR du ou des demandeurs LOGEMENT ANTERIEUR Locataire d un logement HLM oui non Locataire d un logement privé conventionné Anah oui non Locataire d un logement privé oui non Autre LOGEMENT PSLA Habitat individuel collectif Typologie Surface habitable Surface du terrain m2 m2 PROJET DE FINANCEMENT Coût de l acquisition net vendeur Total emprunté + durée en mois Apport personnel, subvention d un organisme, Date et cachet de l opérateur Ne rien inscrire dans ce cadre Montant de la subvention du Département Date de la Commission permanente Fiche à retourner au Service habitat et cadre de vie 4
de rattachement pour l habitat à compter du 01/01/2017 Agence du Village des Collectivités 1, avenue de Tizé CS 43621 Thorigné Fouillard 35236 Cesson-Sévigné Cedex Tél. : 02 99 02 49 00 Agence du 2, rue Claude Bourgelat Z.A. de la Grande Marche CS 90206 Javené 35302 Fougères Cedex Tél. : 02 99 02 46 00 Agence du Pays des Vallons-de-Vilaine 14, rue de la Seine Z.A. de Château Gaillard CS 47014 35470 Bain-de-Bretagne Tél. : 02 99 02 47 00 Agence du 6, boulevard Irène Joliot Curie CS 10201 35506 Vitré Cedex Tél. : 02 99 02 46 50 Agence du Antenne de Combourg Lieu dit La Madeleine 35270 Combourg Tél. : 02 99 02 45 00 Agence du Z.A. de la Nouette CS 33152 35162 Montfort-sur-Meu Cedex Tél. : 02 99 02 48 00 Agence du 1, rue du Général de la Ferrière CS 10255 35602 Redon Cedex Tél. : 02 99 02 47 50 Commune du projet Acigné Amanlis Andouillé-Neuville Antrain Arbrissel Argentré-du-Plessis Aubigné Availles-sur-Seiche Baguer-Morvan Baguer-Pican Baillé Bain-de-Bretagne Bains-sur-Oust Bais Balazé Baulon Bazouges-la-Pérouse Beaucé Bécherel Bédée Betton Billé Bléruais Boisgervilly Boistrudan Bonnemain Bourgbarré Bourg-des-Comptes Bovel Bréal-sous-Montfort Bréal-sous-Vitré Brécé Breteil Brie Brielles Broualan Bruc-sur-Aff Bruz Cancale Cardroc Cesson-Sévigné Champeaux Chancé Chanteloup Chantepie Chartres-de-Bretagne Chasné-sur-Illet Châteaubourg Châteaugiron Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine Châtillon-en-Vendelais Chauvigné Chavagne Chelun Cherrueix Chevaigné Cintré Clayes Coësmes Comblessac Combourg Combourtillé Cornillé Corps-Nuds Crevin Cuguen Dinard Dingé Dol-de-Bretagne Domagné Domalain Domloup Dompierre-du-Chemin Dourdain Drouges Eancé Epiniac Erbrée Ercé-en-Lamée Commune du projet Ercé-près-Liffré Essé Étrelles Feins Fleurigné Forges-la-Forêt Fougères Gaël Gahard Gennes-sur-Seiche Gévezé Gosné Goven Grand-Fougeray Guichen Guignen Guipel Guipry Hédé-Bazouges Hirel Iffendic Irodouër Janzé Javené La Baussaine La Bazouge-du-Désert La Bosse-de-Bretagne La Bouëxière La Boussac La Chapelle-aux-Filtzméens La Chapelle-Bouëxic La Chapelle-Chaussée La Chapelle-de-Brain La Chapelle-des-Fougeretz La Chapelle-du-Lou La Chapelle-Erbrée La Chapelle-Janson La Chapelle-Saint-Aubert La Chapelle-Thouarault La Couyère La Dominelais La Fontenelle La Fresnais La Gouesnière La Guerche-de-Bretagne La Mézière La Noë-Blanche La Nouaye La Richardais La Selle-en-Luitré La Selle-Guerchaise La Ville-ès-Nonais Laignelet Laillé Lalleu Landavran Landéan Landujan Langan Langon Langouet Lanhélin Lanrigan Lassy Le Châtellier Le Crouais Le Ferré Le Loroux Le Lou-du-Lac Le Minihic-sur-Rance Le Pertre Le Petit-Fougeray Le Rheu Le Sel-de-Bretagne Le Theil-de-Bretagne Le Tiercent Le Tronchet Le Verger Le Vivier-sur-Mer X-PDEV-1216-002 Décembre 2016
Commune du projet Lécousse Les Brulais Les Iffs Les Portes du Coglais L'Hermitage Lieuron Liffré Lillemer Livré-sur-Changeon Lohéac Longaulnay Lourmais Loutehel Louvigné-de-Bais Louvigné-du-Désert Luitré Maen Roch Marcillé-Raoul Marcillé-Robert Marpiré Martigné-Ferchaud Maxent Mecé Médréac Meillac Melesse Mellé Mernel Messac Mézières-sur-Couesnon Miniac-Morvan Miniac-sous-Bécherel Mondevert Montauban-de-Bretagne Montautour Mont-Dol Monterfil Montfort-sur-Meu Montgermont Monthault Montreuil-des-Landes Montreuil-le-Gast Montreuil-sous-Pérouse Montreuil-sur-Ille Mordelles Mouazé Moulins Moussé Moutiers Muel Nouvoitou Noyal-Châtillon-sur-Seiche Noyal-sous-Bazouges Noyal-sur-Vilaine Orgères Pacé Paimpont Pancé Parcé Parigné Parthenay-de-Bretagne Pipriac Piré-sur-Seiche Pléchâtel Pleine-Fougères Plélan-le-Grand Plerguer Plesder Pleugueneuc Pleumeleuc Pleurtuit Pocé-les-Bois Poilley Poligné Pont-Péan Princé Québriac Quédillac Rannée Redon Renac Rennes Retiers Rimou Romagné Romazy Romillé Roz-Landrieux Roz-sur-Couesnon Sains Saint-Armel Saint-Aubin-d'Aubigné Saint-Aubin-des-Landes Saint-Aubin-du-Cormier Commune du projet Saint-Benoît-des-Ondes Saint-Briac-sur-Mer Saint-Brieuc-des-Iffs Saint-Broladre Saint-Christophe-des-Bois Saint-Christophe-de-Valains Saint-Coulomb Saint-Didier Saint-Domineuc Sainte-Anne-sur-Vilaine Sainte-Colombe Sainte-Marie Saint-Erblon Saint-Ganton Saint-Georges-de-Chesné Saint-Georges-de-Gréhaigne Saint-Georges-de-Reintembault Saint-Germain-du-Pinel Saint-Germain-en-Coglès Saint-Germain-sur-Ille Saint-Gilles Saint-Gondran Saint-Gonlay Saint-Grégoire Saint-Guinoux Saint-Hilaire-des-Landes Saint-Jacques-de-la-Lande Saint-Jean-sur-Couesnon Saint-Jean-sur-Vilaine Saint-Jouan-des-Guérets Saint-Just Saint-Léger-des-Prés Saint-Lunaire Saint-Malo Saint-Malo-de-Phily Saint-Malon-sur-Mel Saint-Marcan Saint-Marc-le-Blanc Saint-Marc-sur-Couesnon Saint-Maugan Saint-Médard-sur-Ille Saint-Méen-le-Grand Saint-Méloir-des-Ondes Saint-M'Hervé Saint-M'Hervon Saint-Onen-la-Chapelle Saint-Ouen-des-Alleux Saint-Ouen-la-Rouërie Saint-Péran Saint-Père Saint-Pern Saint-Pierre-de-Plesguen Saint-Rémy-du-Plain Saint-Sauveur-des-Landes Saint-Séglin Saint-Senoux Saint-Suliac Saint-Sulpice-des-Landes Saint-Sulpice-la-Forêt Saint-Symphorien Saint-Thual Saint-Thurial Saint-Uniac Saulnières Sens-de-Bretagne Servon-sur-Vilaine Sixt-sur-Aff Sougéal Taillis Talensac Teillay Thorigné-Fouillard Thourie Tinténiac Torcé Trans-la-Forêt Treffendel Tremblay Trémeheuc Tresbœuf Tressé Trévérien Trimer Val-d Anast Val-d'Izé Vendel Vergéal Vern-sur-Seiche Vezin-le-Coquet Vieux-Viel Vieux-Vy-sur-Couesnon Vignoc Villamée Visseiche Vitré