FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l activité : Recouvrement de facture Codification NAA : KK 74.85 Codification ONS : 74.85 Codification CNRC : 607 041 Codification Agriculture : / Codification Artisanat : / Inscription de l activité : CNRC Type d autorisation : / DESCRIPTION DE L ACTIVITE Toute opération liée au recouvrement de factures. Réglementation en vigueur Loi n 04-08 du 14 août 2004 relatif aux conditions d inscription au registre de commerce (CNRC). Décret exécutif n 03-453 du 07 chaoual 1424 au 01 décembre 2003, modifiant et complétant le décret exécutif 97-41 du 18 janvier 1997, relatif aux conditions d inscription au registre de commerce (CNRC). Décret exécutif n 95-305 du 12 Joumada El Oula 1416 correspondant au 7 octobre 1995 fixant les modalités d'établissement de la facture. Décret exécutif n 05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d'établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative. Formation de base et aptitudes requises : Diplôme (s) : Juriste d affaires 1
PRODUCTION Liste des équipements : Machine Mise sous plie Equipements informatiques : Fax Téléphone Micro ordinateur Logiciel de facturation Onduleur Imprimante Scanner Photocopieur Mobilier de bureau : Bureau Chaise de bureau Chaises de réception Armoire Consommables Papier, enveloppes, classeurs archives, toner pour imprimante, etc.) Domaines d intervention : Le recouvrement de factures est l action que réalise un créancier pour contraindre son débiteur à s acquitter de la dette d argent qu il avait contractée sur lui. De nombreuses entreprises augmentent l'efficacité de leur processus de recouvrement en recourant aux services des sociétés de recouvrement. Le recouvrement de factures, permet aux chefs d entreprises, qui n ont pas toujours le temps ou les moyens, de gérer le risque clients. Il leur offre le suivi de dossiers en leurs garantissant une communication régulière et périodique de la situation des dossiers, et leurs permet de se concentrer sur le cœur de leurs métier. Formes et phases de recouvrement de factures : 1. Recouvrement de factures amiablement : Faire des relances téléphoniques et écrites par l envoi de lettre au domicile du débiteur, pour déboucher une prorogation, sans avoir recours à un jugement. 2
2. Recouvrement de facture avec mise en demeure : En cas d échec, une seconde relance avec une lettre de mise en demeure par voie d huissier. Ce courrier a une valeur juridique puisqu il apporte la preuve d une plainte pour un préjudice causé par le retard de paiement 3. Recouvrement contentieux : en absence de réponse du débiteur, une procédure de recouvrement en contentieux est alors engagée. Formes d impayés Facture certifiée conforme (comportant toutes les informations obligatoires) Bon de commande, bon de livraison, (un impayée découlant de contrat de vente) Devis accepté et signé par le client Chèque impayé Lettre de change impayée Billet à ordre impayé Reconnaissance de dette Clients Le recouvrement de facture s adresse au petites ou moyennes entreprises, artisans, entrepreneurs, facturant à d autres entreprises ou particuliers, qui n exécutent pas toute ou partie de leur obligation de payer. Tarification Les sociétés de recouvrement pratiquent deux types de rémunération : La facturation des coûts réels : dans ce cas, la société de recouvrement conserve les frais judiciaires à sa charge même en cas de non recouvrement. La facturation au forfait : Les frais judiciaires sont répercutés sur le créancier en cas de non recouvrement sur le débiteur. Dans tous les cas, il s agit d un pourcentage sur les sommes récupérées qui seront facturées au créancier. De plus, frais de dossiers sont également facturés. Collaborateurs Le bureau de recouvrement travaille en collaboration avec les : Organismes de crédit, Huissiers de justice Avocats. 3
IMPORTANT Exigences particulières : Capable d assigner, Pouvoir rédiger des conclusions, Apte de plaider, 0rdonner et suivre les diligences d un huissier Expérimenté dans la gestion des créances Le code des procédures civiles est le texte de référence aux entreprises de recouvrement de facture. Ne pas confondre entreprise de recouvrement de factures et entreprise d affacturage L entreprise d affacturage effectue tous services et opérations liés au factoring, dont ceux liés au transfert et au recouvrement de créances. Le factoring ( article 543 bis-18 du code de commerce) est un acte aux termes duquel une société spécialisée, appelée factor devient subrogée aux droits de son client, appelé adhérent, en payant ferme à ce dernier le montant intégral d'une facture à échéance fixe résultant d'un contrat et en, prenant à sa charge, moyennant rémunération, les risques de nonremboursement. En termes plus simples, l entreprise d affacturage achète les créances de son client en prenant en charge les risques de nonremboursement. Par contre, l entreprise de recouvrement de factures effectue le recouvrement des créances au profit de ses clients (à noter que l entreprise d affacturage est soumise à une habilitation délivrée par le ministère chargé des Finances). EMPLOIS Nombre d emplois à créer : Trois(3) employés au minimum au démarrage. 4
RECOMMANDATIONS PARTICULIERES POUR LE BUSINESS PLAN Le fonds de roulement est calculé sur la base des frais suivants : Frais de consommable Frais d électricité, de téléphone, du réseau internet. Frais liées aux déplacements Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? : Quelle sont les services fournis? a. Quelles sont les avantages de services? Et leurs faiblesses? b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité de produit? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services? II A qui? Qui sont mes Clients? a. Qui sont les principaux clients potentiels? Et où se trouvent-ils? b. Quels sont vos principales cibles? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, personnalisée, etc.)? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients? V A quel prix? Comment ai je fixé mon prix, est-il concurrentiel? a. A Quel prix proposez-vous vos services? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix? 5
LIENS UTILES Ministère de la justice Adresse : 8 place Bir Hakem,El Biar Alger Tél : 021 92 41 83 Fax : 021 92 17 01 Site Web : www.mjustice.dz Centre National du Registre de Commerce Adresse : Route nationale N 24 Lido Bordj El Kiffen, BP N 1816120 Algerie. Tél : 021 20 10 28 / 021 20 55 38 Fax : 021 20 19 71 Site Web : www.cnrc.org.dz Ordre des avocats d Alger Adresse : Le palais 10 rue ABANE Ramdane - Alger Télé. : (021) 73 68 96 Fax : (021) 73 61 25 Site web : www.avocats-alger.com La chambre nationale des huissiers de justice Adresse : 03 Square Port Said ALGER Télé/Fax : 021 71 47 55 Site web : www.crhjc.org 6