CONVENTION DE PARTENARIAT VALORISATION DES CERTIFICATS D ECONOMIES D ENERGIE Entre les soussignés Ville de Brest Dont le siège social est situé : 2 rue Frézier 29200 Brest, NAF/APE : 8411Z Administration publique générale Agissant tant pour son compte que pour le compte des établissements et des entités publiques dont il a la gestion et la responsabilité. Représenté par : François CUILLANDRE Agissant en qualité de : Maire Dûment habilité aux fins des présentes, ci-après désigné «Ville de Brest», d une part, et Brest métropole Dont le siège social est situé : 24 rue Coat Ar Gueven 29200 BREST, NAF/APE : 8411Z Administration publique générale Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro de SIREN : 242 900 314 Représentée par : François CUILLANDRE Agissant en qualité de : Président Ci-après dénommée «Brest métropole», d autre part. Ci-après individuellement ou collectivement désignée la ou les Partie(s). Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 1 sur 6
PREAMBULE Les certificats d économies d énergie (CEE) s inscrivent dans la loi n 2005-781 du 13/07/2005 (loi PoPe), amendée par la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l environnement (loi Grenelle 2). Outils d incitation financière, les CEE contribuent à la réalisation d économies d énergie : le volume d économies d énergie généré est exprimé en kilowattheures cumulés et actualisé à 4 % sur la durée de vie de l équipement ayant généré des économies d énergie (kwh cumac). Brest métropole est une collectivité territoriale éligible au sens des textes relatifs au dispositif des CEE. Brest métropole met en place des actions permettant de promouvoir l application du dispositif des CEE. Ainsi, elle incitera la Ville de Brest à réduire sa consommation d énergie par la mise en œuvre de travaux d efficacité énergétique en lui apportant une contribution dans le cadre du dispositif des CEE. La Ville de Brest est une collectivité territoriale qui installe ou fait installer pour son compte du matériel permettant une amélioration de sa performance énergétique globale. A ce titre, Brest métropole incite la Ville de Brest à réaliser des travaux et investissements performants énergétiquement par le biais de la valorisation des CEE correspondant aux travaux entrepris. Les Parties se sont rapprochées en vue de fixer les conditions selon lesquelles Brest métropole encouragera la réalisation des opérations éligibles au dispositif réglementaire des CEE. Ceci étant préalablement exposé, les Parties ont convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION L objet de la présente convention (ci-après dénommée «la convention») est de : déterminer la nature de la contribution de Brest métropole concernant les CEE générés par la Ville de Brest dans le cadre des opérations d efficacité énergétique éligibles au dispositif des CEE réalisées (ci-après dénommée(s) la ou les «opérations») ; définir le périmètre de la convention, celle-ci excluant toute prestation de service au profit de la Ville de Brest ; définir les modalités de versement financier des CEE au profit de la Ville de Brest après enregistrement des CEE sur le compte de Brest métropole et leur vente. La convention porte sur l ensemble des opérations standardisées en vigueur à la signature de la présente convention, publiées par arrêté et engagées au cours de la troisième période du dispositif réglementaire des CEE, ladite période courant jusqu à la date du 31 décembre 2017. La convention prend également en compte les potentielles reconductions de cette période ainsi que les éventuelles évolutions des opérations standardisées en vigueur au cours de la convention. La liste complète des opérations éligibles ainsi que leurs critères techniques d éligibilité est disponible sur le site internet du Ministère de l Environnement, de l Energie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-fiches-d-operations-standardisees-.html ARTICLE 2 : ROLE ACTIF ET INCITATIF Au déclenchement de l opération d efficacité énergétique réalisée par la Ville de Brest, Brest métropole s engage à apporter à la Ville de Brest la garantie d une contribution directe favorisant la Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 2 sur 6
réalisation de l opération. Cette contribution sera apportée sous la forme du versement d une participation financière dénommée «Prime CEE», à la vente de l opération ainsi qu à l accès à la plateforme CDnergy, outil impérativement utilisé par la Ville de Brest pour constituer ses dossiers CEE. Cette contribution exclue la fourniture de toute autre prestation de quelque nature que ce soit. Brest métropole garantit ainsi le Pôle National CEE (ci-après dénommé «PNCEE»), (ou toute autre autorité administrative compétente) de son rôle actif et incitatif en amont des opérations engagées par la Ville de Brest. ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 3.1 - Engagements de Brest métropole Brest métropole s engage à donner l accès gratuitement à sa plateforme CDnergy et de participer financièrement à l opération d économie d énergie de la Ville de Brest, dans les conditions définies à l article 5 des présentes, en contrepartie de l obtention sur son compte EMMY des CEE afférant à l opération et de leur revente. Brest métropole s engage à agir pour déposer les dossiers de demande de CEE. Brest métropole s engage à informer la Ville de Brest de l avancée de la procédure administrative et économique du dossier ainsi que du prix de vente des certificats. 3.2 - Engagements de la Ville de Brest Compte tenu de la complexité d'élaboration des dossiers de récupération des certificats, les parties conviennent expressément que Brest métropole est désignée pour constituer les dossiers via l outil CDnergy. En contrepartie des engagements de Brest métropole, la Ville de Brest s engage à fournir à Brest métropole, les dossiers de demande de CEE et tout élément nécessaire et prévu par la réglementation. Il s interdit de déposer, en son nom propre ou par l intermédiaire d un tiers, quel qu il soit, une demande de certificat portant sur les mêmes travaux. A défaut, si la Ville de Brest communique une ou plusieurs informations qui se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente) inexactes et/ou incomplètes, la responsabilité de Brest métropole ne pourra en aucun cas être engagée. Brest métropole se réserve le droit de réclamer à la Ville de Brest la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l Autorité Administrative au titre des manquements qui auraient été constatés. Chaque année, la Ville de Brest s engage à fournir suffisamment en amont à Brest métropole les dossiers CEE complets de l année n-1, pour que ceci puissent respecter le calendrier suivant : Dossiers CEE Date de remise maximale des dossiers sur Cdnergy Date limite des factures CEE 2015-2016 01/11/2016 01/01/2016 CEE 2016-2017 01/06/2017 01/08/2016 CEE 2017-2018 01/05/2018 01/07/2017 CEE 2018-2019 01/04/2019 01/06/2018 CEE 2019-2020 01/03/2020 01/05/2019 CEE 2020-2021 01/02/2021 01/04/2020 Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 3 sur 6
A la date prévue sur l échéancier ci-dessus, Brest métropole soumet à validation du PNCEE les dossiers déposés sur CDnergy sous trois conditions : - les dossiers doivent être complets, - la date de fin de travaux inscrite sur les factures acquittées ou sur le PV de réception des travaux doit être inférieure à 10 mois à la date de remise maximale des dossiers sur CDnergy. - La date d engagement des travaux (signature du devis par exemple) devra être postérieure à la date de signature de la présente convention. ARTICLE 4 MODALITES D OBTENTION DES CEE Brest métropole dépose pour validation auprès du PNCEE (ou de toute autre autorité administrative compétente) tout ou partie des documents et informations (immobilières, techniques, comptables, etc.) communiqués par la Ville de Brest, par le biais de la plateforme CDnergy, et qui sont nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE. Après validation du dossier de demande par le PNCEE (ou de toute autre autorité administrative compétente), les CEE sont déposés et enregistrés sur le compte de Brest métropole ouvert au registre national des CEE. Brest métropole informera la Ville de Brest dans les meilleurs délais de l enregistrement des CEE par le registre national des CEE. ARTICLE 5 MODALITES DE VALORISATION DES CEE Les CEE délivrés après dépôt de dossiers de demande par Brest métropole auprès du PNCEE (ou de toute autre autorité administrative compétente) et enregistrés sur le registre, seront valorisés par Brest métropole selon les modalités suivantes : Brest métropole s engage à reverser à la Ville de Brest l intégralité de la part du bénéfice de la vente des CEE qui lui revient, au plus tard 8 mois à compter de la date d encaissement du produit de la vente des CEE par Brest métropole. Brest métropole se garde le droit de vente des CEE au moment qu elle jugera le plus opportun sur la durée de vie de la convention et du certificat. En effet, comme toute valeur sur un marché, un CEE n'a pas de valeur fixe prédéfinie, mais variable. Pour avoir une idée du volume moyen mensuel et le prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats, le teneur de Registre met à disposition du public ses informations sur le site : https://www.emmy.fr/front/accueil.jsf ARTICLE 6 DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée de 4 ans. Il est expressément convenu entre les Parties qu au moment du changement de période du dispositif des CEE, en cas de contradiction entre les dispositions de la convention et les nouvelles dispositions réglementaires, les Parties conviendront que ces dernières se substitueront automatiquement aux anciennes dispositions devenues caduques sans que les Parties soient obligées de conclure un avenant à la convention. Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 4 sur 6
Les parties cocontractantes peuvent résilier la convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l expiration d un délai de 30 jours à dater de la signature de l accusé réception. ARTICLE 7 MANDAT La Ville de Brest, par les présentes, donne mandat, au sens de l article 1984 du code civil, à Brest métropole ainsi que d agir en son nom et pour son compte aux fins d obtenir toute information nécessaire à la seule conduite de la mission qui lui a été confiée aux termes des présentes jusqu à la finalisation de ladite mission auprès des prestataires de la Ville de Brest. Le mandat ne confère à Brest métropole aucun pouvoir particulier de signer un engagement en lieu et place de la Ville de Brest qui demeure seul décisionnaire et signataire de ses engagements contractuels. ARTICLE 8 CONFIDENTIALITE Brest métropole s'engage, tant pendant l exécution de la convention que dans un délai de deux ans après son expiration et pour quelque cause que ce soit, à l'égard de toute personne étrangère à la mission, à ne divulguer aucune information, ne communiquer aucun document qui lui sera confié par la Ville de Brest sans son accord. Le présent engagement de confidentialité ne s applique toutefois pas aux informations suivantes : a) les informations qui appartiennent au domaine public ou tombent dans le domaine public sans que cela soit le fait des Parties ; b) les informations devant être transmises à toute autorité administrative compétente, susceptible d intervenir dans la réalisation de la mission de Brest métropole ; c) les informations devant être transmises à toutes autorités judiciaires et administratives consécutivement à une injonction de communiquer. ARTICLE 9 RESPONSABILITE - ASSURANCE Les Parties seront responsables de leurs actions au titre ou en raison de l exécution des présentes, conformément aux dispositions énoncées dans le code civil en matière de responsabilité civile délictuelle et ou contractuelle. Les Parties s engageant à faire leurs meilleurs efforts et à mettre l ensemble des moyens et outils dont elles disposent dans le cadre de l exécution des présentes. Par ailleurs, la responsabilité de Brest métropole ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par la Ville de Brest à Brest métropole se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre autorité administrative compétente), insuffisantes, incomplètes, constitutives de «doublon» ou inexactes. Dans ce cas, Brest métropole se réservera le droit de réclamer à la Ville de Brest la totalité des pénalités financières qui lui seraient infligées par l autorité administrative au titre des manquements qui auraient été constatés et pour lesquels Brest métropole ne serait aucunement responsable. Par ailleurs, la responsabilité de Brest métropole est strictement limitée, en cas d exécution défectueuse de la mission, à la correction des prestations correspondantes. Brest métropole ne saurait être tenue responsable de tout préjudice commercial ou financier subi par la Ville de Brest, ses collaborateurs ou des tiers, causé directement ou indirectement par les prestations fournies et la mise en œuvre des conseils et des préconisations au titre de la convention. Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 5 sur 6
ARTICLE 11 : CONFORMITE A L ORDRE JURIDIQUE - ADAPTATION Dans l hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou émanant d une autorité ayant qualité à agir, nationales ou internationales, susceptibles de s appliquer directement ou indirectement à la convention entreraient en vigueur pendant la durée d exécution de la convention, celle-ci ne sera pas annulée de ce fait. Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheraient à l initiative de la Partie la plus diligente, pour déterminer d un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin la rendre compatible avec l ordre juridique ou d envisager les suites à donner à la convention, tout en s efforçant de s écarter le moins possible de l esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier. Les Parties conviennent également que dans l hypothèse où l économie générale de la convention telle qu elle existe à sa signature se trouve modifiée pour toutes raisons rendant l application de celle-ci particulièrement préjudiciable pour l une des Parties, la Partie qui invoque le préjudice adresse à l autre Partie dans les plus brefs délais, à compter de l application de l alinéa précédent, une lettre recommandée avec accusé de réception invoquant l application du présent article et l invitant à une rencontre dans les meilleurs délais. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir dans un délai d un mois maximum à adapter la convention dans le respect de l esprit et de l équilibre économique qui a présidé à la signature de celle-ci. ARTICLE 12 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE La convention est soumise à la loi française. Pour tout litige susceptible de s'élever entre les Parties, et qui ne pourra être résolu à l amiable, quant à l'exécution ou l'interprétation des Présentes, il est fait attribution expresse du Tribunal administratif. Fait à ; le 01/01/2016 en 2 exemplaires originaux Ville de Brest Brest Métropole Représenté par : Représenté par : En qualité de : En qualité de : Dûment habilité aux fins des présentes Dûment habilité aux fins des présentes Signature et cachet Signature et cachet Convention de partenariat pour la valorisation des CEE des communes du Pays de Brest Page 6 sur 6