Marché public de prestations de intellectuelles CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des marchés publics OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR Monsieur le président Communauté de communes Pays de Forcalquier - Montagne de Lure Le Grand Carré 13, Bd des Martyrs / BP 41 04 301 FORCALQUIER cedex Tel : 04 92 75 33 21 / Fax : 04 92 75 27 50 REMISE DES OFFRES Les offres devront être remises au plus tard le : Vendredi 26 septembre 2014 à 12 h 00 (midi) AOUT 2014 Cahier des clauses administratives particulières Août 2014
SOMMAIRE Article 1 Description du marché... 3 1.1 Objet du marché... 3 1.2 Mode de passation... 3 1.3 Localisation du marché... 3 1.4 Délai d exécution... 3 1.5 Date prévisionnelle de démarrage des travaux... 3 1.6 Cotraitance et sous-traitance... 3 1.6.1 Cotraitance... 3 1.6.2 Sous-traitance... 3 Article 2 Pièces constitutives du marché... 3 2.1 Pièces particulières constitutives du marché... 3 2.2 Pièces générales constitutives du marché... 3 2.3 Nantissement - Cession de créance : Pièces à délivrer au titulaire... 4 Article 3 Taxe sur la Valeur Ajoutée... 4 Article 4 Rémunération... 4 4.1 Contenu et caractère des prix... 4 4.2 Modalités de révision des prix... 4 Article 5 Règlement des comptes du titulaire... 5 5.1 Modalité de réglement... 5 5.1.1 En cas de cotraitance :... 5 5.1.2 En cas de sous-traitance :... 5 5.2 Délai global de paiement... 6 5.3 Pénalité pour retard... 6 Article 6 Résiliation du marché... 6 6.1 Résiliation du fait du maître de l ouvrage... 6 6.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire ou cas particuliers... 6 Article 7 Assurances et responsabilités... 6 Article 8 Règlement des litiges... 7 Cahier des clauses administratives particulières Août 2014
Article 1 Description du marché 1.1 Objet du marché L objet du marché est la réalisation d un diagnostic éclairage public complet et exhaustif des installations communales des communes membres de la communauté de communes Pays de Forcalquier Montagne de Lure. 1.2 Mode de passation Ce marché de prestations intellectuelles est un marché en procédure adaptée passé en application articles 28 et 74 du code des marchés publics. 1.3 Localisation du marché Le présent marché sera réalisé sur l ensemble des communes membres de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure. 1.4 Délai d exécution Le délai d exécution de la mission est estimé à 5 mois. 1.5 Date prévisionnelle de démarrage des travaux Le démarrage prévisionnel de la mission est fixé aux mois de décembre 2014/janvier 2015. 1.6 Cotraitance et sous-traitance 1.6.1 Cotraitance Dans le cas où le présent marché est conclu avec une équipe pluridisciplinaire constituée sous forme d'un groupement solidaire de cotraitants désignés dans l'acte d'engagement, le mandataire désigné dans l'acte d'engagement représente l'ensemble des cotraitants vis-à-vis du pouvoir adjudicateur. 1.6.2 Sous-traitance Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de son agrément des conditions de paiement de chacun d entre eux. Article 2 Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 2.1 Pièces particulières constitutives du marché - L'Acte d'engagement et ses annexes (AE) ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - Le Règlement de Consultation (RC) ; - Le détail quantitatif estimatif ; - Le planning prévisionnel de l opération ; - La note méthodologique du candidat, présentant les moyens humains et matériels qu il mettra en œuvre pour l exécution de la mission. 2.2 Pièces générales constitutives du marché Pour tout ce qui n est pas précisé dans le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, le titulaire reste soumis au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par le décret n 78-1306 du 26 décembre 1978, modifié, en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix. Le titulaire du présent marché, accomplira sa mission en se conformant aux textes réglementaires en vigueur, et notamment par référence aux normes homologuées ou à d'autres normes applicables en France, en vue d'accords internationaux. Cahier des clauses administratives particulières Août 2014 3
Les documents généraux sont considérés dans l état résultant des décisions d approbation et d abrogation en vigueur à la date précédant de 10 jours la date limite fixée pour la remise des offres, indiquée à l article 4.1 du règlement de consultation. Bien que n étant pas annexés au présent CCAP, ces documents sont réputés parfaitement connus du prestataire. 2.3 Nantissement - Cession de créance : Pièces à délivrer au titulaire En vue de l'application du régime de nantissement, prévu aux articles 106 à 110 du Code des marchés publics, sont désignés : - Comme comptable chargé du paiement : le trésorier Principal de Forcalquier ; - Comme personne compétente pour fournir les renseignements énumérés à l'article 108 du Code des marchés publics : le président de la communauté de communes Pays de Forcalquier- Montagne de Lure. Le titulaire doit informer par écrit le maître de l'ouvrage de toute cession ou nantissement de créance résultant du marché, ainsi que de toute modification apportée à la cession ou au nantissement de créance. Article 3 Taxe sur la Valeur Ajoutée Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés en euros en distinguant le montant hors taxe (HT) et le montant comportant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conforme à la réglementation en vigueur. Article 4 Rémunération 4.1 Contenu et caractère des prix Les prix du présent marché sont réputés comprendre toutes les prestations prévues au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et dans tous les autres documents contractuels. Ils doivent intégrer toute évolution réglementaire susceptible d'intervenir pendant la durée du contrat. Les prestations faisant l'objet du présent marché seront réglées par application des prix unitaires et forfaitaires tels que définis dans le détails estimatifs fourni par le candidat. 4.2 Modalités de révision des prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède la date limite de réception des offres ; ce mois, indiqué à l article 1.3 de l Acte d Engagement, est appelé «mois zéro». Les prix sont révisables par application aux prix du marché d un coefficient Cn de révision donné par la formule : Cn = 0,15 + 0,85 (I n /I 0 ) dans laquelle : - I 0 est l index Ingénierie du mois M 0 Etudes (mois d établissement du prix) - I n est l index Ingénierie du mois M. L index de référence I, publié au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l Ecologie du Développement durable, des Transports et du Logement et choisi en raison de sa structure est l index ING Ingénierie. Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue lors du mandatement, le pouvoir adjudicateur procède au règlement provisoire sur la base de la valeur du dernier coefficient publié de la révision. Le pouvoir adjudicateur procède à la révision définitive : - dès que les index correspondants sont publiés ; - en fin de marché. Les coefficients d'actualisation et de révision sont arrondis au millième supérieur. Cahier des clauses administratives particulières Août 2014 4
Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé dans l'acte d'engagement, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations où à leur date de réalisation, si celle-ci est antérieure. Article 5 Règlement des comptes du titulaire 5.1 Modalité de réglement Le règlement des sommes dues au titulaire est effectué par acomptes. Chaque acompte fait l objet d une demande de paiement émanant du titulaire, accompagné des pièces nécessaires à la justification du paiement et qui contient les mentions suivantes : La demande de paiement est datée. Elle mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; - le numéro du compte bancaire ou postal ; - le numéro du marché ; - la date d exécution des prestations ; - la nature des prestations exécutées ; - la désignation de l organisme débiteur - les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d exécution de la prestation conformément à la décomposition des prix du marché; - l évaluation du montant, en prix de base de la fraction de la rémunération initiale à régler compte tenu des prestations effectuées ; - les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d œuvre des documents d étude et calculées conformément à l article 6 du présent CCAP ; - le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA; - les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; - le montant total TTC des prestations exécutées ; - la date de facturation ; - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC. 5.1.1 En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire prévue à l acte d engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du CCAG-PI. 5.1.2 En cas de sous-traitance : Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l acceptation du ou des sous-traitants et de l agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l ouvrage. Cahier des clauses administratives particulières Août 2014 5
En cas de désignation de sous-traitants en cours de marché, l acceptation du ou des sous-traitants ainsi que l agrément de leurs conditions de paiement par le maître de l ouvrage se feront dans les conditions décrites à l article 114 du Code des marchés publics. 5.2 Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 5.3 Pénalité pour retard Les stipulations de l article 14 du CCAG-PI s appliquent. Article 6 Résiliation du marché 6.1 Résiliation du fait du maître de l ouvrage Dans le cas où le pouvoir adjudicateur résilie le marché, en tout ou partie, sans qu il y ait faute du titulaire, ce dernier percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie résiliée du marché, un pourcentage égal à 3,00 %. 6.2 Résiliation du marché aux torts du titulaire ou cas particuliers Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : Si le présent marché est résilié dans l un des cas prévus aux articles 30 et 32 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplie par le maître d œuvre et acceptée par le maître de l ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois dans le cas de résiliation suite au décès ou à l incapacité civile du titulaire (Art. 30.1 du CCAG-PI), les prestations sont réglées sans abattement. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1 du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. En cas de groupement, la bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans l acte d engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l article 3.4.3 du CCAG-PI sont applicables. En conséquence, les articles du CCAG-PI, traitant de la résiliation aux torts du titulaire (Art. 32) et les autres cas de résiliation (Art. 30) s appliquent dès lors qu un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles. Article 7 Assurances et responsabilités Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu il est titulaire d une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil. Le titulaire devra fournir, avant notification du marché, une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de l opération. Il devra, s il y a lieu, souscrire une police complémentaire, si celle existante n est pas considérée comme suffisante par le maître de l ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Cahier des clauses administratives particulières Août 2014 6
Il devra fournir une attestation semblable à l appui de son projet de décompte final. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 8 Règlement des litiges Tout litige afférent au présent marché devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22 Rue de Breteuil, 13281 MARSEILLE cedex 06. Tel : 04 91 13 48 30 Fax : 04 91 81 13 87 Délais d introduction des recours : - Référé précontractuel introduit préalablement à la signature du marché, en application des articles L 551.1 et suivants du code de la procédure administrative. - Recours pour excès de pouvoir introduit dans les deux mois à compter de la notification et de la publication de la décision contestée. - Introduction d un recours en indemnisation dans le délai de la prescription quadriennale. Fait à Forcalquier Le 22 août 2014 Le pouvoir adjudicateur Accepté à Le. Le candidat (signature et cachet) Cahier des clauses administratives particulières Août 2014 7