Assistance juridique à la révision du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ACTE D'ENGAGEMENT MAITRE D OUVRAGE : Etablissement Public du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne) 3 Place du 11 Novembre 87220 FEYTIAT avril 2009 1
MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS du 1 er août 2006 Assistance juridique à la révision du Schéma d'aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ENTRE L'Etablissement Public du Bassin de la Vienne Représentée par son Président, Monsieur Jean-Bernard DAMIENS, D une part, ET Nom du prestataire :. Adresse du siège social : N SIRET :. Représenté par :. d autre part 2
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché a pour objet, dans le cadre de la révision du SAGE du bassin de la Vienne de fournir à la CLE un appui juridique la rédaction du Plan d'aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques et du règlement du SAGE. Le détail des prestations est fixé dans le cahier des charges joint au présent marché. ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. ARTICLE 3 : FORME DU MARCHE Les prestations seront exécutées en lot unique. ARTICLE 4 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : - Le présent document complété, daté et signé ; - Le décomposition du prix global et forfaitaire en fonction des différentes missions confiées annexée au présent document complété, daté, signé ; - Le cahier des charges. Pièce générale : - Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG PI). ARTICLE 5 : COUT DE(S) LA PRESTATION(S) 5.1 : Prix : Le marché est passé à prix global et forfaitaire pour le montant suivant : Montant HT Taux de la TVA Montant de la TVA Montant TTC (en chiffres) 3
Arrêté à la somme de.. TTC (en lettres). Le détail du prix global et forfaitaire est fixé dans la proposition de prix dûment complétée par le prestataire et annexé au présent document (cf. ANNEXE 1). Cette proposition fera apparaître le montant et la durée de la prestation pour les phases explicitées dans le cahier des charges incluant les frais liés aux réunions, à la reprographie et à toutes autres sujétions. 5.2 : Nature des prix : Le prix du marché est ferme. 5.3 : TVA Les taux de TVA qui s appliquent sont les taux de TVA en vigueur lors de l établissement des pièces de mandatement. 5.4 : Modalités de paiement : Le paiement des prestations interviendra selon les modalités suivantes, après remise par le titulaire des factures correspondantes : - versement d un 1 er acompte, de 50% du montant total du marché, après exécution des missions 1 et 2 et remise des rapports pour validation. La facture du 1 er acompte sera adressée après la validation des rapports. - versement du solde à l'issue de la mission 3 La facture du solde sera adressée après la validation du rapport final. En application de l article 33 du décret n 2008-1355 du 19 décembre 2008, le paiement intervient 40 jours au plus tard après la remise par le titulaire de sa facture à l adresse suivante : MAITRE D OUVRAGE : Etablissement Public du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne) 3 Place du 11 Novembre 87220 FEYTIAT Passé ce délai, il sera versé des intérêts moratoires calculés au taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de 2 points. Le délai global de paiement ne peut être suspendu qu une fois par le pouvoir adjudicateur avant le mandatement. Cette suspension fait l objet d une notification au titulaire par tout moyen permettant d attester une date certaine de réception. Cette notification précise les raisons, qui, 4
imputables au titulaire, s opposent au paiement ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global est ouvert : il est de 40 jours ou égal au solde restant à courir à la date de la suspension si ce solde est supérieur à 40 jours. Le comptable assignataire des paiements est Madame le Trésorier Payeur Régional du Limousin. 5.5 : Mode de règlement Le mode de règlement retenu est le virement par mandat administratif avec paiement à 40 jours maximum. Le Maître d Ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert - au nom de. - à la banque.. - au Trésor Public.. - au Centre des Chèques Postaux de. - Numéro de compte - Code établissement - Code guichet - Clé RIB. A cet effet, le candidat fournira un relevé d identité bancaire à ses nom et adresse ARTICLE 6 : DUREE DE LA PRESTATION(S) Le présent marché prend effet à compter de sa notification par recommandé au titulaire. Un ordre de service sera adressé au titulaire pour le déclenchement des prestations. Il est passé pour une durée de 13 mois. ARTICLE 7 : PENALITES POUR RETARD En cas de retard dans la présentation des rendus intermédiaires (rapport à l issue de la phase 2) et finaux (rapport, cartes, fichiers informatiques ), et si le calendrier contractuel présenté par le candidat n est pas respecté, le titulaire subit sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour calendaire s élève à 75 HT. ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE Une partie du marché pourra être sous-traitée et fera l objet d un acte spécial visé par toutes les parties au marché joint en ANNEXE 2 au présent document. ARTICLE 9 : APPLICATION DU CCAG 5
De manière générale, les dispositions du CCAG prestations intellectuelles sont applicables au présent marché sauf l article 7 du présent document qui déroge à l article 16 du CCAG Prestations Intellectuelles. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les contestations ayant trait à l application du présent marché et à toutes les obligations qui en découlent seront à défaut d accord à l amiable, soumises au Tribunal Administratif de Limoges auquel les parties donnent expressément attribution de compétences. ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE L option A de l article 19 du CCAG relatif aux marchés de prestations intellectuelles est applicable au présent marché. Fait à, le. LE PRESTATAIRE Signature et cachet de la société Fait à Feytiat e Le Président de l'etablissement Public du Bassin de la Vienne Jean-Bernard DAMIENS 6
ANNEXE 1 : Décomposition du prix global et forfaitaire en fonction des différentes phases de réalisation de l étude ELEMENTS DES MISSIONS Mission 1 : Vérification et mise en conformité du PAGD Mission 2 : Analyse et rédaction du règlement Mission 3 : Ajustement du PAGD et du règlement en fonction des remarques de la CLE Nbre de jours nécessaires estimés COUT MOYEN / JOUR HT TOTAL HT Taux TVA Montant TVA TOTAL TTC. REPARTITION PAR COTRAITANTS (le cas échéant) Part de. Part de. Part de. TOTAL : Ces prix s entendent toutes sujétions comprises (frais de déplacement, de réunion, d hébergement, de reprographie, etc ) MONTANT TOTAL DES PRESTATIONS :.. TTC Fait à, le. Nom et qualité de la personne habilitée à engager la société. Signature et cachets de la société signatures et cachets des co-traitants 7
MARCHE ANNEXE 2 : L acte d engagement en cas de sous-traitance ANNEXE L'ACTE D'ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d'acceptation d'un sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (1) ----------------------- Titulaire :... Objet :... PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature :... Montant :... SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale :... Entreprise individuelle ou forme juridique de la société :... Numéro d'identité de l'entreprise (SIREN) :... Numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers :... Adresse :... Compte à créditer (établissement, agence, numéro de compte, clé RIB) : -... -... -... Je déclare sur l honneur que je ne tombe pas sous le coup d une interdiction d accéder aux marchés publics. CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes :... 8
Date (ou mois) d'établissement des prix :... Modalités de révision des prix :... Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics du 1 er août 2006 : Le Président de l'etablissement Public du Bassin de la Vienne Comptable assignataire des paiements: Madame le trésorier payeur Régional du Limousin Pour acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant Le pouvoir adjudicateur Le Président de l'etablissement Public du Bassin de la Vienne Le titulaire du marché (1) Fournir les documents demandés à l article 46 du Code des Marchés Publics du 1 er août 2006. 9