Délibération n 2011-04-14 / 02 Objet : Mise en œuvre de la prime de fonction et de résultat. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE PEROLS SEANCE DU 14 AVRIL 2011 L an deux mille onze, le quatorze avril, Le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le sept avril deux mille onze, s est réuni dans la salle Gilbert Marchal, rue Georges Barnoyer. La séance a été publique. Présents : Ch. Valette, Maire. Mesdames et Messieurs : C. Richard - R. Gazzo - S. Camerlo - A. Estève - A. Sivieude - E. Labattut - G. Granier - P. Lepoudère - G. El Fassy - M.C. Borelli - D. Jacques - N. Lledo - N. Clavier - F. Combe - M. Martinez - M. Borne - M. Deboissy - J.P Rico - B. Conte Arranz - C. Pistre. Absents représentés : Mesdames et Messieurs : J. Drouin pouvoir à A. Sivieude - N. Chireux pouvoir à E. Labattut - M. Lagarde pouvoir à M. Borne - L. Claparède pouvoir à Ch. Valette - A. Ferrand pouvoir à C. Richard - S. Bonnier pouvoir à J.P Rico - B. Moizo pouvoir à B. Conte - Arranz - P. Pasquier pouvoir à M. Deboissy. Monsieur le Maire rapporte : Le décret du 22 décembre 2008 crée la prime de fonctions et de résultats. Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint. L arrêté du 9 février 2011 permet l application de la PFR à compter du 1 er janvier 2011 au corps des attachés d administration centrale. Par l effet des correspondances corps / cadre d emplois entre la fonction publique d Etat et Territoriale, sont concernés les directeurs, les attachés principaux, les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie. La PFR n est pas un nouvel étage indemnitaire. Elle s inscrit au contraire dans une véritable démarche de refondation. Elle répond à un objectif de simplification et de clarification des primes servies aux agents. Ainsi, en se substituant aux diverses primes existantes et en distinguant une part liée aux fonctions et une part liée aux résultats individuels de l agent, elle contribue à donner du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire. Etroitement articulée avec la procédure d évaluation des agents, elle a vocation à devenir un véritable levier de la politique de gestion des ressources humaines. Deliberation 2011-04-14/02 1
La PFR répond aux objectifs de politique de gestion des ressources humaines. Elle valorise les fonctions exercées au quotidien, qui intègrent des sujétions de diverses natures et permet de prendre en compte le grade et l emploi de l agent. Elle permet la reconnaissance du mérite et de la performance individuelle des agents, de la façon la plus objective possible, en se fondant sur le processus de fixation des objectifs professionnels et d évaluation des résultats obtenus. En outre, elle simplifie l architecture indemnitaire pour la rendre à la fois plus cohérente, souple et transparente. Actuellement, le régime indemnitaire des cadres A de la filière administrative - attachés et attachés principaux - est assis au moins sur 3 primes distinctes. Chacune de ces indemnités a des plafonds propres et des modalités d application différentes. La PFR se substitue à l ensemble de ces régimes indemnitaires, de la façon suivante : Régime indemnitaire actuel. Prime de Fonction et de Résultats. IFTS FONCTION IEMP RESULTATS (performances) NBI PRIME DE FIN D ANNEE Article 1 : Le principe La PFR comprend 2 parts : Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, Une part tenant compte des résultats de la procédure d évaluation individuelle, prévue par la réglementation en vigueur et la manière de servir. La part liée aux fonctions reste stable tant que l agent occupe les mêmes fonctions, sauf si le contenu du poste évolue dans des proportions conséquentes. La part liée aux résultats, déterminée notamment au regard du compte rendu de l entretien d évaluation, a quant à elle vocation à évoluer chaque année à la suite de cet entretien. Ces deux parts sont cumulables et modulables, indépendamment l une de l autre, par application de coefficients multiplicateurs, à un montant annuel de référence de chacune des deux parts fixées pour chaque grade, dans la limite d un plafond, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La part liée aux fonctions exercées, est modulable de 1 à 6, pour tenir compte des responsabilités, du niveau d expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Cette part repose sur une typologie de postes (maillage large de 2 à 4 catégories par grade ou emploi). La part liée aux résultats individuels, est modulable de 0 à 6, pour tenir compte de la performance de la manière de servir de l agent. La circulaire du 27 septembre 2010 précise que le montant individuel de la part «résultats» pourra tenir compte de l efficacité dans l emploi et de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, des qualités relationnelles et de la capacité d encadrement ou à exercer des fonctions d un niveau supérieur, appréciées dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle. Les coefficients peuvent être déterminés par nombre entier ou avec décimales entre le plancher et le plafond. Par conséquent, dans le respect des dispositions réglementaires, il appartient à l organe délibérant de prévoir pour chacune des deux parts : Les grades éligibles à la prime de fonctions et de résultats, Les montants annuels de référence applicables à chaque grade, Les coefficients, Les plafonds applicables à chacune des parts sans que la somme de ceux-ci n excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l Etat, Les critères pour la détermination du niveau des fonctions et pour l appréciation des résultats. Deliberation 2011-04-14/02 2
Article 2 : Les bénéficiaires : Il est proposé d instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d Etat, la prime de fonctions et de résultats, aux agents relevant des grades PFR / part liée à la fonction PFR / part liée aux résultats Plafond part liée Montant Montant à la Grades montant montant annuel Coef. Coef. annuel Coef. Coef. fonction individuel individuel de mini maxi de mini maxi + part maxi maxi référence référence liée aux résultats Attaché principal 2500 1 6 15000 1800 0 6 10800 25800 Attaché territorial 1750 1 6 10500 1600 0 6 9600 20100 Emploi fonctionnel 2900 1 6 17400 2000 0 6 12000 29400 La P.F.R. sera octroyée aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des grades de référence. Article 3 : Les critères pris en compte pour déterminer le niveau des fonctions et pour apprécier les résultats obtenus par les agents : A- La part liée aux fonctions exercées : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui précisent que la part liée aux fonctions tiendra compte : des responsabilités, du niveau d expertise, et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées, Il est proposé de retenir pour chaque grade par poste (ou emploi, métier, ) les coefficients maximum Grades Postes Coefficient maximum Attaché territorial DGS 6 Responsable de Pôle 5 Chef de service 3 Attaché principal Chargé de mission 2 Ce coefficient sera modulé en fonction du niveau d expertise de la manière suivante : En tenant compte de l ancienneté et de l expérience dans la matière : Un pourcentage est appliqué au coefficient maximal, pour l ensemble de la typologie de poste, et ce de la manière suivante : Entre 10 et 5 ans d expérience : 100 % du montant de la part liée à la fonction, Entre 5 et 2 ans d expérience : 80 % du montant de la part liée à la fonction, Moins de 2 ans d expérience : 60 % du montant de la part liée à la fonction. En tenant compte du niveau d étude initial : Ainsi, en application du premier critère (coefficient + % appliqué) il est fait application du pourcentage suivant ; Deliberation 2011-04-14/02 3
BAC + 4/5 : 100% du montant de la part liée à la fonction (déduit du pourcentage appliqué pour le critère d expérience) ; BAC + 2/3 : 80 % du montant de la part liée à la fonction (déduit du pourcentage appliqué pour le critère d expérience) ; BAC à BAC + 2 : 60 % du montant de la part liée à la fonction (déduit du pourcentage appliqué pour le critère d expérience) ; En dessous du BAC : 50% du montant de la part liée à la fonction (déduit du pourcentage appliqué pour le critère d expérience). B - La part liée aux résultats individuels : Les montants individuels de cette part sont arrêtés en fonction de l atteinte des objectifs fixés et de la manière de servir, appréciés dans le cadre de la procédure d évaluation individuelle. Le montant de cette part est modulé en fonction de l atteinte des objectifs qui ont été fixés à l agent. Ainsi, cette part tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation individuelle : l'efficacité dans l'emploi et de la réalisation des objectifs, le professionnalisme de l agent (son implication), les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, Le présentéisme. Le montant individuel attribué à ce titre fait l objet d un réexamen annuel, au vu des résultats de la procédure d évaluation individuelle. En effet, ce montant n a pas vocation à être reconduit par principe, d année en année. L évaluation individuelle est au cœur de l appréciation de la modulation indemnitaire. Les coefficients maximaux retenus pour tenir compte des résultats individuels de l agent, sont les Grades Postes Coefficient maximum Attaché territorial DGS 6 Responsable de Pôle 4 Chef de service 2 Attaché principal Chargé de mission 1,5 Article 4 : Les modalités de maintien ou de suppression de la P.F.R. : Conformément au décret n 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l Etat et des magistrats de l ordre judiciaire dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la prime de fonctions et de résultats suivra le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption, la prime sera maintenue intégralement. En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de la prime de fonctions et de résultats est suspendu. Article 5 : Périodicité de versement : La part liée aux fonctions et la part liée aux résultats sont versées mensuellement. Toutefois, une partie de la part liée aux résultats sera attribuée au titre d une année sous la forme d un versement exceptionnel, pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d une année sur l autre. Le versement exceptionnel a vocation à récompenser de manière très visible l accomplissement des objectifs assignés à un agent. Il n est bien sûr pas exclusif d un versement mensuel de la part liée aux résultats individuels. Deliberation 2011-04-14/02 4
Article 6 : notification individuelle : Chaque agent se verra notifier chaque année par écrit la décision lui attribuant le montant de la part liée aux fonctions et celui de la part liée aux résultats. Il est précisé que les attributions indemnitaires n entrent pas dans le champ de l obligation de motivation résultant de l article 1 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs (arrêt du conseil d Etat du 24 janvier 2007). Article 7 : Clause de revalorisation : Il est précisé que la prime de fonctions et de résultats fera l objet d un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Article 8 : La date d effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er mai 2011. Vu l avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 11 avril 2011. L exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité : Article 1 : approuve la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats, telle que définie ci - dessus. Article 2 : la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l Etat. Fait à Pérols, pour extrait conforme le 14 avril 2011. Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le : et publication ou notification du : Le Maire Christian VALETTE Le Maire : Christian VALETTE Deliberation 2011-04-14/02 5