5. INSERTION PAR L ACTIVITE ECONOMIQUE L INTERET DU POLE ACTIVITE ECONOMIQUE Le pôle activité économique de l association Amitiés Tsiganes est indispensable pour le maintien de l activité indépendante pour les Gens du Voyage. Ce qu il ne faut surtout pas négliger, et qui rend notre travail d accompagnement auprès des travailleurs indépendants pertinent et légitime, est qu il contribue à de multiples effets sur leur développement économique. Tout d abord, il permet de lutter contre l exclusion sociale et économique dont les répercussions sont nombreuses. Le travailleur indépendant participe à l économie locale : présence sur les marchés, animations foraines, artisanat et il contribue au maintien du lien social. La personne est reconnue par la société comme «individu» à part entière. Le travailleur indépendant est «actif», et c est un statut valorisant socialement, car reconnu par le groupe familial et auprès duquel les enfants s identifient. Les travailleurs indépendants que l on accompagne sont dans une réelle dynamique d insertion et ont une grande capacité d adaptation à l évolution sociétale et aux nouvelles technologies. Faudrait-il encore qu on les reconnaisse comme tels? L ACCOMPAGNEMENT SOCIOPROFESSIONNEL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS L accompagnement des travailleurs indépendants reste une part très importante de l activité de l association. Faute de financement spécifique, cette action d aide, d accompagnement et de formation menée auprès des micros entrepreneurs a pu être réalisée cette année que sur la base d un mi-temps jusqu en juillet 2015, date de retour de formation de la personne référente du pôle activité économique. C est pourquoi, pour accueillir et accompagner dans de bonnes conditions notre public et éviter de le mettre en difficulté, il a été décidé en Avril 2015 de ne plus instruire de dossier d inscription, de modification et de radiation, mais d orienter vers les chambres consulaires du commerce et de métiers, pour ce type d intervention. S ajoute à cette nouvelle organisation la loi Pinel qui a modifié de façon importante notre pratique professionnelle. En effet, le 20 juin 2014, tout nouvel autoentrepreneur artisan a l obligation de suivre un stage de préparation à l installation. Cette nouvelle réglementation, qui régit les métiers du bâtiment, oblige la personne qui a pour projet de créer son entreprise à être titulaire d une qualification professionnelle.
D où, cette grande difficulté aujourd hui pour les voyageurs de s inscrire en Chambre des Métiers. Ils ne peuvent pas justifier d une qualification professionnelle, leur expérience s est faite et s est toujours transmise de père en fils. Focus sur quelques mesures importantes : La loi Pinel remanie le régime de l autoentrepreneur, mesure qui est entrée en vigueur le 19 décembre 2014. L autoentrepreneur déjà en activité avait jusqu au 18 décembre 2015 pour se mettre en conformité et demander son immatriculation au registre du commerce ou registre des métiers. Cette mesure nous a permis de régulariser certaines situations et de faire un rappel sur les obligations d un chef d entreprise. LES DIFFERENTES ETAPES DE L ACCOMPAGNEMENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS Nous avons bien conscience de l évolution du métier, c est pourquoi nous sommes sans cesse en réflexion et en alerte sur nos pratiques professionnelles. D ailleurs l accompagnement des travailleurs indépendants nous oblige régulièrement à actualiser nos connaissances professionnelles en termes de législation afin d informer et conseiller au mieux nos micros entrepreneurs. Plusieurs formes d accompagnement sont proposées Dorénavant, le numérique fait partie intégrante de notre pratique, et il est un levier incontournable d intégration. L atelier informatique Les travailleurs indépendants n ont pas eu le choix cette année 2015, d ouvrir un compte fiscal via internet afin de s acquitter de leur Cotisation Foncière des Entreprises. Un atelier informatique «improvisé» a été mis en place à l association afin de les accompagner dans cette démarche. L occasion pour une grande majorité des personnes que l on accompagne de faire connaissance avec l outil informatique. 36 ouvertures de comptes fiscaux ont été réalisées au 31 décembre 2015 27 créations de boites mail Pour ce faire, des supports de formation informatique ont été réalisés et adaptés afin de les guider dans la navigation sur internet Création de boite mail Création et activation de leur espace abonné sur le site des impôts
Face au numérique, nous avons pu observer différentes réactions de la part des personnes que l on accompagne. Certaines ont préféré se rendre directement au centre des impôts car elles ne sont pas encore prêtes à faire face aux nouvelles technologies. D autres, plus autonomes se sont débrouillées seules pour faire la démarche d ouverture de compte fiscal, soit auprès de proches soit auprès du service public de secteur où elles stationnent. L ouverture de compte fiscal continuera au cours de l année 2016 ; l objectif est que chaque travailleur indépendant possède son espace abonné. L entretien individuel L entretien est axé sur l information, la formation et l autonomie des personnes. 350 Entretiens individuels 300 292 Rendez-vous 250 200 150 237 Rendez-vous 217 Rendez-vous 100 50 0 2013 2014 2015 On constate une baisse des entretiens individuels qui s explique par la présence d un salarié sur la base mi-temps jusqu en juin 2015. Ces rendez-vous individuels permettent de faire le point sur l activité exercée par la personne et travailler avec elle sur les obligations liées à un chef d entreprise (exemple : livre de compte, assurance professionnelle, compte professionnel, classement des papiers ). Cette fin d année 2015 a été fortement rythmée par des demandes d informations sur la création d entreprise, suite à la nouvelle législation qui régit l exercice d une activité indépendante, et par la création de comptes fiscaux (CFE).
Actions spécifiques Les chiffres de nos interventions lors d entretien individuel
217 interventions en lien avec l'activité économique Retraite avec maintien d'activité Régularisation Cotisation foncière 7% La mallette du travailleur indépendant 1% Livre de compte 6% Carte de commerçant ambulant Contrat d'insertion 6% Huissier 1% CMU RSI 11% Déclaration trimestrielle RSI 9% Déclaration Sociale RSI 6% Déclaration impôt 10% Régularisation CAF 7% Régularisation RSI 17% Déclaration de ressource annuelle CAF Déclaration trimestrielle CAF 4% RSA demande d'information 3% Demande RSA activité Indemnité journalière RSI RÉPARTITION DE L'ACTIVITÉ SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS RSI : 46% IMPOTS : 17% Retraite avec maintien de l'activité : CAF : 26%
Autres démarches Quelques chiffres Intervention sans lien direct avec l'activité économique 50 45 40 35 30 25 20 15 10 Accès et maintien de droit 5 0 Lors des rendez-vous individuels le travailleur indépendant est très souvent accompagné de sa compagne et de ses enfants. C est pourquoi, lors de ces entretiens des demandes sans lien direct avec l entreprise émanent de la part des familles. C est notre mission de les prendre en compte et de les instruire. L accompagnement et l aide que l on apporte est un accompagnement social global, en lien direct avec la vie quotidienne de la famille. D ailleurs, les femmes jouent un rôle majeur au sein du couple et de la famille car se sontelles qui gèrent les papiers administratifs liés à l activité indépendante. Elles interviennent auprès des administrations et aident également leur proche dans certaines démarches. Ce rôle n a cependant pas de reconnaissance officielle alors qu il requiert des compétences et des connaissances particulières.
La permanence téléphonique Une demi-journée par semaine est dédiée à l activité économique. Les appels téléphoniques 700 600 614 appels 500 400 300 324 appels 200 168 appels 100 0 2013 2014 2015 L objectif de cet accompagnement, sous forme de permanence téléphonique, permet à notre public d être conseillé, informé et obtenir une aide au remplissage de documents sans pour autant faire de longs déplacements qui ne s avèrent pas toujours nécessaire. On constate une baisse significative des appels téléphoniques ; cela s explique par un accompagnement axé sur l autonomie ; et par une prise en charge d une partie des démarches liées à l activité économique par l équipe d action sociale. Le traitement administratif Les rendez-vous et les appels téléphoniques entrainent des régularisations auprès des organismes ce qui demandent un traitement administratif hors temps de rendez-vous individuel.
La spécificité du public nous conduit régulièrement à devoir répondre à des demandes diverses ; ce qui induit forcément des temps de recherche de notre part. J ajouterais que notre accompagnement s est fortement complexifié car il devient de plus en plus difficile de contacter les organismes publics afin de faire avancer les dossiers. Et parfois notre interlocuteur se trouve dans l incapacité de nous fournir une réponse précise. LE TRAVAIL EN PARTENARIAT EXISTANT ET A DEVELOPPER Le partenariat actif : les Chambres consulaires dans le cadre des inscriptions et notre mission de rester en alerte sur les nouvelles législations régissant le commerce. L ADIE (microcrédit), association avec laquelle nous sommes régulièrement en contact afin d échanger sur les situations sociales des personnes en insertion afin de trouver des solutions en adéquation avec leur projet professionnel ; l objectif commun est d identifier les freins ou difficultés rencontrées. Le RSI, un partenaire important dans le cadre du suivi des travailleurs indépendant, malgré la difficulté à travailler avec cet organisme qui dysfonctionne, depuis la fusion en 2008. La FNASAT (Fédération Nationale des Associations Solidaires d Action avec les Tsiganes et les Gens du Voyage). Un groupe de réflexion sur l Insertion par l Activité Economique s est mis en place au niveau Nationale au sein de notre fédération. Le travail mené actuellement est une réflexion commune sur les associations : sontelles pertinentes et légitimes pour effectuer l accompagnement des micros entrepreneurs? La réponse est sans équivoque «oui» : connaissance du public, technicité d accompagnement D ailleurs nous sommes régulièrement sollicités par les acteurs sociaux de secteur afin de les conseiller et de les aider dans leurs démarches, nous sommes reconnus comme des professionnels ressources. Les partenariats à réactiver : Le Conseil Départemental, service insertion. Pôle emploi. Les organismes de formation. La Mission Locale.
L Education Nationale L intérêt de développer ces partenariats est d offrir de nouvelles perspectives à notre public en adéquation avec leur propre évolution et l évolution sociétale. L importance de l accès à la formation et la professionnalisation pour la génération montante (les jeunes), est un travail à mener en collaboration avec l Education Nationale. D autres travaux sont à mener avec la Région et les organismes de formation afin de mettre en œuvre des dispositifs de formations adaptées. Faciliter l accès à pôle emploi des travailleurs indépendants, les activités exercés étant souvent saisonnières, il serait pertinent de rendre possible l inscription à pôle emploi pour les personnes qui souhaitent alterner travail indépendant et travail salarié. LES PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS Le numérique au cœur de nos pratiques : l enjeu est l accompagnement de notre public Un défi associatif La priorité aujourd hui est de prévenir la fracture numérique. La dématérialisation croissante des démarches administratives, dans le cadre de la création et la gestion de l entreprise pour les travailleurs indépendants risque d être lourde de conséquences pour un grand nombre de personnes qui n ont pas accès aux NTIC (exemple : obligation d ouvrir un compte fiscal pour s acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises). Cette question est centrale dans notre accompagnement car le numérique semble s étendre et s appliquera de plus en plus dans d autres domaines d intervention comme la CAF, le RSI L objectif premier est la création d un espace numérique dans les locaux d Amitiés Tsiganes afin d aider et d accompagner notre public dans leurs démarches d accès aux droits, sous forme d actions collectives (date et séquence à déterminer). La réalisation de ce projet numérique évoluera vers un espace dédié à l emploi et la formation. Ce lieu se voudra «vivant et animé» avec l affichage d offres d emploi, l accès à l espace informatique pour se connecter à pôle emploi et avoir connaissance des offres de formations adaptées au projet de chacun. Un lieu d échanges et donc participatif car il se construira également en fonction des besoins et souhaits des personnes. Cet espace sera géré et encadré par la Conseillère en Insertion Sociale et Professionnelle de l association Amitiés Tsiganes, des recherches de partenariat financier sont en cours, afin de mener à bien ce projet.