Modification ponctuelle du PAG

COMMUNE DE KEHLEN Modification ponctuelle du PAG "Sigelsriech" Rapport de présentation Partie graphique Partie écrite Novembre 2015 LUXPLAN SA 1

Commanditaire : Administration Communale de Kehlen 15, rue de Mamer L-8280 Kehlen Tél.: 30 91 91-1 Fax: 30 88 33 E-mail: commune@kehlen.lu Site Internet: www.kehlen.lu Elaboration : Luxplan S.A. Ingénieurs conseils B.P. 108 L-8303 Capellen Tél.: + 352 26 39 0-1 Fax: + 352 30 56 09 www.luxplan.lu N de référence du projet 20140307U-LP Suivi / Assurance qualité Nom et qualité Date rapport rédigé par Patricia Roussel Novembre 2015 rapport vérifié par Modifications du rapport Indice Modifications Date R:\2014\20140307U_LP_MOPO_Siggelsreech_Kehlen\C_Documents\C2_Docs Luxplan\C2_1_RP_PE\MOPO_Sigelsriech_RP_PE_20151124.doc 3

TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIERES... 5 RAPPORT DE PRESENTATION... 7 1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES... 8 1.1 CONTEXTE DU PROJET DE LA MODIFICATION PONCTUELLE... 8 1.2 LOCALISATION ET DEFINITION DU PERIMETRE DE LA MODIFICATION PONCTUELLE... 9 1.3 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES... 13 2. PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET 2004... 14 2.1 UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L ESPACE... 14 2.2 DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES... 14 2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L ÉNERGIE... 14 2.4 DEVELOPPEMENT D UNE MIXITE ET D UNE DENSIFICATION ADAPTEES... 16 2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL... 16 2.6 GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L HYGIÈNE PUBLIQUES... 17 3. CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 2013 CONCERNANT L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE... 19 3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT)... 19 3.2 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS... 19 3.3 PLAN D OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D AGGLOMÉRATION TRANSFRONTALIÈRE... 21 4. PRINCIPALES PHASES D EXÉCUTION DU PAG... 21 PARTIE GRAPHIQUE - PARTIE ÉCRITE DE LA MODIFICATION PONCTUELLE DU PAG... 23 1. PARTIE GRAPHIQUE... 25 1.1 SITUATION LEGALE... 25 1.2 SITUATION PROJETÉE... 25 2. PARTIE ÉCRITE... 27 2.1 DEFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES... 27 ANNEXES... 31 LUXPLAN SA 5

RAPPORT DE PRÉSENTATION LUXPLAN SA 7

1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES 1.1 CONTEXTE DU PROJET DE LA MODIFICATION PONCTUELLE La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Kehlen est initiée à la demande de la commune suite à la volonté de la Société Nationale des Habitations à Bon marché (SNHBM) de développer un nouveau quartier de logements à coût modéré à l Ouest du Domaine d Olm. L introduction de cette demande est relative au contexte suivant : Développer un projet modèle en vue du développement du logement Répondre en partie à la crise du logement du Grand-Duché de Luxembourg Figure 1 : Limite du site concerné par la présente demande Source: Luxplan, Novembre 2015 Ce projet reprend l intention du gouvernement concernant la zone pour projet d envergure prévu dans le projet du plan sectoriel «Logement» de 2014, dont la procédure a été annulée le 28 novembre 2014. La commune de Kehlen souhaite prendre les devants et adapter son Plan d'aménagement général (PAG) pour que la SNHBM puisse développer ce projet à vocation principale d habitat et ainsi répondre en partie à la crise du logement du Grand-Duché de Luxembourg. LUXPLAN SA 8

Les parcelles du présent site sont reclassées conformément au PAG en cours de révision et en référence aux zonages du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu d'un PAG. 1.2 LOCALISATION ET DEFINITION DU PERIMETRE DE LA MODIFICATION PONCTUELLE La présente modification ponctuelle du PAG en vigueur concerne les 55 parcelles suivantes : 625/1465 794/1565 814 821 833/2 627/1466 795/1455 815 822 835/1161 628/1467 796 815/2 823 838/1540 629/1468 804/1143 816/259 824/520 838/1541 629/1469 804/1360 816/260 826 839/575 629/1470 807/1361 817 827 839/576 630/1471 810/1363 817/2 828 855 631/2344 810/1364 818/1241 829 856/380 789/2345 811/1365 818/1242 831 858 792/2346 812/1366 819/1243 832 859/525 792/2347 813 820 833 861 Ces parcelles font parties de la section cadastrale B d'olm et sont situées au sud-ouest de la localité d'olm le long de la limite communale avec Mamer et longe une partie du Domaine d Olm. Le périmètre de la présente demande s étend sur une superficie totale d environ 27,2 hectares. Les parcelles sont entièrement situées en dehors du périmètre constructible actuel. LUXPLAN SA 9

Figure 2: Localisation et définition du périmètre de la modification ponctuelle Sources : ACT 2013 et Luxplan 2015 Figure 3: vue sur le site Source : Luxplan LUXPLAN SA 10

1.2.1 OBJECTIF ET ORIENTATIONS DU PROJET DE MODIFICATION PONCTUELLE Le développement d un quartier d habitation permettant de répondre aux objectifs de logement de la commune et de l Etat par le biais de la SNHBM : Définir une zone principalement réservée pour le logement avec un minimum de 70 % des surfaces constructibles brutes réservées à la fonction habitat Prévoir une mixité des fonctions avec des commerces, des équipements publics tels que école, crèche, maison relais Prévoir une mixité en termes de typologie d habitat avec au moins la moitié des logements de type maisons d habitation unifamiliales isolées, jumelées ou groupées en bande Définir des coefficients pour le degré d utilisation du sol permettant d atteindre l objectif de la réalisation de 800 logements avec une densité de logements (DL) de maximum 35 logements/ha brut et un coefficient d utilisation du sol (CUS) de 0,7 Le site du Sigelsriech fait l objet de diverses études de planification et de développement urbain. Les orientations de cette planification sont représentées sur le plan suivant, d après la version d octobre 2015. Figure 4: Plan masse du projet Sigelsriech Source : Bureau Dewey Müller LUXPLAN SA 11

La prise en compte des problématiques de développement durable : Laisser la place belle aux espaces verts naturels avec une cession estimée à 40 % de la surface totale du projet et en limitant les coefficients relatifs à l emprise au sol et au scellement (Coefficient d occupation du sol (COS) : 0,6 / Coefficient de scellement du sol (CSS) : 0,7) Permettre le développement d un quartier sans voiture, de type éco-quartier, dans le cadre de la définition des règles de stationnement Permettre la sauvegarde de la qualité urbanistique, paysagère ou environnementale d'une partie existante de la localité par la mise en place de servitudes d urbanisation (insertion paysagère, protection de la lisière de la forêt et des chiroptères, protection du Gröndchen, protection archéologique) LUXPLAN SA 12

1.3 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES N de référence (réservé au ministère) Refonte générale du PAG Commune de Kehlen Date de l'avis de la commission d'aménagement Mise à jour du PAG Localité de Olm Date du vote du conseil communal Lieu-dit Sigelsriech Modification ponctuelle du PAG X Surface brute ±27,2 ha Date d'approbation ministérielle Organisation territoriale de la commune Le présent tableau concerne : Région Centre-Sud Commune de Kehlen Surface brute du territoire 2 818,00 ha Localité de Olm Nombre d'habitants 5122 (2013) hab. CDA Quartier de Nombre d'emplois 1628 (2002) empl. Signataire de la convention X Espace prioritaire d'urbanisation "pacte logement" Remarques éventuelles Modification Ponctuelle du PAG pour permettre la réalisation d'un projet d'envergure destiné à l'habitat et la mise Commune prioritaire pour le en conformité de cette partie du territoire avec le Plan directeur sectoriel "Logement" développement de l'habitat Potentiels de développement urbain (estimation) Hypothèses de calcul Surface brute moyenne par logement 170,00 m 2 Nombre moyen de personnes par logement 2,50 hab. Surface brute moyenne par emploi en zone d'activité NC m 2 Surface brute moyenne par emploi en zone mixte et zone d'habitation NC m 2 nombre d'habitants nombre d'emplois surface brute [ha] situation existante [hab] potentiel [hab] croissance potentielle [%] situation existante [empl] potentiel [empl] croissance potentielle [%] dans les quartiers existants [QE] 0,00 0 0 0,00% 0 0 0,00% dans les nouveaux quartiers [NQ] zones d'habitation 27,20 0 2 380 46,47% 0 zones mixtes 0,00 0 0 0,00% 0 0 0,00% zones d'activités 0,00 0 0 0,00% zones de bâtiments 0,00 0 et d'équipements publics zones de sports et de loisirs 0,00 0 TOTAL [NQ] 27,20 0 2380 46,47% 0 0 0,00% TOTAL [NQ] + [QE] 27,20 0 2380 46,47% 0 0 0,00% Densité de logement (selon potentiels de développement dans les zones d'habitation et les zones mixtes) Situation existante Situation projetée Nombre de ménages 0 u. Densité de logement moyenne dans les NQ 35 log / ha brut Densité de ménages 0 u. / ha brut Densité de logement moyenne dans les QE 0 log / ha brut Phasage surface brute [ha] nombre d'habitants (selon CUS max.) nombre d'emplois (selon CUS max.) Zone d'am. différé zone d'urbanisation prioritaire 1 zone d'urbanisation prioritaire 2 Zone d'am. différé zone d'urbanisation prioritaire 1 zone d'urbanisation prioritaire 2 Zone d'am. différé zone d'urbanisation prioritaire 1 zone d'urbanisation prioritaire 2 NC NC NC NC NC NC NC NC NC Zones protégées Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EC 0 ha Nombre d'immeubles isolés protégés 0 u. Surfaces totales des secteurs protégés d'intérêt communal EN 0 ha LUXPLAN SA 13

2. PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET 2004 2.1 UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L ESPACE La présente demande a pour objectif de reclasser plusieurs parcelles afin de permettre la réalisation d un lotissement sur le site du «Sigelsriech». Le site se trouve entre "Domaine d Olm"et le vieux noyau de la localité d Olm. En ce moment aucun lien direct entre le "Domaine d Olm" et noyau n existe. L aménagement de ce site permet de rapprocher ces deux sites. La demande de modification permettra de créer un nouveau quartier qui garantira une meilleure mixité dans la localité d Olm. A l heure actuelle la localité d Olm est destinée uniquement à l habitat. Seuls quelques petits commerces y existent. L urbanisation de ce site doit garantir une mixité entre habitat, équipements publics et commerces. Ces derniers doivent être accessible directement et facilement. De plus, une meilleure connexion entre la localité d Olm et les autres localités de la commune ainsi qu avec la localité de Capellen doit être établie. 2.2 DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES La présente demande permettra d'augmenter l'offre de logements dans la localité d Olm et de manière générale dans la commune de Kehlen. La demande en logement est importante au Luxembourg. Kehlen fait partie des communes rurales avec un très bon cadre de vie située à proximité immédiate du pôle d'emplois majeur du pays à savoir Luxembourg-ville et ses environs. L'accès rapide et direct vers ce pôle est garanti à partir d Olm. 2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L ÉNERGIE Une grande partie du site se trouve dans un air de chalandise de 500m de 3 arrêts de bus. Il s agit des arrêts de bus "Ponts et Chaussées" et "Klouschter" à Capellen et "Kraizwee" à Olm. Les deux premiers sont desservis par les lignes RGTR 222 et 248 et le troisième par la ligne RGTR 260. La proximité de ces arrêts de bus favorise l'utilisation des transports en commun pour les déplacements quotidiens dans la commune et notamment vers la capitale. Le réseau de bus notamment scolaire devra s adapter au nouveau projet. LUXPLAN SA 14

Figure 5: Localisation des arrêts de bus présents à proximité immédiate du site et liaisons dans la commune et vers Luxembourg Sources : Geoportail.lu et mobiliteit.lu, septembre 2015 Le site de la présente demande se situe au sud-ouest de la localité d Olm entre la zone urbanisé de Capellen et le domaine d Olm. LUXPLAN SA 15

La juxtaposition avec le tissu urbain existant et la proximité avec la route d Olm (CR 103) limitent l'extension significative des réseaux d infrastructures existants. La typologie d'habitat prévue dans le cadre du projet lié à la présente demande favorise une utilisation rationnelle de l'énergie avec le développement de trois quartiers denses avec une majorité de logement en bande ou de type plurifamiliale. 2.4 DÉVELOPPEMENT D UNE MIXITÉ ET D UNE DENSIFICATION ADAPTÉES La présente demande garantit la mixité logement d un nouveau quartier pour l'heure actuelle essentiellement entouré par des maisons unifamiliales isolées. En effet, le lotissement "domaine d Olm" ne dispose d'aucune mixité de logement. Afin d éviter de recréer un quartier dortoir, il faut garantir une mixité de fonctions ainsi qu un accès facile à des équipements publics. La modification ponctuelle du PAG garantit en termes de typologie d habitat avec au moins la moitié des logements de type maisons d habitation unifamiliales isolées, jumelées ou groupées en bande La mixité des typologies ainsi que la construction d habitation à bon marché permet l'accueil de différentes tailles de ménages, différentes catégories socioprofessionnelles, de jeunes ménages, tout comme des ménages plus anciens. Tout en garantissant une densité maximum de 35 logements par hectare brut sur l ensemble du site, le projet permettra une densification adaptée, en donnant la possibilité d augmenter la densité ponctuellement pour laisser la place à de grandes coulées vertes. Le projet lié à la présente demande permettra un projet d'habitat plus dense que le tissu urbain existant adjacent mais adapté au site et en cohérence avec la tendance actuelle à l'échelle du pays. En effet, en raison de divers facteurs dont notamment le prix du foncier et les aspects du développement durable, la taille des parcelles sont à la baisse et le nombre de logement par hectare en hausse dans les projets d'habitat actuels. 2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL 2.5.1 PATRIMOINE CULTUREL La présente demande concerne un site non urbanisé qui n'est ni occupé, ni adjacent à un élément classé ou inscrit à l inventaire des sites et monuments historiques. Suite à la demande du centre national de recherche archéologique (CNRA) des sondages de diagnostics ont été réalisés pour l évaluation archéologique. Une zone a été définie comme sensible d un point de vue archéologique. Celle-ci a été superposée d une zone de servitude dans la modification ponctuelle du PAG. LUXPLAN SA 16

2.5.2 PATRIMOINE NATUREL Une servitude d urbanisation est planifiée sur le pourtour de la zone pour favoriser l insertion dans le paysage (SU1). L étude d évaluation environnementale a démontré la présence de Chiroptères dans le bois Laatebësch. Une servitude le long de la lisière boisée permet de garantir l inconstructibilité de cette zone et de préserver la présence de cette espèce. Le présent site est concerné en partie par un site d habitat essentiel pour le milan noir et le milan royal (art.17 et 20 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles). Ce biotope a été cartographié sur la partie graphique du plan d aménagement général. Le vallon du Gröndchen est protégé par une servitude d urbanisation de non constructibilité dans le cadre de la présente la modification ponctuelle (SU3) 2.6 GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L HYGIÈNE PUBLIQUES Le projet lié à la présente demande devra être conforme aux prescriptions du règlement des bâtisses devant garantir la sécurité, la salubrité et l hygiène publiques. Par conséquent, la demande n est pas contraire à cet objectif de la loi modifiée du 19 juillet 2004. LUXPLAN SA 17

3. CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN EXÉCUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 2013 CONCERNANT L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 3.1 PROGRAMME DIRECTEUR D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT) La conformité du projet de modification ponctuelle du PAG avec les options d aménagement régionales et nationales n est pas remise en cause. En effet, les options nationales sont coordonnées au niveau des plans sectoriels. Suite à l annulation de la procédure d adoption, les projets de plans sectoriels sont à nouveau à l étude. Cependant, la construction de nouveaux logements et notamment celui à coût modéré est un des objectifs majeurs du gouvernement. Par ces objectifs principaux, à savoir permettre la construction d une zone pour la réalisation d un projet d envergure destiné à l habitat reposant sur le principe de la mixité des fonctions urbaines, le projet de modification est conforme au concept de développement urbain exprimé par le projet de Plan Sectoriel Logement (juin 2014). 3.2 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS 3.2.1 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «LOGEMENT» La phase procédurale du projet de règlement grand-ducal visant à déclarer obligatoire le projet de plan directeur sectoriel «Logement» (PDSL) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre 2014. 3.2.2 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «TRANSPORTS» La phase procédurale du projet de règlement grand-ducal visant à déclarer obligatoire le projet de plan directeur sectoriel «Transports» (PDST) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre 2014. 3.2.3 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «PAYSAGE» La phase procédurale du projet de règlement grand-ducal visant à déclarer obligatoire le projet de plan directeur sectoriel «Paysage» (PDSP) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre 2014. LUXPLAN SA 19

3.2.4 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «ZONES D ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES» La phase procédurale du projet de règlement grand-ducal visant à déclarer obligatoire le projet de plan directeur sectoriel «Zones d'activités économiques» (PDSZAE) a été annulé par le Gouvernement le 28 novembre 2014. 3.2.5 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «LYCÉES» La commune de Kehlen ne compte aucun lycée sur son territoire. Kehlen se trouve dans le sous-pôle Centre Nord qui s organise autour du lycée de Mamer. 3.2.6 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES» Le territoire de la commune n est concerné par aucune décharge ou projet de décharge pour déchets inertes et remblais. La présente demande n est pas contraire aux objectifs du plan directeur sectoriel "Décharges pour déchets inertes". 3.2.7 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «STATIONS DE BASE POUR RÉSEAUX PUBLICS DE COMMUNICATIONS MOBILES» Figure 6: Implantation des stations pour réseau GSM sur la commune de Kehlen Source :Plan sectoriel Stations de base pour réseaux piblics de communications mobiles, situation août 2005 LUXPLAN SA 20

L objectif du Plan Directeur Sectoriel «stations de base pour réseaux publics de communications mobiles» est d empêcher la prolifération et l installation anarchiques d antennes et d installations, tout en tenant compte des impératifs liés à l installation et l exploitation d un réseau cohérent et fonctionnel. La modification ponctuelle du PAG ne contient pas d indications contradictoires avec les objectifs du Plan directeur sectoriel «Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles». 3.3 PLAN D OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D AGGLOMÉRATION TRANSFRONTALIÈRE La commune de Kehlen n est pas concernée ni par un plan d occupation des sols, ni par un parc naturel ou par un projet de parc naturel, ni par un projet d agglomération transfrontalière. 4. PRINCIPALES PHASES D EXÉCUTION DU PAG Il n y a qu une seule phase d exécution du PAG qui est exécutable dès l entrée en vigueur de la modification ponctuelle du PAG. Cependant, le projet sera scindé en trois quartiers distincts qui seront réalisés par phases en minimum trois différents PAP. LUXPLAN SA 21

PARTIE GRAPHIQUE - PARTIE ÉCRITE DE LA MODIFICATION PONCTUELLE DU PAG LUXPLAN SA 23

1. PARTIE GRAPHIQUE 1.1 SITUATION LÉGALE Plan de la situation légale : Extrait du PAG en vigueur de la commune de Kehlen, localité d'olm. (Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN); Echelle: 1:2.500) 1.2 SITUATION PROJETÉE Plan de la situation projetée : Plan de la situation projetée du PAG de la commune de Kehlen, localité d'olm. (Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN); Echelle: 1:2.500) LUXPLAN SA 25

2. PARTIE ÉCRITE 2.1 DÉFINITION DES ZONES ET PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES 2.1.1 MODE D UTILISATION DES ZONES URBANISÉES OU DESTINÉES À ÊTRE URBANISÉES Art. 1 - Zone d'habitation 1 «Sigelsriech» (HAB-1) 1. Mode d utilisation du sol Les zones d habitation englobent les terrains réservés à titre principal aux habitations. Y sont également admis des activités de commerce, des activités artisanales et de loisirs, des services administratifs ou professionnels, des activités culturelles, des activités de culte, des hôtels, des restaurants et des débits à boissons, des constructions, équipements et aménagements d utilité publique, ainsi que des espaces libres correspondant à l ensemble de ces fonctions. De manière générale, y sont interdits les constructions et les établissements qui par leur nature, leur importance, leur étendue, leur volume et leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité et la tranquillité d un quartier d habitation. La zone d habitation 1 est principalement destinée aux maisons d habitation unifamiliales isolées, jumelées ou groupées en bande. Pour tout plan d aménagement particulier «nouveau quartier» exécutant une zone d habitation 1, au moins la moitié des logements est de type maisons d habitation unifamiliales, isolées, jumelées ou groupées en bande. La surface construite brute à dédier à des fins de logement est de 70 % au minimum. 2. Degré d utilisation du sol Le degré d utilisation du sol de la zone soumise à un plan d aménagement particulier est exprimé par un coefficient d utilisation du sol (CUS), par un coefficient d occupation du sol (COS), par un coefficient de scellement du sol (CSS) et par la densité de logements (DL). Les définitions de la terminologie utilisée sont reprises à l annexe 1 du Titre I "Les règles d'urbanisme du Plan d Aménagement Général", de la présente partie écrite. Le degré d'utilisation du sol (CUS, COS, CSS et DL) est fixé dans la partie graphique du plan d aménagement général. 3. Indications complémentaires Les règles d urbanisme de la partie écrite du plan d aménagement général de la commune de Kehlen, ne s appliquent pas aux terrains classés en zone d'habitation 1 (HAB-1). LUXPLAN SA 27

En cas de contradiction entre les dispositions de la présente partie écrite et celle du plan d aménagement général de la commune de Kehlen en vigueur, les dispositions de la présente partie écrite priment. 4. Places de stationnement Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (x places/y m 2 de surface), le calcul s effectue pour chaque tranche, le nombre total de places exigées étant le cumul du nombre de places exigées par tranche. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. Dans le cas où un projet comporte plusieurs modes d occupation du sol au sens du présent règlement, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces construites brutes et/ou du nombre de chambres et/ou des critères de calcul. Nombre de stationnement des véhicules automobiles Les établissements commerciaux ou artisanaux doivent prévoir sur leur terrain le nombre de stationnement nécessaire à leurs véhicules utilitaires. Pour tout plan d aménagement particulier «nouveau quartier», les places de stationnement ne sont pas à réaliser obligatoirement sur la parcelle à laquelle la fonction se rapporte, mais le nombre de stationnement minimum requis par fonction doit être respecté sur l ensemble du PAP. Les parkings ne peuvent être localisés à plus de 200 mètres de la fonction qu ils desservent. Fonctions Nombre de stationnement autorisé Habitation 2 places de stationnement maximum par unité d habitation 1 place de stationnement minimum par unité d habitation 0,3 place de stationnement visiteurs minimum par unité d habitation Services et/ou bureaux 1 place de stationnement minimum pour 40 m 2 de surface construite brute Artisanat 1 place de stationnement minimum pour 40 m 2 de surface construite brute Commerces de détail 1 place de stationnement minimum pour 25 m 2 de surface de vente Construction hôtelière Activités de restauration Débits de boissons 1 place de stationnement minimum pour 3 chambres pour les constructions hôtelières et similaires. 1 place de stationnement minimum pour 12 m 2 de surface de service (la surface de service représente 50 % de la surface brute). LUXPLAN SA 28

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Activités de loisirs Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité. 2.1.2 LES ZONES SUPERPOSÉES Art. 2 Zone soumise à plan d aménagement particulier Cette zone fait l objet d un ou de plusieurs plans d aménagement particulier. Art.3 Zones de servitude «urbanisation» Les zones de servitude «urbanisation» comprennent des terrains situés dans la zone verte ou dans le voisinage immédiat des forêts d'une étendue d'un hectare au moins, d'un cours d'eau ou des zones protégées d'importance communautaire, d'intérêt national ou d'importance communale ou dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées. Des restrictions et conditions peuvent être imposées dans ces zones aux fins d'assurer la sauvegarde de la qualité urbanistique, paysagère ou environnementale d'une partie existante de la localité, respectivement celle d'un nouveau quartier projeté sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. SU01 SU02 SU03 SU04 L urbanisation de la surface SU01 doit bénéficier d une attention particulière en termes d interface entre zone rurale et zone urbaine. Les bâtiments en contact avec la lisière rurale sont à implanter de manière à participer à une composition paysagère alternant les constructions, les arrières de jardins et la végétation des espaces publics. Les plantations devront être d essences indigènes. La surface couverte par la servitude SU2 est à préserver en tant qu espace vert. Toute construction y est interdite sauf les aménagements de chemins, les équipements liés aux infrastructures techniques, les clôtures. Une attention particulière doit être apportée à la sauvegarde des chiroptères lors de l aménagement de cette zone. Des mesures adéquates devront être prises notamment au niveau de l éclairage public dans le cadre du plan d aménagement particulier. La surface couverte par la servitude SU3 est à préserver en tant qu espace vert naturel. Toute construction y est interdite sauf les chemins à mobilité douce et équipements liés aux infrastructures techniques. Tout projet d aménagement dans la zone du site archéologique doit obligatoirement être signalé au CNRA afin que les services archéologiques puissent prendre les mesures adéquates qui s imposent. LUXPLAN SA 29

2.1.3 ZONES OU ESPACES DÉFINIS EN EXÉCUTION DE DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES SPÉCIFIQUES Art. 22 Dispositions générales Les dispositions légales et réglementaires découlant de la législation concernant l aménagement général du territoire, la protection de la nature et des ressources naturelles, la protection des sites et monuments nationaux, les réseaux d infrastructures de transport national et la gestion de l eau sont repris dans la partie graphique et la partie écrite du plan d aménagement général. Protection de la nature et des ressources naturelles Les biotopes protégés art. 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. LUXPLAN SA 30

ANNEXES Annexe 1 : Terminologie du degré d utilisation du sol A. Coefficient d utilisation du sol [CUS] On entend par coefficient d utilisation du sol le rapport entre la somme des surfaces construites brutes de tous les niveaux et la surface totale du terrain à bâtir brut, pour autant que la hauteur d étage moyenne ne dépasse pas 5 mètres. Pour tous les niveaux dont la hauteur moyenne d étage est comprise entre 5 mètres et 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 2. Pour tous les niveaux dont la hauteur d étage moyenne dépasse 10 mètres, la surface construite brute est multipliée par 3. B. Coefficient d occupation du sol [COS] On entend par coefficient d occupation du sol le rapport entre la surface d emprise au sol de la ou des constructions (au niveau du terrain naturel) et la surface du terrain à bâtir net. C. Coefficient de scellement du sol [CSS] On entend par coefficient de scellement du sol le rapport entre la surface de sol scellée et la surface du terrain à bâtir net. D. Densité de logement [DL] On entend par densité de logement le rapport entre le nombre d unités de logement et le terrain à bâtir brut. E. Terrain à bâtir brut On entend par terrain à bâtir brut tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée, non encore ou partiellement viabilisés. F. Terrain à bâtir net On entend par terrain à bâtir net tous les fonds situés en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée déduction faite de toutes les surfaces privées et publiques nécessaires à sa viabilisation. G. Surface construite brute On entend par surface construite brute la surface hors œuvre obtenue d un bâtiment et des dépendances en additionnant la surface de tous les niveaux. Seules les surfaces non aménageables en sous-sol ou partiellement en sous-sol et sous combles ne sont pas prises en compte. Les surfaces non closes, notamment les loggias, les balcons et les car-ports, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface construite brute. LUXPLAN SA 31

H. Surface non aménageable Pour établir si une surface est non aménageable, il convient d appliquer les critères suivants: a. hauteur des locaux: Les surfaces, dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, sont considérées comme surfaces non aménageables. b. affectation des locaux Les locaux techniques qui sont exclusivement affectés au fonctionnement technique de l immeuble sont à considérer comme surfaces non aménageables. Sont également à considérer comme surfaces non aménageables, les espaces de circulation, dont les garages, les cages d escalier et les cages d ascenseur, les dépôts ainsi que les caves individuelles des constructions collectives ne comportant pas d ouverture sur l extérieur. Par contre, est considéré comme aménageable tout local où peut s exercer une activité quelconque, tel que les buanderies, ateliers, vestiaires, cantines, réserves commerciales, restaurants, salles de réunion, salles de cinéma et salles d ordinateurs. c. Solidité et géométrie des locaux Sont à considérer comme non aménageables les locaux dont les planchers ne peuvent supporter des charges supérieures à 1,5 kn/m2 ou en raison de l encombrement de la charpente ou d autres installations. Ces critères ne sont pas cumulatifs. I. Surface hors œuvre Est à considérer comme surface hors œuvre, la surface de plancher mesurée au nu extérieur des murs de pourtour, l isolation thermique et le parachèvement compris. Sont à exclure du calcul les constructions ne formant pas de plancher, dont les pylônes, canalisations, ouvrages de stockage tels que les citernes et les silos ainsi que les auvents. Sont également à exclure, les modénatures telles que les acrotères, bandeaux, corniches ou marquises ainsi que les rampes et les escaliers extérieurs. En cas d assainissement énergétique, la couche isolante supplémentaire de même que le nouveau parachèvement extérieur ne seront pas pris en compte. J. Surface d emprise au sol On entend par surface d emprise au sol la surface hors œuvre mesurée sur le plan du ou des parties de niveaux sis hors sol et en contact direct avec le sol, compte tenu du terrain naturel. Ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surface d emprise au sol les aménagements extérieurs en dur, notamment les rampes de garage, les chemins d accès, les surfaces non closes au rez-dechaussée, les terrasses non couvertes, les surfaces non closes aux étages, tels que les loggias, les balcons, les perrons et les seuils. LUXPLAN SA 32

K. Surface scellée Est considérée comme surface scellée toute surface consolidée ou surplombée par une construction, y compris les chemins et rampes d accès. Concernant les surfaces scellées par des constructions souterraines et couvertes de terre végétale, la surface de sol scellée à prendre en compte est réduite par tranche de 15% pour 15 cm d épaisseur de couverture de terre végétale, jusqu à concurrence de 75%. L. Surface de vente La surface de vente représente la surface bâtie, mesurée à l intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas comprises dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production, aux dépôts de réserve nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur. Autres définitions M. Surface de vente: Est à considérer comme surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie. Ne sont pas considérés comme surfaces de vente: les galeries marchandes d un centre commercial pour autant qu aucun commerce de détail n y puisse être exercé; les établissements d hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées les salles d exposition des garagistes; les agences de voyage; les agences de banque; les agences de publicité; les centres de remise en forme; les salons de beauté; les salons de coiffure; les opticiens; les salons de consommation. (Loi du 2 septembre 2011 réglementant l accès aux professions d artisan, de commerçant, d industriel ainsi qu à certaines professions libérales art. 2) LUXPLAN SA 33