2009 cadastre RDPPF Le cadastre RDPPF Un système d information fiable et officiel qui informe sur les principales restrictions de droit public à la propriété foncière R... P... D... P... F RDPPF
Le nouveau cadastre RDPPF: l essentiel en bref En Suisse, un propriétaire foncier ne peut pas jouir de son bien comme il l entend. Il doit se conformer au cadre règlementaire mis en place par le législateur et les autorités et doit donc respecter une multitude de lois, d ordonnances et de règlements engendrant des limitations appelées restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF). Jusqu à présent, il n était pas facile de rassembler les informations relatives à une parcelle donnée. Les restrictions émanant de plusieurs autorités, elles requièrent généralement la consultation de services différents, entraînant autant de démarches dévoreuses de temps. Le cadastre RDPPF veut remédier à cette situation. Les principales restrictions relatives à une parcelle seront obligatoirement regroupées dans ce nouveau cadastre. Elles seront clairement présentées et facilement accessible à quiconque. Le cadastre RDPPF sera introduit en deux étapes. Entre deux et cinq cantons vont d abord l introduire jusqu en 2015. Les autres cantons profiteront de ces travaux préliminaires et l introduiront à leur tour d ici à 2019 au plus tard. 2
AVANT APRÈS 3
Quelle est la signification des restrictions de droit public à la propriété foncière? Il faut bien faire la distinction entre le droit privé et le droit public. Des dispositions de droit privé sont conclues entre deux parties, alors que des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités. L achat d une parcelle nécessite la rédaction d un acte authentique relevant du droit privé. L acheteur et le vendeur s entendent sur le prix et fixent ensemble certaines modalités telles que la date de transmission des droits et des devoirs liés à la parcelle. Les deux parties contrac tantes sont sur un pied d égalité et sont en définitive libres de décider si elles souhaitent ou non conclure la transaction. Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et aujourd hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée. Une RDPPF naît en revanche de décisions prises par le législateur ou les autorités et est imposée au propriétaire foncier. Lorsqu une RDPPF est en passe d être édictée, les personnes concernées peuvent en principe participer à la consultation qui leur permet de faire opposition ou d attaquer la décision concernée. Cependant, toute décision prise acquiert alors un caractère contraignant. Elle ne pourra plus être négociée, voire annulée. Jusqu à présent, il n existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public. C est précisément cette lacune que le cadastre RDPPF entend combler. 4
A qui le nouveau cadastre RDPPF profite-t-il? En plus des propriétaires fonciers et des différents acteurs du marché immobilier, les autorités et les administrations publiques profiteront elles aussi du nouveau cadastre RDPPF. Avec le nouveau cadastre RDPPF, les autorités disposeront d un instrument remarquable pour remplir efficacement leur devoir d information. Il s inscrit, de plus, dans le droit fil de la stratégie de cyberadministration de la Confédération, stratégie qui vise plus d efficacité pour des procédures administratives plus proches de la population. Les acteurs économiques pourront réaliser un gain de temps et d argent grâce aux informations du cadastre RDPPF facilement accessibles et juridiquement fiables. Le cadastre RDPPF contribuera ainsi à améliorer la sécurité juridique. Sachant qu en Suisse la propriété foncière est grevée d hypothèques dépassant 700 milliards de francs, on comprend l importance économique de pouvoir disposer d informations sûres et rapidement disponibles. 5
Comment le cadastre RDPPF fonctionne-t-il? Quiconque a besoin d une information concernant une RDPPF spécifique s adresse au service compétent du canton ou de la commune et peut obtenir, aujourd hui déjà, le renseignement désiré de manière très simple. En revanche, si l on a besoin de différentes informations relatives à une même parcelle et provenant de plusieurs services, par exemple si l on veut connaître les restrictions d utilisation frappant une parcelle, l ampleur de la tâche ne doit pas être sous-estimée. Pour obtenir une vue d ensemble complète, il faudra recueillir des informations auprès de différents services, les comparer et les combiner entre elles, ce qui, bien souvent, n est pas directement possible. On aura besoin de moyens auxiliaires adaptés pour exploiter les diverses informations rassemblées, ce qui n est souvent pas à la portée de tout un chacun. Ce travail va être considérablement simplifié grâce au cadastre RDPPF qui rassemblera, sous une forme compréhensible, une grande diversité d informations complètes et à caractère obligatoire, issues de domaines très divers. Les informations seront disponibles sous forme numérique ou analogique. Elles pourront être obtenues à tout moment sur Internet via un service de requête. Il sera également possible de commander un extrait du cadastre sous forme analogique (copie papier ou fichier PDF). 6
Plan de zones Protection des eaux... Plan de zones Cadastre RDPPF Protection des eaux... 7 Copie des données ou interconnexion
En quoi consiste une RDPPF? Une RDPPF se compose d un plan et d un règlement. Le plan indique la zone couverte par la RDPPF (par exemple une zone d affectation). Le règlement (par exemple le règlement des constructions de la commune) définit quant à lui la description de cette restriction et les conséquences qui en découlent. Règlement Plans 8
Combien y a-t-il de RDPPF? Les 17 RDPPF au niveau fédéral En Suisse, il existe plus de 150 RDPPF différentes. Dans la première phase, le cadastre se limitera, au niveau fédéral, aux 17 principales restrictions subies par la propriété foncière, issues de huit domaines différents. Les cantons pourront y adjoindre d autres restrictions touchant la propriété foncière sur leur territoire, pour autant qu elles répondent aux critères suivants: être définies sans ambiguïté (sur le terrain ou sur un plan), concerner un certain nombre de parcelles, être en vigueur. Domaine Aménagement du territoire Routes nationales Chemins de fer Aéroports Sites pollués Description Plans d affectation (cantonaux / communaux) Zones réservées des routes nationales Alignements des routes nationales Zones réservées des installations ferroviaires Alignements des installations ferroviaires Zones réservées des installations aéroportuaires Alignements des installations aéroportuaires Plan de la zone de sécurité des aéroports Cadastre des sites pollués Cadastre des sites pollués domaine militaire Cadastre des sites pollués domaine des aérodromes civils Cadastre des sites pollués domaine des transports publics Protection des eaux souterraines Zones de protection des eaux souterraines Périmètres de protection des eaux souterraines Bruit Degré de sensibilité au bruit (dans les zones d affectation) Forêt Limites de la forêt (dans des zones à bâtir) Distances par rapport à la forêt 9
Quelles informations trouve-t-on dans un extrait du cadastre? Comme un extrait du registre foncier, l extrait du cadastre RDPPF présente l ensemble des informations graphiques saisies et énumère les règles juridiques liées à une parcelle. Il comprend: des informations sur la parcelle, un plan pour chaque RDPPF, accompagné d une légende et d éventuelles prescriptions particulières, les décisions sur lesquelles la RDPPF se fonde, une liste des dispositions légales concernées et les désignations et les adresses des services compétents pour des renseignements complémentaires. L extrait du cadastre RDPPF comprend plusieurs pages et peut également être obtenu dans une version réduite. 10
Comment la Confédération et les cantons se partagent-ils la gestion du cadastre RDPPF? La Confédération et les cantons se partagent la gestion du cadastre RDPPF et en supportent conjointement les coûts. La Confédération en fixe l orientation stratégique et définit les exigences minimales applicables au cadastre en matière d organisation, de gestion, d harmonisation, de qualité des données, de méthodes et de procédures. Elle a délégué la haute surveillance sur le cadastre RDPPF à l Office fédéral de topographie swisstopo. Les cantons règlent les modalités d organisation de la tenue du cadastre et ils désignent l organe administratif qui en est responsable. Pour toute information complémentaire relative au cadastre RDPPF, au registre foncier et à la mensuration officielle, consulter le site Internet www.cadastre.ch. 11 Impressum: Edition, conception et réalisation, commercialisation: Office fédéral de topographie, Direction fédérale des mensurations cadastrales, Wabern Illustrations: Pascal Claivaz Photos: Photothèque OFEV / AURA Cette publication est également disponible en allemand et en italien. Par souci de lisibilité, nous avons renoncé à faire figurer les noms à la fois au féminin et au masculin. Il va de soi que les deux genres sont toujours compris.
Schweizerische Eidgenossenschaft Confédération suisse Confederazione Svizzera Confederaziun svizra RDPPF Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS armasuisse Office fédéral de topographie swisstopo Tél. +41 31 963 23 03 Fax +41 31 963 22 97 infovd@swisstopo.ch www.cadastre.ch