LES POLITIQUES DE GOUVERNEMENT OUVERT Cas du Maroc Ahmed LAAMOUMRI Directeur des Etudes, de la Communication et de la Coopération Ministère de la fonction publique et de la Modernisation de l Administration 9 Forum CAFRAD 11 juin2013 Rabat
PLAN Evaluation Défis Principes PGO Critères d éligibilité Déclaration du PGO
DECLARATION «Partenariat pour un Gouvernement Ouvert» PGO «Open Gouvernement Partnership» PGO: 20 septembre 2011 par l Afrique du Sud, le Brésil, l Indonésie, le Mexique, la Norvège, les Philippines, le Royaume Uni et les États Unis. Compte actuellement 59 membres Déclaration PGO basée sur les principes consacrés par : La déclaration universelles des droits de l homme; La convention des Nations Unies contre la corruption Instruments internationaux applicables aux droits de l homme et à la bonne gouvernance
Extrait de la déclaration : OGP «Nous reconnaissons que les peuples du monde exigent des gouvernements plus transparents. Ils demandent une participation accrue aux affaires publiques, et cherchent comment rendre leurs gouvernements plus transparents, plus attentifs, plus responsables et plus efficaces. Nous acceptons la responsabilité de saisir cette opportunité pour renforcer nos engagements en vue de promouvoir la transparence, lutter contre la corruption, habiliter les citoyens, et mobiliser le pouvoir des nouvelles technologies pour rendre le gouvernement plus efficace et plus responsable. Nous confirmons la valeur de l ouverture de notre engagement vis-à-vis des populations en vue d améliorer la qualité des services, d assurer la gestion des ressources publiques, de promouvoir l innovation, et de créer des communautés plus sûres. Nous faisons nôtres les principes de transparence du gouvernement dans le but de parvenir à plus de prospérité, de bien-être et de dignité humaine dans nos pays respectifs et dans notre monde de plus en plus interconnecté».
Objectifs de l OGP L OGP désigne cinq «grands défis» auxquels les Etats doivent faire face : L amélioration des services publics : les services rendus aux citoyens; Le renforcement de l'intégrité publique : l accès à l information, la lutte contre la corruption, l éthique, renforcement de la gouvernance publique. La gestion des ressources publiques : concerne les dépenses publiques les budgets les marchés publics; La création de collectivités plus sûres : la sécurité publique et privée, la gestion des crises et des menaces environnementales. La responsabilisation des entreprises : la responsabilité sociale des entreprises, la protection de l environnement, la protection des consommateurs.
Objectifs (suite) Le partenariat vise à : 1. Accroitre la disponibilité des informations relatives aux activités gouvernementales 2. Promouvoir la participation citoyenne à l élaboration des politiques. 3. Appliquer les normes professionnelle les plus élevées d intégrité, et de lutte contre la corruption, 4. Intensifier l accès aux nouvelles technologies pour un service public innovent à des fins de transparence et de responsabilisation des institutions publiques et du gouvernement. Critères de l OGP
Conditions d éligibilité du partenariat Transparence budgétaire : La publication régulière des documents budgétaires essentiels ; Accès à l information : Une loi sur l accès à l information ; Publication des informations liées aux élus et hauts fonctionnaires publics : Des règles qui requièrent la déclaration de revenus et de patrimoine des élus et hauts fonctionnaires Participation citoyenne : La participation et l'engagement des citoyens dans l'élaboration des politiques. 7
Les obligations des membres En qualité de membre de l OGP, les Etats sont astreints à trois obligations principales: 1. L élaboration d un plan d actions national : Ce sont les Etats eux même qui définissent les grands défis et les engagements avec la société civile ; 2. La signature d une Déclaration sur la transparence gouvernementale: Une fois leurs plans d actions déposé et validé ; 3. L évaluation : un an après le dépôt de leurs plans d actions national, les Etats disposent d un délai de trois mois pour présenter un rapport d étape sur la mise en œuvre de leurs engagements
Cas du Maroc Réformes entreprises en matière de gouvernance publique depuis plus d une décennie, Co préside l initiative MENA OCDE Gouvernance Investissement Président de la COSP 4, La nouvelle constitution (juillet 2011), L adhésion à l OGP est un moyen pour renforcer nos acquis et les consolider
Gouvernance du projet : Maroc Organisation d une conférence internationale; Validation par le conseil de gouvernement; Désignation d un comité de pilotage; Désignation des équipe projets ; Communication autour du projet; Evaluation par les pairs (OCDE)
Evaluation du gouvernement ouvert Principes gouvernanc e Mécanisme Mise en œuvre Résultats Transparence Participation Intégrité Actions de conduite de changement Utilisation des TIC Pratiques innovantes Confiance publique Qualité du service Impact sur les citoyens
Evaluation par les pairs Cadre légal : Examen des règlements, législation, procédures droit administratifs, situation des lois, Cadre institutionnel : Institutions de gouvernance indépendantes, institutions chargées de mise en ouvre au niveau central et local, rôles, ( marchés publics, lutte contre la corruption, code d éthique, conflits d intérêts, ), Cadre politique publique : Examen des principaux documents gouvernementaux, programme du gouvernement, programmes sectoriels, agenda de réformes du secteur publics, e gouvernement, Cadre de mise en œuvre : Examen des décisions gouvernementales en rapport avec le gouvernement ouvert Evaluation par rapport aux quatre critères
Principes constitutionnels Critères OGP et la nouvelle Constitution: Principes liés à la bonne gouvernance : transparence, éthique, responsabilisation, reddition des comptes, (chapitre 12 de la constitution) L accès des citoyennes et des citoyens à l information détenue par l administration publique et les institutions élues et les organismes investis de mission de service public (article 27) ; La possibilité pour les citoyennes et les citoyens de présenter des motions en matière législative (article 14) ; Et la possibilité pour les citoyennes et les citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics (article 15) ; Principes en conformité avec les critères OGP
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Mesures prises pour améliorer la gouvernance des finances publiques à travers 4 axes : L enrichissement continu de l information budgétaire mise à la disposition du Parlement et du grand public en général ( notes, rapports, ) L amélioration de la lisibilité budgétaire ( dimension régionale, ); La diffusion et la publication d informations statistiques relatives aux finances publiques ; Le renforcement de la communication autour de la Loi de Finances ; La réforme de la gestion budgétaire pour renforcer l efficacité et la transparence de la dépense publique (GAR, ); Réforme de la Loi Organique relative à la Loi de Finances. 14
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Les bénéfices de la transparence budgétaire : Elle permet d améliorer les décisions économiques et financières de l Etat et du secteur privé; De renforcer la reddition des comptes et le rôle de surveillance du parlement et des citoyens; Permet de renforcer le lien entre les priorités politiques, les ressources allouées et les résultats atteints; Elle réduit la perception des risques et les coûts de financement par les investisseurs et les marchés avec un impact positif sur les Investissements Directs Etrangers (IDE);
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Accès à l information: Un projet concrétisant le droit d accès à l information prévu par la constitution ( article 27). Institutions et organismes concernés ( champs d application) Des procédures simples de demande d accès à l information et de recours/ plainte. Des organismes publics proactifs qui diffusent leurss information d autres supports via les sites et Une commission de l information compétente et indépendante qui assure et appui la bonne mise en œuvre de cette nouvelle politique. Un plan d action de mise en œuvre séquencé, comprenant des mesures d accompagnement et un programme de sensibilisation d information et de formation, Un projet qui obligera l administration à repenser ses pratiques
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Accès à l information ( suite) : loi sur les archives : droit d accès aux archives du Maroc; Loi et commission de la protection des données personnelles; Site open data : data.gov.ma Information proactive via les sites institutionnels et d autres supports informationnels; 17
Transparence budgétaire Accès information et TIC Utilisation TIC Participation citoyenne Technologie de l information : Moderniser l administration; Transparence et confiance des citoyens; Qualité de service, lutte contre la corruption Sites institutionnels : 370 sites Télé services : 547 89 services en ligne ont été recensés Utilisation des TIC : un moyen de modernisation et d ouverture Stratégie e gov 18
Indice ONU e Gov
Data.gov.ma données ouvertes Ensemble de données, accessibles et réutilisables gratuitement;
Emploi public.ma
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Déclaration du patrimoine : Un arsenal juridique «déclaration du patrimoine» ( élus, hauts responsables, ) : Obligatoire Par type de catégories de responsables publics, Mécanisme : Cour des comptes. Loi relative à la nomination aux emplois supérieurs Intégrité et lutte contre la corruption : Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), Commission nationale de prévention et lutte contre la corruption, Plans d actions, Stratégie de prévention et de lutte contre la corruption 23
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Principes adoptés ( principes constitutionnels): Dialogue ouvert et démocratie participative : Faire participer les citoyens et à leur donner plus de voix au chapitre des politiques, des programmes et des priorités du gouvernement, en renforçant leur engagement. Définition du service public orienté citoyen : Stratégie de modernisation de l administration, Principes adoptés ( 100, 50 et 10 projets), Axes de la stratégie ( RH, procédures, organisation, gouvernance) Consultation des citoyens, Soumission des lois et textes à la consultation des citoyens (SGG)
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Ministère de la société civile; Commission pour le dialogue national; Réforme de la justice; Consultation des textes et lois : SGG Réformes entreprises avec les partenaires.
Transparence budgétaire Accès information et TIC Déclaration patrimoine Participation citoyenne Bénéfices de la consultation: De renforcer la confiance, l adhésion et la participation citoyenne par une politique inclusive et transparente de consultation publique, De réduire les coûts et améliorer le ciblage des investissements par des consultations en amont des bénéficiaires, De réduire les délais de mise en œuvre de la politique et des programmes en réduisant les protestations et les plaintes, D améliorer la qualité des services publics par l établissement d un système de feedback régulier.
Les engagements du Maroc Mettre à la disposition des citoyens, dans des formats accessibles, toute l information nécessaire; faire participer et impliquer les associations dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques publiques; Renforcer la gouvernance publique à travers la mise en place d une charte des services publics et améliorer la confiance des citoyens dans les administrations publiques; Renforcer le rôle des institutions de la gouvernance : ICPC, Médiateur, Volonté et un engagement affiché par tous 27
Conclusion Deux valeurs fondamentales s imposent pour réussir ce défi: Ouverture et transparence Inscrire la politique d ouverture dans la dynamique du changement et du partenariat; Favoriser une culture de transparence pour regagner la confiance.
Merci de votre attention Ahmed LAAMOUMRI Directeur des Etudes, de la Communication et de la Coopération a.laamoumri@mmsp.gov.ma