Nouvelles compétences des Départements Impact de la loi Notre sur les compétences et les agents Journée d étude Départements 22 septembre 2016
La loi NOTRe resserre les compétences des Départements sur la solidarité et l égalité des territoires. Elle supprime leur clause de compétence général et défini leur capacité d intervention pour les solidarités territoriales et humaines Présentation de la loi en 3 points : - Les compétences - Les transferts (Région et Métropole) - L impact sur les agents
1- Compétences des Départements Le Département est chef de file dans les domaines de l action social, du développement social, de la contribution à la résorption de la précarité énergétique, de l autonomie des personnes et de la solidarité des territoires. 1-1- Solidarité sociale Il est de la responsabilité du Département de mettre en œuvre tout aide ou action relative à la prévention ou la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l accueil des jeunes enfants et à l autonomie des personnes. De ce fait, il a la charge des prestations légales : - l aide sociale à l enfance et aux familles - les aides aux personnes âgées - l aide sociale à l hébergement en foyer - la prestation de compensation de handicap (PCH) - l allocation personnalisée d autonomie pour les personnes âgées à domicile (APA) - le revenue de solidarité active (rsa) Il est de son rôle d organiser l insertion sociale et professionnelle des allocataires.
1-2- Solidarité territoriales Le Département peut aider les communes ou leurs groupements à leurs demandes par des contributions au financement de projets dont la maîtrise d ouvrage est assurée par elles/eux. De ce fait, il peut lorsque l initiative privée est défaillante ou absente contribuer au financement d opérations d investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires au besoins de population en milieu rural. Il peut également compléter les financements de la Région apportés aux organisations exerçant une activité de production, de commercialisation et de transformation de produits agricoles, de la forêt ou de la pêche. 1-3- Aménagement du territoire Le Département gère la voirie départementale, le plan départemental des itinéraires de promenades et des randonnées pédestres et motorisées, le programme d aide à l équipement rural. Il est associé à l élaboration du projet de schéma régional d aménagement, de développement durable et d égalité des territoires (SRADDET) : voirie et infrastructure numérique. Il devra prendre en compte les itinéraires d intérêt régional définis dans le schéma
1-4- Compétences économiques Bien que l économie soit une compétence de la Région, le Département peut maintenir les financements accordés aux organismes qu il a crée antérieurement ou auquel il participe pour concourir au développement économique de son territoire jusqu au 31 décembre 2016. Il peut concourir au service pour l emploi. 1-5- Enseignement Le Département à la compétence «collèges» : construction, fonctionnement, recrutement et gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services. Avec le Région, ils peuvent conclure des conventions fixant les modalités d actions communes et de mutualisation se services (collèges / lycées). 1-6- Transport Le Département organise le transport des élèves handicapés.
1-7- Ports Le Département gère la propriété, l aménagement, l entretien et la gestion des ports. Les collectivités ou leurs groupements qui le souhaitent, peuvent demander avant le 1 er janvier 2017 le transfert de la compétence (elles avaient jusqu au 31 mars 2016 pour le faire). 1-8- Aérodromes Le Département peut demander la gestion des aérodromes appartenant à l Etat et qui ne sont pas nécessaire à l exercice des missions de l Etat. (les conditions sont fixées par décret en Conseil d Etat). 1-9- Déchets Le Département doit être consulté par la Région sur le plan régional de gestion des déchets. 1-10- Compétences partagées entre Département, Commune, Région, EPCI Tourisme, sport, promotion des langues régionales, éducation populaire.
1-11- Amélioration de l accessibilité des services à la population Le Département élabore avec l Etat, en associant les EPCI, son schéma. Il a jusqu au 31 décembre 2017 (décret du 6 avril 2016). Le schéma défini pour 6 ans aura un programme pour renforcer l offre de services dans les zones présentant un déficit d accessibilité des services, un plan de développement de la mutualisation des services sur l ensemble du territoire départemental. Les EPCI en seront destinataires pour avis. 1-12- Laboratoires publics d analyses La loi NOTRe réaffirme le rôle et la place des laboratoires publics essentiel à la politique publique de sécurité sanitaire. Ils font partis intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion de crise sanitaire. Ils sont gérés par les collectivités territoriales.
2- Transfert de compétence 2-1 Du Département à la Région Transport interurbain et transport à la demande Ils sont organisés par la Région (sauf si au 7 août 2015, les transports urbains et interurbains étaient gérés par un syndicat mixte de transport, auquel cas il garde cette qualité). Transport scolaire (au 1 er septembre 2017) Compétence transférée à la Région. Mais cette dernière peut par convention confier tout ou partie de l organisation de ces transports aux départements, aux communes, aux EPCI, aux syndicats mixtes, aux établissements d enseignement, aux associations de parents d élèves ou aux associations familiales. Gare routière (au 1 er janvier 2017) Transfert à la Région, après diagnostic de l état de la gare et des modalités du transfert, notamment financière, précisé dans une convention. Les DSP faisant l objet du transfert et venant à échéance avant le transfert ou moins d un an après, sont prorogées (sauf opposition du délégataire) jusqu au 31 décembre 2017. Transports non urbains ferrés ou guidés Le Département à jusqu au 7 février 2017 pour transférer les infrastructures ainsi que l ensemble des biens afférents.
2-2 Du Département à la Métropole (hors Grand Paris) Par convention, la Métropole exerce à l intérieur de son périmètre par transfert (en lieu et place) ou par convention (au nom et pour le compte) tout ou partie des groupes de compétences suivant : 1- attribution des aides fonds de solidarité logement 2- action sociale 3- programme départemental d insertion (adoption, adaptation et mise en œuvre) 4- aide aux jeunes en difficultés 5- prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu 6- personnes âgées et action sociale (sauf la prise en charge des prestations légales) 7- tourisme (équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport) 8- collèges 9- routes, ainsi que leurs dépendances et accessoires
La convention doit préciser : - les compétences ou groupes de compétences transférées ou déléguées - les conditions financières du transfert ou de la délégation - les conditions dans lesquelles tout ou partie des services sont transférés ou mis à disposition. Après avis des CT. A défaut de convention avant le 1 er janvier 2017, sur au moins 3 des groupes mentionnés du 1 au 8, la totalité est transférée de plein droit (sauf le 8). Dans le cas de transfert, la convention doit être passé avant le 1 er avril 2017. A défaut le Préfet propose avant le 1 er mai 2017 un projet de convention (les 2 parties ont 1 alors 1 mois pour la signer). Pour la compétence route (9), une convention organise le transfert ou en précise les modalités d exercice par le département. Si la convention n est pas passée au 1 er janvier 2017, la compétence est transférée de plein droit.
3- Impact sur les agents La date et les modalités de transfert ou de mise à disposition (en cas de délégation) font l objet de convention, après avis des CT des deux collectivités concernées. Que les agents soient transférés ou mis à disposition ils sont soumis à l autorité fonctionnelle du président de la collectivité d accueil. Rémunération : les agents conservent, si il y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable, ainsi qu a titre individuel, les avantages acquis. Ils conservent leurs rémunérations, prime comprises (mais attention, si le maintien est prévu par la loi, il ne semble porter que sur les primes elles-mêmes et pas sur le taux qui sont définis par chaque collectivités). Région : le régime indemnitaire est défini dans les 9 mois à compter de la date du transfert définitif. Dans l attente les agents gardent ce qu ils avaient. Les agents conservent leurs anciennetés, leurs droits à l avancement et à la promotion. Les agents conservent la PSC si la collectivité d origine à mis en place un contrat pour ses agents. Les agents conservent leurs comptes épargne-temps (dont les modalités doivent être définies par la convention). Les agents conservent leurs DIF.
Versement d une indemnité de mobilité selon les modalités des décrets 2015-933 (attribution) et 2015-934 (plafonds). Les agents détachés, à la date du transfert et affectés dans un service transféré sont placés en position de détachement auprès de la collectivité d accueil Les agents non titulaires deviennent agent non titulaire de la collectivité d accueil. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Maintien de leur ancienneté. Ouvriers des parcs et ateliers : - mis à disposition du Département sont mis à disposition de la collectivité d accueil - intégrés avant la date du transfert, conservent le bénéfice de l article 11 de la loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 Agents exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré sont transférés de plein droit. Agents exerçant en partie leurs fonctions dans un service ou partie de service transféré peuvent être transféré (pour la partie concernée). Si ils refusent, ils sont automatiquement mis à disposition sans limitation de durée.